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Commande publique : pas de tacite reconduction des contrats, ni d’indemnisation, dit le Conseil d'Etat
Pas de tacite reconduction des contrats de la commande publique - © © davball / Moniteur

Commande publique : pas de tacite reconduction des contrats, ni d’indemnisation, dit le Conseil d'Etat

Nohmana Khalid |  le 08/11/2016  |  RéglementationRéglementation des marchés publicsExécution du marché

La clause qui prévoit d’indemniser le cocontractant de l’administration si celle-ci décide de ne pas poursuivre le contrat public arrivé à son terme est illégale. Le Conseil d’Etat l’affirme dans un récent arrêt pour des faits anciens.

Les clauses de tacite reconduction dans les contrats de la commande publique (marchés publics, concessions de service public, etc.) n'ont pas toujours été autorisées. Si elles sont en principe illégales pour le Conseil d'Etat (CE, 29 novembre 2000, "Commune de Païta", n° 20514), le décret du 25 août 2011 modifiant le Code des marchés publics de 2006 et le décret marchés publics du 25 mars 2016 les autorisent. Dans un arrêt du 17 octobre 2016, la haute juridiction réaffirme le caractère illégal d'une telle clause, en l'espèce [...]

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