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Que peut faire une commune en cas de non-conformité des bâtiments modulaires qu'elle a loués ?

le 14/09/2018  |  RéglementationEtat

 

Selon l'article 5, II de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les biens achetés en crédit-bail, pris en location ou en location-vente ont la nature de marchés de fournitures et obéissent aux procédures et aux seuils afférents à ces marchés. Ces dispositions s'appliquent par conséquent à la location de locaux modulaires par une collectivité territoriale.

La procédure de marché ne préjuge pas de la nature immobilière ou non des locaux. Mais il n'est pas pour autant certain que la location de ces derniers au titre d'un marché de fournitures [...]

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