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Jurisprudence

Collectivités locales Responsabilité de l'Etat pour abandon de projet

GILLES LE CHATELIER |  le 30/03/2001  |  TransportsCollectivités localesRéglementation

Le Conseil d'Etat a précisé à quelles conditions les collectivités locales peuvent être indemnisées lorsque l'Etat abandonne la construction d'une infrastructure.

L'affaire, qui a donné lieu à quatre arrêts rendus le 15 novembre 2000 est celle, bien connue, du canal Rhin-Rhône. Mis en oeuvre en 1978 par la déclaration d'utilité publique de ces travaux, prolongée pour dix ans en 1988, ce projet devait être définitivement abandonné en 1997 par l'abrogation du décret déclarant les travaux d'utilité publique.

Si les travaux de construction du canal proprement dits n'avaient pas reçu de véritable commencement d'exécution (sur les 4300 ha concernés par le projet, seul un millier avait été acquis par l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône), en revanche, les collectivités locales concernées et la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Colmar avaient engagé diverses dépenses pour élargir le bief Niffer-Mulhouse, opération rendue nécessaire pour le mettre au gabarit de la future liaison. Cette opération, qui avait coûté 453 millions de francs dont 16 % à la charge de la région Alsace, du département du Haut-Rhin, de la commune de Morschwiller-le-Bas et de la CCI de Colmar, avait été achevée en 1995. Les quatre collectivités publiques, qui considéraient qu'elles n'avaient consenti à participer à cette opération qu'en vue de la réalisation du canal Rhin-Rhône, ont poursuivi l'Etat en demandant réparation du préjudice subi par elles.

Deux arguments écartés

La responsabilité contractuelle de l'Etat ne pouvait être engagée, puisqu'aucune convention ne liait ce dernier à aucune des parties requérantes.

La jurisprudence du Conseil [...]

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