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Commande publique : la commission des lois du Sénat hostile à une réforme par ordonnances
Le droit des marchés publics bientôt réformé - © © SDA

Commande publique : la commission des lois du Sénat hostile à une réforme par ordonnances

Sophie d’Auzon |  le 02/06/2014  |  RéglementationCommunication

Jean-Pierre Sueur, président (PS) de la commission des lois du Sénat, a présenté le 28 mai une communication sur l’élaboration et la transposition des directives européennes marchés publics et concessions.

Une bonne mouture ! Pour la commission des lois sénatoriale, les négociations au niveau européen ont permis de faire évoluer dans le bon sens le paquet « commande publique » adopté définitivement le 26 février 2014. Dans une communication du 28 mai, Jean-Pierre Sueur, qui préside cette commission, se réjouit que « les États membres comme les collectivités territoriales se soient vus désormais explicitement reconnaître la liberté de choisir le mode de gestion qu’ils souhaitent pour l’exercice de leurs missions ». Et que « les obligations procédurales pesant sur les pouvoirs adjudicateurs [dans la directive concessions] aient été allégées », préservant la spécificité de ces contrats par rapport aux marchés publics.

Autre motif de satisfaction, la disparition au cours des négociations de l’obligation, pour lutter contre le favoritisme, la corruption et les conflits d’intérêt, de créer un organe de contrôle par Etat (combattu aussi par Bercy, qui y voyait un « Big brother des marchés publics»). La commission des lois salue « la liberté laissée aux Etats membres pour assurer l’application des exigences européennes » en la matière.

La refondation des PPP ne doit pas échapper au Parlement

Enfin la commission des lois se prononce sur les modalités de transposition des trois directives telles qu’annoncées en mars dernier par Pierre Moscovici, alors ministre de l’Economie. Elle « souscrit à la volonté d’une refondation du droit de la commande publique, notamment pour ce qui est des partenariats public-privé ». Mais attention à la méthode : pour la commission, « la modification des règles sur ces partenariats public-privé et la fixation des grands principes de niveau législatif en matière de commande publique ne peut, à son avis, justifier le recours aux ordonnances, ces questions nécessitant un examen par le Parlement. » Nul doute que Jean-Pierre Sueur, qui a toujours bataillé contre un recours extensif aux partenariats public-privé, fera entendre sa voix lors des débats sur la future loi d’habilitation à agir par ordonnances.

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