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Comité technique paritaire central de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse

le 14/06/2005

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Arrêté du 13 avril 2005 Ministère de l’écologie et du développement durable JO du 17 mai 2005 - NOR: DEVO0540152A

Le ministre de l’écologie et du développement durable,

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 15;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;

Vu l’arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin;

Vu le résultat des élections du 28 septembre 2004 au sein de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse pour le renouvellement des membres de la commission du personnel,

Arrête:

Article 1

Les sièges des délégués du personnel au comité technique paritaire central de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse sont attribués comme suit:

Article 2

Les organisations syndicales représentées au comité paritaire central désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d’un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.

Article 3

Les représentants de l’administration sont nommés par décision du directeur de l’agence de l’eau conformément à l’article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 4

L’arrêté du 4 mai 1999 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse est abrogé.

Article 5

Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 13 avril 2005.

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