Commande publique

Commande publique : quels recours peut-on exercer ?

Bercy publie une fiche consacrée aux différents recours possibles en matière de passation de contrats de la commande publique.

La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie vient de mettre en ligne une fiche présentant les différents recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique. 

Référé précontractuel avant la signature du contrat, référé contractuel, après la signature du contrat, recours « Tropic Travaux » ou encore recours pour excès de pouvoir, la panoplie des solutions pour exercer un recours est abondante.

Quels sont les contrats concernés, quel régime, qui peut exercer un recours, quels sont les délais de recours, devant quel juge former le recours… autant de questions auxquelles répond la fiche de Bercy.

Pour y accéder, cliquez ici

Focus

Quels sont les délais de recours ?

En matière de référé précontractuel

Le juge du référé précontractuel peut être saisi jusqu’à la signature du contrat. Si le juge est saisi après la conclusion du contrat, la requête est irrecevable. Si la signature du contrat intervient en cours d’instance, le recours perd son objet : le juge constate qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.

L’exercice du référé précontractuel suspend automatiquement la procédure de passation. Le contrat ne peut pas être signé à compter de la saisine du juge, et jusqu’à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle. L’acheteur public, informé du dépôt d’un recours, doit respecter cette suspension.

Si l’acheteur public signe le contrat, sans respecter la suspension imposée par l’article 80-I-1° du Code des marchés publics ou par l’exercice d’un référé précontractuel, le candidat évincé peut transformer son référé précontractuel en référé contractuel. Toutefois, ce référé contractuel n’est recevable que si le requérant a respecté son obligation de notification, à la personne publique, de dépôt de son référé précontractuel.

En matière de référé contractuel

Le référé contractuel peut être exercé dans un délai de :

– 31 jours, à compter de la publication d’un avis d’attribution du contrat au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;

– 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée. L’acheteur a donc intérêt à publier un avis d’attribution, le plus rapidement possible après la notification du contrat.

Les contrats dont la passation n’est pas soumise aux procédures formalisées peuvent échapper au référé contractuel, si le pouvoir adjudicateur publie au JOUE son intention de conclure le contrat (avis ex ante volontaire) et observe un délai de 11 jours entre cette publication et la signature du contrat.

La même exclusion s’applique aux marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre ou d’un système d’acquisition dynamique, si l’acheteur envoie aux titulaires la décision d’attribution du contrat et observe un délai de 16 jours (11 jours en cas d’envoi dématérialisé), entre cet envoi et la signature du marché.

Source : ministère de l’Economie.

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