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Commande publique Un CCAG travaux tout neuf pour les marchés publics
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Jurisprudence

Commande publique Un CCAG travaux tout neuf pour les marchés publics

Cyrille Emery |  le 09/10/2009  |  RéglementationCommande publiqueMaîtrise d'ouvrageRéglementation des marchés publicsPassation de marché

Sommaire du dossier

  1. Les modifications apportées au Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
  2. Approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
  3. Une pratique éclairée du CCAG travaux
  4. marchés publics - Bercy livre un mode d'emploi du CCAG-Travaux
  5. Les études d'exécution payables par acomptes
  6. Le nouveau CCAG travaux et la sous-traitance
  7. Commande publique Un CCAG travaux tout neuf pour les marchés publics
  8. Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles
  9. Cahier des clauses administratives générales adapté aux marchés de maîtrise d’œuvre
  10. Un CCAG pour entrer dans l'ère de la propriété intellectuelle
  11. Approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
  12. Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels
  13. CCAG techniques de l'information et de la communication Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication
  14. CCAG Travaux : "Nous conseillons d'indiquer systématiquement les indices d'ajustement dans le CCAP"
  15. Les trois derniers CCAG publiés
  16. Renaud Marquié (SNSO) : "Le CCAG travaux, même amélioré, reste trop déséquilibré en défaveur de l'entrepreneur".
  17. Denis Dessus, Conseil national de l'Ordre des architectes : "les CCAG PI et travaux sont satisfaisants mais nous regrettons qu'il n'y ait pas de texte spécifique à la maîtrise d'œuvre".
  18. Jacques Petey (FNSCOP du BTP) : "La réforme du CCAG travaux permet un rééquilibrage entre les intervenants."
  19. Feuilleton CCAG travaux : Emmanuèle Perron, présidente de la commission des marchés de la FNTP
  20. Daniel Couffignal (CICF) : "Le CCAG PI est équilibré mais exigeant"
  21. Jean-Pierre Gohon, avocat au barreau de Paris : "La rédaction du CCAG FCS est claire, nette et précise"
  22. Enfin un CCAG dédié à l'informatique et aux télécommunications
  23. CCAG travaux : les études d'exécution éligibles au paiement sur acomptes, sous condition
  24. Pierre Boudrand, ingénieur TPE, consultant : "Le CCAG 2009 : de bonnes intentions, mais certaines dispositions me laissent perplexe"
  25. CCAG : Bercy met en ligne des tables de correspondance
  26. Thierry Dal Farra, avocat : "Les auteurs du CCAG travaux ont fait preuve de pédagogie et d'adaptation aux attentes des professionnels".
  27. Marchés publics : Bercy décrypte les trois derniers CCAG
  28. Jean-Marc Peyrical (APASP) : "Le nouveau CCAG travaux n'est pas une révolution"
  29. Marchés publics : parution des trois derniers CCAG
  30. Patrick Liébus, Capeb : "Le CCAG travaux est un document d'intérêt général pour l'ensemble des acteurs de la construction"
  31. Refonte des CCAG De nouvelles conditions générales d’achat à adapter
  32. Paiement direct du sous-traitant : quid de la régularité du code des marchés publics et du CCAG Travaux ?
  33. François Asselin, (FFB) : "Le nouveau CCAG travaux peut aider à pacifier les relations entre les acteurs de l'acte de construire."
  34. cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
  35. Approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (rectificatif)
  36. Cahier détaché : CCAG travaux "nouvelle formule"
  37. Marchés publics : le CCAG travaux 2009 est paru !
  38. Indiscret Le CCAG travaux 2009 n’est pas appliqué
  39. La procédure précontentieuse non applicable à un marché privé
  40. travaux - Réclamation : une nécessaire amélioration
  41. La cotraitance à l’aune du CCAG travaux
  42. CCAG Travaux : les conséquences de la résiliation

L'arrêté approuvant le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux a été publié le 1er octobre. Il entre en vigueur le 2 janvier 2010. Ce document fait la loi des parties si elles décident de l'appliquer. Panorama d'une réforme longtemps attendue et zoom sur la procédure de réclamation.

Approuvé par un décret du 21 janvier 1976, le CCAG travaux n'a été modifié que cinq fois en trente-trois ans. Et la dernière modification datait de 1991, il y a dix-huit ans. Cette stabilité étonnante contraste avec les réformes incessantes du Code des marchés publics. Cela étant, il était devenu vraiment nécessaire de procéder à une refonte complète du CCAG, dont nombre de stipulations étaient devenues obsolètes, voire illégales.

A l'issue de deux étapes de concertation, la première en avril 2007, et la seconde fin 2008, le nouveau CCAG travaux a été approuvé par arrêté du 8 septembre et publié au Journal officiel le 1er octobre 2009. Il pourra être mis en application dès le 2 janvier 2010.

Quelle est la valeur juridique du CCAG travaux ?

Le CCAG travaux est un document approuvé par arrêté interministériel. Cette approbation ne confère pas au CCAG un caractère réglementaire. Le CCAG a la valeur d'une simple pièce contractuelle lorsqu'il est visé dans le marché. L'article 1er du CCAG précise d'ailleurs qu'il s'applique uniquement « aux marchés qui s'y réfèrent expressément ». En d'autres termes, si le marché ne fait pas référence au CCAG, celui-ci ne s'appliquera pas. Par ailleurs, l'article 1er précise que le marché peut prévoir des dérogations au CCAG (CE 25 mars 2002, « Soc. GTM International et a. », rec. CE p. 113).

En outre, lorsqu'il est visé par le marché, le CCAG prévaut rarement sur les autres pièces contractuelles. En cas de doute sur l'ordre de priorité, il appartient au juge d'apprécier la commune intention des parties (CE 30 décembre 1998, « Soc. OTH Aménagement & habitat », rec. CE tables p. 1 033).

S'agissant d'un document-type, le Conseil d'Etat veille toutefois en cassation à ce qu'il en soit fait une interprétation uniforme (CE 27 mars 1998, « Soc. d'assurances La Nantaise et l'Angevine réunies », rec. CE p. 109 ; RFDA 1998, p. 732, concl. Catherine Bergeal).

A quels contrats s'applique-t-il ?

Le CCAG s'applique aux marchés publics de travaux, qu'il s'agisse de bâtiments, de travaux publics ou de travaux privés.

Les marchés publics de travaux sont définis à l'article 1er III du Code des marchés publics.

A qui le CCAG a-t-il vocation à être appliqué ?

Le CCAG a vocation à s'appliquer aux personnes morales de droit public auxquelles s'applique le Code des marchés publics, et aux entrepreneurs qui contractent avec elles. Il s'agit de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics de santé, etc.. Le CCAG a aussi vocation à s'appliquer aux personnes morales soumises au droit de la commande publique. (ord. du 6 juin 2005). Il s'applique également aux mandataires des personnes publiques soumises au Code, ainsi que l'indique l'article 2 du CCAG.

Pour les personnes soumises au droit de la commande publique, mais pas au Code, il conviendra de veiller aux clauses qui renvoient à la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique (loi MOP) ou à la loi sur la sous-traitance, afin d'éviter toute confusion ou erreur.

Le CCAG [...]

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