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Commande publique : pas de tacite reconduction des contrats, ni d’indemnisation, dit le Conseil d'Etat
Pas de tacite reconduction des contrats de la commande publique - © © davball / Moniteur

Commande publique : pas de tacite reconduction des contrats, ni d’indemnisation, dit le Conseil d'Etat

Nohmana Khalid |  le 08/11/2016  |  Exécution du marchéRéglementationMarchés publics

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La clause qui prévoit d’indemniser le cocontractant de l’administration si celle-ci décide de ne pas poursuivre le contrat public arrivé à son terme est illégale. Le Conseil d’Etat l’affirme dans un récent arrêt pour des faits anciens.

Les clauses de tacite reconduction dans les contrats de la commande publique (marchés publics, concessions de service [...]

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