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Comité interministériel de la transformation publique et délégué interministériel à la transformation publique

le 21/11/2017  |  Administration - Etat

Décret n°2017-1586 du 20 novembre 2017
• JO du 21 novembre 2017 - NOR: PRMX1732390D

Un troisième décret publié le même jour, pose le cadre organisationnel dans lequel la transformation publique sera conduite.
Il crée un comité interministériel de la transformation publique, placé sous la présidence du Premier ministre. Sa mission : définir la politique du gouvernement en la matière et s'assurer de son application. Le comité réunit, au moins une fois par semestre, le ministre chargé de la Réforme de l'Etat, le ministre chargé du Numérique et l'ensemble des membres du gouvernement.
Le décret institue également un délégué interministériel à la transformation publique, placé sous l'autorité du Premier ministre. Il assure le secrétariat du comité et coordonne la politique de modernisation de l'action publique.

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