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Commande publique, Etat & collectivités : ce qui a changé au 1er janvier 2018
Réglementation : ce qui change au 1er janvier 2018 - © © Phovoir

Commande publique, Etat & collectivités : ce qui a changé au 1er janvier 2018

Isabelle d'Aloia & Caroline Reinhart avec la rédaction du Moniteur |  le 02/01/2018  |  Réglementation1erjanvier2018

Au 1er janvier 2018, les seuils européens de passation des marchés publics sont relevés, et les entreprises de taille intermédiaire doivent transmettre leurs factures sous forme électronique. Cette échéance marque aussi le lancement de l'expérimentation du droit à déroger aux normes réglementaires par certains préfets désignés.

Marchés publics

Les nouveaux seuils européens de passation sont connus

A compter de ce 1er janvier, les seuils de passation des marchés publics et des contrats de concession, réévalués tous les deux ans par la Commission européenne, sont revus à la hausse. Ils passent ainsi :

– de 135 000 à 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
– de 209 000 à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
– de 418 000 à 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
– et enfin de 5 225 000 à 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

Pour mémoire, ces seuils fixent la frontière entre procédures adaptées et procédures formalisées (appel d’offres, dialogue compétitif, procédure concurrentielle avec négociation…).

Textes concernés : ?

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (NOR: ECOM1734747V)

Règlement délégué (UE) 2017/2365 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés

POUR EN SAVOIR PLUS ?:

"Passation des marchés publics et des concessions : les nouveaux seuils au JOUE"

Le recensement papier des marchés notifiés en 2018, c'est fini !

Depuis ce 1er janvier, le recensement économique des achats publics ne peut plus se faire, par principe, que par voie électronique. Néanmoins, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, ainsi que les établissements publics de santé qui transmettent encore des fiches de recensement papier au comptable public doivent lui envoyer leurs dernières fiches 2017 au plus tard le 28 février 2018. En revanche, cela ne sera plus possible pour les marchés notifiés en 2018. Les acheteurs publics devront recourir à l'application Reap (Recensement économique de l’achat public) pour les déclarer.

Texte concerné : ?

Guide du recensement économique de l’achat public du 1er novembre 2017

POUR EN SAVOIR PLUS ?:

"Mise à jour du guide du recensement économique des achats publics"

Marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes : la publication des [...]

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