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Commande publique : Bercy consulte les acheteurs publics sur un projet de décret
Bercy met en consultation un projet de décret

Commande publique : Bercy consulte les acheteurs publics sur un projet de décret

Romain Cayrey |  le 23/07/2018  |  Décret marchés publicsConsultationRéglementation des marchés publics

Les récentes annonces du gouvernement (achats innovants, avances ...) sont confirmées dans le projet de décret mis en consultation sur le site Internet de la Direction des affaires juridiques de Bercy.

Les vacances estivales sont décidément bien courtes pour les services de Bercy. Depuis aujourd’hui, (lundi 23 juillet) et jusqu’au 10 septembre, les acheteurs publics sont invités à faire des remarques sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Pour rappel, cette mise en consultation avait été annoncée par Delphine Gény-Stéphann, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, dans une interview accordée au Moniteur il y a tout juste un mois.

 

Un seuil de 100 000 € pour les achats innovants

 

Aujourd’hui un marché public d’un montant inférieur à 25 000 euros peut être passé sans formalités préalables, c’est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence. Mais ce pallier pourrait bien bouger s’agissant des achats innovants, c’est-à-dire ceux définis à l’article 25-II-2° du décret marchés publics (« sont innovants les travaux, [...]

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