Commande publique, prévention du bruit, architecture... Vos textes officiels du jeudi 26 avril 2018

Environnement

Prévention du bruit. Pour évaluer, prévenir et réduire le bruit émis dans l'environnement, les données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, prévoit l'article R. 112-5 du Code de l'urbanisme. Un arrêté fixe la liste de ces aérodromes : Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) ; Bordeaux-Mérignac (Gironde) ; Lyon - Saint-Exupéry (Rhône) ; Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône) ; Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique) ; Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) ; Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise) ; Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis) ; Paris-Orly (Val-de-Marne) ; Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne).
Le texte abroge l'arrêté précédent, daté du 3 avril 2006. Seul changement entre les deux textes : l'ajout dans cette liste de l'aéroport Nantes-Atlantique.

Arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés à l'article R. 112-5 du Code de l'urbanisme (NOR: TRAA1803609A)

Architecture

Réforme des écoles nationales supérieures d’architecture (Ensa). Un décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux nouveaux corps des professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture, réglementés par le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 pris pour l'application de la loi LCAP du 7 juillet 2016.

Décret n° 2018-299 du 24 avril 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture

Conflit d’intérêts

Delphine Gény-Stéphann. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959, un membre du gouvernement placé auprès d’un ministre estimant se trouver en situation de conflit d'intérêts doit en informer par écrit le Premier ministre et ledit ministre, en précisant la teneur des questions pour lesquelles il considère ne pas devoir exercer ses attributions. C’est le cas de Delphine Gény-Stéphann, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, qui a auparavant occupé plusieurs postes de direction au sein de Saint-Gobain (directrice du développement, directrice financière de l’activité matériaux céramiques, puis directrice du plan et de la stratégie).
En conséquence, un décret vient délimiter son champ d'attribution : Delphine Gény-Stéphann "ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Saint-Gobain ; et aux activités de conception, de production, de commercialisation et de distribution de matériaux de construction de second œuvre". Ces attributions sont exercées par le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire.

Décret n° 2018-298 du 24 avril 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Nominations

DAJ de Bercy. Jean-François Thibous, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès de la directrice des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances, pour une durée d'un an, à compter du 1er mai 2018. Ses missions : "Impulser et coordonner les actions en faveur de la transformation numérique de la commande publique", dans l'optique notamment du passage au 100 % dématérialisé le 1er octobre 2018. La désignation d'un tel directeur de projet était l'une des actions prévues par le Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) publié par Bercy en début d'année.

Arrêté du 24 avril 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR: ECOP1809713A)

CGEDD. Sont nommées comme membres associées du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), membres de sa formation d'autorité environnementale, pour une durée de trois ans, en raison de leurs compétences en matière d'environnement : Barbara Bour-Desprez et Sophie Fonquernie.

Arrêté du 19 avril 2018 portant nomination de membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (NOR: TREV1809400A)

DHUP. Clémentine Pesret, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, au sein de la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), à l'administration centrale des ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires. Ce renouvellement est effectif à compter du 1er mai 2018, pour une période de trois ans.

Arrêté du 24 avril 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR: TREK1810018A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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