Commande publique

Combinaison d’une clause et d’un critère social en marchés publics : pas sans risque !

Mots clés : Contentieux des marchés - Exécution du marché - Marchés publics - Passation de marché - Réglementation

L’acheteur public peut imposer aux entreprises des exigences en matière sociale lors de l’attribution du marché par la fixation d’un critère (art. 53 du Code des marchés publics), ou lors de son exécution avec une clause sociale (art. 14). Lorsqu’il conjugue ces deux outils, il doit s’assurer que leur mise en œuvre reste claire pour les candidats, alerte le Conseil d’Etat dans un arrêt du 28 mai.

Cumuler clause sociale et critère social d’attribution, c’est-à-dire « faire du 14+53 » dans le jargon des acheteurs publics, n’est pas encore une pratique courante. Et la présente jurisprudence n’est pas pour l’encourager. Une clause sociale peut en effet rendre incertaine la mise en œuvre d’un critère d’attribution quand leur objet est assez proche. Au risque de faire peser sur la procédure de passation du contrat un risque d’annulation, comme ce fut le cas dans l’affaire jugée par le Conseil d’Etat le 28 mai 2014. Dans le cadre de la passation d’un marché public de prestations de nettoyage, une commune avait fixé pour l’un des lots un sous-critère relatif au nombre minimal d’heures de travail réservées à...

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