Commande publique

Commande publique : la loi transposant la directive « retards de paiement » est publiée

De nouvelles règles en matière de délais de paiement s’appliqueront aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013. Au-delà des marchés publics relevant du Code éponyme, tous les contrats de la commande publique sont désormais soumis au même encadrement juridique.

Après les marchés privés (via la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, voir Focus ci-dessous), c’est au tour des marchés publics d’intégrer les nouvelles dispositions européennes en matière de délais de paiement. La loi « Dadue » (1) du 28 janvier 2013 a été publiée au Journal officiel du 29. Elle transpose en droit français les dispositions de la directive du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement.

 

Des grands principes à préciser par décrets


Cette loi pose de grands principes. Ils seront complétés par deux décrets d’application, dont les praticiens ont déjà eu un aperçu puisque des projets ont été soumis à consultation fin 2012 (voir notre article). Le tout entrera en application avec un léger différé, c’est-à-dire pour les contrats conclus à compter du 16 mars 2013. Le temps pour les acteurs de la commande publique de s’adapter aux nouvelles règles et de paramétrer leurs outils informatiques…



Généralisation à tous les contrats de la commande publique

Première grande nouveauté : les règles de délais de paiement applicables à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics en vertu du Code des marchés publics, sont généralisées à l’ensemble des contrats de la commande publique. Sont ainsi concernés les contrats de partenariat, concessions de travaux, délégations de service public. Mais aussi les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, qui appliquaient jusqu’à présent les règles de droit privé en la matière. Le projet de décret d’application fixe le délai maximal de paiement à 30 jours (50 pour les établissements publics de santé). Mais, profitant de la souplesse laissée par la directive européenne et par la loi Dadue, il octroie par dérogation un délai de 60 jours aux entreprises publiques soumises à l’ordonnance. Elles sont en effet en situation de concurrence avec des entreprises privées tenues, elles, de payer à 60 jours date de facturation ou 45 jours fin de mois au maximum.

 

Taux des intérêts en hausse et frais de recouvrement en sus


La loi Dadue redéfinit le retard de paiement, constitué dès lors que « les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai de paiement ».
Comme avant, elle prévoit que tout retard ouvre droit, automatiquement et sans formalité particulière, à des intérêts moratoires. Leur taux devrait être relevé d’un point par le futur décret, pour le porter à taux BCE + huit points.
La loi ajoute par ailleurs à ces intérêts moratoires le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Son montant devrait être fixé par le décret à venir à 40 euros, comme c’est déjà le cas pour les marchés privés. Sur justification, des frais de recouvrement supérieurs pourront donner droit à une indemnisation complémentaire. L’étude d’impact de la loi Dadue estime que cette disposition « aura un impact budgétaire certain sur les personnes publiques ». Le surcoût généré par le versement de l’indemnité forfaitaire est évalué pour l’Etat à 10 millions d’euros, et à 20,8 millions d’euros pour les collectivités (projection sur les retards de paiement de l’année 2011).
Lorsqu’une partie du retard de paiement est imputable au comptable public, l’Etat remboursera aux collectivités et autres pouvoirs adjudicateurs la partie correspondante des intérêts moratoires et indemnités pour frais de recouvrement versés.

Enfin, la procédure de mandatement d’office par le préfet du paiement des intérêts moratoires (et désormais des frais de recouvrement) des collectivités s’applique à présent pour tout retard de paiement, et non plus à partir d’un seuil.

(1) Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

 

Focus

En marchés privés, les règles européennes déjà transposées par la loi « Warsmann »

La France a anticipé, s’agissant des marchés privés, l’échéance de transposition de la directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement.  Depuis le 1er janvier 2013, de nouvelles règles sont entrées en vigueur. Elles sont issues de l’article 121 de la loi « Warsmann » de simplification du droit du 22 mars 2012.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (dont le montant a été fixé par décret à 40 euros) s’ajoute automatiquement, en cas de retard de paiement, aux intérêts moratoires dus au créancier. Les factures mentionnent obligatoirement le montant de cette indemnité. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, si les frais exposés dépassent le forfait. Pas de dédommagement, toutefois, si le débiteur fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective…

D’autre part, l’application du taux supplétif des intérêts moratoires (à savoir, taux BCE + 10 points) se fait désormais de la façon suivante : pendant le premier semestre de l’année, il faudra retenir le taux en vigueur au 1er janvier, et pendant le second semestre le taux en vigueur au 1er juillet.

Enfin, lorsqu’est prévue une procédure d’acceptation ou de vérification de la conformité des marchandises ou prestations, la durée en est fixée « conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux ». Elle ne peut en tout cas excéder trente jours après réception des marchandises ou réalisation des prestations, sauf clause différente du contrat (et à condition que ce dépassement ne constitue pas une pratique abusive).


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