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Jurisprudence

Collectivités locales Le régime juridique des ponts

alexis doyen |  le 09/06/2000  |  SantéTransportsCollectivités localesRéglementationTechnique

En l'absence de loi, la jurisprudence estime que les ponts surplombant les cours d'eau appartiennent au gestionnaire de la voirie portée. Celui-ci doit assumer la charge de leur entretien.

La question du régime juridique des ponts surplombant les cours d'eau anime les débats entre l'Etat et les collectivités locales depuis plusieurs années. La détermination de la propriété des ponts, et la responsabilité de l'entretien qui en découle, est très importante lorsque l'on pense au coût de restauration de ces ouvrages (voir encadré). En l'absence de dispositions législatives prises lors de la décentralisation, le juge a été appelé ces dernières années à rappeler les principes régissant cette double question.

Qui est propriétaire ?

Le Conseil d'Etat a évoqué cette première question à plusieurs reprises. Dans un arrêt de principe du 27 mai 1957 (« Sieur Chervet », Lebon p. 300), il a estimé que « les ponts ne constituent pas des éléments accessoires des cours d'eau qu'ils traversent mais sont au nombre des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage ». Cet arrêt reprenait, en droit, la solution déjà adoptée dans un précédent arrêt (CE du 14 décembre 1906, « Préfet de l'Hérault », Lebon p. 918).

Pourtant, la question est loin d'être définitivement réglée. En pratique, il existe de nombreux cas d'espèce de nature à soulever des interrogations.

Ponts fixes ou mobiles

La nature des ouvrages rencontrés peut différer. A côté des ponts fixes construits afin de permettre le passage au-dessus d'une voie navigable, une seconde catégorie de ponts existe : les ponts mobiles.

Ces derniers sont dits mobiles parce que leur conception permet le passage des bateaux de navigation intérieure grâce à la mobilité du tablier supportant la route. Les ponts mobiles sont ainsi de type levant (pont dont le tablier subit une translation verticale, tout en restant horizontal) ou basculant (le tablier est alors mobile autour d'un axe de rotation horizontal) ou encore tournant (le tablier pivote autour d'un axe vertical).

L'utilité de la fonction mobile du pont est-elle alors davantage motivée par le souci de permettre le libre passage des bateaux ou des véhicules ? Selon que l'on se place du côté des gestionnaires de la voirie routière ou du côté des gestionnaires de voie d'eau, la réponse varie.

L'arrêt Chervet, précité, apporte néanmoins une réponse à cette question. Ainsi, la Haute Juridiction a-t-elle estimé que « la circonstance que la section de la rivière de la Seille traversée par le pont litigieux fait partie du domaine public fluvial de l'Etat n'est pas de nature à conférer à ce pont le caractère d'une dépendance publique ; qu'il est constant qu'au moment où il a été édifié par le propriétaire du moulin pour les besoins de son exploitation, le pont dont il s'agit était une propriété privée et ne constituait pas par suite une dépendance du domaine public ; que les travaux exécutés par l'Etat en 1826 pour la construction de l'arche mobile dudit pont ont été sans influence sur la propriété de l'ouvrage et n'ont pu, dès lors, avoir pour effet d'incorporer cet ouvrage dans le domaine public ».

Cette position, bien qu'ancienne, ne semble pas remise en cause par les juridictions administratives. Dans un avis rendu le 17 novembre 1998 à la demande du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, en application de l'article R. 242 du Code des tribunaux administratifs, la cour administrative d'appel de Nancy a rappelé que les ponts qui ont fait l'objet d'aménagements permettant d'assurer la mobilité du tablier restent la propriété des [...]

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