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Commande publique, environnement : le changement, c'est Asap
La loi Asap est publiée au "JO" du 8 décembre. - © Stockwerk-Fotodesign - stock.adobe.com

Commande publique, environnement : le changement, c'est Asap

Romain Cayrey et Sandrine Pheulpin |  le 08/12/2020  |  France Droit de l'environnementAsap Conseil constitutionnelSimplification

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Cette fois, c’est fait. Après un parcours parlementaire quelque peu chahuté par la crise sanitaire et des débats animés en séance publique, la loi dite Asap, qui tend à simplifier la vie des acteurs publics et privés, vient d’être promulguée par le président de la République.

Parmi les mesures de la loi qui intéressent le BTP, retenons celles qui visent à simplifier les procédures environnementales pour stimuler les relocalisations sur les territoires : ainsi, l’article 34 prévoit des délais supplémentaires de mise en conformité des ICPE en cours d'instruction ; l’article 44 quant à lui, permet au préfet de choisir entre une enquête publique et une procédure de participation du public par voie électronique pour les projets soumis à une procédure d’autorisation, mais ne devant pas faire l’objet d’une évaluation environnementale. D’autres mesures tendent à accélérer le développement des énergies renouvelables (art. 52 et suivants). Enfin, plusieurs dispositifs sont prévus pour rendre plus attractifs les territoires sur lesquels se trouvent des sites et sols pollués (art. 57 et 58). Côté commande publique, les mesures phares sont la hausse temporaire du plafond de dispense de formalités pour les marchés de travaux à 100 000 euros HT (art. 142) ; l'ajout du motif "d'intérêt général" comme cas de recours aux marchés de gré à gré (art. 131) et la création d'un nouveau livre dans le Code de la commande publique contenant un arsenal de mesures permettant de faire face à des "circonstances exceptionnelles" (art. 132). 

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

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