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Commande publique : le décret d'application de l'ordonnance Recours est paru

De Pardieu Brocas Maffei |  le 25/01/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierOpération de construction

Construction -

Ce décret complète et précise les dispositions de l'ordonnance du 7 mai 2009 modifiant le régime du référé précontractuel et transposant en droit interne la procédure de référé contractuel. Ces procédures concernent les contrats de la commande publique (de droit public comme de droit privé). Le décret précise les délais de recours et les délais dans lesquels le juge statue. Il vient également modifier certaines dispositions du code des marchés publics sur l'information des candidats évincés. S'agissant du référé précontractuel, le décret prévoit que les recours dirigés contre des contrats [...]

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