Collectivités locales Préemption des fonds artisanaux et commerciaux
Par Axelle Viannay | le 21/02/2008 | Collectivités locales, Droit de l'urbanisme, Artisans, Urbanisme commercial, Immobilier
Le décret du 26 décembre 2007 fixe les conditions de mise en œuvre du droit de préemption accordé aux communes pour maintenir le commerce en centre-ville.
Pris en application de la loi 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (art. 58), le [...]
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