Collectivités locales Préemption des fonds artisanaux et commerciaux
Par Axelle Viannay | le 21/02/2008 | Collectivités locales, Droit de l'urbanisme, Artisans, Urbanisme commercial, Immobilier
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Le décret du 26 décembre 2007 fixe les conditions de mise en œuvre du droit de préemption accordé aux communes pour maintenir le commerce en centre-ville.
Pris en application de la loi 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (art. 58), le [...]
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