Commande publique : les textes manquants en attendant le passage au 100% démat'

La marche à gravir est haute : la dématérialisation totale des procédures de marchés publics doit faire un bond pour atteindre les 100% au 1er octobre 2018. Cela ne se fera pas en un claquement de clic. Pourtant, à presqu’un an de cette échéance, les arrêtés attendus pour la mettre en œuvre ne sont pas encore tombés, ni même mis en consultation publique. Si, en théorie, le ministère de l'Economie n'a pas de calendrier de publication à respecter hormis l'échéance du 1er octobre 2018, il serait salutaire que les acteurs concernés sachent rapidement à quelle sauce ils vont être dématérialisés.

Les arrêtés attendus sont au nombre de quatre, voire cinq :

- l'arrêté sur la copie de sauvegarde des documents transmis électroniquement par les candidats et les soumissionnaires (prévu à l'article 41-III du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). Bercy fixera peut-être aussi dans ce texte les modalités de mise en ligne des documents de la consultation sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence. A défaut, ces dispositions feront l'objet d'un autre arrêté.

- l'arrêté prévoyant les modalités de dématérialisation du certificat de cessibilité des créances résultant d'un marché public (art. 127, Ibid) ;

- l'arrêté fixant les exigences minimales que doivent respecter les outils et les dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique (art. 42) nécessaires à la passation, voire à l'exécution d'un marché ;

- l'arrêté sur les modalités de la signature électronique d'un marché (art. 102).

Les deux premiers textes sont peu propices à une concertation publique du fait de leur technicité, contrairement à l'arrêté sur la signature électronique et celui sur les outils d'échanges d'information, qui devraient mobiliser les acteurs. La nouvelle directrice des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, Laure Bédier, arrivée le 28 août, arbitrera sur ces éléments.

Des acteurs à consulter et à former

« Nous souhaitons que la bonne dynamique lancée par Jean Maïa [ancien DAJ de Bercy] se poursuive, notamment par la mise en consultation des futurs textes », signale Alain Bénard, président de l'Association des acheteurs publics (AAP). Concernant les textes jugés techniques, l’association préconise que Bercy consulte a minima les éditeurs de logiciels afin qu’ils assurent dans les délais les mises à jour indispensables et pour que les agents des structures acheteuses soit formés à temps. L'objectif étant que tout le monde soit prêt. L’AAP appelle également à une publication des textes bien en amont de leur entrée en vigueur.

Des orientations nationales à dévoiler

Autre texte qui manque à l’appel : le plan national de transformation numérique de la commande publique. Finalisé au printemps, il doit encore faire l’objet d'une communication officielle par le ministre de l'Economie. Son portage politique a été semé d'embûches du fait des élections et de la période de réserve des ministres. L'Etat est en retard dans l'énonciation des orientations, entend-on du côté des acheteurs publics et des entreprises en avance sur la dématérialisation totale. Ces derniers attendent de pied ferme ce document fédérateur pour donner le la.

Le plan est à ce stade structuré en une vingtaine de fiches d'actions balayant notamment la dématérialisation de la procédure de passation, de contrôle, de suivi et d’exécution, de paiement et d’archivage des marchés. Il contient également des éléments de gouvernance. La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, qui n'a pas de service déconcentré, devra probablement s'appuyer sur des relais tels que les Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) ou encore le médiateur des entreprises pour la transformation numérique de la commande publique.

Plus de 10 000 profils d'acheteur à créer

Malgré une consultation publique lancée en juillet 2015 et un appel à participation durant l'été 2016, peu d'entreprises et de collectivités locales auraient spontanément participé à l'élaboration du plan, faute de disponibilité notamment. D’ailleurs, tous les acheteurs ne sembleraient pas avoir pris la mesure de dématérialiser les procédures de passation ou de publier sur un profil d’acheteur (plateforme de dématérialisation) les données essentielles des marchés d'un montant supérieur à 25 000 euros HT à compter du 1er octobre 2018 (art. 107). Peu de demandes d'éclaircissements ou d'inquiétudes sur la publication en pratique de ces données ont été exprimées notamment aux éditeurs de logiciels pourtant déjà installés sur le marché… Alors que cela devrait nécessiter la mise en œuvre de plus d’une dizaine de milliers de profils d'acheteurs supplémentaires, au moins.

Deux autres textes attendus en matière de commande publique

D’autres textes d’application de la réforme de 2O16 doivent encore paraître :

- Un arrêté doit modifier l’arrêté du 21 juillet 2O11 relatif au recensement économique de l'achat public afin de tendre vers une dématérialisation totale du processus de recensement.

- Enfin, un décret devrait modifier le décret du 8 décembre 2O1O relatif aux comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) des différends ou litiges relatifs aux marchés publics pour venir fixer les conditions de transferts de dossiers entre les CCRA et la médiation des entreprises (art. 142 du décret de 2O16). Il reprendra notamment les dispositions issues du futur décret créant le service à compétence nationale de la médiation des entreprises.

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