Collectivités territoriales Restriction des conditions de recours au contrat de partenariat
Par une ordonnance du 29 avril 2008, le tribunal administratif d’Orléans annule la décision du département du Loiret de recourir au contrat de partenariat pour la construction d’un collège, faute d’avoir démontré l’urgence telle qu’interprétée par le Conseil constitutionnel.
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Par Marie-Yvonne Benjamin, avocat associé, Genesis avocats
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