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Commande publique : le dispositif « retards de paiement » entre en vigueur
Les nouvelles règles issues du droit européen en matière de lutte contre les retards de paiement entrent en vigueur - © © Groupe Moniteur

Commande publique : le dispositif « retards de paiement » entre en vigueur

Sophie d’Auzon |  le 29/04/2013  |  delaispaiementRéglementation

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Pour les contrats conclus à compter du 16 mars 2013, le nouveau régime des délais de paiement s’applique aux créances dont le délai de paiement commence à courir à partir du 1er mai.

Les acheteurs publics ont eu un mois après l’adoption du dernier texte (décret du 29 mars 2013 qui complète la loi "Dadue 1" du 28 janvier dernier (lire notre article)) pour s’adapter aux nouvelles règles de lutte contre les retards de paiement issues du droit européen. Le dispositif entre en vigueur le 1er mai 2013, pour les créances dont le délai de paiement débute après cette date et résultant d’un contrat signé depuis le 16 mars.

Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, en a commenté les grandes lignes lors d’un colloque de l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp) le 4 avril dernier. Pour elle, « les nouvelles règles ne constituent pas un bouleversement profond pour les praticiens. Les délais de paiement français étaient déjà honorables au regard du droit européen – du moins, sur le plan de la réglementation ! ». C’est pourquoi les délais maximaux sont restés inchangés, celui imparti aux établissements publics de santé étant même demeuré inférieur à ce que prévoit la directive européenne (50 jours au lieu de 60). « Peut-être une sur-transposition, qui pourrait bientôt être interdite… » s’est amusée la directrice en référence aux débats actuels sur l’inflation normative.

Deux principaux changements toutefois à relever. D’une part, l’introduction de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement : « Ca peut faire mal, et c’est d’ailleurs fait pour ça, a appuyé Catherine Bergeal. On sait que les collectivités territoriales ne paient pas systématiquement les intérêts moratoires et que les entreprises, qui y ont pourtant droit, n’osent pas les demander. Mais les indemnités forfaitaires seront, elles, appliquées systématiquement par le comptable, et pour chaque facture ! ». D’autre part, la directrice de la DAJ a souligné une petite simplification, passée relativement inaperçue : « Nous avons supprimé les intérêts moratoires complémentaires, autrefois dus en cas de retard de paiement des intérêts moratoires. Ils étaient compliqués à appliquer, et le relèvement d’un point du taux des intérêts moratoires permettait de contrebalancer cette suppression… »


Pour consulter la fiche détaillée de la Direction des affaires juridique du ministère de l’Economie sur le dispositif de lutte contre les retards de paiement, cliquez ici

Pour consulter la circulaire relative à la mise en place du nouveau dispositif en matière de délais de paiement, dans le secteur public local et hospitalier, du 15 avril 2013 (NOR : BUDE1308483J), cliquez ici

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