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Commande publique : l’avis de publicité n’est pas directement attaquable
Le Conseil d'Etat précise que les avis d’appel public à la concurrence ne sont pas contestables à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir. - © © Moniteur
Jurisprudence

Commande publique : l’avis de publicité n’est pas directement attaquable

Romain Cayrey |  le 19/04/2018  |  CommunicationMise en concurrenceRéglementationMarchés publicsConjoncture

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Etant seulement des actes préparatoires, les avis d’appel public à la concurrence ne sont pas contestables à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir. C’est ce que vient d’affirmer le Conseil d’Etat dans une récente décision.

Depuis 2014, les tiers peuvent saisir le juge du plein contentieux pour contester la validité d’un contrat administratif [...]

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