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Commande publique : l’avis de publicité n’est pas directement attaquable
Le Conseil d'Etat précise que les avis d’appel public à la concurrence ne sont pas contestables à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir. - © © Moniteur

Jurisprudence

Commande publique : l’avis de publicité n’est pas directement attaquable

Romain Cayrey |  le 19/04/2018  |  ConjonctureRéglementationMise en concurrenceCommunicationRéglementation des marchés publics

Etant seulement des actes préparatoires, les avis d’appel public à la concurrence ne sont pas contestables à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir. C’est ce que vient d’affirmer le Conseil d’Etat dans une récente décision.

Depuis 2014, les tiers peuvent saisir le juge du plein contentieux pour contester la validité d’un contrat administratif (1). A contrario, l’accès au juge de l’excès de pouvoir leur est beaucoup plus limité. Le Conseil d’Etat vient d’en apporter une nouvelle illustration dans une décision du 4 avril 2018.

Dans cette affaire, le ministre chargé des Transports a publié un avis d’appel public à la concurrence (AAPC) au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), en vue de la passation d’une délégation de service public (DSP). Cette dernière avait pour objet la réalisation, le développement, le renouvellement, l'entretien, l'exploitation et la promotion des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels réseaux et services d’un aérodrome.

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