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Comité national Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement et comité Etat-région régional pour la période 2014-2020

le 28/02/2015  |  Administration - Etat

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DÉCRET n°2015-229 du 27 février 2015
• Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 28 février 2015 - NOR: ETLR1500573D

Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat, administrations centrales et [...]

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