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Commande publique : le décret d'application de l'ordonnance Recours est paru

De Pardieu Brocas Maffei |  le 25/01/2010  |  Droit immobilierOpérations immobilièresOpération de constructionImmobilierRéglementation

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Ce décret complète et précise les dispositions de l'ordonnance du 7 mai 2009 modifiant le régime du référé [...]

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