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Commande publique : toujours pas de standstill en procédure adaptée
Le Conseil d'Etat le confirme: il n'y a pas de délai de standstill en procédure adaptée - © © Phovoir

Commande publique : toujours pas de standstill en procédure adaptée

Romain Cayrey et Sophie d'Auzon |  le 15/11/2017  |  Contentieux des contrats publicsRéglementationMarchés publics

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Le Conseil d’Etat reste fidèle aux textes : il n’y a pas de délai de suspension de la signature du contrat (standstill) en marché à procédure adaptée. Et ce malgré la nouvelle obligation, suite à la réforme des marchés publics, de notifier aux candidats évincés le rejet de leurs offres. C’est ce qui ressort d’une décision rendue le 31 octobre.

Sans réelle surprise, le Conseil d’Etat vient de confirmer  l’absence de délai impératif de standstill en [...]

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