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Commande publique : le nouveau dispositif de lutte contre les retards de paiement opérationnel
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Commande publique : le nouveau dispositif de lutte contre les retards de paiement opérationnel

Sophie d'Auzon |  le 02/04/2013  |  dpRéglementation

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Le dernier texte attendu pour intégrer en droit français les dispositions européennes relatives aux délais de paiement a été publié au Journal officiel du 31 mars 2013. Le décret uniformise le droit applicable à l'ensemble des contrats de la commande publique et durcit les sanctions applicables aux retardataires.

Bercy a mis les bouchées doubles pour limiter le retard, et c'est finalement quinze jours après la date limite impartie par l'Europe que la directive en matière de lutte contre les retards de paiement a été pleinement transposée en droit français. Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 vient compléter la loi "Dadue" du 28 janvier dernier (lire notre article) pour retranscrire en droit interne le volet "commande publique" de la directive. Sa publication au Journal officiel a été aussitôt saluée par le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, pour qui cela "constitue une étape importante pour la modernisation des relations entre les pouvoirs adjudicateurs et leurs fournisseurs." Il a également rappelé que "la réduction des délais de paiement des contrats de la commande publique constitue un objectif prioritaire du Gouvernement [dans le cadre du Pacte national pour la compétitivité]. Cette action déterminée se poursuivra avec la réduction à 20 jours des délais de paiement de l'État d'ici à 2017."
Pour l'heure, c'est un délai de paiement de trente jours que les personnes publiques devront respecter, non plus seulement dans le cadre des marchés publics mais pour l'ensemble des contrats de la commande publique : marchés relevant de l'ordonnance du 6 juin 2005, délégations de service public, contrats de partenariat, etc. Deux dérogations toutefois : les établissements publics de santé resteront soumis à un délai de 50 jours et les entreprises publiques, en situation de concurrence avec les entreprises privées, devront payer comme ces dernières en 60 jours.

Une définition plus sophistiquée du point de départ du délai

Comme l'ancien décret (n° 2002-232 du 21 février 2002) qu'il abroge, le nouveau texte fait courir de façon générale le délai de paiement à la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur. Mais concernant le paiement du solde en travaux, sans changer le point de départ antérieur, il ajoute une référence au CCAG, énonçant que le délai court "à compter de la date de réception par le maître d'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le [CCAG travaux]." Par ailleurs, il introduit un mécanisme d'acceptation tacite des prestations. Le délai de paiement peut en effet ne commencer à courir qu'après une procédure de vérification de la conformité des prestations, d'une durée en principe de trente jours maximum (sauf clause différente et à condition qu'elle ne soit pas manifestement abusive au regard "de l'usage ou des bonnes pratiques"). Sans décision prise dans ce délai de vérification, les "prestations sont réputées conformes".

Des sanctions alourdies

Les sanctions en cas de retard de paiement sont plus sévères dans le cadre du nouveau dispositif. Le créancier a toujours droit, sans avoir à le demander, au versement d'intérêts moratoires, mais à un taux majoré  d'un point, qui s'établit donc désormais à taux BCE + 8 points. A cela s'ajoute, grande nouveauté, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros. Selon la loi Dadue, des frais de recouvrement supérieurs pourront donner droit à une indemnisation complémentaire sur justification.

Application dans un mois... mais pour les contrats signés depuis le 16 mars

Les acheteurs publics ont maintenant un mois pour adapter leur organisation et leurs logiciels aux nouvelles règles. Elles s'appliqueront en effet, pour les contrats conclus à compter du 16 mars 2013 (date limite de transposition de la directive), aux créances dont le délai de paiement aura commencé à courir à partir du 1er mai prochain.
De nouvelles évolutions sont par ailleurs à prévoir, le chef de l'Etat ayant annoncé dans le cadre de la présentation du plan logement le 21 mars dernier que «le CCAG travaux (cahier des clauses administratives générales) serait modifié pour réduire les délais de production du décompte général après réception des travaux».

Pour consulter le décret  n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, cliquez ici

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