Commande publique : la fusion des données essentielles et des données de recensement en consultation

La Direction des affaires juridiques de Bercy ouvre une consultation du 18 novembre au 2 décembre sur deux projets d'arrêtés concernant les données essentielles dans les marchés publics et dans les concessions. Entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2024.

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Commande publique : la fusion des données essentielles et des données de recensement en consultation
Lancement d’une consultation publique relative à la fusion des données essentielles et des données de recensement des marchés publics et des contrats de concession.

Comme prévu par l’action 16 du Plan de transformation numérique de la commande publique de janvier 2018, la fusion des données essentielles et des données du recensement de la commande publique a été actée par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique. Deux projets d'arrêtés, l'un pour les marchés publics, l'autre pour les concessions, viendront compléter l'édifice réglementaire. Ils sont mis en consultation publique par Bercy jusqu'au 2 décembre 2022, mais ne s'appliqueront qu'en 2024.

Il s'agit d'utiliser un seul canal de remontée des données, en conservant celui des données essentielles. Pour mémoire, l'acheteur doit publier sur le portail national des données ouvertes (https://www.data.gouv.fr/) les données essentielles des marchés d'un montant égal ou supérieur à 40 000 euros H.T. dans les deux mois suivant la notification du marché ou sa modification.

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Des données revisitées

En termes d'optimisation, "cette fusion a été l’occasion de mutualiser les données demandées au titre des données essentielles et/ou du recensement (37 données), en supprimant la collecte de données qui pourront être obtenues par la sollicitation de bases de données publiques (Sirene notamment), tout en prenant en compte des données présentant un intérêt au titre des politiques publiques (considérations sociales et environnementales, etc.)", détaille la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie.

Le premier projet d'arrêté fixe notamment la nouvelle liste de données essentielles à publier pour les marchés publics, la déclaration des sous-traitants, les modifications des marchés publics, les modifications de la sous-traitance. Le second fait de même pour les concessions, leurs modifications et leur exécution.

Côté pratique, Bercy attire l'attention des internautes sur le format de la consultation : "Les remarques sur ces projets sont impérativement à transmettre à l’adresse concertation.daj@finances.gouv.fr au moyen d’un tableau au modèle et au format fournis." A l'issue de cette phase de consultation, les textes devraient être publiés fin 2022.

Pour accéder à la consultation publique, cliquer ici

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