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Commande publique, Etat & collectivités : ce qui change au 1er juillet 2017
Le concours d'architecture est sauvé. - © © Phovoir.com

Commande publique, Etat & collectivités : ce qui change au 1er juillet 2017

Isabelle d'Aloia et Caroline Reinhart |  le 30/06/2017  |  EntreprisesRéglementationEtat1erjuillet2017

De nombreux changements réglementaires entrent en vigueur ce 1er juillet en matière de commande et de domanialité publiques. Le secteur du BTP est directement concerné.

Commande publique

Marchés publics globaux : les missions des maîtres d'oeuvre définies

Applicable au 1er juillet, un décret du 5 mai dernier est venu adapter les missions de la maîtrise d'oeuvre à la spécificité des marchés publics globaux (sectoriels, de conception-réalisation, de performance) portant sur des ouvrages de bâtiments. Il est pris en application de l'article 91 de la loi LCAP du 7 juillet 2016, qui contraint le candidat à un marché public global d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation. La mission confiée comprend au minimum, et ce quelle que soit la valeur estimée du besoin, les études d'avant-projet définitif, les études de projet et d'exécution, le suivi de la réalisation des travaux et leur direction, mais aussi la participation aux opérations de réception et de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement. Les études d'esquisse et les études d'avant-projet sommaire sont facultatives. Des dispositions qui s'appliquent donc aux marchés publics globaux contenant des missions de conception et portant sur des ouvrages de bâtiment, pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet.

Texte concerné :

Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux

POUR EN SAVOIR PLUS :

"Les missions de maîtrise d’œuvre propres aux marchés publics globaux enfin connues"

Les [...]

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