Commande publique, amiante, Opco... Vos textes officiels du lundi 1er avril 2019
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Service Réglementation
Commande publique
Un décret "coquilles", 17 arrêtés et 5 avis constituant les annexes du Code de la commande publique (CCP) ont été publiés ce dimanche 31 mars au "Journal officiel". Ils entrent en vigueur ce 1er avril, tout comme le CCP.
Correction d'erreurs matérielles. Un décret "modifie la partie réglementaire du Code de la commande publique afin de corriger les erreurs identifiées depuis sa publication le 6 décembre 2018, indique sa notice. Ces erreurs sont purement matérielles (erreurs de renvoi entre articles, rédaction ambiguë ou incomplète)".
A noter qu'un rectificatif, publié le 30 mars, est aussi apporté à la partie législative du code pour remédier à un bug rédactionnel.
Annexes du CCP : 17 arrêtés
Un arrêté porte l'annexe préliminaire du Code de la commande publique. Elle est composée de deux tableaux : le premier liste les avis et arrêtés annexés au CCP, le second recense les articles de ce code renvoyant aux textes annexés.
Un arrêté abroge et remplace l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession. "Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant".
Un arrêté abroge et remplace l'arrêté du 27 juillet 2018 et précise les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et les conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde dans les procédures de passation des marchés publics.
La notice précise que "les dispositions relatives aux documents de la consultation sont applicables aux marchés et marchés de partenariat. Les dispositions relatives à la copie de sauvegarde sont applicables aux marchés, marchés de partenariat, marchés de défense ou de sécurité, et concessions."
Un arrêté abroge et remplace l'arrêté du 14 avril 2017 et "fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs, aux autorités concédantes et aux opérateurs économiques par les profils d'acheteurs. Ces fonctionnalités ne font pas obstacle à ce que les profils d'acheteurs en proposent d'autres".
Un arrêté abroge et remplace l'arrêté du 27 juillet 2018 "et précise les exigences minimales relatives à l'utilisation d'outils et de dispositifs de communication ainsi qu'en matière d'échanges d'information par voie électronique des marchés publics et des contrats de concession. Il s'inscrit dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics et des contrats de concession".
La notice souligne que "les exigences minimales définies dans le présent arrêté sont fixées en application des articles R. 2132-8, R. 2132-9, R. 2332-10, R. 2332-12 et R. 3122-15 du Code de la commande publique. Les moyens de communication électroniques ne doivent pas être discriminatoires ou restreindre l'accès des opérateurs économiques. Ils doivent être communément disponibles et compatibles avec les technologies de l'information et de la communication généralement utilisées, tout en respectant les règles de sécurité et d'intégrité des échanges et en permettant l'identification exacte et fiable des expéditeurs".
Un arrêté abroge et remplace l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats afin de vérifier que ces derniers satisfont aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics. "Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant".
Un arrêté abroge et remplace l'arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique. "Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant".
Un arrêté abroge et remplace l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique. "Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant".
Un arrêté abroge et remplace l'arrêté du 3 janvier 2005 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire. "Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant".
Un arrêté abroge et remplace l'arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. "Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant".
Un arrêté remplace et abroge l'arrêté du 14 avril 2017 modifié relatif aux données essentielles dans la commande publique. "Il fixe les formats, normes et nomenclatures dans lesquelles ces données doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication. L'obligation de publication porte sur les données des marchés, des marchés de partenariat et des contrats de concession.
Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles sur le site data.gouv.fr/fr".
Un arrêté abroge et remplace l'arrêté du 12 avril 2017 qui définit la composition du comité d'orientation chargé de superviser les travaux de l'Observatoire économique de la commande publique (OECP).
Un arrêté emplace et abroge l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public. Il "définit la liste des données du recensement économique de la commande publique et les modalités de transmission à l'Observatoire économique de la commande publique pour les marchés publics, comprenant les marchés, les marchés de partenariat et les marchés de défense et sécurité".
Un arrêté abroge et remplace l'arrêté du 13 février 1992 et les arrêtés du 1er avril 1998 et du 19 juillet 2005 le modifiant. En application de l'article R. 2197-3 du Code de la commande publique, "il fixe la circonscription des comités locaux de règlement amiable des différends [CCRA] et désigne le représentant de l'Etat dans la région chargé d'arrêter la liste des représentants et organisations professionnelles. Il homogénéise la compétence du comité consultatif interrégional de règlement des différends de Paris. Ce comité, actuellement compétent pour les dossiers des départements, régions et collectivités uniques d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ainsi que pour Saint-Pierre-et-Miquelon, est désormais compétent pour l'ensemble des collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Terres australes et antarctiques françaises entrent ainsi dans son champ de compétence)".
Un arrêté abroge et remplace l'arrêté du 8 mars 2012 fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité. "Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant".
Un arrêté abroge et remplace l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. "Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant".
Un arrêté abroge et remplace l'arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.
Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession (NOR : ECOM1830229A)
Annexes du CCP : 5 avis
Cinq avis viennent compléter les annexes du Code de la commande publique. Ils reprennent le contenu des avis applicables sous l'empire des anciennes dispositions, en se substituant à ces derniers.
Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique (NOR : ECOM1831820V)
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (NOR : ECOM1831821V)
Achats de l'État
Ministère de la Culture. Un arrêté précise que la mission chargée des achats au service des affaires financières et générales du secrétariat général est chargée des achats pour le compte du ministère de la Culture. Sont notamment précisées les modalités des demandes d'avis conforme ou la composition du comité ministériel des achats du ministère de la Culture. Ce texte abroge l'arrêté du 24 juin 2014 relatif aux achats du ministère de la Culture et de la Communication.
Arrêté du 21 mars 2019 relatif aux achats du ministère de la Culture (NOR : MICB1906967A)
Amiante
Repérage avant travaux. Un décret vient décaler le calendrier d'entrée en vigueur du repérage avant travaux (RAT) de l'amiante pour six domaines d'activité, dont certains concernent le BTP. Les dispositions en la matière entrent ainsi en vigueur aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 4412-97 du Code du travail et au plus tard le 1er mars 2019 pour les "immeubles bâtis" ; le 1er octobre 2020 pour les "autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport" ; et le 1er juillet 2020 pour "les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité".
Ce texte modifie ainsi le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations (qui prévoyait une entrée en vigueur de ces dispositions au plus tard le 1er octobre 2018) ; et rend obligatoire le recours à des organismes accrédités par le Cofrac ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen pour procéder aux analyses des échantillons prélevés sur des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante.
Formations
OPCO. Divers arrêtés portent agrément d'opérateurs de compétence (Opco) à compter du 1er avril. Quatre concernent plus particulièrement l'univers de la construction.
* Est ainsi agréé l'opérateur de compétences de la construction (Opco Construction), qui succède à l'Opca (organisme paritaire collecteur agréé) Constructys. Il couvre les entreprises du bâtiment ; des travaux publics ; et du négoce des matériaux de construction et de bois d'oeuvre.
* De même, l'Opco des entreprises de proximité reçoit son agrément. Il couvre notamment les entreprises de l'immobilier ; de la promotion immobilière ; d'expertises et d'évaluations ; de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention ; ou encore d'architecture.
* Est aussi agréé l'Opco des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre : sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers, et entreprises du déchet notamment.
* A noter encore, l'agrément de l'Opco interindustriel (Opco 2i) qui couvre notamment les entreprises dans le domaine des industries de carrières et matériaux ; des tuiles et briques ; de la fabrication des ciments ; des menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes ; de la gestion d'équipements thermiques et de climatisation.
Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (entreprises de proximité) - NOR: MTRD1908314A
Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre) - NOR: MTRD1908315A
Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Opco 2i) - NOR : MTRD1908323A
Pour en savoir plus : Formation : l’Opco Construction se met en place
Aéroport Nantes-Atlantique
Réaménagement de l'aéroport. Un arrêté ajoute une mission “Réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique” à la Direction du transport aérien. Cette mission est chargée :
« - de la coordination des différents services associés au réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique ;
« - de la concertation publique qui doit se tenir, sous l'égide de la Commission nationale du débat public en amont du réaménagement ;
« - de gérer la fin du contrat de concession en cours ;
« - de la définition du programme de travaux de réaménagement en lien avec les collectivités territoriales ;
« - de la conduite de la procédure de mise en concurrence pour désigner un nouveau concessionnaire. »
Travailleurs de moins de 18 ans
Contrôle de l'application du droit du travail. Un décret "détermine, d'une part, les conditions de mise en œuvre de la procédure d'urgence relative au retrait d'affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, lorsque l'inspection du travail constate soit qu'ils sont affectés à des travaux interdits, soit qu'ils sont affectés à des travaux réglementés et placés dans une situation les exposant à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé", indique la notice. Il prévoit, d'autre part, "les conditions de mise en œuvre des mesures relatives à la suspension et à la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, lorsque l'inspection du travail constate un risque sérieux d'atteinte à leur santé, leur sécurité ou à leur intégrité physique ou morale".
Nominations
Transformation numérique de la commande publique. Jean-François Thibous, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans l'emploi de directeur de projet auprès de Laure Bédier, directrice des affaires juridiques de Bercy, pour deux ans, à compter du 1er mai 2019. Il est chargé, depuis un an, d'impulser et de coordonner les actions en faveur de la transformation numérique de la commande publique.
Arrêté du 29 mars 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : ECOP1903830A)
Canal Seine-Nord. Bruno Dicianni, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables à la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), est nommé membre suppléant de la commission intergouvernementale et suppléant du chef de la délégation française à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut en remplacement d'Olivier Rolin.
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