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Commande publique : l’avis de publicité n’est pas directement attaquable
Le Conseil d'Etat précise que les avis d’appel public à la concurrence ne sont pas contestables à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir. - © © Moniteur
Jurisprudence

Commande publique : l’avis de publicité n’est pas directement attaquable

Romain Cayrey |  le 19/04/2018  |  CommunicationMise en concurrenceRéglementationRéglementation des marchés publicsConjoncture

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