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Collectivités : quand la norme tue la norme
Aujourd’hui « riche » de près de 3 500 pages, le CGCT est pourtant très loin de couvrir toutes les normes applicables aux collectivités territoriales. - © © DR

Collectivités : quand la norme tue la norme

Adrien Pouthier |  le 18/02/2011  | 

Un rapport  du Sénat publié le 16 février chiffre à plus d'un milliard d'euros le "poids" qu'a fait peser ces deux dernières années l'amoncellement de normes pour les collectivités.

Les collectivités territoriales françaises seraient touchées d'un mal chaque année plus profond et chaque année plus difficile à soigner, un mal qui grippe leur fonctionnement, provoque des maux de tête et coûte surtout très cher. Ce mal à pour nom "inflation normative".
D'après l'Association des maires de France, les collectivités doivent appliquer 400.000 normes techniques touchant tous les domaines d'action. 163 projets de normes évalués en 2009 représentaient plus de 580 millions d'euros, en 2010, 176 projets représentaient 577 millions. Soit près d'1,2 milliards d'euros... Et ce n'est pas fini. Selon les estimations de la direction générale des collectivités locales, la loi grenelle II représenterait un "potentiel de 173 décrets d'aplications...

Nettoyage

Sur ces 400.000 normes, le tiers serait inutile, selon le sénateur UMP de Charente Maritime Claude Belot auteur d'un rapport qui vient d'être remis au chef de l'Etat et au Premier ministre. Les exemples "d'inutilité" les plus frappant cités par le rapport ?
"Une commune veut-elle faire nettoyer un tag sur le quai d'une gare désaffectée, elle doit faire venir un agent de la SNCF au cas (par hypothèse impossible, mais sait-on jamais...) où passerait un train ; entreprend-elle la réparation d'un pont sur une rivière à sec, elle doit y installer une barque au cas (par hypothèse impossible..) où un employé tomberait à l'eau ; décide-t-elle d'aménager l'un de ses bâtiments en salle de cinéma, elle doit construire un ascenseur pour accéder à la salle de projection, au cas où, un jour, le projectionniste serait dans l'incapacité de prendre l'escalier..." Un nettoyage semble donc s'imposer pour "desserrer l'étau normatif".

L'énorme poids de la norme

Association des Maires de France, Association des Départements de France, Association des régions de France, commissions du Sénat... Dans sa vaste enquête sur les lois et les normes, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les normes applicables aux collectivités territoriales a recueilli les doléances des administrations territoriales qui doivent gérér ces textes réglementaires de plus en plus nombreux, souvent abscons et parfois contradictoires. Et proposé des solutions.
Les champs d'action d'abord. Sur le podium des domaines "casse-tête" et à l'unanimité des parties interrogées on trouve : l'accessibilité (les travaux imposés par les normes en vigueur pourraient coûter, "jusqu'à 15 milliards d'euros", aux collectivités d'après Dexia indique le rapport), l'urbanisme (normes "pléthoriques, incohérentes et complexes" qui ont pesé dans les 87 millions d'euros dépensé "en normes" par le secrétariat d'Etat au Logement), l'environnement et la sécurité.
Sans remettre en cause la nécessité de normes dans ces domaines, les sénateurs pointent que leur application "aveugle" sans tenir compte des cas particuliers revient parfois à bloquer l'action des collectivités. Problème, l'empilement a rendu très compliqué le tri entre les normes dont l'abrogation est possible et souhaitable, celles qu'il faudrait assouplir et celles qu'il faut conserver "soit parce que leur suppression entraînerait plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait"... Le rapport qualifie même l'exercice de "diabolique".
Nouveau casse-tête... Le rapport Belot propose donc une vingtaine de propositions pour commencer  le débroussaillage.
Voici les principales :

Pour compenser le poids financier :

1 - Exiger, sous peine d'irrégularité, une compensation équivalente par l'État des conséquences pour les finances locales des normes qu'il édicte dans les domaines transférés aux collectivités territoriales.
2 - Instaurer un fonds de compensation des conséquences financières des normes de l'État.

Pour mieux comprendre les normes et faciliter leur application :

5 - Créer, pour les collectivités territoriales, un « correspondant normes » au sein de chaque préfecture garant du « bon sens » dans leur interprétation.
7 - Examiner, tout particulièrement parmi les normes qui ne sont pas encore entrées en vigueur, la nécessité de les imposer à toutes les collectivités territoriales, quelle que soit l'importance de leur population.

Pour assouplir l'application des normes et éviter leur amoncellement

10 - Substituer, lorsqu'il s'agit de préciser la portée d'une exigence légale directement applicable, des dispositifs indicatifs à des dispositifs contraignants.
11 - Dresser l'inventaire des domaines dans lesquels la normalisation pourrait prendre, dans le respect de la loi et sur la base d'un texte, la forme d'accords entre les différentes parties prenantes.

Plus largement enfin, le rapport propose que le rôle de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) soit renforcé pour agir en amont. Et éviter peut-être de nouvelles normes inutiles qui comme "les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires" (Montesquieu).

Au JO du 17 février : Circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales

Téléchargez le rapport du Sénat en cliquant ci-dessous.

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