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Collectivités locales informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2006

le 23/03/2006  |  Collectivités localesFinances localesFiscalitéEnergies renouvelablesPolitique sociale

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Circulaire du 13 février 2006 Ministère délégué aux Collectivités locales – DGCL NOR: MCTB0600011C

Sommaire

Circulaire page 3

Annexe 1 : Nouvelles dispositions applicables en 2006page 4

I - Dispositions relatives à la fiscalité directe locale page 4

II - Taxe d’habitation page 7

III - Taxe foncière sur les propriétés bâties page 8

IV - Taxe foncière sur les propriétés non bâtiespage 9

V - Taxe professionnelle page 11

VI - Intercommunalitépage 16

VII - Taxes d’urbanisme page 17

VIII - Autres droits, taxes et droits d’enregistrement page 19

Annexe 2 : Réforme de la taxe professionnellepage 24

I - Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA) page 24

II - La répartition entre l’État et les collectivités territoriales de la prise en charge du coût du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée page 26

Annexe 3 : Financements des transferts de compétence aux départements et aux régions page 36

I - Compensation financière du transfert du RMI/RMA aux départements page 36

II - Compensation financière 2005 et 2006 des transferts de compétence au bénéfice des départements page 37

III - Compensation financière 2005 et 2006 des transferts de compétence au bénéfice des régions page 38

Annexe 4 : Taxe d’enlèvement des ordures ménagèrespage 41

I - Modification de certaines dates limites de délibérationpage 41

II - Extension du bénéfice de certains dispositifs aux syndicats mixtespage 41

III - Prolongations exceptionnelles du régime transitoirepage 42

IV - Mise à jour du régime de la redevance spécialepage 43

Annexe 5 : Suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteurpage 44

Annexe 6 : Droits d’enregistrementpage 45

I - Droits de mutation à titre onéreux d’immeublespage 45

II - Tableau de décision à l’usage des Conseils générauxpage 46

III - Modalités et délai de notificationpage 46

Annexe 7 : Renseignements statistiques à communiquer impérativement à l’administration centralepage 47

Collectivités locales informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2006

Le ministre délégué aux collectivités territoriales à Madame et messieurs les préfets de région Mesdames et messieurs les préfets de département (Métropole et DOM).

P.J.: Sept annexes.

Cette circulaire présente les nouvelles dispositions fiscales prévues par la loi de finances initiale pour 2006 (no 2005-1719 du 30 décembre 2005), par la loi de finances rectificative pour 2005 (no 2005-1720 du 30 décembre 2005) et par différentes lois qui ont été votées au cours de l’année 2005.

J’attire votre attention sur les commentaires relatifs à la réforme de la taxe professionnelle concernant le mécanisme du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et le partage du coût du dégrèvement entre l’État et les collectivités territoriales figurant à l’annexe 2 de la présente circulaire.

J’attire également votre attention sur les nouvelles dispositions relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévues par les articles 101 à 104 de la loi de finances initiale pour 2006 qui font l’objet d’un commentaire succinct à l’annexe 4 et dont les modalités seront détaillées dans une circulaire à venir prochainement.

Cette circulaire comporte:

– Une annexe 1 qui analyse l’ensemble des nouvelles dispositions fiscales pour 2006 et actualise certaines dispositions générales dont les données évoluent chaque année (notamment les seuils d’écrêtement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle grandes surfaces);

– Une annexe 2 relative à la réforme de la taxe professionnelle;

– Une annexe 3 relative au financement des transferts de compétences aux départements et aux régions;

– Une annexe 4 qui détaille les mesures nouvelles concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères;

– Une annexe 5 relative à la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette);

– Une annexe 6 relative à la notification des taux votés par les conseils généraux des droits départementaux d’enregistrement;

– Une annexe 7 qui concerne les renseignements statistiques à communiquer avant le 1er mai 2006 à la direction générale des collectivités locales, dans le cadre notamment de la préparation des réponses aux questionnaires parlementaires du projet de loi de finances pour 2007.

Pour toutes difficultés dans l’application de la présente circulaire, les services préfectoraux ont la possibilité de saisir la direction générale des collectivités locales, sous-direction des finances locales et de l’action économique bureau de la fiscalité locale, tél.: 01.49.27.31.59. Secrétariat du bureau de la fiscalité locale.

Mail: sdflae-fl1.dgcl@interieur.gouv.fr

ANNEXE 1 Nouvelles dispositions applicables en 2006

I - Dispositions relatives à la fiscalité directe locale

I - 1. Fixation des coefficients de revalorisation des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2006

Texte: Article 94 de la loi de finances initiale pour 2006 (article 1518 bis du code général des impôts).

Commentaire:

Les coefficients de revalorisation applicables, en 2006, aux valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux sont fixés uniformément à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l’article 1500 du code général des impôts (ceux des entreprises relevant d’un régime réel d’imposition) et à 1,018 pour l’ensemble des autres propriétés bâties.

I - 2. Limites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements

La taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d’habitation peuvent faire l’objet d’allégements accordés aux redevables disposant de revenus modestes.

Les valeurs mentionnées aux articles 1414 A et 1417 du code général des impôts (CGI) sont réévaluées dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (article 197 du CGI), soit 1,7997% pour 2006.

1 - Montant du revenu 2005 à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier en 2006 des allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation visés aux articles 1391, 1391 B, 1411 et 1414 du CGI:

a/ Métropole:

- Première part 7417 E

- Demi-parts supplémentaires 1981 E

b/ DOM sauf Guyane:

- Première part 8776 E

- Première demi-part supplémentaire 2096 E

- Demi-parts supplémentaires suivantes 1981 E

c/ Guyane

- Première part9176 E

- Première demi-part supplémentaire 2526 E

- Demi-parts supplémentaires suivantes 1981 E

2 - Nouveau plafonnement de taxe d’habitation en fonction du revenu:

• Montant du revenu 2005 à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier en 2006 du plafonnement de taxe d’habitation (article 1417 - II du code général des impôts):

a/ Métropole:

- Première part17441 E

- Première demi-part supplémentaire 4076 E

- Demi-parts supplémentaires suivantes 3206 E

b/ DOM sauf Guyane:

- Première part 21078 E

- Première demi-part supplémentaire 4472 E

- Deuxième demi-part supplémentaire 4263 E

- Demi-parts supplémentaires suivantes 3206 E

c/ Guyane:

- Première part 23099 E

- Première demi-part supplémentaire 4472 E

- Deuxième demi-part supplémentaire4472 E

- Troisième demi-part supplémentaire 3808 E

- Demi-parts supplémentaires suivantes 3206 E

Rappel: Pour les enfants résidant en alternance chez chacun des parents séparés ou divorcés, les majorations des montants plafonds de revenus fixées pour les demi-parts au-delà de la première part de quotient familial doivent être divisées par deux.

L’article 93 de la loi de finances pour 2004 institue un nouveau dispositif d’imposition des dividendes et complète le IV de l’article 1417 du code général des impôts afin que le revenu fiscal de référence comprenne l’ensemble des revenus distribués perçus par le contribuable, avant l’abattement de 50% sur le montant total des dividendes imposables, mais après l’application d’un abattement général de 1220 E ou 2440 E.

Montant de l’abattement appliqué pour le calcul du plafonnement en fonction du revenu (article 1414 A du code général des impôts):

a/ Métropole:

- Première part 3783 E

- Première demi-part supplémentaire 1093 E

- Deuxième demi-part supplémentaire 1093 E

- Troisième demi-part supplémentaire 1093 E

- Quatrième demi-part supplémentaire 1093 E

- Demi-parts supplémentaires suivantes 1934 E

b/ DOM sauf Guyane:

- Première part 4540 E

- Première demi-part supplémentaire 1093 E

- Deuxième demi-part supplémentaire 1093 E

- Demi-parts supplémentaires suivantes 1934 E

c/ Guyane:

- Première part 5044 E

- Première demi-part supplémentaire 841 E

- Deuxième demi-part supplémentaire 841 E

- Demi-parts supplémentaires suivantes 2016 E

Les abattements par demi-part sont divisés par deux pour les quarts de part (enfants en garde alternée).

I - 3. Instauration d’un droit à restitution des impositions en fonction du revenu

Texte: Article 74 de la loi de finances initiale pour 2006 (articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts).

Commentaire:

La loi de finances prévoit un dispositif de plafonnement du montant total de certains impôts acquittés par les ménages à hauteur de 60% de leurs revenus. Ce dispositif a été popularisé sous le nom de «bouclier fiscal».

Les impositions à plafonner comprennent:

• en ce qui concerne les impôts d’État: l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune;

• en ce qui concerne les impositions locales:

– la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale du contribuable ainsi que les taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit d’autres établissements et organismes habilités à les percevoir (taxes spéciales d’équipement perçues au profit des établissements publics fonciers);

– la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes à l’habitation principale du contribuable ainsi que les taxes additionnelles à ces taxes perçues au profit de la région d’Ile-de-France et d’autres établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes additionnelles (taxe spéciale d’équipement perçue au profit de la région d’Ile-de-France, taxes spéciales d’équipement perçues au profit des établissements publics fonciers et taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue par les chambres d’agriculture).

S’agissant des impôts locaux, ni la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), ni les impositions locales grevant les résidences secondaires ne font partie des impositions plafonnées.

La mesure se traduit, pour le contribuable, par l’acquisition d’un droit à restitution de la fraction des impositions qui excède 60% de ses revenus.

Le droit est acquis par le contribuable au 1er janvier de l’année suivant celle du paiement des impositions dont il est redevable; les demandes de restitution doivent être formulées avant le 31 décembre de l’année suivant celle du paiement de ces impositions.

Ainsi, au titre des impôts payés en 2006, le droit à restitution pourra être exercé à compter du 1er janvier 2007 jusqu’au 31 décembre de cette même année.

Le IV de l’article 74 prévoit un partage du coût de ce plafonnement entre l’État, les collectivités territoriales et les établissements et organismes mentionnés ci-dessus, à concurrence de la part correspondant au montant total des impositions plafonnées perçues à leur profit respectif.

Le coût de cette mesure est donc en partie imputé aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la fraction correspondant à la part des impôts locaux qu’ils perçoivent dans le montant total du plafonnement.

Toutefois, cette part de restitution de chaque collectivité, établissement et organisme n’est pas mise à leur charge lorsqu’elle n’excède pas, pour chaque contribuable, 25 E.

Surtout, cette part n’est pas mise à la charge des collectivités territoriales et des établissements et organismes lorsque le montant du plafonnement de 60% est atteint du seul fait de la prise en compte des impôts perçus au profit de l’État.

Ainsi, même si l’addition des impôts locaux et des impôts d’État excède 60% du revenu du contribuable, la part du plafonnement correspondant aux impôts locaux n’est pas mise à la charge des collectivités locales et de leurs groupements si le total des deux impôts d’État (IR ISF) suffit à atteindre le seuil du plafonnement.

Soit un contribuable dont le revenu est de 100 et dont le total des impôts est de 70. Ce total se décompose de la façon suivante:

– IR ISF: 61

– TH TF: 9 (dont 5 pour la commune, 3 pour le département et 1 pour la région)

Le contribuable acquiert un droit à restitution de 10.

Sans la mesure mentionnée ci-dessus, les collectivités devraient chacune prendre à leur charge une part du coût du plafonnement à raison des montants suivants:

– État: 10 * (61/70)= 8,72

– Commune: 10 * (5/70)= 0,71

– Département: 10 * (3/70)= 0,43

– Région: 10 * (1/70)= 0,14

Toutefois, dans la mesure où le seuil de plafonnement est atteint du seul fait des impôts d’État, celui-ci prend à sa charge l’intégralité du coût du plafonnement.

Enfin, le coût du plafonnement est partagé de la façon suivante:

– pour les collectivités territoriales et de leurs établissements publics à fiscalité propre percevant la taxe d’habitation et les deux taxes foncières, le montant total des restitutions s’impute chaque année sur le montant total de la dotation globale de fonctionnement (DGF), avant sa mise en répartition;

– pour les autres établissements et organismes, la restitution est répartie entre chaque établissement ou organisme au prorata des impositions émises au profit de chacun d’eux.

I - 4. Exonération en faveur des entreprises nouvelles

Textes: Articles 7-IV et 9 de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Commentaire:

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent exonérer, en application de l’article 1383 A du CGI, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les entreprises qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices au titre des articles 44 sexies et 44 septies du CGI pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté.

Une exonération similaire existe en matière de taxe professionnelle en application de l’article 1464 B du même code.

Depuis l’intervention de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, cette exonération peut s’appliquer de 2 à 5 ans.

Par ailleurs, ce texte ayant modifié l’article 44 sexies du CGI, le champ d’application des exonérations des articles 1383 A et 1464 B du même code s’est élargi. Les entreprises exerçant une activité non commerciale et situées dans les zones de revitalisation rurale bénéficient ainsi de ces exonérations, sans condition de personnel, lorsqu’elles sont soumises à l’impôt sur le revenu.

I - 5. Elargissement des exonérations propres aux activités agricoles à certaines activités afférentes ou utilisant des équidés

Texte: Article 38 de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (et article 22 de la loi de finances initiale pour 2004).

Commentaire:

Cet article modifie en l’élargissant la définition des bénéfices de l’exploitation agricole visée par les dispositions de l’article 63 du code général des impôts.

Ainsi, alors que l’article 22 de la loi de finances pour 2004 soumettait au régime du bénéfice agricole: «les revenus qui proviennent des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques, ainsi que ceux provenant de l’exploitation d’équidés adultes dans le cadre de loisirs à l’exclusion de ceux provenant des activités de spectacle», l’article 38 de la loi no 2005-157 précitée modifie le champ en visant «les revenus qui proviennent des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle».

Cet élargissement a pour effet, d’un point de vue fiscal, de faire bénéficier ces activités du régime des exonérations prévues aux articles 1382-6° (taxe foncière sur les propriétés bâties) et 1450 (taxe professionnelle) du code général des impôts ainsi que des compensations auxquelles donnent droit ces exonérations telles qu’elles sont prévues à l’article 22 de la loi de finances pour 2004.

L’effet fiscal de cet élargissement intervient à compter des impositions établies au titre de 2005.

I - 6. Modalités de calcul de l’assiette de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux affectés à l’habitation des salariés agricoles saisonniers et des apprentis

Texte: II et III de l’article 98 de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (articles 1388 quater et 1411 bis du code général des impôts).

Commentaire:

Cet article arrête les modalités de détermination de l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation des locaux d’habitation exclusivement affectés aux logements des salariés agricoles saisonniers et des apprentis.

Ainsi, la base d’imposition subit une diminution au prorata de la durée d’utilisation des locaux, au titre de l’année précédant l’année d’imposition, pour l’hébergement des personnes précitées.

L’occupation des locaux par le propriétaire du logement, son conjoint et les membres de son foyer fiscal ou par les ascendants et descendants de l’exploitant agricole ne donne pas lieu à l’application de cette réduction d’assiette.

Par ailleurs, le bénéfice de cette mesure est soumis à déclaration et à la production de justificatifs par le propriétaire des locaux.

I - 7. Exonération de fiscalité locale de certains établissements publics administratifs

Texte: Article 67 de la loi de finances rectificative pour 2005 (articles 1382 et 1408 du code général des impôts).

Commentaire:

L’article 1382 du code général des impôts exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties un certain nombre de propriétés publiques, notamment les immeubles de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que les immeubles appartenant aux établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, lorsque ces bâtiments sont affectés à un service public ou d’utilité générale et ne sont pas productifs de revenus.

L’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2005 inclut le centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale (établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) dans la liste des établissements publics dont les propriétés sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Par ailleurs, il étend à ces mêmes établissements publics le bénéfice des dispositions du 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts exonérant de taxe d’habitation les locaux de certains établissements publics.

Ces dispositions sont applicables à compter des impositions établies au titre de l’année 2006.

I - 8. Communication de certaines informations financières aux collectivités territoriales

Textes:

- Articles 106 et 107 de la loi de finances initiale pour 2006 (article L. 135 B du livre des procédures fiscales).

- Décret nº 2005-1662 du 27 décembre 2005.

Commentaire:

L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales prévoit que l’administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements à fiscalité propre les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit.

Afin d’améliorer l’information des collectivités locales sur l’état de leurs bases fiscales, l’article 106 de la loi de finances initiale pour 2006 a modifié les dispositions de l’article L. 135 B du LPF.

Il prévoit ainsi que, dorénavant, l’administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre:

– les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit et, à leur demande, les montants des rôles supplémentaires lorsqu’ils sont d’un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget;

– le montant total, pour chaque impôt perçu à leur profit, des dégrèvements dont les contribuables de la collectivité ont bénéficié, à l’exception des dégrèvements contentieux accordés en application de l’article L. 190 du LPF.

Ces informations sont portées à la connaissance de l’assemblée délibérante dès la réunion qui suit leur communication.

En outre, le II de l’article 106 de la loi de finances initiale pour 2006 prévoit que les services de l’État doivent communiquer chaque année à chaque collectivité territoriale et groupement à fiscalité propre:

– le montant des compensations d’exonération de fiscalité directe locale versé par l’État;

– la part de la dotation globale de fonctionnement correspondant aux montants antérieurement perçus au titre de la compensation de la suppression de la part salaires des bases de la taxe professionnelle.

Par ailleurs, l’article L. 135 B du LPF prévoit également que les communes et l’administration peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales. L’article 107 de la loi de finances initiale pour 2006 élargit le domaine de ces dispositions à l’ensemble des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre.

Enfin, la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales a été récemment améliorée par l’intervention d’un décret nº 2005-1662 du 27 décembre 2005 (Journal Officiel du 29 décembre 2005) modifiant la liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l’État.

Ainsi, l’article D. 1612-1 du CGCT dans sa version issue de l’article 4 du décret précité dispose que le préfet communique, notamment, aux maires:

• un état indiquant:

– le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères imposables au bénéfice de la commune,

– les taux nets d’imposition adoptés par la commune l’année précédente,

– les taux moyens de référence au niveau national et départemental,

– les taux plafonds opposables à la commune (article 1636 B septies CGI);

• le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP);

• le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale.

Les articles 6 et 7 du décret précité modifient les articles D. 1612-5 (départements) et D. 1612-7 (régions) du CGCT et prévoient que ces mêmes informations relatives au montant prévisionnel des bases nettes des impositions directes locales, aux taux de référence utilisés pour le vote des taux de fiscalité directe locale, au montant de la DCTP et au montant prévisionnel des compensations, des exonérations et abattements de fiscalité directe locale doivent être notifiées aux présidents des exécutifs départementaux et régionaux.

II - Taxe d’habitation

II - 1. Institution d’une taxe annuelle d’habitation sur les résidences mobiles terrestres

Texte: Article 92 de la loi de finances initiale pour 2006 (article 1595 quater du code général des impôts).

Commentaire:

La taxe d’habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation.

Il résulte toutefois de la jurisprudence du Conseil d’État que les caravanes et les résidences mobiles ne sont pas imposables à la taxe d’habitation, quelles que soient les conditions de leur stationnement et de leur utilisation, dès lors qu’elles disposent en permanence des moyens de mobilité (cf. CE, 11 avril 1986, no 63824).

L’article 92 de la loi de finances initiale pour 2006 comble cette lacune en instituant une taxe annuelle d’habitation sur les résidences mobiles terrestres dont le tarif est fixé à 25 E/m2.

Cette taxe est instituée à compter du 1er janvier 2007 sur l’ensemble du territoire.

Son assiette est constituée par la surface de la résidence mobile terrestre, à l’exception de celles dont la surface est inférieure à 4 m2.

Elle est due par les personnes dont l’habitat principal est constitué d’une résidence mobile terrestre et est établie pour l’année entière sur la base des faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance à titre principale de la résidence mobile terrestre.

Par conséquent, ne sont pas imposables les occupants des résidences mobiles terrestres utilisées à titre de résidence secondaire, dans la mesure où ils sont susceptibles d’acquitter par ailleurs une taxe d’habitation.

Les exonérations applicables en matière de taxe d’habitation sont applicables en matière de taxe sur les résidences mobiles terrestres. Ces exonérations sont visées par le 2° du II de l’article 1408 (habitants reconnus indigents par la commission communale des impôts directs) et par le I de l’article 1414 du code général des impôts:

– titulaires de l’allocation supplémentaire versée par le fonds de solidarité vieillesse ou le fonds spécial d’invalidité;

– titulaires de l’allocation aux adultes handicapés lorsque leurs revenus de l’année précédente n’excèdent pas la limite prévue au I de l’article 1417;

– contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que veuves et veufs dont le montant des revenus n’excède pas la limite prévue à l’article 1417;

– contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence et dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417;

– personnes bénéficiant du maintien des dégrèvements prévus au III de l’article 17 de la loi de finances pour 1968.

Ces exonérations sont subordonnées à la condition que le redevable occupe l’habitation:

– soit seul ou avec son conjoint;

– soit avec des personnes qui sont à sa charge au sens des dispositions applicables en matière d’impôt sur le revenu;

– soit avec d’autres personnes titulaires de la même allocation.

La procédure de paiement sur déclaration prévue en matière de droit de timbre (article 887 du code général des impôts) est applicable, le contrôle et le contentieux de la taxe suivant les règles applicables en matière de droit d’enregistrement.

Les contribuables doivent souscrire avant le 15 novembre de l’année (date limite) une déclaration selon un modèle établi par l’administration.

Cette déclaration, qui mentionne la surface de la résidence (telle que déterminée par le constructeur) et le montant à verser, est déposée au service des impôts du département de stationnement de la résidence mobile terrestre le jour du paiement, accompagnée du paiement de la taxe.

Le VII prévoit enfin que le produit de la taxe est affecté à un fonds départemental d’aménagement, de maintenance et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Le préfet doit répartir ce fonds chaque année entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale au prorata des dépenses que ces collectivités et établissement ont engagées en application de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Pour mémoire, l’article 2 de cette loi, modifié par l’article 201 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit que les communes qui figurent au schéma départemental en application des dispositions des II et III de l’article 1er sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication du schéma, de participer à sa mise en œuvre. Ce schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées.

Les communes participent à sa réalisation en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d’accueil, aménagées et entretenues. Elles peuvent également transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale chargé de mettre en œuvre les dispositions du schéma départemental ou contribuer financièrement à l’aménagement et à l’entretien de ces aires d’accueil dans le cadre de conventions intercommunales.

Le délai de deux ans est prorogé de deux ans, à compter de sa date d’expiration, lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale a manifesté, dans ce délai, la volonté de se conformer à ses obligations:

– soit par la transmission au représentant de l’État dans le département d’une délibération ou d’une lettre d’intention comportant la localisation de l’opération de réalisation ou de réhabilitation d’une aire d’accueil des gens du voyage;

– soit par l’acquisition des terrains ou le lancement d’une procédure d’acquisition des terrains sur lesquels les aménagements sont prévus;

– soit par la réalisation d’une étude préalable.

Le délai d’exécution de la décision d’attribution de subvention, qu’il s’agisse d’un acte unilatéral ou d’une convention, concernant les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui se trouvent dans la situation ci-dessus est prorogé de deux ans.

III - Taxe foncière sur les propriétés bâties

III - 1. Exonération des logements locatifs sociaux acquis puis améliorés au moyen d’aides de l’agence nationale d’amélioration de l’habitat (ANAH) par des personnes physiques

Texte: Article 10 de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (article 1383 E du code général des impôts).

Commentaire:

Cet article donne aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre la possibilité d’exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les logements locatifs sociaux acquis puis améliorés au moyen d’aides de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (ANAH) par des personnes physiques.

Ces logements doivent se situer dans une zone de revitalisation rurale et entrer dans le champ d’application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation.

La décision de subvention doit, par ailleurs, intervenir dans un délai de deux ans au plus à compter de l’année qui suit celle d’acquisition du logement.

Cette exonération, d’une durée de quinze ans, s’applique à compter de l’année qui suit l’achèvement des travaux d’amélioration. Elle peut prendre fin avant terme si le logement n’a pas fait l’objet d’une location pendant une période continue d’au moins 12 mois. Elle cesse alors de s’appliquer au 1er janvier de l’année qui suit la période précitée.

La délibération doit intervenir avant le 1er octobre 2005 pour être applicable en 2006.

Ces dispositions sont applicables aux logements acquis à compter du 1er janvier 2004.

IV - Taxe foncière sur les propriétés non bâties

IV - 1. Allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles

Texte: Article 13 de la loi de finances initiale pour 2006 (article 1394 B bis du code général des impôts).

Commentaire:

Depuis 1996, les terres à usage agricole sont totalement exonérées des parts régionale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Cette exonération est prévue par les dispositions de l’article 9 de la loi de finances initiale pour 1993 modifié par l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 1993; elle est codifiée aux articles 1586 D (département) et 1599 ter D (région) du CGI.

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article 3 de la loi no 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, les terres agricoles situées en Corse sont également, depuis le 1er janvier 1995, totalement exonérées des parts communale et intercommunale (article 1394 B, 1586 E et 1599 ter D du CGI).

Ces exonérations font l’objet d’une compensation dont les modalités sont détaillées dans la circulaire annuelle de la DGCL relative aux compensations versées aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’État (pour la version 2005, voir la circulaire no LBL/B/05/10018C).

L’article 13 de la loi de finances initiale pour 2006 poursuit le mouvement d’allégement de la charge fiscale supportée par les agriculteurs puisqu’il prévoit, pour les impositions établies à compter de 2006, une exonération de 20% des parts communale et intercommunale de la TFPNB grevant les terres agricoles.

Le champ de l’exonération de 20% est identique aux exonérations précédentes puisqu’elle s’applique aux propriétés classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908. Les cinq autres catégories définies par l’instruction sont exclues du dispositif d’exonération.

Ces catégories sont les suivantes:

1 - terres;

2 - prés et prairies naturels, herbages et pâturages;

3 - vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes etc.;

4 - vignes;

5 - bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc.;

6 - landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc.;

8 - lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, etc.;

9 - jardins autres que les jardins d’agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d’ornementation, pépinières, etc.;

L’exonération ne s’applique pas aux parts départementale et régionale mentionnées ci-dessus et déjà exonérées, de même qu’aux terrains agricoles situés en Corse, également totalement exonérés. Elle ne s’applique pas non plus aux propriétés qui font déjà l’objet d’une exonération totale pour leurs parts communale et intercommunale:

– exonération sur délibération des terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers (1394 C et 1395 C CGI);

– exonération de droit des terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, des terrains boisés en nature de futaie ou de taillis sous futaie autres que des peupleraies et qui ont fait l’objet d’une régénération naturelle et de certaines terres plantées en mûriers ou en arbres fruitiers ou mises en culture (1395 CGI);

– exonération sur délibération des terrains nouvellement plantés en noyers (1395 A CGI);

– exonération de droit ou sur délibération des terrains plantés en arbres truffiers (1395 B CGI);

– exonération de droit de certains terrains situés en zone naturelle (II du 1395 D CGI);

– exonération de droit des propriétés classées dans les 1re, 2e, 3e, 5e, 6e et 8e catégories situées dans un site «Natura 2000» (1395 E CGI)

– exonération s’appliquant, le cas échéant, dans les départements d’outre-mer (1649 CGI).

Elle ne s’applique, le cas échéant, qu’après les exonérations partielles suivantes:

– exonération de droit de 25% des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération (1° ter du 1395 CGI);

– exonération de droit de 50% des propriétés classées dans les 2e et 6e catégories définies ci-dessus et situées dans les zones humides définies à l’article L. 211-1 du code de l’environnement (I du 1395 D CGI);

La perte de recettes résultant, pour les communes et leurs groupements à fiscalité propre, de la mise en œuvre de l’exonération est compensée par l’État.

En 2006, la compensation est égale au produit des bases exonérées par le taux voté en 2005 par la commune ou le groupement.

A compter de 2007, cette compensation évolue chaque année d’un coefficient égal au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement.

Les modalités de la compensation et notamment la détermination du taux de référence seront commentées ultérieurement dans la circulaire annuelle mentionnée ci-dessus.

Enfin, le IV de l’article 13 de la loi de finances initiale pour 2006 met en place un dispositif permettant aux agriculteurs non propriétaires des parcelles qu’ils exploitent de bénéficier de la mesure d’allégement.

En effet, la taxe est juridiquement due par les propriétaires des terres agricoles alors que l’exonération de 20% est destinée à alléger la charge pesant sur les exploitants agricoles eux-mêmes, lesquels peuvent être preneurs des terres exonérées et non propriétaires.

L’article L. 415-3 du code rural qui fixe la clé de partage de certaines obligations financières entre bailleurs et preneurs, notamment en matière de taxes foncières, est donc modifié.

Il prévoit dorénavant explicitement que lorsque les terres faisant l’objet de l’exonération partielle sont données à bail, le montant de l’exonération doit être intégralement rétrocédé aux preneurs de celles-ci. Il détermine également les modalités de rétrocession du montant de l’exonération au preneur, selon que le pourcentage des taxes foncières mis à sa charge est supérieur ou inférieur à 20%.

IV - 2. Exonération des terrains plantés en arbres truffiers

Texte: Article 43 de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (article 1395 B du code général des impôts).

Commentaire:

Cet article a supprimé l’exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains plantés en arbres truffiers que pouvaient mettre en œuvre, sans limitation de durée, les communes et leurs groupements à fiscalité propre en application des dispositions de l’article 1394 C du CGI.

Il a, par ailleurs, créé, à compter du 1er janvier 2005, une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour une durée de 50 ans, au bénéfice des terrains nouvellement plantés en arbres truffiers. Cette exonération est codifiée au II de l’article 1395 B du CGI.

IV - 3. Exonération des terrains situés dans certaines zones humides ou naturelles

Texte: Article 137 de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (article 1395 D du code général des impôts).

Commentaire:

Les prés, herbages, landes et marais situés dans les zones humides ou dans les zones naturelles définies par le code de l’environnement sont exonérés, respectivement à hauteur de 50% et de 100%, de la part communale et/ou intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour une durée de 5 ans renouvelable.

Ces zones doivent faire l’objet d’un engagement de gestion (non-retournement des parcelles, …) d’une durée de cinq ans. L’exonération prend effet l’année qui suit celle de la signature de cet engagement.

Pour bénéficier de cette exonération, les propriétés situées dans ces zones doivent, par ailleurs, figurer sur une liste établie par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs. Cette liste est portée à la connaissance de l’administration fiscale par le maire avant le 1er septembre de l’année qui précède l’année d’imposition. Elle est aussi publiée par voie d’affichage.

Ces exonérations de droit sont compensées par l’État à l’exception de la perte subie par les EPCI à taxe professionnelle unique ayant opté pour la fiscalité mixte. Elles seront détaillées dans la circulaire annuelle relative aux compensations versées aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’État.

IV - 4. Exonération des terrains situés dans un site «Natura 2000»

Texte:

Article 146 de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (article 1395 E du code général des impôts).

Commentaire:

A compter du 1er janvier 2006, les propriétés classées par l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 dans les catégories suivantes (terres, prés, vergers, bois, landes, lacs et étangs; cf. IV-1 ci-dessus) et situées sur un site «Natura 2000» sont exonérées de la part communale et/ou intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour une durée de 5 ans renouvelable.

Ces zones doivent faire l’objet d’un engagement de gestion prévu à l’article L. 414-3 du code de l’environnement d’une durée de cinq ans. L’exonération prend effet l’année qui suit celle de la signature de cet engagement ou de l’adhésion à la charte.

Pour bénéficier de cette exonération, les propriétés doivent, par ailleurs, figurer sur une liste établie par le préfet à l’issue de l’approbation du document d’objectifs d’un site «Natura 2000». Cette liste est portée à la connaissance de l’administration fiscale par le préfet avant le 1er septembre de l’année qui précède l’année d’imposition.

Lorsque la parcelle peut à la fois bénéficier de cette exonération et de l’exonération afférente aux terrains faisant l’objet d’un boisement ou d’un reboisement (art. 1395-1° du CGI) ou de celle des futaies ou taillis sous futaies faisant l’objet d’une régénération naturelle (art. 1395-1°bis du CGI), les exonérations prévues à l’article 1395-1° sont applicables.

L’exonération «Natura 2000» est, en revanche, applicable lorsqu’elle est «en concurrence» avec les exonérations afférentes aux futaies irrégulières en équilibre de régénération (1°ter de l’article 1395 du CGI), aux plantations de noyers (art. 1395 A du CGI), aux arbres truffiers (art. 1395 B du CGI), aux oliviers (art. 1395 C du CGI) ou aux zones humides ou naturelles (art. 1395 D du CGI).

Ces exonérations de droit sont compensées par l’État à l’exception de la perte subie par les EPCI à taxe professionnelle unique ayant opté pour la fiscalité mixte. Elles seront détaillées dans la circulaire annuelle relative aux compensations versées aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’État.

V - Taxe professionnelle

V - 1. Réforme de la taxe professionnelle

V - 1. 1. Prorogation du dispositif de dégrèvement pour investissements nouveaux

Texte: B, C, D et E du II de l’article 85 de la loi de finances initiale pour 2006 (articles 1647 B octies et 1674 C quinquies du code général des impôts).

Commentaire:

L’article 11 de la loi no 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement, complété par l’article 95 de la loi de finances initiale pour 2005, a créé un dispositif transitoire de dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN).

Sont ainsi exonérées de la cotisation de taxe professionnelle établie au titre des années 2005, 2006 et 2007, les immobilisations corporelles qui, à la date de leur création ou de leur première acquisition, intervenue entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, sont éligibles au dispositif d’amortissement dégressif prévu par les dispositions de l’article 39 A du code général des impôts.

Le montant du dégrèvement est égal au produit de la valeur locative des immobilisations faisant l’objet de la mesure de dégrèvement, après application de l’ensemble des réductions et abattements dont elle peut faire l’objet, par le taux global de l’année d’imposition limité au taux global constaté dans la commune au titre de 2003, s’il est inférieur.

Par ailleurs, afin de renforcer l’impact du DIN pour les contribuables éligibles au mécanisme de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, l’article 100 de la loi de finances initiale pour 2005 précitée institue au profit de ces contribuables un dégrèvement complémentaire au titre des années 2005, 2006 et 2007.

Ce dégrèvement est accordé aux contribuables bénéficiant à la fois du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et du dégrèvement pour investissements nouveaux. Il porte sur les biens qui font l’objet du DIN, c’est-à-dire les immobilisations corporelles. Son montant est limité à 50% du montant du dégrèvement obtenu au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. En outre, le montant total des dégrèvements ne peut excéder la somme de 76.225.000 E.

L’article 85 de la loi de finances pour 2006 pérennise ce dispositif en supprimant toute restriction quant à la période de réalisation des investissements concernés. Il prévoit que les immobilisations corporelles neuves(1) éligibles aux dispositions de l’article 39 A du CGI ouvrent droit à un dégrèvement de 100% pour la première année au titre de laquelle elles sont comprises dans la base imposable à la taxe professionnelle.

Le dégrèvement est calculé comme précédemment, en multipliant la valeur locative des immobilisations faisant l’objet de la mesure de dégrèvement par le taux global de l’année d’imposition limité au taux global constaté dans la commune au titre de 2003, s’il est inférieur.

Un dispositif de sortie progressive du mécanisme de dégrèvement est également créé afin d’éviter les ressauts brutaux d’imposition. Ainsi, les immobilisations neuves qui ont fait l’objet du dégrèvement bénéficient, au titre de la deuxième année d’imposition, d’un dégrèvement des deux tiers de la cotisation de taxe professionnelle et, au titre de la troisième année d’imposition, d’un dégrèvement d’un tiers de cette cotisation.

L’immobilisation neuve ne sera intégralement imposée à la taxe professionnelle qu’au cours de la quatrième année au titre de laquelle elle est comprise dans la base d’imposition.

Cette disposition s’applique:

– aux immobilisations créées ou acquises à compter du 1er janvier 2006 (puisqu’elles ne peuvent bénéficier du précédent dispositif);

– aux immobilisations créées ou acquises pendant l’année 2005 et se rapportant à un établissement créé avant le 1er janvier 2005. En effet, ces immobilisations devraient théoriquement bénéficier du précédent dispositif mais uniquement pour l’année 2007 et subiraient alors dès la deuxième année un ressaut d’imposition.

En revanche, les immobilisations créées ou acquises avant le 1er janvier 2005 et les immobilisations créées ou acquises pendant l’année 2005 et se rapportant à un établissement créé en 2005 continuent à bénéficier des anciennes dispositions.

Enfin, le mécanisme de dégrèvement complémentaire institué par les dispositions de l’article 1674 B octies est supprimé à compter des impositions établies au titre de 2007.

Ce dispositif prend la forme d’un dégrèvement de taxe professionnelle. Il est donc neutre pour les finances des collectivités territoriales.

V - 1. 2. Modification du calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et partage de son coût entre l’État et les collectivités territoriales

Texte: I, A du II et III de l’article 85 de la loi de finances initiale pour 2006 (article 1647 B sexies du code général des impôts).

Commentaire:

Les commentaires relatifs à ces dispositions constituent l’annexe 2 de la présente circulaire.

V - 2. Exonération de taxe professionnelle des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires exerçant en milieu rural ou en zone de revitalisation rurale

Texte: Article 114 de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (article 1464 D du code général des impôts).

Commentaire:

Les médecins et auxiliaires médicaux mentionnés aux livres I et III de la quatrième partie du code de la santé publique qui exercent leur activité à titre libéral, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et s’installent ou se regroupent dans une commune de moins de 2000 habitants ou dans une zone de revitalisation rurale définie à l’article 1465 A du CGI, peuvent être exonérés, sur délibération des collectivités territoriales ou de leurs groupements à fiscalité propre, de taxe professionnelle pour une durée de deux à cinq ans à compter de l’année qui suit celle de leur installation.

Sous certaines conditions (espèce, nombre d’animaux concernés par le mandat), une exonération identique peut être prise au bénéfice des vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l’article L. 221-11 du code rural.

Cette délibération, qui doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante, demeure applicable tant qu’elle n’a pas été modifiée ou rapportée, et tant que le recensement général ne fait pas apparaître une population égale ou supérieure à 2000 habitants.

Cette délibération ne peut bénéficier aux créations d’établissement résultant d’un transfert lorsque le redevable, précédemment installé dans une zone de revitalisation rurale a déjà bénéficié, au cours des cinq années précédant ce transfert, d’une exonération prise en application de l’article 1464 D du CGI.

Les délibérations prises par les conseils municipaux s’appliquent également à la cotisation de péréquation de taxe professionnelle visée à l’article 1648 D du CGI.

Ces dispositions sont applicables aux installations et regroupements intervenus à compter du 1er janvier 2004.

V - 3. Exonération de taxe professionnelle dans les zones de revitalisation rurale

Texte:

- Articles 2 et 7 de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (article 1465 A du code général des impôts).

- Article 105 de la loi de finances rectificative pour 2005 (article 2 de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux).

Commentaire:

Sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs groupements à fiscalité propre, les entreprises qui procèdent dans les zones de revitalisation rurale soit à des décentralisations, extensions ou créations d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de directions, d’études, d’ingénierie et d’informatique, soit à une reconversion dans le même type d’activités, soit à la reprise d’établissements en difficulté exerçant le même type d’activités, sont, sous réserve d’agrément, exonérées de taxe professionnelle.

Cette exonération s’applique également aux artisans qui créent une activité dans ces zones.

En application des dispositions de la loi du 23 février 2005 susvisée, cette exonération a été élargie, sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération communale à fiscalité propre, aux:

– créations d’activités réalisées par des entreprises non commerciales au sens du premier alinéa de l’article 92 du code général des impôts (article 7 de la loi du 23 février 2005);

– créations d’activités commerciales ainsi qu’aux reprises d’activités commerciales, artisanales ou non commerciales réalisées dans des communes de moins de 2000 habitants par des entreprises exerçant le même type d’activité et employant moins de cinq salariés au cours de la période de référence (article 2 de la loi du 23 février 2005).

L’exonération s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004 en ce qui concerne, d’une part, les créations d’activités commerciales et non commerciales et les reprises d’activités commerciales et artisanales réalisées dans les communes de moins de 2000 habitants en application de l’article 2 de la loi du 23 février 2005 susvisée et, d’autre part, aux reprises d’activités non commerciales ayant lieu dans cette même catégorie de communes en application de l’article 105 de la loi de finances rectificative pour 2005.

V - 4. Plafond des exonérations des établissements situés dans certaines zones du territoire

Texte: Articles 1466 A et 1466 B du code général des impôts.

Commentaire:

Conformément aux dispositions des articles 1466 A et 1466 B du code général des impôts, différentes exonérations temporaires de taxe professionnelle sont prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté, ainsi qu’en Corse.

Les plafonds de ces exonérations ont été fixés par les II et IV du A de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) pour les années 2000 à 2003, sous réserve de l’actualisation annuelle en fonction de la variation des prix.

L’actualisation, qui doit être appliquée au titre de chaque année depuis la fixation des plafonds par la loi, correspond à la variation des prix constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l’année de référence définie à l’article 1467 A du code général des impôts.

A - Exonération des établissements situés dans les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines (article 1466 A du code général des impôts).

1 - Zones urbaines sensibles et zones de redynamisation urbaine (article 1466 A I, I bis et I ter du code général des impôts).

Le plafond d’exonération applicable aux créations ou extensions d’établissement réalisées dans les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine ainsi qu’aux changements d’exploitant intervenus dans les zones de redynamisation urbaine issues du pacte de relance pour la ville est fixé pour 2006, après actualisation en fonction de la variation des prix, à 125197 E.

2 - Zones franches urbaines (ZFU) (I quater et I quinquies de l’article 1466 A du code général des impôts).

Le plafond d’exonération applicable aux créations ou extensions d’établissement, ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines est porté pour 2006, après actualisation en fonction de la variation des prix, à 337713 E.

B – Exonérations applicables en Corse (article 1466 B du code général des impôts).

Dans les conditions prévues à l’article 1466 B du code général des impôts, les créations et extensions d’établissement intervenues en Corse entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001, sont exonérées dans la limite d’un montant de base nette imposable fixé après actualisation en fonction de la variation annuelle des prix à 337713 E au titre de 2006.

V - 5. Exonération de taxe professionnelle des jeunes avocats

Texte: Article 93 de la loi de finances initiale pour 2006 (article 1460 du code général des impôts).

Commentaire:

A compter des impositions établies au titre de l’année 2008 et des années suivantes, les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat.

Cette exonération ne fait pas l’objet d’une compensation par l’État aux collectivités territoriales.

V - 6. Exonération de taxe professionnelle de certains outillages

Texte: Article 64 de la loi de finances rectificative pour 2005 (article 1469 du code général des impôts).

Commentaire:

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable au 1er janvier de l’année qui suit, exonérer de taxe professionnelle les outillages utilisés par un sous-traitant industriel qui n’en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire et imposés à son nom.

V - 7. Dégrèvements de taxe professionnelle

V - 7 - 1. Renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d’autocars

Texte: Article 6 de la loi de finances rectificative pour 2005 (article 1647 C du CGI).

Commentaire:

Depuis 1998, la cotisation de taxe professionnelle des entreprises qui disposent, pour les besoins de leur activité professionnelle, de véhicules routiers d’un poids égal ou supérieur à 16 tonnes ou d’autocars d’au moins 40 places assises, fait l’objet d’un dégrèvement. Cette mesure a été étendue par l’article 29 de la loi de finances initiale pour 2005 aux véhicules routiers dont le poids total roulant ou autorisé en charge (PTAC) est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et aux bateaux de marchandises et de passagers affectés à la navigation intérieure.

La loi de finances initiale pour 2005 avait également porté le montant du dégrèvement à 366 E par véhicule ou par bateau pour les impositions établies à compter de 2005.

L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2005 modifie ce montant pour les impositions établies à compter de 2005 pour le porter à 700 E pour les véhicules d’un PTAC égal ou supérieur à 16 tonnes, pour les autocars de plus de 40 places assises et pour certains bateaux. Cette mesure est destinée à tenir compte des conséquences, pour les professionnels, de l’importante augmentation des prix du carburant et à renforcer la compétitivité de ces entreprises.

Le dégrèvement de 700 E est porté à 1000 E lorsque les véhicules mentionnés ci-dessus respectent certaines normes environnementales. Pour les autres véhicules, le montant du dégrèvement reste fixé à 366 E par véhicule.

S’agissant d’un dégrèvement, la mesure est neutre pour les finances des collectivités territoriales.

V - 7 - 2. Renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle des entreprises de transport sanitaire terrestre

Texte: Article 78 de la loi de finances rectificative pour 2005 (article 1647 C bis du code général des impôts).

Commentaire:

Depuis les impositions établies à compter de 2001, les entreprises de transport sanitaire terrestre bénéficient d’un dégrèvement de 50% de la cotisation de taxe professionnelle établie au titre de cette activité.

Afin de tenir compte des conséquences pour ces professionnels de l’augmentation des prix du carburant, le dégrèvement est porté à 75% pour les impositions établies au titre des années 2005 et 2006. A compter de 2007, le montant du dégrèvement est ramené à 50%.

S’agissant d’un dégrèvement, la mesure est neutre pour les finances des collectivités territoriales.

V - 7 - 3. Mise en conformité des mesures en faveur du transport maritimes avec les nouvelles orientations communautaires sur les aides d’État en faveur de ce secteur

Texte : II de l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 2005 (article 1647 C ter du code général des impôts).

Commentaire:

L’article 1647 C ter du CGI accorde, à compter des impositions établies au titre de l’année 2003, un dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle et des taxes annexes acquittée par les entreprises d’armement au commerce mentionnées dans la loi no 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l’armement et aux ventes maritimes, pour la part de la cotisation relative à la valeur locative des navires de commerce et de leurs équipements embarqués.

De nouvelles orientations communautaires en matière d’aides d’État au transport maritime ont été communiquées par la Commission européenne le 17 janvier 2004.

Ces nouvelles orientations réaffirment la possibilité, à titre exceptionnel, d’accorder des aides fiscales à la totalité de la flotte exploitée par un armateur, y compris la partie battant pavillon non communautaire, sous condition que l’aide bénéficie aux seules activités de transport maritime et que le bénéficiaire de l’aide ait pris l’engagement d’augmenter ou de maintenir le niveau de sa flotte sous pavillon communautaire.

Le II de l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 2005 met donc, s’agissant de la taxe professionnelle, le texte en conformité avec ces nouvelles orientations communautaires.

L’article 1647 C ter du CGI dispose dorénavant que les entreprises mentionnées ci-dessus bénéficient d’un dégrèvement de taxe professionnelle, pour sa part relative à la valeur locative des navires armés au commerce et de leurs équipements embarqués, lorsqu’elles assurent à partir de la Communauté européenne la gestion stratégique et commerciale de tous leurs navires et sont soumises à l’impôt sur les bénéfices. Le II de l’article 1647 C ter précise les conditions cumulatives que doivent remplir ces navires pour bénéficier de la mesure.

S’agissant d’un dégrèvement, la mesure est neutre pour les finances des collectivités territoriales.

V - 8. Seuils utilisés pour l’application des dispositions relatives aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

Texte: Article 1648 A et 1648 AA du CGI.

Commentaire:

En 2006, le seuil de péréquation pour le calcul de l’écrêtement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle est de 3230E par habitant (contre 3162 E en 2005).

En Corse, ce seuil est fixé à 2422 E par habitant (contre 2371 E en 2005).

Par ailleurs, s’agissant du produit de l’écrêtement des bases de taxe professionnelle afférentes aux magasins de commerce de détail (voir circulaire NOR/INT/B/0000/167/C du 26 juillet 2000), les communes dont les bases de taxe professionnelle par habitant sont supérieures à deux fois la moyenne des bases communales de taxe professionnelle par habitant de leur strate, sont exclues de la répartition.

Afin de pouvoir réaliser cette sélection, vous utiliserez pour 2006 le tableau suivant:

TABLEAU : Moyenne des bases communales d’imposition de la taxe professionnelle par habitant et par strate en 2005 (France entière)

V - 9. Prélèvement sur les recettes de l’état au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)

Texte: Article 55 de la loi de finances pour 2004.

Commentaire:

La loi de finances pour 2004 a institué, en faveur des FDPTP, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser, à compter de 2004, les pertes de recettes engendrées par la suppression de la «part salaires» de la taxe professionnelle introduite par l’article 44 de la loi de finances pour 1999.

En 2006, le prélèvement sur recettes correspondra au montant perçu en 2005 au titre de la compensation de la perte de recettes occasionnée par la suppression progressive de la part salaires, indexé sur le taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement.

Ce taux pour 2006 est de 2,727464%.

V - 10. Compensation pour réduction de moitié des bases de taxe professionnelle des établissements créés en 2005 et imposés pour la première fois en 2006

Texte: Article 1478 II du code général des impôts.

Commentaire:

La loi prévoit une réfaction de la compensation versée aux collectivités au titre de la réduction de 50% des bases de taxe professionnelle des établissements créés l’année précédant l’année d’imposition. Une réfaction égale à 2% des recettes fiscales de l’année précédente est appliquée au montant de cette compensation lorsque les bases de taxe professionnelle par habitant dont disposent les collectivités sont supérieures à la moyenne des bases de taxe professionnelle constatée au niveau national au cours de la même année.

Par ailleurs, à compter de 2003, les EPCI seront classés comme suit pour l’application éventuelle de la réfaction de la compensation versée en contrepartie de la réduction des bases des établissements créés:

– communautés urbaines;

– communautés de communes à taxe professionnelle unique;

– autres communautés de communes;

– syndicats ou communautés d’agglomération nouvelle;

– communautés d’agglomération.

La moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant des communautés urbaines est désormais calculée globalement sans distinction selon le régime fiscal.

TABLEAU : Moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée en 2005

V - 11. Calcul de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP)

Textes:

- Article 6-IV de la loi de finances pour 1987;

- Article 57 de la loi de finances pour 1999;

- Articles 14 et 86 de la loi de finances initiale pour 2006.

Commentaire:

La dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors RCE) correspond aux compensations versées au titre:

– du plafonnement du taux communal de la taxe professionnelle de 1983;

– de la diminution de 20% à 18% de la fraction imposable des salaires;

– de l’abattement de 16% des bases de taxe professionnelle.

En 2006, ces compensations sont actualisées par l’application de l’indice prévisionnel d’ajustement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales pour 2006.

Cet indice constitue la variable d’ajustement décidée dans le cadre du pacte de solidarité et de croissance entre l’État et les collectivités territoriales qui a été reconduite en 2006 par l’article 14 de la loi de finances initiale pour 2006.

Pour mémoire, la loi de finances pour 2002 avait prévu un dispositif d’abondement particulier consécutivement au dispositif de règlement de l’arrêt du Conseil d’État du 18 octobre 2000, commune de Pantin, afin de permettre la prise en compte des rôles supplémentaires dans les compensations allouées aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de l’abattement de 16% des bases de taxe professionnelle.

Une dotation particulière de 177,9 M E a ainsi été versée à hauteur de 45% en 2002, 25% en 2003, 20% en 2004 et 10% en 2005.

La DCTP a donc été scindée en deux parties:

– une première fraction (DCTP 1) correspondant aux compensations versées au titre du plafonnement du taux de taxe professionnelle et de la réduction de la fraction imposable des salaires à compter de 1983;

– une seconde fraction (DCTP 2) correspondant aux compensations versées au titre de l’abattement général de 16%.

L’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2004 a en outre prévu l’institution d’une nouvelle majoration exceptionnelle au titre des rôles supplémentaires (abondement «Pantin 2»). Cette dotation forfaitaire de 30 M E est versée à hauteur de 50% en 2005, 25% en 2006 et 25% en 2007. Elle s’ajoute aux compensations versées au titre du plafonnement des taux communaux de la taxe professionnelle de 1983 et de la réduction de la fraction imposable des salaires.

Les deux coefficients d’évolution déterminés pour 2005 ont ainsi tenu compte des effets de l’abondement «Pantin 2» et de la dernière fraction de l’abondement «Pantin 1».

L’article 86 de la loi de finances initiale pour 2006 prévoit que pour un certain nombre de communes caractérisées par l’importance de leurs charges, la part de dotation correspondant à la compensation du plafonnement du taux de taxe professionnelle à compter de 1983 (article 18 de la LFR pour 1982) est maintenue en 2006 à son niveau de 2005.

Les communes visées par la mesure sont:

– les communes qui remplissent, au titre de 2005, les conditions d’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU);

– les communes qui remplissent, au titre de 2005, les conditions d’éligibilité à la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR).

L’application de ces dispositifs conduit à calculer des coefficients d’actualisation différenciés au titre de la DCTP pour 2006.

Enfin, la compensation de l’abattement de 16% (DCTP 2) peut subir une réfaction en fonction de l’indice de progression du produit des rôles généraux de taxe professionnelle, majoré de certaines compensations, de chaque collectivité entre 1987 et 2005.

Les coefficients permettant de déterminer l’application de la réfaction et de son taux pour 2006 sont les suivants:

– inférieur ou égal à 2,36: pas de réfaction (allocation brute= allocation nette);

– supérieur à 2,36 mais inférieur ou égal à 3,42: réfaction 15%;

– supérieur à 3,42 mais inférieur ou égal à 5,69: réfaction de 35%;

– supérieur à 5,69: réfaction de 50%.

VI - Intercommunalité

VI - 1. Introduction de la notion de potentiel financier dans les critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire

Texte: Article 97 de la loi de finances pour 2006 (VI de l’article 1609 nonies C du CGI).

Commentaire:

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique, autres que les communautés urbaines, peuvent instituer une dotation de solidarité communautaire (DSC) en faveur de leurs communes membres et, le cas échéant, de certains EPCI à fiscalité propre limitrophes.

Le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers en fixe le principe et les critères de répartition, en tenant compte prioritairement de l’importance de la population et du potentiel fiscal par habitant. Il en détermine librement le montant.

La loi de finances initiale pour 2005 a substitué la notion de potentiel financier à celle de potentiel fiscal dans le calcul de certains concours financiers de l’État aux collectivités locales.

L’article 97 de la loi de finances initiale pour 2006 a modifié le VI de l’article 1609 nonies C du CGI afin de permettre aux EPCI à TPU autres que les communautés urbaines de choisir soit le potentiel fiscal par habitant soit le potentiel financier par habitant au titre du second critère obligatoire de répartition de leur DSC.

VI - 2. Déliaison de taux au bénéfice des communes membres d’un EPCI à taxe professionnelle unique

Texte: Article 88 de la loi de finances initiale pour 2006 (article 1636 B decies du code général des impôts).

Commentaire:

Cet article institue une nouvelle dérogation aux règles de liaison de taux au profit des communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle qui opte pour l’application de la taxe professionnelle unique. Elle s’applique au titre de la première année d’application de ce régime fiscal.

Dans cette situation et à condition que le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la commune, l’année précédant le passage à TPU, soit inférieur de plus d’un 1/3 au taux moyen national de TFPNB des communes la même année, celle-ci peut fixer librement un taux de TFPNB délié de son taux de taxe d’habitation.

VI - 3. Règles de vote des taux la première année qui suit une fusion d’EPCI

Texte: Article 65 de la loi de finances rectificative pour 2005 (article 1638-0 bis du code général des impôts).

Commentaire:

Cet article modifie les règles de fixation du taux de taxe professionnelle applicables aux EPCI à taxe professionnelle unique la première année qui suit une fusion.

En effet, le taux de taxe professionnelle applicable cette première année ne pouvait excéder le taux moyen pondéré des communes membres constaté l’année précédente.

Désormais, les EPCI à taxe professionnelle unique issus de fusion peuvent appliquer à ce taux moyen pondéré les dispositifs dérogatoires applicables habituellement à compter de la deuxième année qui suit la fusion ou la création de l’EPCI. Il s’agit des dispositifs prévus aux II, III et IV de l’article 1636 B decies du CGI (augmentation dérogatoire, majoration spéciale, mise en réserve des augmentations de taux de taxe professionnelle, …).

Il est cependant précisé que cette mesure ne s’applique qu’aux EPCI issus de fusion dont le régime fiscal de droit est la taxe professionnelle unique (au moins un des EPCI fusionnés faisait application du régime de la TPU). Les EPCI issus de fusion faisant application de ce régime à la suite de l’option prévue au 2° du II de l’article 1638-0 bis du CGI ne sont donc pas concernés.

VI - 4. Taxe professionnelle de zone applicable aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent

Textes:

- Article 39 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (article 1609 quinquies C du CGI).

- III de l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2005 (articles 1609 quinquies C, 1609 nonies C, 1638-0 bis, 1638 quater, 1639 A bis, 1639 A ter et 1648 A du CGI).

Commentaire:

L’article 39 de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique a complété l’article 1609 quinquies C du CGI afin de permettre aux communautés de communes soumises au régime de la fiscalité additionnelle (avec ou sans taxe professionnelle de zone) de se substituer à leurs communes membres pour percevoir la taxe professionnelle acquittée par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes) implantées sur leurs territoires respectifs.

La décision est prise à la majorité simple des membres du conseil communautaire.

Le taux de taxe professionnelle s’appliquant sur les éoliennes est déterminé comme le taux de TPZ s’appliquant sur une zone d’activités économiques.

Les EPCI ayant opté pour ce régime ont, par ailleurs, l’obligation de verser à la ou les communes dont tout ou partie du territoire est situé à l’intérieur d’une zone de développement de l’éolien (2) ou, en l’absence d’une telle zone, aux communes d’implantation des éoliennes ainsi qu’à ses communes membres limitrophes une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées à la présence de ces éoliennes.

Le montant global de cette attribution ne peut être supérieur au produit de taxe professionnelle perçu sur la zone.

Le III de l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2005 est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime fiscal.

En premier lieu, il a prévu que les EPCI qui appliquent simultanément les régimes de taxe professionnelle de zone et de taxe professionnelle sur les éoliennes peuvent:

– soit définir un taux unique de taxe professionnelle s’appliquant à la fois sur la zone d’activités économiques et sur les éoliennes;

– soit fixer deux taux distincts, l’un s’appliquant sur la zone d’activités économiques, l’autre sur les installations éoliennes. Dans ce cas précis, lorsqu’une éolienne est implantée dans une zone d’activités économiques, elle sera soumise non pas au taux de TPZ mais au taux de taxe professionnelle afférent aux éoliennes.

En second lieu, ces dispositions complètent ou aménagent un certain nombre de dispositions relatives au régime de la TPZ pour les étendre à celui de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres.

Sont ainsi visées les dispositions relatives:

– à la procédure de réduction uniforme des écarts de taux de taxe professionnelle entre celui applicable aux éoliennes situées sur le territoire de l’EPCI et celui de la commune qui adhère à cet EPCI et sur le territoire de laquelle est implantée au moins une éolienne;

– à la compensation pour l’EPCI des pertes résultant des allégements de taxe professionnelle prévus au troisième alinéa du II de l’article 1478 du CGI;

– au calcul du taux moyen pondéré de taxe professionnelle en cas de passage à la taxe professionnelle unique;

– aux modalités de fixation du taux de taxe professionnelle lorsqu’un EPCI substitué à ses communes membres pour la perception de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes fait l’objet d’une fusion d’EPCI;

– aux délibérations afférentes à la taxe professionnelle pouvant être prises par les EPCI faisant application de ce nouveau régime fiscal, en particulier lorsqu’ils optent pour celui de la taxe professionnelle unique ou y deviennent soumis;

– aux exonérations de taxe professionnelle applicables sur le territoire d’un EPCI soumis au nouveau régime fiscal avant son option pour celui de la TPU;

– au prélèvement effectué au profit des FDPTP.

VI - 5. Prise en compte de l’ancienne compensation parts salaires dans les conventions de partage de la taxe professionnelle

Texte:

Article 109 de la loi de finances initiale pour 2006 (article 11 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale).

Commentaire:

Le produit à partager dans le cadre des conventions de partage de la taxe professionnelle prévues à l’article 11 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 correspondait, jusqu’au 31 décembre 2003 et à l’intégration de la compensation parts salaires dans la dotation globale de fonctionnement, à la somme de cette compensation et du produit des rôles généraux.

Afin de préserver l’équilibre des conventions signées avant le 31 décembre 2003, l’article 109 de la loi de finances initiale pour 2006 réintroduit, à compter du 1er janvier 2006, dans la composition du produit à partager, la part de la DGF correspondant à l’ancienne compensation parts salaires. Cette part évolue chaque année selon le taux fixé par le comité des finances locales.

Les parties au contrat peuvent cependant s’opposer à cette réintroduction par délibérations contraires concordantes.

VII - Taxes d’urbanisme

VII - 1. Taxe locale d’équipement

VII - 1 - 1. Fixation des valeurs servant d’assiette à la taxe locale d’équipement

La taxe locale d’équipement (article 1585 D du CGI) est établie sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature. L’assiette de cette taxe est constituée par la valeur de l’ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l’édification doit faire l’objet de l’autorisation de construire.

Les valeurs sont modifiées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

Pour 2006, elles sont les suivantes:

voir tableau page 18

TABLEAU : Valeurs servant d’assiette à la taxe locale d’équipement pour 2006

VII - 1 - 2. Dégrèvement de taxe locale d’équipement applicable aux bâtiments présentant un intérêt patrimonial

Texte: Article 98 - IV de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (article 1585 A du code général des impôts).

Commentaire:

Cet article ouvre la possibilité aux conseils municipaux de prévoir un dégrèvement total ou partiel de la taxe locale d’équipement applicable aux reconstructions de bâtiments présentant un intérêt patrimonial pour la collectivité et faisant l’objet d’une procédure d’autorisation spécifique (chalets d’alpage, bâtiments d’estive).

VII - 2. Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement

L’article L. 421-3 du code de l’urbanisme précise les substituts qui peuvent être mis en œuvre par un constructeur lorsque ce dernier est empêché de réaliser sur le terrain d’assiette de son opération un nombre de places de stationnement en conformité avec les prescriptions du document d’urbanisme (plan local d’urbanisme, anciens POS et PAZ devenus plans locaux d’urbanisme au 1er avril 2001).

Le constructeur peut, afin d’être tenu quitte de ses obligations, réaliser des aires de stationnement dans l’environnement immédiat du terrain retenu pour l’implantation d’une construction nouvelle ou obtenir un contrat de concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ou encore acquérir des places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

A défaut, les communes et les groupements de communes compétents en matière d’urbanisme peuvent instituer la «participation pour non-réalisation d’aires de stationnement» dont le produit est affecté à la réalisation de parcs publics de stationnement.

Le montant de la participation ne peut excéder 13808,34 E par place de stationnement. Cette valeur a été actualisée au 1er novembre 2005 en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

VII - 3. Taxe spéciale d’équipement de l’établissement public foncier de Provence - Alpes-Côte d’Azur

Texte: Article 66 de la loi de finances rectificative pour 2005 (article 1609 F du CGI).

Commentaire:

Conformément aux dispositions de l’article 1609 F du CGI, l’établissement public foncier de Provence - Alpes-Côte d’Azur perçoit une taxe spéciale d’équipement dont le montant est arrêté avant le 31 décembre de chaque année pour l’année suivante dans la limite d’un plafond fixé à 17 millions d’euros.

L’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2005 a modifié ces dispositions afin de porter ce plafond à 34 millions d’euros à compter des impositions dues au titre de l’année 2006.

Ce relèvement a pour objectif de permettre à cet établissement public de réaliser les acquisitions foncières nécessaires au projet RETI (pour «réacteur expérimental thermonucléaire international» ou ITER en anglais).

VIII - Autres droits, taxes et droits d’enregistrement

VIII - 1. Modifications relatives aux conditions de perception de la taxe sur l’électricité par les syndicats mixtes

Texte: Article 99 de la loi de finances initiale pour 2006 (article L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales).

Commentaire:

Cet article permet d’apprécier le critère de population permettant aux syndicats mixtes de décider unilatéralement de percevoir la taxe sur l’électricité au niveau des communes, membres des syndicats intercommunaux mais membres indirects du syndicat mixte et non plus au niveau des syndicats intercommunaux membres du syndicat mixte.

En effet, la transposition des dispositions de l’article L. 5212-24 du CGCT relatives à la perception de cette taxe par les syndicats intercommunaux ne permettait aux syndicats mixtes de percevoir automatiquement cette taxe que si la population de leurs membres (syndicats intercommunaux et communes isolées) était inférieure ou égale à 2000 habitants.

Or, la population des syndicats de communes, membres des syndicats mixtes d’énergie, étant généralement supérieure à 2000 habitants, cette possibilité trouvait rarement à s’appliquer.

VIII - 2. Modifications relatives aux conditions de perception de la taxe sur l’électricité par les communautés d’agglomération et les communautés de communes

Texte: Article 98 de la loi de finances initiale pour 2006 (article 1609 nonies D du code général des impôts).

Commentaire:

Cet article modifie l’article 1609 nonies D du code général des impôts relatif aux communautés d’agglomération et applicable aux communautés de communes par renvoi de l’article 1609 quinquies C du même code.

Il contient deux dispositions. D’une part, il remplace la notion de population agglomérée au chef-lieu par un seuil de population (inférieure ou égale à 2000 habitants).

Cette modification, déjà effectuée par l’article 178 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les syndicats, trouve son origine dans l’absence de mise à jour de la notion de population agglomérée.

D’autre part, cet article tire les conséquences de l’ouverture du marché de l’électricité intervenu à compter du 1er juillet 2004. Cette ouverture du marché peut entraîner l’intervention de deux professionnels, un fournisseur et un distributeur (EDF), qui devront tous deux recouvrer partiellement la taxe sur l’électricité. Afin de tenir compte de cette situation, la notion de «distributeur» a été remplacée par celles de «fournisseur», d’une part et de «gestionnaire du réseau de distribution», d’autre part.

VIII - 3. Institution d’une taxe sur les déchets stockés

Texte: Article 90 de la loi de finances initiale pour 2006 (articles L. 2333-92 à L. 2333-93 du code général des collectivités territoriales).

Commentaire:

Afin de favoriser l’implantation dans les communes des différentes installations de stockage ou d’incinération de déchets, l’article 90 de la loi de finances initiale pour 2006 donne la possibilité aux communes d’instituer, sur délibération, une taxe assise sur le tonnage des déchets réceptionnés dans les décharges et incinérateurs de déchets ménagers installés sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2006 et utilisés non exclusivement pour les déchets produits par l’exploitant.

Le conseil municipal fixe librement, dans la limite de 3 E la tonne entrant dans l’installation, le tarif de la taxe. La délibération doit être prise avant le 15 octobre de l’année précédant celle de l’année d’imposition.

Pour 2007, les conseils municipaux devront donc, s’ils souhaitent instituer la taxe, prendre avant le 15 octobre 2006, une délibération instituant la taxe et fixant son tarif.

Toutefois, lorsque l’installation est implantée sur le territoire de plusieurs communes, seules des délibérations concordantes de leurs conseils municipaux respectifs peuvent permettre d’instituer la taxe et d’en fixer le montant. Dans ce cas, le montant de la taxe reste plafonné à 3 E la tonne entrant dans l’installation. Ces délibérations concordantes doivent, en outre, déterminer les modalités de répartition du produit de la taxe entre les communes concernées.

De même, si l’installation est située à moins de 500 mètres du territoire d’une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, celle-ci ne peut être instituée que par délibérations concordantes de leurs conseils municipaux respectifs. Ces délibérations doivent également déterminer la répartition du produit entre les communes.

La taxe, établie et recouvrée par l’administration communale, est due par l’exploitant de l’installation sur la base d’une déclaration annuelle souscrite avant le 10 avril de l’année suivant celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. Cette déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.

Le redevable doit toutefois, aux fins de contrôle, tenir à la disposition des agents communaux les documents relatifs aux quantités des déchets admises dans l’installation.

En cas de déclaration erronée, les services communaux notifient au redevable les rectifications correspondantes et les sanctions qui y sont attachées. Le redevable dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations. Après examen de celles-ci, la commune émet, le cas échéant, un titre exécutoire comprenant les droits rectifiés et les pénalités prévues à l’article 1729 du code général des impôts, soit une majoration de 40% en cas de mauvaise foi et de 80% en cas de manœuvres frauduleuses.

En l’absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive, les services communaux peuvent procéder à la taxation d’office sur la base de la capacité maximale de réception de l’installation pour la période correspondante. Dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, le redevable taxé d’office peut toutefois souscrire une déclaration qui se substitue au titre exécutoire sous réserve d’un contrôle ultérieur par les services municipaux. Un nouveau titre est alors émis sur cette base assorti, le cas échéant, des pénalités prévues à l’article 1728 du code général des impôts (majoration de 10, 40 ou 80% en fonction de la situation).

Le droit de répétition de la taxe s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.

Le recouvrement et le contentieux de la taxe suivent le régime applicable aux taxes sur le chiffre d’affaires.

VIII - 4. Institution d’une taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures et la mer territoriale

Texte: I et II de l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2005 (articles 1379 et 1635 quinquies du CGI).

Commentaire:

Les dispositions de l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2005 excluent expressément les éoliennes situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale du champ d’application des quatre taxes directes locales afin de les soumettre, à compter de 2007, à une nouvelle taxe annuelle communale.

Cette nouvelle taxe, codifiée aux articles 1519 B et 1519 C du CGI, est due par l’exploitant des éoliennes.

Elle est assise sur le nombre de mégawatts installés dans chaque unité de production au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle n’est pas due au titre de l’année de mise en service de l’unité.

Le tarif annuel de la taxe est fixé à 12000 E par mégawatt installé. Ce montant évoluera chaque année comme l’indice de valeur du PIB total tel qu’il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances pour l’année.

Les éléments imposables doivent être déclarés avant le 1er janvier de l’année d’imposition.

La taxe est établie et recouvrée comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les conditions d’application de la taxe, et notamment les obligations déclaratives, seront fixées par décret en Conseil d’État.

Le nouvel article 1519 C du CGI définit les règles de répartition du produit de la taxe entre les différents bénéficiaires.

Le produit de la taxe est affecté au fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer, à l’exception des prélèvements effectués au profit de l’État au titre des frais d’assiette, de recouvrement ainsi que de dégrèvement et non-valeurs qu’il prend à sa charge.

Les ressources de ce fonds sont réparties dans les conditions suivantes:

– le préfet du département dans lequel est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d’électricité des éoliennes en mer répartit 50% du produit de la taxe afférente à ces installations entre les communes littorales d’où elles sont visibles en tenant compte de la distance qui les sépare de l’un des points du territoire des communes concernées et de la population de ces dernières. Par exception, lorsque les éoliennes sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement par les préfets des départements concernés;

– le conseil général du département dans lequel est installé le point de raccordement de l’éolienne au réseau public de distribution ou de transport d’électricité gère l’autre moitié du produit de la taxe afférent à ces éoliennes dans le cadre d’un fonds départemental pour les activités maritimes de pêche et de plaisance.

Les modalités de gestion du fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer, la définition des communes d’où les éoliennes sont visibles ainsi que la population retenue pour ces communes seront fixées par décret en Conseil d’État.

VIII - 5. Surtaxe sur les eaux minérales

Texte: Article 95 de la loi de finances initiale pour 2006 (article 1582 du code général des impôts).

Commentaire:

Cet article prévoit une majoration du tarif de la surtaxe sur les eaux minérales au bénéfice des communes qui, du fait des modifications apportées au mode de calcul de cette surtaxe (remplacement du tarif par litre ou fraction de litre par un tarif par hectolitre) à compter du 1er janvier 2002, ont constaté une perte de produit.

Ces communes sont définies comme «celles qui ont perçu, au titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle qu’elles auraient perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul de la surtaxe en vigueur avant le 1er janvier 2002».

La majoration dont bénéficient ces communes entraîne l’application d’un tarif s’élevant à 0,70 E/ HL par hectolitre au lieu du tarif de droit commun (0,58 E/ HL).

VIII - 6. Prélèvement de solidarité pour l’eau

Texte: Article 35 de la loi de finances initiale pour 2006.

Commentaire: Pour 2006, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l’eau sont identiques à ceux fixés par l’article 45 de la loi de finances initiale pour 2005. Ils sont donc les suivants:

Agence de l’eau Adour-Garonne7,636 millions d’E

Agence de l’eau Artois-Picardie6,358 millions d’E

Agence de l’eau Loire-Bretagne13,230 millions d’E

Agence de l’eau Rhin-Meuse7,022 millions d’E

Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse19,123 millions d’E

Agence de l’eau Seine-Normandie29,631 millions d’E

VIII - 7. Imposition forfaitaire sur les pylônes: tarifs pour 2006

Texte: Arrêté du 23 décembre 2005 fixant le montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l’année 2006 (article 1519 A du CGI).

Commentaire:

Cet arrêté publié au JORF du 29 décembre 2005 fixe, pour 2006, le montant de l’imposition forfaitaire sur les pylônes à 1506 E pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3012 E pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

VIII - 8. Imposition forfaitaire sur les pylônes: perception par un EPCI à fiscalité propre

Texte: Article 96 de la loi de finances initiale pour 2006 (article 1519 A du code général des impôts).

Commentaire:

A compter du 1er janvier 2007, l’imposition forfaitaire sur les pylônes pourra être perçue au profit d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes sont donc exclus du bénéfice de cette mesure.

Cette possibilité est soumise à l’adoption, avant le 1er octobre de l’année qui précède, de délibérations concordantes de l’EPCI et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes.

VIII - 9. Taxes communales sur la publicité

Les tarifs de la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses et ceux de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sont codifiés respectivement aux articles L. 2333-10 et L. 2333-23 du code général des collectivités territoriales.

Les tarifs des taxes sur la publicité sont relevés, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 1,7997% pour 2006.

Les tarifs des taxes sur la publicité, applicables en 2006 et regroupés dans les deux tableaux ci-après, ont donc été déterminés par application du coefficient de 1,017997 aux tarifs de 2004.

Conformément au décret no 2002-1550 du 24 décembre 2002, les affiches classées en 4e et 5e catégorie selon l’article L. 2333-7 du CGCT ne donnent plus lieu à déclaration et donc à taxation lors de chaque renouvellement.

Il y a lieu pour les affiches mentionnées au 4° de l’article L. 2333-7 du CGCT de retenir comme assiette, les affiches effectivement visibles, notamment lorsque le dispositif publicitaire permet de visualiser plusieurs affiches de manière successive (supports tournants ou à lamelles) et non la seule capacité technique du dispositif.

Les indications figurant dans les tableaux ci-après correspondent aux montants arrondis.

1 - Tarifs de la taxe sur les affiches, réclames et enseignes

TABLEAU

2 - Tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (maxima légaux)

TABLEAU

Il est rappelé que les tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sont des tarifs légaux maximaux; les conseils municipaux peuvent choisir d’appliquer des tarifs inférieurs en délibérant à cet effet avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante.

Ils doivent, bien entendu, préciser clairement s’ils souhaitent que la diminution de tarifs s’applique à une seule année ou de façon permanente: l’absence de précision signifie que la délibération s’applique aussi longtemps qu’elle n’a pas été remise en cause.

Pratiquement, les conseils municipaux qui ont décidé d’appliquer des tarifs inférieurs pour 2006 ont pris une délibération avant le 1er juillet 2005 en respectant les rapports existant entre chacun des tarifs légaux fixés en 1983 (article L. 2333-23); ils étaient respectivement de 7,62 E pour la première catégorie, 11,43 E pour la deuxième catégorie, 15,24 E pour la troisième catégorie et 22,87 E pour la quatrième catégorie.

Il convient de signaler qu’à la date de la délibération (N - 1), les tarifs maximaux qui pourront être appliqués en année N ne sont pas connus dans la mesure où ils sont indexés en fonction du taux d’évolution ( 1,7997% pour 2006) fixé par la loi de finances votée au mois de décembre suivant la date de délibération.

VIII - 10. Institution, à titre expérimental, d’une taxe facultative sur les véhicules utilitaires de plus de 12 tonnes utilisant certaines routes alsaciennes situées à proximité d’autoroutes à péage

Texte: Article 27 de la loi no 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (article 285 sexies du code des douanes).

Commentaire:

Suite à la mise en œuvre de la «LKW Maut» (3) en Allemagne, le législateur a autorisé les assemblées délibérantes des deux départements alsaciens et de leurs communes à instituer et percevoir, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, une taxe non déductible sur les poids lourds dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes.

Cette taxe s’applique aux poids lourds circulant sur les routes ou portions de route d’usage gratuit appartenant au domaine public des collectivités locales susmentionnées lorsque ces routes ou portions de route sont situées à proximité d’axes autoroutiers à péage localisés sur le territoire français ou non.

Le montant de la taxe est compris entre 0,001 et 0,015 E par tonne et par kilomètre.

Elle est acquittée par le propriétaire du véhicule ou, si le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location, par son locataire.

La taxe est prélevée lors de chaque passage sur les voies concernées ou mensuellement par les services de la direction générale des douanes et des droits indirects sur la base des relevés kilométriques fournis par les transporteurs. Elle est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties, sanctions et privilèges qu’en matière de droits de douanes. Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées, conformément aux dispositions du code des douanes.

Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de mise en œuvre de cette taxe et déterminera les conditions dans lesquelles il sera procédé à une évaluation au terme de la période d’expérimentation.

VIII - 11. Exonération de droits de mutation à titre onéreux sur les acquisitions de bois, forêts et terrains nus destinés au reboisement

Texte: Article 118 de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (article 1137 du code général des impôts).

Commentaire:

L’article 1137 du code général des impôts prévoit une exonération de droits de mutation de droit pour les acquisitions de terrains boisés, recouverts de forêts ou nus destinés au reboisement ayant été constatées dans un acte authentique signé avant le 1er janvier 2005.

Pour les actes authentiques signés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010, l’article 118 de la loi précitée permet aux communes et aux départements d’exonérer de droits de mutation à titre onéreux, pour la part qui leur revient, les acquisitions précitées.

La délibération doit être prise avant le 31 mars avec effet au 1er juin.

Le vote d’une exonération des droits d’enregistrement dus en principal par le conseil général emporte l’exonération de la taxe additionnelle perçue au profit des communes ou du fonds de péréquation, du prélèvement pour frais d’assiette et de la taxe sur ces opérations, instituée à partir de 2006.

En l’absence d’exonération votée par le conseil général, les communes qui perçoivent directement la taxe additionnelle communale de 1,20% en application des dispositions de l’article 1584 du CGI, ont alors la faculté de voter l’exonération de la taxe additionnelle perçue à leur profit.

Les communes concernées sont les communes de plus de 5000 habitants ainsi que celles d’une population inférieure mais classées stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d’hiver.

En revanche, les communes de moins de 5000 habitants et les communes non classées n’ont pas la possibilité de délibérer dans la mesure où la taxe est perçue au profit du fonds de péréquation.

VIII - 12. Reversement de la taxe de séjour au profit de certains EPCI

Texte: Article 123 de la loi de finances rectificative pour 2005 (article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales).

Commentaire:

L’article 184-I de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 prévoit que les communes de montagne mentionnées à l’article L. 2333-26 du CGCT membres d’un EPCI peuvent reverser à ce dernier tout ou partie de la taxe de séjour qu’elles perçoivent.

L’article 123 de la loi de finances rectificative pour 2005 étend cette possibilité de reversement à l’ensemble des communes membres d’un EPCI doté d’une compétence en matière de développement économique lorsque celui-ci est composé d’au moins une commune de montagne mentionnée à l’article L. 2333-26 précité.

VIII - 13. Modification de la compensation des exonérations de versement transport dans les zones de revitalisation rurale

Texte:

- Article 15 de la loi no 2005 du 25 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

- Article 146 de la loi de finances initiale pour 2006.

Commentaire:

L’article 15 de la loi relative au développement des territoires ruraux prévoit une exonération du versement transport assis sur les gains et rémunérations versés au cours d’un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale, mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts, par des organismes visés au I de l’article 200 du CGI (fondations ou associations reconnues d’utilité publique, divers œuvres ou organismes d’intérêt général, établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique etc.) qui ont leur siège social dans ces zones, dans la limite du produit du nombre d’heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50%.

Cet article prévoyait de compenser les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre du fait de la mise en œuvre de cette exonération par un relèvement de leur dotation globale de fonctionnement.

L’article 146 de la loi de finances initiale pour 2006 modifie les conditions de compensations en prévoyant dorénavant que l’exonération est compensée à due concurrence par un prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.

ANNEXE 2 Réforme de la taxe professionnelle (Modification du calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et partage de son coût entre l’État et les collectivités territoriales)

Texte: I, A du II et III de l’article 85 de la loi de finances initiale pour 2006.

I - Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA)

I - 1. Rappel du mécanisme de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

A. Description du mécanisme

En vertu des dispositions de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, les redevables de la taxe professionnelle, à l’exception de ceux qui acquittent la seule cotisation minimum, peuvent bénéficier, sur leur demande, d’un plafonnement de leurs cotisations par rapport à la valeur ajoutée qu’ils produisent.

Ce plafonnement s’apprécie au niveau de l’entreprise pour l’ensemble de ses établissements, et non établissement par établissement.

Il vise à éviter que le montant de la cotisation acquittée par les entreprises n’excède leurs capacités contributives.

Le dégrèvement est ordonnancé dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande de dégrèvement; il peut être imputé par anticipation sur le solde de la cotisation de l’année. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle (soit le 31 décembre 2006 pour les cotisations établies au titre de l’année 2005 mises en recouvrement en général vers novembre 2005).

La valeur ajoutée qui sert de base au calcul est définie comme l’excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers; la valeur ajoutée prise en compte est celle produite par l’entreprise au cours de l’année d’imposition (et non celle produite au cours de l’année de référence définie à l’article 1472 du CGI, soit l’année N-2).

Le dégrèvement est égal à la différence entre:

– d’une part, une cotisation de taxe professionnelle de référence calculée en appliquant aux bases réelles de l’année le taux d’imposition de l’année 1995;

– d’autre part, un pourcentage de la valeur ajoutée.

Ce pourcentage est fixé à:

– 3,5% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) hors taxes de l’année d’imposition est inférieur à 21,35 M E;

– 3,8% pour les entreprises dont le CA est compris entre 21,35 et 76,225 M E;

– 4% pour les entreprises dont le CA est supérieur à 76,225 M E.

Toutefois, pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, ce pourcentage est fixé à 1%.

Le montant du dégrèvement, cumulé avec le dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN, cf. annexe IV, 1.1.), est limité à 76225000 E (mécanisme dit de «plafonnement du plafonnement» qui ne concerne que quelques très grandes entreprises).

La cotisation de taxe professionnelle à prendre en compte s’entend de la somme des cotisations de chaque établissement calculées en retenant:

– d’une part, la base servant au calcul de la cotisation de taxe professionnelle établie au titre de l’année d’imposition au profit de chaque collectivité locale, déduction faite des bases correspondant au DIN;

– d’autre part, le taux de chaque collectivité au titre de 1995 ou le taux de l’année d’imposition s’il est inférieur.

La cotisation de chaque établissement est majorée du montant des taxes spéciales d’équipement et de la cotisation de péréquation; il n’est pas tenu compte de la cotisation minimum éventuellement due au titre de l’établissement principal ni des taxes pour frais de chambres de commerce ou de métiers; les frais de gestion de la fiscalité locale perçus au profit de l’État sont, quant à eux, pris en compte.

La cotisation globale ainsi déterminée est diminuée de l’ensemble des réductions et dégrèvements dont le redevable bénéficie (dégrèvement pour diminution des bases d’imposition, dégrèvement en cas de suppression d’activité, dégrèvements contentieux).

155000 entreprises bénéficient aujourd’hui du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée pour un coût total pour l’État de 5,7 Md E en 2005 (5,4 Md E en 2004).

B. Difficultés

Avant 1996, le dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée représentait une charge croissante pour l’État. En effet, les collectivités pouvaient augmenter leurs taux de taxe professionnelle sans que cette augmentation ne se traduise pour les entreprises plafonnées par une hausse de cotisation.

L’État prenait donc à sa charge les conséquences de ces augmentations, ce qui contribuait à «déresponsabiliser» les collectivités quant à leur politique de taux.

La réforme de 1996 (article 16 de la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances initiale pour 1996) a bloqué le taux de référence à celui voté en 1995. Toutefois, si cette réforme a permis de limiter la croissance du coût pour l’État, elle s’est traduite par un accroissement des cotisations réelles à la charge des entreprises plafonnées.

Cette situation se traduit aujourd’hui, pour certaines entreprises situées dans les collectivités ayant augmenté leurs taux, par des cotisations réelles excédant le plafond. C’est le cas aujourd’hui pour 53000 d’entre elles (750 paient une taxe professionnelle réelle supérieure à 10% de leur valeur ajoutée).

I - 2. Institution d’un dégrèvement réel en fonction des capacités contributives

C’est pour répondre à ces difficultés ainsi que pour favoriser l’emploi et l’attractivité des territoires que l’article 85 de la loi de finances initiale pour 2006 comprend deux mesures réformant sensiblement le mécanisme décrit ci-dessus.

A. Suppression de l’année 1995 comme année de référence pour le calcul du dégrèvement

A compter des impositions établies au titre de l’année 2007, le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ne sera plus limité au taux voté par les collectivités en 1995; le dégrèvement sera calculé sur la cotisation effectivement acquittée par l’entreprise au cours de l’année d’imposition, en fonction des taux votés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours de cette année.

B. Généralisation du seuil à 3,5% de la valeur ajoutée

Par ailleurs, ce dégrèvement sera calculé en rapportant la cotisation de taxe professionnelle à plafonner à un taux unique de 3,5% de la valeur ajoutée, quel que soit par ailleurs le niveau du chiffre d’affaires réalisé.

Toutefois, pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, ce taux reste de 1% pour les impositions établies au titre des années 2002 à 2006 et est fixé à 1,5% pour les impositions établies à compter de 2007.

Les entreprises bénéficieront donc désormais d’un dégrèvement réel calculé en fonction de leurs capacités contributives, sans qu’un plafonnement de la cotisation de référence ne leur soit opposé.

C. Modalités techniques

Le plafonnement s’applique sur la cotisation de taxe professionnelle diminuée, le cas échéant, de l’ensemble des réductions et dégrèvements dont elle peut faire l’objet.

Toutefois, sont compris dans la cotisation de taxe professionnelle à plafonner le dégrèvement en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d’autocars prévu à l’article 1647 C (cf. annexe IV-11) et le crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l’activité dans les zones d’emploi en grande difficulté face aux délocalisations (crédit d’impôt de 1000 E par salarié) inséré par l’article 28 de la loi de finances pour 2005 et codifié à l’article 1647 C sexies du CGI.

Il ne s’applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B du CGI:

– taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie;

– taxe pour frais de chambres de métiers;

– droit additionnel perçu au profit du fonds destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l’artisanat;

– contribution en vue de financer des actions de formation continue en faveur des artisans.

Il ne s’applique pas non plus aux prélèvements opérés par l’État sur ces taxes en application de l’article 1641 du CGI (frais de dégrèvement et de non-valeurs de 3,60%; frais d’assiette et de recouvrement de 4,40%).

Enfin, il ne s’applique pas à la cotisation minimum prévue à l’article 1647 D du CGI.

Par ailleurs, la cotisation de taxe professionnelle s’entend de la somme des cotisations de chaque établissement établies au titre de l’année d’imposition.

La cotisation est majorée du montant des cotisations et taxes suivantes:

– cotisation de péréquation (article 1648 D du CGI);

– taxe spéciale d’équipement perçue pour la région d’Ile-de-France (article1599 quinquies du CGI);

– taxe spéciale d’équipement perçue au profit des établissements publics fonciers locaux mentionnés aux articles L. 324-1 et suivants du code de l’urbanisme (article 1607 bis du CGI);

– taxe spéciale d’équipement perçue au profit des établissements publics fonciers mentionnés au b de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme (article 1607 ter du CGI);

– taxes spéciales d’équipement perçues au profit de l’établissement public d’aménagement de la Basse - Seine, de l’établissement public foncier de Lorraine, de l’établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais, de l’établissement public d’aménagement en Guyane, de l’agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe, de l’agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique, de l’établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes et de l’établissement public foncier de Provence - Alpes-Côte d’Azur (articles 1608 à 1609 F du CGI).

Toutefois, en application des dispositions combinées du 4° et du 6° du A du II de l’article 85 de la loi de finances initiale pour 2006, le montant total du dégrèvement accordé au contribuable est réduit lorsque ce contribuable fait l’objet d’un plafonnement de son dégrèvement (cf. infra).

II - La répartition entre l’Etat et les collectivités territoriales de la prise en charge du coût du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

II - 1. Principes de la répartition de la prise en charge du coût du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

L’État prend à sa charge les effets financiers du «rafraîchissement» du taux de référence. Les augmentations de taux entre l’année 1995 et l’année de référence sont donc, à compter de 2007, prises en compte pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et mises à la charge du contribuable national.

Parallèlement, dans la mesure où les entreprises continueront à bénéficier d’un dégrèvement calculé en fonction des taux réellement votés chaque année par les collectivités territoriales, le législateur a prévu que le coût supplémentaire du dégrèvement résultant, le cas échéant, d’une augmentation des taux par les collectivités locales, serait pris en charge par les collectivités territoriales elles-mêmes.

Le mécanisme de l’article 85 de la LFI pour 2006 constitue donc un système de responsabilisation des collectivités territoriales quant aux effets des augmentations de taux qu’elles décident. Elles contribueront en effet aux conséquences financières des augmentations de taux qu’elles décident, lorsque celles-ci se traduisent par un accroissement du dégrèvement bénéficiant aux entreprises dont les bases sont plafonnées.

Il faut noter que le mécanisme prévu par l’article 85 met individuellement à la charge de chaque collectivité ou groupement les conséquences de ses propres augmentations de taux: en aucun cas, une collectivité ne se verra imputer les conséquences financières des augmentations de taux décidées par une autre collectivité.

Il faut également préciser que l’État, déjà premier contribuable local en matière de taxe professionnelle, prend à sa charge la majeure partie du coût de ce nouveau plafonnement en fonction de la valeur ajoutée constitué essentiellement des effets des augmentations de taux décidées par les collectivités depuis 1995.

Ce système vertueux laisse toute liberté aux collectivités pour mener leur politique de taux et se contente d’imputer à chacune les conséquences de ses propres décisions.

II - 2. Prise en charge par l’Etat d’une partie du coût du dégrèvement (A du III de l’article 85)

Le montant mis à la charge de l’État au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée comprend les effets des augmentations de taux de taxe professionnelle entre 1995 et l’année de référence.

A compter des impositions établies au titre de l’année 2007, le dégrèvement lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée pris en charge par l’État est calculé de la façon suivante:

(base de l’entreprise plafonnée x taux de référence) – 3,5% de la valeur ajoutée de l’entreprise plafonnée

où:

- la base de l’entreprise plafonnée est constituée par la base servant au calcul de la cotisation de TP établie au titre de l’année d’imposition au profit de chaque collectivité territoriale, EPCI à fiscalité propre et FDPTP; en cas d’entreprise disposant de plusieurs établissements situés sur l’ensemble du territoire national, la base mentionnée ci-dessus est constituée par l’ensemble des bases des établissements faisant partie de l’entreprise;

- le taux de référence est celui défini au II - 4 infra;

- les 3,5% de la valeur ajoutée sont définis conformément aux commentaires ci-dessus.

Le produit résultant de la multiplication des bases par le taux de référence est diminué le cas échéant d’une fraction (représentative de la part de dégrèvement pris en charge par l’État et déterminée par décret) des réductions et dégrèvements dont la cotisation de taxe professionnelle peut faire l’objet, à l’exception du dégrèvement routier et du crédit d’impôt de 1000 E par employé mentionnés ci-dessus. Il est par ailleurs majoré du montant des cotisations et taxes mentionnées ci-dessus (taxes spéciales d’équipement et cotisation de péréquation).

II - 3. Prise en charge par les collectivités territoriales d’une partie du coût du dégrèvement (C du III de l’article 85)

Le montant mis à la charge de chaque collectivité territoriale et EPCI à fiscalité propre résulte des augmentations de taux postérieures à l’année de référence.

Il peut être calculé de deux façons:

montant du plafonnement accordé à l’entreprise – montant du dégrèvement pris en charge par l’État

ou

base de l’entreprise plafonnée située sur le territoire de la collectivité X [(taux de l’année d’imposition – taux de référence) si> 0]

Le montant mis à la charge de chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre est égal au produit des bases des entreprises plafonnées disposant d’un seul établissement situé sur le territoire de chaque collectivité ou des établissements situés sur le territoire de chaque collectivité faisant partie d’une entreprise elle-même plafonnée, par l’augmentation de taux décidée par cette collectivité entre l’année de référence et l’année d’imposition. Dans ce cas, seule la différence positive de taux entre ces deux années est prise en compte.

Comme pour la part prise en charge par l’État, ce montant est diminué, le cas échéant, d’une fraction (représentative de la part de dégrèvement pris en charge par la collectivité et déterminée par décret) des réductions et dégrèvements dont la cotisation de taxe professionnelle peut faire l’objet, à l’exception du dégrèvement routier et du crédit d’impôt de 1000 E par employé mentionnés ci-dessus.

Il existe toutefois un cas particulier prévu au troisième alinéa du 1 du C: la part de dégrèvement de l’État au titre d’une année peut être nulle car la part de la cotisation de l’entreprise faisant l’objet du dégrèvement est due à la seule augmentation des taux des collectivités. Dans ce cas, le dégrèvement doit être mis en totalité à la charge des collectivités concernées. Mais les modalités de calcul de cette part peuvent donner un résultat supérieur au dégrèvement réellement accordé à l’entreprise. Il faut donc retraiter cette part afin de la faire correspondre au montant du dégrèvement accordé.

Ainsi, lorsque la part du dégrèvement mise à la charge de l’État est nulle au titre d’une année, la part de ce dégrèvement mise à la charge de la collectivité est multipliée par le rapport entre le montant du dégrèvement demandé au cours de l’année suivante et accordé au contribuable et le montant total initialement déterminé des parts de ce dégrèvement mises à la charge des collectivités et des groupements concernés.

II - 4. Détermination du taux de référence (B du III de l’article 85)

Il s’agit ici de déterminer la ligne de partage entre le montant du dégrèvement pris en charge par l’État et celui pris en charge par les collectivités territoriales et leurs groupements. En effet, l’État prendra à sa charge le montant du dégrèvement à concurrence du taux de l’année de référence, les collectivités territoriales assumant le coût du dégrèvement au-delà de ce taux de référence.

L’utilisation d’un taux de référence n’a pas de conséquence sur le montant du dégrèvement accordé à l’entreprise.

II - 4. 1. Cas général (1° du B du III)

Les EPCI à fiscalité propre sont:

– les EPCI à fiscalité additionnelle (communautés de communes et communautés urbaines à fiscalité additionnelle);

– les EPCI à taxe professionnelle de zone (communautés de communes et, le cas échéant, communautés urbaines);

– les EPCI à taxe professionnelle unique (syndicats d’agglomération nouvelle et communautés d’agglomération; communautés urbaines et communautés de communes à TPU).

La majoration du taux de TP 2004 par, respectivement 5,5%, 7,3% et 5,1%, correspond au taux moyen d’évolution constaté pour chaque catégorie de collectivité entre 2002 et 2004, majoré de quatre points.

II - 4. 2. Cas particuliers

TABLEAUX 1 à 10 Hypothèse 2

Par ailleurs, il est prévu que la fixation du taux de référence telle que décrite ci-dessus soit applicable dans les mêmes conditions, lorsqu’il est fait application, pour la première fois à compter de 2006, des dispositions des articles suivants:

– article 1609 nonies BA du CGI relatif au dispositif permettant, lorsqu’une zone d’activités économiques est située à la fois sur le territoire d’un SAN et d’une commune limitrophe à celui-ci et comprise dans le périmètre d’intervention d’un établissement public d’aménagement de villes nouvelles, d’appliquer sur la commune limitrophe le taux du SAN. Ainsi, dans ce cas il peut être mis en œuvre un processus de réduction des écarts de taux entre le taux de la commune et le taux du SAN;

– article 1638 du CGI relatif au fusion de communes;

– article 1638 bis du CGI relatif aux CAN-SAN faisant application d’un processus de réduction des écarts de taux entre le taux pratiqué en zone d’agglomération nouvelle et la portion des territoires des communes membres situées hors de cette zone;

– II de l’article 1609 quinquies C du CGI relatif à l’application de la taxe professionnelle de zone (TPZ);

– II et III de l’article 1638-0 bis du CGI relatif au fusion d’EPCI;

– I, II, II bis et III de l’article 1638 quater du CGI relatif au rattachement d’une commune à un EPCI à TPU ou TPZ.

11 - Modification du taux de référence à retenir suite aux transferts de compétences des communes aux EPCI à fiscalité additionnelle (3 du 3° du B du III)

Il est prévu que les transferts de compétences des communes à un EPCI modifient le taux de référence qui entre dans le calcul de la part du dégrèvement mise à la charge des collectivités.

D’une part et au niveau de l’EPCI, le taux de référence autre que celui de l’année d’imposition retenu est, chaque année, majoré d’un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qui lui ont été transférées de 2005 à l’année précédant celle de l’imposition. Le taux ainsi majoré est retenu sauf s’il est supérieur au taux de l’année d’imposition.

D’autre part et pour les communes, le taux de référence autre que celui de l’année d’imposition est, parallèlement minoré, chaque année, d’un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qu’elles ont transférées à l’EPCI de 2005 à l’année précédant celle de l’imposition.

Le coût des dépenses liées aux compétences transférées est évalué à la date de leur transfert.

Le taux représentatif des compétences transférées est égal à la somme des taux déterminés, représentatifs des compétences transférées, lors de chaque transfert en divisant le coût des dépenses liées aux compétences transférées par les bases d’imposition de la commune ou de l’EPCI au titre de l’année du transfert. Ces taux doivent figurer dans les délibérations afférentes aux transferts de compétences.

En pratique, la question de la détermination du coût des dépenses liées aux compétences transférées constitue la question centrale et problématique pour l’application de cette disposition.

II - 5. «Plafonnement du plafonnement» (4° et 6° du A du II) et conséquences pour l’Etat et les collectivités territoriales

Il résulte des dispositions actuelles du V de l’article 1647 B sexies du CGI que le montant total des dégrèvements accordés à un contribuable en application du mécanisme de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et du dégrèvement pour investissements nouveaux ne peut excéder 76225000 E.

Le 6° du A du II de l’article 85 de la LFI pour 2006 reconduit ce mécanisme dit du «plafonnement du plafonnement» en prévoyant que le total formé par le dégrèvement pour investissements nouveaux et la part prise en charge par l’État pour le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ne peut excéder 76225000 E.

Le 4° du A du II (I ter de l’article 1647 B sexies) prévoit par conséquent que le dégrèvement total accordé au contribuable est réduit de la part de dégrèvement que l’État ne prend pas en charge en application des dispositions précédentes.

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre, chacun en ce qui le concerne, prennent à leur charge la part de dégrèvement lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée calculée selon les modalités prévues ci-dessus et sous réserve des mécanismes d’atténuation de ce montant décrits infra (II - 6).

Autrement dit, ces collectivités ne prennent pas à leur charge la partie du dégrèvement qui aurait dû être supportée par l’État si sa part n’avait pas été plafonnée à 76,225 M E; elles ne se voient imputer que la part de dégrèvement correspondant au produit des bases plafonnées de l’entreprise par la différence positive entre le taux de l’année d’imposition et le taux de référence.

Exemple:

Soit une grande entreprise industrielle disposant de plusieurs établissements et ayant réalisé en 2005 des investissements éligibles au dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) pour un montant de dégrèvement de 5 M E au titre de 2007.

Au titre de 2007, l’entreprise peut bénéficier d’un plafonnement qui est, avant limitation, de 100 M E. La part prise en charge par l’État serait de 84 M E et la part prise en charge par les collectivités du fait de l’augmentation des taux entre 2007 et l’année de référence serait de 16 M E.

Or, en application des dispositions commentées ci-dessus, le total formé par le DIN et la part de dégrèvement supportée par l’État est limitée à 76,225 M E.

La part supportée par l’État au titre du plafonnement doit donc être limitée à: 76,225 M E - 5 M E= 71,225 M E

La part supportée par les collectivités reste fixée à 16 M E.

Le total du dégrèvement dont bénéficie l’entreprise au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est de 71,225 M E 16 M E soit 87,225 M E.

Le dégrèvement total (100 M E) a donc bien été réduit de la part non prise en charge par l’État (12,775 M E) pour donner le montant effectif du dégrèvement (87,225 M E).

II - 6. Mécanismes d’atténuation de la part de dégrèvement mise à la charge de chaque collectivité (2 du C du III)

Plusieurs dispositifs ont été prévus afin de limiter le coût pour les collectivités territoriales de la part du dégrèvement mise à leur charge.

A. Atténuation liée à la présence d’entreprises soumises au «plafonnement du plafonnement»

Lorsqu’une collectivité accueille sur son territoire un établissement faisant partie d’une entreprise dont le montant total du dégrèvement est limité en application des dispositions rappelées ci-dessus, le montant total de la part de dégrèvement mise à la charge de cette collectivité lorsqu’elle augmente ses taux, est toutefois limité.

Cette part est en effet calculée, selon les modalités rappelées au II- 3, non pas sur la totalité des bases plafonnées situées sur son territoire mais sur 80% de ces bases.

B. Atténuation liée au niveau des bases plafonnées et au poids du ticket modérateur

La part de dégrèvement mise à la charge de chaque collectivité est réduite de 20% lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies:

– le pourcentage de bases plafonnées est supérieur de dix points au même pourcentage constaté au niveau national par catégorie de collectivité;

– le rapport entre la part de dégrèvement et le produit des impôts directs locaux (taxe d’habitation, deux taxes foncières, taxe professionnelle) perçu l’année précédant celle de l’imposition est au moins égal à 2%.

Le pourcentage de bases plafonnées à prendre en compte est celui résultant des bases prévisionnelles notifiées à la collectivité et afférentes à des établissements ayant bénéficié au cours de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition, du dégrèvement.

Toutefois, pour 2007, le pourcentage de bases prévisionnelles est calculé à partir des bases prévisionnelles notifiées en 2006 afférentes à des établissements ayant bénéficié en 2005 du dégrèvement.

Les catégories de collectivités et groupements à prendre en compte sont les suivantes:

- communes;

- communautés d’agglomération;

- communautés urbaines à TPU;

- communautés de communes à TPU;

- syndicats ou communautés d’agglomération nouvelle;

- communautés urbaines à fiscalité additionnelle;

- communautés de communes à fiscalité additionnelle;

- communautés urbaines à TPZ (pour la partie du périmètre en TPZ);

- communautés de communes à TPZ (pour la partie du périmètre en TPZ);

- départements;

- régions.

Exemple:

Soit une commune dont les bases totales de taxe professionnelle sont de 10000 E et les bases des entreprises plafonnées de 7000 E, soit 70% de bases plafonnées. Le produit des quatre taxes est de 4000 E. Le pourcentage de bases plafonnées au niveau national est de 55% pour les communes.

Le taux de TP était de 10% en 2005 (année de référence, le taux 2004 majoré étant supérieur); il est de 15% en 2007.

Le montant total de la part de dégrèvement mise à sa charge est de 7000 * (0,15 – 0,1) soit 350 E.

La commune est éligible au mécanisme d’atténuation:

– ses bases plafonnées (70%) sont supérieur de plus de dix points à la moyenne nationale de sa catégorie;

– le montant de sa part de dégrèvement est supérieur de plus de 2% par rapport au produit total des quatre taxes.

La commune bénéficie donc d’un abattement de 20%, soit 70 E; le ticket modérateur sera donc au final de 280 E.

C. Atténuation automatique liée à l’intercommunalité à TPU et TPZ

Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale fait application des dispositions du I de l’article 1609 nonies C ou de celles de l’article 1609 nonies B du CGI concernant la taxe professionnelle unique ou qu’il fait application des dispositions du II de l’article 1609 quinquies C du CGI en ce qui concerne la taxe professionnelle de zone, la part de dégrèvement mise à sa charge est automatiquement réduite de 20% lorsque la part des bases plafonnées représente la moitié ou plus des bases totales prévisionnelles de taxe professionnelle.

D. Majoration de la réfaction

La réfaction de 20% mentionnée dans les trois cas précédents est majorée, sans toutefois atteindre plus de 50%, lorsque la collectivité ou le groupement dispose d’une structure fiscale défavorable.

La réfaction de 20% est en effet majorée de la différence positive entre un tiers et le rapport existant entre le produit de TP par habitant de la collectivité ou du groupement et trois fois le produit national moyen de TP par habitant pour la même catégorie de collectivité, selon le schéma suivant:

FORMULE

Exemple de calcul de la part de dégrèvement mise à la charge d’une collectivité:

Soit une commune A dont les caractéristiques sont les suivantes: TABLEAUX

La part de dégrèvement mise à la charge de la commune A est déterminée comme suit:

• La part de dégrèvement «brute»

Elle est égale au produit des bases plafonnées par le différentiel de taux entre l’année d’imposition et l’année de référence:

(2600000 * 87%) * (13,00% - 11,29%)= 38509 E

• Réfaction de cette part et majoration de la réfaction

- Réfaction de la part de dégrèvement:

Pour que la réfaction de 20% soit applicable à la commune A, celle-ci doit cumulativement répondre à deux conditions.

D’une part, le pourcentage de bases plafonnées de la collectivité doit être supérieur de 10 points au pourcentage moyen de bases plafonnées de la catégorie. Au cas d’espèce, le pourcentage de bases plafonnées de la commune A est largement supérieur à la moyenne de sa catégorie majorée de 10 points (87% de bases plafonnées pour 65% (55% 10%)).

D’autre part, la part de dégrèvement doit représenter plus de 2% du produit des impôts directs locaux de la collectivité. En l’espèce, 2% du produit 4 taxes de la commune A équivaut à 8700 E, or le ticket modérateur calculé est de 38509 E.

Ainsi, la commune A bénéficie de la réfaction de 20% de la part de dégrèvement mise à sa charge car elle remplit cumulativement les deux conditions.

- Majoration de la réfaction:

La majoration de la réfaction s’obtient par la formule suivante: FORMULE

Soit pour le cas d’espèce:

20% (33% - (1,35/ 3 x 4,80))

20% (33% - 9,4%)

soit une réfaction totale de 43,6%

Ainsi, la part de dégrèvement mise à la charge de la commune A est en définitive diminuée de 43,6%, soit un montant total de 21715 E (38509 – 43,6%).

E. Cas des collectivités territoriales dont le budget est réglé d’office par le préfet

Afin de ne pas pénaliser les collectivités ou groupements qui connaissent des difficultés financières particulières révélées par le règlement d’office de leur budget, le dernier alinéa de l’article 85 prévoit une modération du montant de la part que ces collectivités prennent à leur charge.

En effet, le préfet peut être amené, dans certaines situations, à augmenter le taux de taxe professionnelle afin de permettre à la collectivité de revenir à l’équilibre financier. Dans ce cas, une mise à la charge de la collectivité des conséquences financières de l’augmentation des taux de taxe professionnelle consécutive à la mise en œuvre de la procédure de règlement d’office contribuerait à allonger la période de redressement des finances locales.

Sont ainsi concernées les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunalité à fiscalité propre qui font l’objet d’une procédure de règlement d’office de leur budget par le représentant de l’État dans le département dans les situations suivantes:

– non adoption du budget avant la date légale limite, c’est-à-dire en règle générale avant le 31 mars de l’année (article L. 1612-2 du CGCT);

– non adoption du budget en équilibre réel (article L. 1612-5 du CGCT).

Dans ce cas, le montant de la part de dégrèvement normalement mise à la charge de la collectivité du fait de l’augmentation de ses taux de TP est réduit à concurrence de:

– 100% au titre de l’année de mise en œuvre de la procédure de règlement d’office;

– 75% au titre de la première année suivant celle de la mise en œuvre de la procédure;

– 50% au titre de la deuxième année suivant celle de la mise en œuvre de la procédure;

– 25% au titre de la troisième année suivant celle de la mise en œuvre de la procédure.

La collectivité ne se verra imputer, le cas échéant, les conséquences des augmentations de taux de TP qu’au titre de la cinquième année suivant la mise en œuvre de la procédure de règlement d’office de son budget.

II - 7. Conséquences pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (I et dernier alinéa du A du III)

En application des dispositions de l’article 1648 A du CGI, certaines collectivités (communes et certains EPCI) font l’objet d’un écrêtement de leurs bases de taxe professionnelle au profit des fonds de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) lorsque les bases d’un établissement, rapportées à la population de la commune sur le territoire de laquelle se trouve cet établissement, excèdent deux fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant.

Un écrêtement propre aux magasins de grande surface de commerce de détail abonde également les ressources du FDPTP.

Le montant revenant au FDPTP est constitué par le produit des bases écrêtées par le taux voté par la collectivité.

Pour une collectivité dont les bases sont partiellement écrêtées, toute augmentation de taux a donc pour conséquence d’abonder le FDPTP d’un produit supplémentaire sans que la collectivité n’en bénéficie directement.

Le législateur a donc voulu que les conséquences financières de ces augmentations de taux, qui ne bénéficient pas aux collectivités mais au FDPTP, ne leur soient pas imputées. C’est donc l’État qui prendra à sa charge ces conséquences.

Le I de l’article 85 de la LFI pour 2006 rappelle ainsi, à titre liminaire, que l’application de la réforme de la taxe professionnelle est sans incidence sur les conditions d’alimentation du FDPTP. Chaque FDPTP continuera à bénéficier du produit de l’écrêtement, même en cas de hausses de taux postérieures à l’année de référence; par ailleurs, il continuera à être abondé par le prélèvement intercommunal visé par le b du 2 du I ter de l’article 1648 A.

Par ailleurs, le dernier alinéa du A du III précise que, en cas d’écrêtement au profit du FDPTP, la part de dégrèvement prise en charge par l’État est majorée du produit obtenu en multipliant les bases écrêtées au profit du fonds par la différence positive entre le taux de l’année d’imposition de chaque commune ou EPCI et le taux de référence.

Soit une entreprise ayant un établissement unique dont les éléments d’imposition en 2007 sont les suivants et dont une partie des bases sont écrêtées au FDPTP:

• Base nette: 4000 dont 150 écrêtées

• Valeur ajoutée: 15000

• En 2005, les taux étaient les suivants:

- Commune (ou EPCI à TPU): 18%;

- Département: 3%;

- Région: 1%;

- Soit un taux global de 22%.

• Les taux d’imposition 2007 dans la commune de l’établissement sont:

- Commune (ou EPCI à TPU): 20%;

- Département: 4%;

- Région: 1%;

- Soit un taux global de 25%.

• On suppose que le taux 2005 est le taux de référence pour l’ensemble des collectivités.

• Conséquences:

- le produit de la commune en 2007 n’est pas 4000 x 20% mais 3850 x 20%= 770;

- le produit écrêté bénéficiant au FDPTP est de 150 x 20%, soit 30.

• La cotisation de TP de l’entreprise reste la même: 4000 x 25%, soit 1000, mais sa ventilation est différente puisqu’une partie est prélevée au profit du FDPTP.

• Le montant du dégrèvement pour l’entreprise est de (4000 x 25%) – (3,5% x 15000) soit 475.

• La répartition budgétaire du dégrèvement est différente:

- Commune: 3850 x (20% - 18%)= 77;

- Département: 4000 x (4% - 3%)= 40;

- Région: taux inchangé entre 2004 et 2007;

- Total collectivités: 117.

• L’Etat prend à sa charge les conséquences des augmentations de taux pour le FDPTP puisque la commune ne bénéficie pas du produit des bases écrêtées:

- Part FDPTP prise en charge par l’État: 150 x (20% - 18%)= 3

- Part Etat: [4000 x 22% - 3,5% x 15000]= 355

II - 8. Notification des bases prévisionnelles, imputation sur les douzièmes de fiscalité et régularisation des attributions

Avant le vote des taux le 31 mars de l’année d’imposition, la collectivité est informée du montant des bases prévisionnelles de taxe professionnelle des entreprises susceptibles de bénéficier du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

Cette information lui permettra de simuler les effets d’une augmentation de ses taux sur l’équilibre de son budget.

Le montant ainsi notifié est celui des bases afférentes aux établissements ayant bénéficié au titre de l’année N-2 du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

En effet, les services fiscaux ne disposent pas encore, à ce stade, des bases des entreprises plafonnées au cours de l’année d’imposition. Mais le dispositif devant jouer sur les bases des entreprises réellement plafonnées au titre de l’année d’imposition, une régularisation ultérieure doit, le cas échéant, avoir lieu.

Si la collectivité augmente son taux de taxe professionnelle, ses attributions (5) mensuelles de fiscalité seront diminuées à concurrence de la part de dégrèvement mise à sa charge et calculée sur le fondement des données N – 2 fournies par les services fiscaux.

L’État remboursera aux collectivités le surplus mis à leur charge si les bases des entreprises plafonnées sont, en réalité, inférieures à celles initialement prévues (dans ce cas, en effet, le montant de la part mise à la charge de la collectivité a été majoré). Dans le cas contraire (les bases de ces entreprises sont supérieures à celles initialement prévues et le montant de la part mise à la charge de la collectivité a été minoré), l’État ne procédera à aucune régularisation en sa faveur.

Toutefois, une franchise de perception est prévue lorsque la part de dégrèvement mise à la charge de la collectivité ou du groupement n’excède pas 50 E.

Les schémas suivants illustrent le déroulement des différentes étapes de mise en œuvre du dégrèvement et de sa prise en charge par l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements.

- Calendrier du mécanisme de prise en charge d’une part du dégrèvement par les collectivités VOIR PDF

- Déroulement intégral du cycle de la TP, de la constitution des bases au calcul définitif du PVA VOIR PDF

ANNEXE 3 Financements des transferts de compétence aux départements et aux régions

I - Compensation financière du transfert du revenu minimum d’insertion/ revenu minimum d’activité aux départements

Textes: Article 2 de la loi de finances rectificative pour 2005 et article 46 de la loi de finances initiale pour 2006.

Commentaire:

A. Rappel des principes de la compensation financière du RMI

La décentralisation du RMI/ RMA prévue par loi no 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité est compensée par l’attribution aux départements d’une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP).

Le versement de cette part est effectué conformément aux dispositions de l’article 59 de la loi de finances initiale pour 2004 modifiée par l’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2004.

La part destinée à l’ensemble des départements est constituée par prélèvement au niveau national sur la TIPP perçue pendant chaque période décadaire sur la base du tarif affecté aux départements par la loi de finances pour 2004 modifiée, soit 12,50 E par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb, 13,56 E par hectolitre s’agissant du supercarburant ARS et 8,31 E par hectolitre s’agissant du gazole.

Cette part est ensuite répartie entre les départements selon les pourcentages fixés par la loi de finances rectificative pour 2004. Le pourcentage affecté à chaque département correspond au rapport entre le montant définitif des dépenses de RMI exécutées par l’État en 2003 dans ce département et le montant définitif des dépenses totales de RMI en 2003.

Ainsi, tout au long de l’année 2005, les départements ont perçu régulièrement des attributions fiscales calculées sur la base des dépenses exécutées par l’État en 2003, pour un total de 4941 M E.

Comme en 2004, du fait d’un dynamisme insuffisant de l’assiette de la taxe, l’État a mis en œuvre la garantie issue de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (aujourd’hui inscrite dans les dispositions de la loi de finances pour 2004) selon laquelle les départements doivent, au minimum, percevoir le montant des sommes consacrées par l’État aux dépenses transférées avant leur décentralisation.

Les dispositions de l’article 59 rectifié de la loi de finances pour 2004 ont fait l’objet de plusieurs modifications.

B. Prise en compte dans le droit à compensation du coût supplémentaire du RMA

Tout d’abord, l’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2005 tient compte des dispositions de l’article 59 de la loi de finances initiale pour 2004 au terme desquelles le montant définitif de la compensation financière accordée aux départements doit être arrêté «après connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l’allocation de RMI et du RMA. Il tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d’une part, de la création du RMA, et, d’autre part, de l’augmentation du nombre d’allocataires du RMI résultant de la limitation de la durée de versement de l’allocation spécifique de solidarité.» (ASS).

Pour mémoire, cette disposition appelée «clause de revoyure» n’a pas pour objet d’arrêter l’ensemble du montant de la compensation financière au niveau des dépenses réelles des départements en 2004 puisque, conformément aux principes régissant la compensation financière des transferts de compétence, les sommes transférées aux collectivités locales sont calculées sur la base des dépenses exécutées par l’État l’année précédant leur transfert.

Elle a pour objet de tenir compte, le cas échéant, de la dépense supplémentaire résultant, en 2004, de la réforme de l’ASS et de la mise en œuvre des contrats d’insertion de RMA.

Le montant de ces dépenses n’a pu être connu qu’après exploitation des comptes administratifs des départements pour 2004, lesquels ont été adoptés par les conseils généraux au plus tard le 30 juin 2005. Toutefois, la réforme de l’ASS ayant été suspendue et le nombre de bénéficiaires de RMA en 2004 ayant été très faible, leur impact financier sur le droit à compensation a été très limité.

Ainsi, conformément à la procédure prévue à l’article L.1614-3 du CGCT, le projet d’arrêté interministériel conjoint Budget - Intérieur constatant le montant définitif du droit à compensation relatif au transfert du RMI a été soumis et approuvé par la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) lors de sa séance du 9 novembre 2005. Ce montant est arrêté à 0,824 M E.

L’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2005 en tire les conséquences en majorant à due concurrence la fraction de tarif de TIPP attribuée aux départements. Eu égard à la faiblesse des montants en cause, seul le tarif du supercarburant ARS est modifié pour être porté à 13,62 E par hectolitre. Appliquée à l’assiette 2003, cette fraction de tarif produit le montant de la compensation due aux départements, soit un peu moins de 4942 M E.

L’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2005 modifie également la répartition des pourcentages entre départements, l’ensemble des collectivités n’ayant pas toutes signé en 2004 des contrats RMA.

C. Versement aux départements d’un abondement exceptionnel de 457 M E

Le III de l’article 2 de la loi abonde de façon exceptionnelle le budget des départements d’une somme 456752304 E destinée à tenir compte du décalage entre les dépenses des départements au titre de l’année 2004 et les versements de TIPP perçus au cours de cette même année. Le Premier ministre avait en effet annoncé le 7 mars 2005 que l’État «financera le coût exact de la dépense» en 2004, allant ainsi au-delà des obligations fixées par le législateur.

Le montant de ce décalage a été constaté par la CCEC après exploitation des comptes administratifs pour 2004. L’abondement exceptionnel a donc été versé au début du mois de janvier 2006 aux départements par prélèvement sur le produit de TIPP revenant à l’État. Trois départements ayant dépensé au cours de l’année 2004 moins que leur droit à compensation, la loi prévoit une clé de répartition particulière: chaque département perçoit un montant égal à l’écart positif constaté entre la dépense exécutée en 2004 au titre du RMI et du RMA et le droit à compensation de ce département.

D. Versement par douzièmes mensuels de la quote-part TIPP aux départements

La loi de finances pour 2006 vise à pallier les difficultés de trésorerie occasionnées aux départements par l’irrégularité de la recette de TIPP.

En effet, jusqu’à présent, les recettes de TIPP, collectées par la DGDDI tous les dix jours, sont réparties au fil de l’eau entre un compte de l’État et un compte de tiers au profit des départements. Cette part est alors répartie par le Trésor public entre les départements selon les pourcentages fixés par la loi. Chaque département reçoit donc les 15 et 30 de chaque mois une part de la TIPP réellement perçue sur le territoire national, sur la base de la consommation effective de carburant.

Contrairement au produit des impositions locales liquidé et recouvré par l’État pour le compte des collectivités puis versé à ces mêmes collectivités par douzièmes réguliers, le montant mensuel de TIPP versé varie en fonction des recettes de TIPP effectivement perçues au niveau national. La recette de TIPP étant très variable d’un mois à l’autre alors même que la dépense reste stable et à un niveau élevé, certains départements ont pu être confrontés à des difficultés de trésorerie.

L’article 46 de la loi de finances initiale pour 2006, qui crée un compte de concours financiers intitulé «avances aux collectivités territoriales», vise à remédier aux effets de cette saisonnalité de la recette.

Ce compte retrace (notamment) le versement de la part de TIPP affectée à chaque département, cette part étant dorénavant versée mensuellement à raison d’un douzième du montant du droit à compensation de chaque département. Pour l’ensemble des départements, ce montant est égal chaque mois à 4942 M E/ 12 soit environ 412 M E.

La loi prévoit par ailleurs que si le produit affecté à chaque département en vertu du pourcentage de la fraction de tarif qui lui est attribué par la loi de finances représente un montant annuel supérieur au montant total de son droit à compensation, la différence fera l’objet d’un versement complémentaire dès ce montant connu.

Ainsi, les départements continueront à bénéficier, le cas échéant, du dynamisme de la TIPP, le surplus correspondant à l’évolution de l’assiette étant versé en fin d’année par l’État. Inversement, en cas de baisse de l’assiette de TIPP, les départements continueront à recevoir leurs attributions mensuelles de telle sorte qu’à la fin de l’année, le montant total qui leur est attribué égalise leur droit à compensation.

II - Compensation financière 2005 et 2006 des transferts de compétence effectués dans le cadre de la loi du 13 août 2004 au bénéfice des départements

Rappel: la circulaire no NOR MCTB0510044C du 31 décembre 2005 de la DGCL rappelle les principes de la compensation financière des transferts de compétence prévue, pour 2006, par la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Elle indique les modalités opératoires de la compensation financière ainsi que les montant retenus pour chacun des départements et chacune des régions concernés s’agissant de la compensation financière de chaque transfert de compétences entré en vigueur en 2005 et 2006.

Textes: Article 3 de la loi de finances rectificative pour 2005 et article 41 de la loi de finances initiale pour 2006.

Commentaire:

A. Régularisation de la compensation des transferts de compétence effectués en 2005

L’article 52 de la loi de finances initiale pour 2005 a attribué aux départements une fraction de taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) afférente aux véhicules terrestres à moteur (au taux de 18%) afin de financer les transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

La fraction de taux de TSCA affectée aux départements, fixée en loi de finances initiale pour 2005 à 0,91%, a été calculée de telle sorte que, appliquée sur l’assiette nationale de cette taxe (6) en 2004, elle permette de couvrir les charges transférées en 2005 (i.e. le droit à compensation, initialement évalué à 125,6 M E).

Tout au long de l’année 2005, les départements ont perçu des recettes fiscales correspondant à l’application de la fraction de taux sur l’assiette réelle (2005) de la taxe. Cette assiette progressant d’environ 5% par an, les départements ont ainsi pu bénéficier en 2005 de son dynamisme et donc d’un produit fiscal supplémentaire par rapport au droit à compensation provisoire.

L’article 3 de la loi de finances rectificative pour 2005 modifie cette fraction de taux afin de tenir compte, d’une part, du montant définitif du droit à compensation tel qu’il a été constaté par la CCEC (136,7 M E) et, d’autre part, de l’assiette définitive de la TSCA en 2004.

Cette fraction de taux est fixée à 0,99%. Cette fraction de taux est, là encore, déterminée par rapport à l’assiette 2004, ce qui permettra aux départements de continuer à bénéficier de la croissance de l’assiette entre 2004 et 2005. Une régularisation des versements est intervenue début 2006.

La fraction de taux départementale est répartie par la loi entre chaque département en fonction d’une clé qui permet le maintien d’un lien entre la collectivité et la ressource transférée.

Chaque département se voit donc attribuer un pourcentage de taux de TSCA qui correspond au rapport entre le montant des dépenses transférées (dépenses exécutées par l’État sur le territoire départemental en 2004) et le montant total de ces dépenses au niveau national.

Les pourcentages initialement déterminés de façon provisoire en loi de finances initiale pour 2005 sont modifiés en loi de finances rectificative pour 2005 pour tenir compte de l’évaluation définitive du droit à compensation pour chaque département et de son incidence sur la répartition des pourcentages de la fraction de taux entre collectivités.

B. Modalités de la compensation des transferts de compétence en 2006

Afin de tenir compte des nouvelles compétences transférées en 2006 aux départements ainsi que de la suppression définitive de la vignette (cf. annexe 5), tout en incluant la compensation des transferts de compétence réalisés en 2005, l’article 41 de loi de finances initiale pour 2006 fixe une nouvelle fraction de taux de TSCA.

Cette nouvelle fraction, fixée à 1,787%, a été calculée en rapportant le droit à compensation de l’ensemble des transferts 2005 et 2006 (246,6 M E) à l’assiette de 2004 (et non, s’agissant des transferts 2006, à l’assiette 2005).

Cette méthode favorable de calcul permet aux départements de bénéficier de la croissance de l’assiette de la taxe entre 2004 et 2006, non seulement pour les transferts intervenus en 2005 mais également pour ceux de 2006. On peut estimer le gain effectué par les départements au titre des transferts de 2006 à 5 M E.

Comme l’année précédente, la fraction de taux est répartie par la loi entre chaque département en rapportant le montant des dépenses transférées à chaque département en 2005 et 2006 au montant total des dépenses transférées à l’ensemble des départements en 2005 et 2006.

La loi de finances rectificative pour 2006 modifiera, le cas échéant, la fraction de taux et les pourcentages de répartition entre départements ainsi déterminés lorsque le droit à compensation au titre des transferts de compétence sera définitivement arrêté.

III - Compensation financière 2005 et 2006 des transferts de compétence effectués dans le cadre de la loi du 13 août 2004 au bénéfice des régions

Textes: Articles 4 et 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 et article 40 de la loi de finances initiale pour 2006.

Commentaire:

A. Régularisation de la compensation des transferts de compétence effectués en 2005

L’article 52 de la loi de finances initiale pour 2005 a attribué aux régions une fraction de tarif de la TIPP afin de financer les transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Cette fraction de tarif de TIPP, fixée de façon provisoire en loi de finances initiale pour 2005, a été calculée de telle sorte que, appliquée sur l’assiette nationale de cette taxe en 2004 (les consommations de carburants), elle permette de couvrir les charges transférées en 2005 (i.e. le droit à compensation initialement évalué à 397,8 M E).

Elle a été fixée temporairement à 0,98 E par hectolitre s’agissant du supercarburant sans plomb et à 0,71 E par hectolitre s’agissant du gazole.

Tout au long de l’année 2005, les régions ont perçu des recettes fiscales correspondant à l’application de la fraction de tarif sur l’assiette réelle (2005) de la taxe.

La loi de finances rectificative pour 2005 modifie cette fraction de tarif afin de tenir compte, d’une part, du montant définitif du droit à compensation tel qu’il a été constaté par la CCEC (441,2 M E) et, d’autre part, de l’assiette définitive de la TIPP en 2004. Cette fraction de tarif est fixée à 1,11 E par hectolitre s’agissant du supercarburant et à 0,79 E par hectolitre s’agissant du gazole.

Cette fraction de tarif est, là encore, déterminée par rapport à l’assiette 2004, ce qui permettra aux régions de continuer à bénéficier de la croissance de l’assiette entre 2004 et 2005. Une régularisation des versements est intervenue début 2006.

La fraction de tarif attribuée aux régions est répartie par la loi entre chacune d’entre elles en fonction d’une clé qui permet le maintien d’un lien entre la collectivité et la ressource transférée. Chaque région se voit donc attribuer un pourcentage de tarif de TIPP qui correspond au rapport entre le montant des dépenses transférées (dépenses exécutées par l’État sur le territoire régional en 2004) et le montant total de ces dépenses au niveau national.

Les pourcentages initialement déterminés de façon provisoire en loi de finances initiale pour 2005 sont modifiés en loi de finances rectificative pour 2005 pour tenir compte de l’évaluation définitive du droit à compensation pour chaque région et de son incidence sur la répartition des pourcentages de la fraction de tarif entre collectivités.

B. Modalités de la compensation des transferts de compétence en 2006

Afin de tenir compte des nouvelles compétences transférées en 2006 aux régions tout en incluant la compensation des transferts de compétence réalisés en 2005 (995 M E pour les régions métropolitaines et 18,5 M E pour les ROM), l’article 40 de la loi de finances initiale pour 2006 prévoit les modalités de la compensation financière aux régions et à la collectivité territoriale de Corse.

A compter de 2006, l’assiette de la TIPP est toutefois régionalisée. Les régions vont donc être bénéficiaires d’un produit calculé non plus en fonction des consommations nationales de carburant mais sur la base des consommations de carburant enregistrées sur le territoire de chaque collectivité.

En outre, afin d’ajuster au plus près le niveau de la recette et le droit à compensation, les régions ne se voient plus transférer une seule et unique fraction de tarif de TIPP mais autant de fractions de tarif de TIPP qu’il y a de régions. Tout comme l’assiette, le taux de la taxe est ainsi également localisé.

Par exception, du fait de l’inexistence d’une TIPP perçue sur leur territoire, les régions d’outre-mer (ROM) sont exclues de ce dispositif.

En effet, en 2005, l’inexistence de cette recette était sans incidence sur la compensation financière des transferts de compétence dans les ROM dans la mesure où cette dernière était calculée sur la base des consommations nationales de TIPP.

En 2006, la régionalisation de l’assiette et des tarifs de TIPP rend impossible une telle démarche. Les transferts de compétence aux ROM sont donc compensés par la majoration à due concurrence de leur dotation globale de décentralisation (DGD).

Les fractions régionales de tarif de TIPP ont été calculées en rapportant le montant des charges transférées à chaque région en 2005 et 2006 à l’assiette de la taxe dans cette région en 2006.

Comme pour les départements, la loi de finances rectificative pour 2006 ajustera chaque fraction de tarif afin de tenir compte tant du montant définitif de chaque droit à compensation que des assiettes régionales de consommations de carburants.

La fixation d’un tarif différent par région est neutre pour le consommateur puisque l’État procédera aux ajustements de sa propre fraction de tarif de telle sorte que le tarif national reste toujours le même.

C. Modulation à compter de 2007 des fractions de tarif de TIPP

La régionalisation de l’assiette et du taux de la taxe sont des préalables indispensables à la modulation à venir de ces fractions de tarif à compter de 2007.

La réglementation en matière de carburants faisant l’objet d’un encadrement communautaire relatif, notamment, à la fixation de tarif minima, la France a dû engager auprès de ses partenaires européens des négociations afin d’obtenir l’autorisation d’appliquer des tarifs différenciés par région.

La demande française de dérogation a pour cadre l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Cet article autorise les États membres, sur autorisation unanime du Conseil des ministres de l’Union, à introduire des réductions supplémentaires de tarif de TIPP pour des raisons de politique spécifique. La décentralisation constitue une de ces politiques spécifiques.

Le 25 octobre 2005, le Conseil des ministres de l’Union européenne a autorisé la France à appliquer à compter de 2007, pour une durée de trois ans, des tarifs différenciés au niveau régional. Le Conseil n’a toutefois autorisé qu’une variation limitée de cette possibilité de différenciation.

L’article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 précise les modalités techniques de cette différenciation régionale.

La réglementation communautaire n’autorisant qu’une baisse des tarifs, l’octroi d’un pouvoir de modulation des fractions de tarif régionales nécessite de procéder en deux temps.

Ainsi et conformément à nos engagements communautaires liés à la protection de l’environnement et au respect des principes de libre et égale concurrence, les tarifs de TIPP sont majorés à compter du 1er janvier 2006 et portés pour l’essence sans plomb de 58,92 E/HL à 60,69 E/HL (soit 1,77 E/HL) et pour le gazole 41,69 E/HL à 42,84 E/HL (soit 1,15 E/HL).

Cette majoration est neutre en 2006 pour le consommateur puisque l’État utilise immédiatement la capacité de réduction que l’autorisation communautaire lui attribue pour porter les tarifs supportés par le consommateur à leur niveau 2005.

La réfaction nationale est donc de - 1,77 E par hectolitre pour le supercarburant sans plomb et - 1,15 E par hectolitre pour le gazole.

A compter de 2007, les régions sont autorisées, soit à renoncer à cette réduction, soit au contraire à l’augmenter.

Les conseils régionaux et l’assemblée de Corse devront donc, avant le 30 novembre de chaque année et en l’espèce avant le 30 novembre 2006, prendre une délibération fixant le niveau de cette différenciation.

Cette délibération doit être notifiée à la DGDDI qui procédera à la publication des tarifs de TIPP ainsi modifiés au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant.

Ces tarifs modifiés entreront en vigueur le 1er janvier suivant. Ils ne peuvent pas être modifiés par les conseils régionaux en cours d’année et notamment pas par l’adoption d’une délibération modificative.

La capacité de modulation est doublement encadrée en 2007:

– d’une part, les régions ne peuvent faire varier leur tarif régional de TIPP qu’à concurrence du niveau de la fraction de tarif de TIPP qui leur a été attribuée par l’article 40 de la loi de finances pour 2006;

– d’autre part, et en tout état de cause, le tarif régional de TIPP ne peut augmenter ou diminuer plus que de 1,77 E/ HL s’agissant du supercarburant sans plomb et de 1,15 E/ HL s’agissant du gazole.

Le tableau suivant résume les possibilités de modulation à la hausse comme à la baisse des tarifs régionaux.

TABLEAU : possibilités de modulation à la hausse comme à la baisse des tarifs régionaux

Certains conseils régionaux auront donc la possibilité en 2007 soit de doubler le niveau de leur tarif régional de TIPP soit au contraire de porter ce tarif à zéro et ce, aussi bien pour l'un des deux carburants que pour les deux carburants.

Au contraire, certains conseils régionaux bénéficient déjà d’un niveau tel de leur fraction de tarif (dû tant à l’étroitesse de l’assiette de leurs consommations que du montant important des transferts de compétence) qu’ils se trouvent d’ores et déjà aux limites de la capacité de modulation de /- 1,77 E/ HL pour le sans-plomb et /- 1,15 E/ HL pour le gazole.

En tout état de cause, au terme du mouvement de transfert de compétence, ce sont toutes les régions qui devraient, sauf exception, se trouver dans cette situation.

ANNEXE 4 Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Un certain nombre de dispositions adoptées en loi de finances pour 2005 dans le cadre de la réforme de la TEOM seront applicables pour la première fois aux impositions perçues au titre de 2006, sous réserve de l’adoption des délibérations à cet effet:

– Utilisation de la notion de coût pour définir un zonage pour service rendu;

– Institution d’une zone spécifique autour d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets ménagers prévue par un schéma départemental d’élimination des déchets ménagers;

– Plafonnement des valeurs locatives des locaux d’habitation assujettis à la TEOM;

– Extension du régime dérogatoire aux communes qui adhèrent directement à un syndicat mixte pour l’ensemble de la compétence;

– Suppression de l’exonération de TEOM dont bénéficient les locaux situés dans la partie de la commune où le service ne fonctionne pas.

L’ensemble de ces dispositions est commenté dans la circulaire no NOR/MCT/B/05/10008/C du 15 juillet 2005 relative au service d’élimination des déchets ménagers.

Les développements suivants commentent de manière succincte les dispositions relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) adoptées dans la loi de finances initiale pour 2006.

Des commentaires plus complets seront apportés prochainement par une circulaire spécifique au service d’élimination des déchets ménagers.

I - Modification de certaines dates limites de délibération

I - 1. Application du régime dérogatoire par les EPCI à fiscalité propre créés ex nihilo

Texte: I de l’article 102 de la loi de finances initiale pour 2006 (II de l’article 1639 A bis du code général des impôts).

Commentaire:

Les dispositions du deuxième alinéa du II de l’article 1639 A bis du CGI autorisent les EPCI à fiscalité propre créés ex nihilo à prendre un certain nombre de délibérations afférentes à la TEOM jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle de leur création.

L’article 1609 nonies A ter du CGI ne figurant pas dans cette liste, ces groupements n’avaient pas la faculté d’appliquer le régime dérogatoire dès leur première année d’existence.

Les dispositions du I de l’article 102 de la loi de finances initiale pour 2006 ont modifié l’article 1639 A bis du CGI afin de reporter du 15 octobre au 15 janvier de l’année qui suit celle de leur création la date limite de délibération en matière de régime dérogatoire pour les EPCI à fiscalité propre créés ex nihilo.

I - 2. Mise à jour des zonages de perception en cas de rattachement de commune(s) ou de groupement(s) de communes

Texte: II de l’article 102 de la loi de finances initiale pour 2006 (II de l’article 1639 A bis du code général des impôts).

Commentaire:

Les dispositions du premier alinéa du 1 du II de l’article 1639 A bis du CGI fixent de manière générale au 15 octobre la date limite de délibération en matière de TEOM.

Les adhésions de commune(s) et/ou d’EPCI à un groupement de communes ayant généralement lieu postérieurement au 15 octobre, les collectivités concernées n’étaient pas en mesure de mettre à jour leurs différents zonages de perception de la TEOM dans les délais prescrits.

Les dispositions du II de l’article 102 de la loi de finances initiale pour 2006 ont complété l’article 1639 A bis du CGI afin de permettre aux groupements de communes (EPCI et syndicats mixtes) qui accueillent de nouveaux membres (communes et/ou EPCI) de délibérer jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit ce rattachement pour:

– intégrer leurs nouveaux membres dans leur zonage pour service rendu;

– intégrer leurs nouveaux membres dans leur zonage de mise en œuvre du mécanisme de lissage des taux de TEOM;

– confirmer les zones spécifiques autour des installations de transfert et d’élimination des déchets ménagers.

Ces délibérations ne pourront toutefois pas délimiter des zones infracommunales ou des zones supracommunales différentes de celles définies sur le territoire de la commune ou de l’EPCI antérieurement à son rattachement.

A défaut de délibération, les zones définies sur le territoire de la commune ou de l’EPCI avant son rattachement seront supprimées et un taux unique s’appliquera sur l’ensemble du territoire des nouveaux adhérents pendant l’année qui suit celle de leur adhésion.

II - Extension du bénéfice de certains dispositifs aux syndicats mixtes

II - 1. Plafonnement des valeurs locatives

Texte: I et III de l’article 100 de la loi de finances initiale pour 2006 (II de l’article 1522 du CGI).

Commentaire:

Aux termes des dispositions du II de l’article 1522 du CGI, les communes et leurs EPCI sont autorisés à plafonner les valeurs locatives des locaux à usage d’habitation passibles de la TEOM et de chacune de leurs dépendances dans la limite d’un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d’habitation.

Les syndicats mixtes n’étant pas des EPCI, ils n’étaient pas susceptibles de mettre en œuvre cette disposition.

Les dispositions du I de l’article 100 de la loi de finances pour 2006 complètent le II de l’article 1522 du CGI afin de permettre aux syndicats mixtes de plafonner les valeurs locatives des locaux passibles de la TEOM situés sur leurs périmètres et, par voie de conséquence, sur le périmètre de leurs EPCI à fiscalité propre membres qui perçoivent la TEOM en leurs lieux et places dans le cadre du régime dérogatoire.

Afin de permettre aux syndicats mixtes de mettre en œuvre ce dispositif dès l’année 2006, le législateur a reporté, à titre exceptionnel, la date limite de délibération du 15 octobre 2005 au 1er février 2006 inclus.

II - 2. Zonage autour d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets ménagers

Texte: II et III de l’article 100 de la loi de finances initiale pour 2006 (article 1609 quater du CGI).

Commentaire:

Afin de faciliter l’implantation des installations de transfert et d’élimination des déchets prévues par un plan départemental d’élimination des déchets ménagers, l’article 101 de la loi de finances initiale pour 2005 a prévu la possibilité pour les communes et leurs EPCI de définir une zone, d’un rayon d’un kilomètre au plus, autour de ces installations et sur laquelle ils votent un taux de TEOM différent.

Les syndicats mixtes n’étant pas des EPCI, ils n’étaient pas susceptibles de mettre en œuvre cette disposition.

Les dispositions du II de l’article 100 de la loi de finances initiale pour 2006 complètent l’article 1609 quater du CGI afin de permettre aux syndicats mixtes d’instituer sur leur périmètre, à compter des impositions dues au titre de l’année 2007, une zone d’un rayon d’un kilomètre au plus autour d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets sur laquelle ils votent un taux de TEOM différent.

III - Prolongations exceptionnelles du régime transitoire

La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (loi «Chevènement») a entendu rationaliser les périmètres d’organisation ainsi que les conditions de financement du service d’élimination des ordures ménagères.

Ainsi, en matière d’organisation, elle a distingué deux missions, la collecte et le traitement, au sein de cette compétence. Seuls les transferts de l’ensemble de la compétence ou de la seule mission traitement sont autorisés.

En matière de financement, seule la collectivité qui bénéficie de l’ensemble de la compétence et assure au moins la collecte des déchets ménagers est en principe à même d’instituer et de percevoir cette taxe ou cette redevance.

Toutefois, un régime transitoire avait été institué afin de laisser le temps aux communes et à leurs groupements de se mettre en conformité avec les nouveaux principes qui régissent le transfert et le financement de l’élimination des déchets ménagers.

Ce régime a permis la perception de la TEOM ou de la REOM sur la base de délibérations adoptées avant le 12 juillet 1999 par des communes ou des groupements qui ont transféré la compétence et n’assument plus aucune charge. Ce régime a pris fin le 31 décembre 2005.

Le Parlement a toutefois estimé nécessaire d’accorder une prorogation exceptionnelle d’un an de ce régime dans deux situations particulières de non-conformité aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999 en matière de financement de l’élimination des déchets ménagers (cf. télex DGCL du 26 décembre 2005).

III - 1. Prolongation exceptionnelle sur décision préfectorale du régime transitoire institué en 1999

Texte:

Article 101 de la loi de finances initiale pour 2006 (article 1609 quater du CGI).

Commentaire:

L’article 101 de la loi de finances initiale pour 2006 prévoit que les préfets auront la possibilité d’autoriser à titre exceptionnel les communes membres d’un syndicat de communes à continuer de percevoir en 2006 la TEOM ou la REOM sur le fondement de délibérations adoptées avant le 12 juillet 1999 et appliquées depuis lors dans le cadre du régime transitoire.

Le législateur a en effet souhaité prendre en considération la situation des syndicats de communes dont les communes membres ne sont pas parvenues en 2005 à mener à son terme une procédure de transformation en syndicat mixte et qui, par voie de conséquence, n’ont pas pu bénéficier de l’extension du régime dérogatoire.

Pour que ses communes membres puissent bénéficier de cette disposition, le syndicat de communes doit adopter avant le 15 février 2006 une délibération de principe par laquelle il approuve sa transformation en syndicat mixte par le mécanisme de représentation - substitution (dernier alinéa de l’article L. 5214-21 du CGCT).

Une fois cette délibération adoptée, il appartient alors au préfet d’accorder, ou non, la prorogation exceptionnelle du régime transitoire.

Il pourra se prononcer notamment au vu des démarches déjà engagées par les communes et groupements de communes concernés pour transformer le syndicat de communes en syndicat mixte et/ou de la probabilité de finalisation d’une telle procédure au cours de l’année 2006.

La prorogation du régime transitoire de 1999 se matérialisera, dans les meilleurs délais, sous la forme d’un arrêté préfectoral qui fixera:

– la liste des communes autorisées à titre exceptionnel à percevoir la TEOM en 2006 sur le fondement de l’article 101 de la loi de finances initiale pour 2006 et à en reverser le produit au syndicat sur le fondement des dispositions du B du I de l’article 16 de la loi no 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l’État aux collectivités locales;

– la liste des communes autorisées à titre exceptionnel à percevoir et reverser le produit de la REOM sur le fondement des dispositions de l’article 101 de la loi de finances pour 2006 et du II de l’article 16 de la loi no 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l’État aux collectivités locales.

Une copie de cet arrêté sera transmise aux collectivités concernées, aux services locaux compétents du ministère des finances ainsi qu’au bureau de la fiscalité locale de la DGCL.

III 2. Institution d’un nouveau régime transitoire de portée restreinte

Texte: Article 103 de la loi de finances initiale pour 2006.

Commentaire:

Seule l’application du régime transitoire a permis à des communes ou des groupements de communes qui avaient transféré la collecte à une structure intercommunale et le traitement à une autre de continuer à percevoir la TEOM ou la REOM jusqu’en 2005. Si les modalités de transfert de compétences n’ont pas été mises en conformité avec les dispositions de la loi du 12 juillet 1999, aucune collectivité ne pourra percevoir la TEOM ou la REOM en 2006.

Toutefois, suite à un arrêt du Conseil d’État du 5 janvier 2005 dans lequel la Haute Assemblée rappelle l’interdiction de l’adhésion d’un syndicat mixte à un autre syndicat mixte, la résorption des transferts dits «en étoile» (transfert de la collecte des déchets ménagers à un groupement et du traitement à un second) a dû être interrompue dans un certain nombre de cas.

Le Sénat, qui a introduit une disposition autorisant notamment l’adhésion d’un syndicat mixte à un autre syndicat mixte pour la compétence «déchets ménagers» dans le projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques, a inséré dans la loi de finances initiale pour 2006 un article 103 instituant un nouveau régime transitoire d’un an au bénéfice des seules communes et groupements de communes qui se trouvaient en situation de transfert en étoile au profit de deux syndicats mixtes au moment où l’arrêt du Conseil d’État est intervenu.

Ainsi, toute commune ou groupement de communes se trouvant dans cette situation de transfert en étoile au profit de deux syndicats mixtes au 5 janvier 2005 bénéficie automatiquement de ce régime transitoire dont les modalités d’application sont strictement identiques à celles du régime transitoire institué par l’article 16 de la loi du 28 décembre 1999 qui s’appliquait jusqu’à ce jour.

IV - Mise à jour du régime de la redevance spéciale

Le produit de la redevance spéciale est destiné à financer l’élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers, déchets qui en raison de leur nature et de leur quantité, ne peuvent être distingués de ceux produits par les ménages (déchets produits par les artisans, commerçants, professions libérales, collectivités, etc.).

IV - 1. Institution et perception de la redevance spéciale par les syndicats mixtes

Texte: I de l’article 104 de la loi de finances initiale pour 2006 (article L. 2333-78 du CGCT).

Commentaire:

L’article L. 2333-78 du CGCT disposait que les communes et leurs EPCI qui n’ont pas institué la REOM instituent une redevance spéciale.

Les syndicats mixtes n’étant pas des EPCI, ils n’étaient en principe pas susceptibles d’instituer et percevoir cette redevance. Sa perception par un certain nombre d’entre eux avait toutefois été tolérée afin de permettre à ces structures de financer l’élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers.

Le I de l’article 104 de la loi de finances initiale pour 2006 a modifié l’article L. 2333-78 du CGCT afin de permettre l’institution et la perception de la redevance spéciale par les syndicats mixtes dans les mêmes conditions que les communes et leurs EPCI.

IV - 2. Institution et perception de la redevance spéciale par les syndicats mixtes percevant la REOM sur le territoire d’EPCI membres percevant la TEOM dans le cadre du régime dérogatoire

Texte: II de l’article 104 de la loi de finances initiale pour 2006 (article L. 2333-78 du CGCT).

Commentaire:

La redevance spéciale et la REOM sont strictement incompatibles. Ainsi, une collectivité qui a institué la REOM ne peut plus instituer la redevance spéciale.

En raison de cette incompatibilité, l’application du régime dérogatoire pouvait rendre impossible l’institution de la redevance spéciale.

En effet, la redevance spéciale n’entre pas dans le champ du régime dérogatoire.

Elle ne peut donc être instituée que par la commune ou le groupement de communes qui dispose de la compétence «élimination et valorisation des déchets ménagers».

Ainsi, lorsque la compétence précitée était transférée à un syndicat mixte, ce dernier était seul en mesure d’instituer la redevance spéciale.

Un problème se posait toutefois lorsque le syndicat mixte avait lui-même institué la REOM après avoir laissé ses EPCI membres instituer et percevoir la TEOM pour leur propre compte conformément aux dispositions du a de l’article 1609 nonies A ter du CGI (régime dérogatoire). Aucune des deux structures intercommunales n’était alors en mesure d’instituer la redevance spéciale.

Les dispositions du II de l’article 104 de la loi de finances initiale pour 2006 ont apporté une solution à cette situation en autorisant le syndicat mixte à instituer et percevoir la redevance spéciale sur un périmètre strictement limité à celui de ses communes et EPCI membres percevant la TEOM pour leur propre compte dans le cadre du régime dérogatoire.

IV - 3. Exonération de TEOM des personnes assujetties a la redevance spéciale

Texte: III de l’article 104 de la loi de finances initiale pour 2006 (article L. 2333-78 du CGCT).

Commentaire:

Pour éviter une double imposition, les dispositions du second alinéa de l’article L. 2333-78 du CGCT autorisaient les collectivités compétentes à exonérer de TEOM les personnes assujetties à la redevance spéciale.

Or, les redevables respectifs de la TEOM (le propriétaire ou l’usufruitier) et de la redevance spéciale (l’occupant des locaux) peuvent être différents.

Les dispositions du III de l’article 104 de la loi de finances initiale pour 2006 ont donc modifié l’article L. 2333-78 du CGCT afin de permettre aux collectivités compétentes d’exonérer de TEOM non plus les personnes assujetties à la redevance spéciale mais les locaux dont disposent les personnes assujetties à cette redevance

ANNEXE 5 Suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

Texte: Article 14 de la loi de finances initiale pour 2006.

Commentaire:

La taxe différentielle sur les véhicules à moteur (TDVM dite «vignette») est un impôt obligatoire, perçu au profit des départements de la France continentale, de la région de Corse et des départements d’outre-mer.

Le transfert de la vignette aux départements (et à la région de Corse) a été réalisé en contrepartie des transferts de compétences prévus par les lois des 30 juillet 1982, 7 janvier et 22 juillet 1983.

La période d’imposition s’ouvre le 1er décembre de chaque année et court jusqu’au 30 novembre de l’année suivante. La taxe est exigible à l’ouverture de la période d’imposition ou dans le mois de la première mise en circulation du véhicule en France.

L’article 6 de la loi de finances initiale pour 2001 a supprimé partiellement cette taxe à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er décembre 2000.

L’article 24 de la loi de finances initiale pour 2002 a étendu ces dispositions afin que soient exonérées de la taxe, d’une part, les personnes physiques propriétaires d’un véhicule utilitaire d’un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes, et, d’autre part, les personnes morales jusqu’ici exclues de l’exonération au titre de trois véhicules dont elles sont propriétaires dès lors que ceux-ci sont éligibles à l’exonération en vigueur pour les personnes physiques.

La base imposable de la vignette est donc aujourd’hui restreinte et son produit est en constante régression. C’est pourquoi l’article 14 de la loi de finances initiale pour 2006 procède à la suppression définitive de cette taxe à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er décembre 2006.

Les articles 1599 C à 1599 K et 1599 nonies à 1599 duodecies du CGI sont supprimés en conséquence.

La perte de ressources qui en résulte pour les collectivités territoriales est compensée par l’État par un relèvement à due concurrence de la part de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) assurant le financement des transferts de compétence (cf. annexe 3). La compensation correspond au montant de la taxe perçue par les collectivités concernées en 2004, soit 132,5 M E.

Dans la mesure où l’État compense la perte de recettes dès le 1er janvier 2006 alors que la dernière période d’imposition de la vignette est ouverte au 1er décembre 2005 jusqu’au 30 novembre 2006, le VII de l’article 14 de la loi de finances initiale pour 2006 prévoit que le montant de la taxe perçue à compter du 1er janvier 2006 est prélevé au profit du budget général de l’État.

Enfin, le VIII prévoit une mesure de coordination destinée à sécuriser le recouvrement de la taxe sur les véhicules publicitaires visée par les dispositions des articles L. 2333-17 et suivants du code général des collectivités territoriales.

En effet, cette taxe étant exigible à la même date, pour la même durée et pour le même montant que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, il était nécessaire de s’assurer que l’abrogation de l’ensemble des articles du code général des impôts relatifs à la vignette n’ait aucun effet sur le régime de la taxe sur les véhicules publicitaires.

Les dispositions pertinentes du code général des collectivités territoriales visent donc dorénavant les articles du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur avant l’intervention de la loi de finances initiale pour 2006.

ANNEXE 6 Droits d’enregistrement

En vue de l’élaboration de leur budget, les collectivités locales fixent, depuis la loi de décentralisation, le tarif de certains impôts et taxes.

Ainsi, chaque année, les conseils généraux adoptent les tarifs des droits d’enregistrement. Ils peuvent également, à titre facultatif, instituer un abattement sur l’assiette de ces droits et voter des exonérations pour certains types de cessions.

Cette année, la législation applicable en matière de droits d’enregistrement ne connaît pas de modifications.

Toutefois, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux prévoit, pour les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés, une exonération subordonnée à une délibération expresse du conseil général ou municipal. Ces dispositions sont commentées dans l’annexe 1 (VIII-11).

I - Droits de mutation à titre onéreux d’immeubles

I - 1 - Rappel de la législation en vigueur

Depuis la loi de finances pour 2000, l’article 1594 D du CGI prévoit un seul régime de taxation applicable à l’ensemble des immeubles, quelle que soit leur nature.

Un seul taux de droit d’enregistrement, compris dans une fourchette de 1% à 3,60%, est applicable.

I - 2. Rôle du conseil général

• Le conseil général vote le taux prévu à l’article 1594 D du CGI

Il est en principe de 3,60%. Cela étant, une modification de ce taux par le conseil général ne peut avoir pour effet de le réduire à moins de 1% ou de le relever au-delà de 3,60%.

Le nouveau taux voté sera applicable à compter du 1er juin 2006 (article 1594 E du CGI).

En l’absence de vote, le taux en vigueur au 31 mai 2006 est reconduit.

• Le conseil général peut voter, à titre facultatif, dans les conditions de l’article 1639 A du CGI, c’est-à-dire en principe avant le 15 avril 2006:

1 - un abattement sur la base imposable (prix) des acquisitions d’immeubles d’habitation et de garage soit pour tout le département, soit seulement pour les zones de revitalisation rurale. Le conseil général peut fixer le montant de cet abattement de 7600 E à 46000 E par fraction de 7600 E (article 1594 F ter CGI);

2 - l’exonération des cessions de logement réalisées par les HLM et les sociétés d’économie mixte (article 1594 G CGI);

3 - l’exonération des acquisitions par les HLM et les SEM (article 1594 H CGI);

4 - l’exonération des acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre (article 1594 I CGI);

5 - l’exonération des baux à réhabilitation (article 1594 J CGI);

6 - l’exonération, dans les départements d’outre-mer, des acquisitions d’immeubles que l’acquéreur s’engage à affecter, dans un délai de quatre ans suivant la date d’acquisition, à l’exploitation d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou d’un village de vacances classés pour une durée minimale de huit ans (article 1594 I bis CGI);

7 - l’exonération sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés (article 1137 CGI).

Le conseil général peut exonérer chacune de ces opérations indépendamment les unes des autres. La nature de l’opération exonérée doit figurer expressément dans la délibération qui ne peut avoir qu’une portée générale.

Chacune de ces mesures est globale, c’est-à-dire que le conseil général ne peut décider de l’application partielle de l’une d’entre elles.

Par exemple:

– s’agissant de délibérations visées aux 2° et 3°, le conseil général ne peut pas dissocier les exonérations des organismes HLM et SEM;

– par ailleurs, le conseil général ne peut pas exonérer une catégorie de biens ou une catégorie de personnes ou faire porter sa décision seulement sur une partie de la base imposable, c’est-à-dire du prix.

I - 3. Rôle du conseil municipal

Lorsque le conseil général n’a pas voté d’exonération sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à un reboisement, les communes qui perçoivent directement la taxe additionnelle communale de 1,20% en application des dispositions de l’article 1584 du CGI, ont alors la faculté de voter l’exonération de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue à leur profit.

Les communes concernées sont les communes de plus de 5000 habitants ainsi que celles d’une population inférieure mais classées stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d’hiver.

En revanche, les communes de moins de 5000 habitants et les communes non classées dans les catégories mentionnées ci-dessus n’ont pas la possibilité de délibérer dans la mesure où la taxe est perçue au profit du fonds de péréquation.

II - Tableau de décision à l’usage des conseils généraux

Le tableau ci-après récapitule les délibérations que peuvent prendre les conseils généraux.

TABLEAU.

III - Modalités et délai de notification

III - 1 - Modalités

Les originaux de la délibération du conseil général, du tableau de décision ainsi que des délibérations des communes sont transmis au préfet pour être rendus exécutoires.

Simultanément, le conseil général transmet une copie de ces documents au directeur des services fiscaux.

Après avoir effectué le contrôle de légalité, le préfet adresse les originaux des délibérations et du tableau au directeur des services fiscaux.

III - 2 - Délai

Les délibérations doivent parvenir aux directions des services fiscaux avant le 31 mars, soit au plus tard le jeudi 30 mars 2006, en application de l’article 1594 E du CGI qui renvoie à l’article 1639 A

J’attire tout particulièrement votre attention sur le nécessaire respect des délais de notification des délibérations.

En effet, l’expérience montre que des délibérations sont transmises très tardivement aux directeurs des services fiscaux. Ceci peut se traduire par une reconduction des régimes antérieurs, préjudiciable au budget des collectivités concernées et susceptible de mettre en jeu la responsabilité de l’État.

Il est rappelé qu’à défaut de délibération du conseil général ou de notification par le préfet ou en cas de notification hors délai, le taux de droit d’enregistrement en vigueur au 31 mai 2006 est reconduit.

Toutefois, en l’absence de délibération du conseil général, il serait souhaitable que le préfet informe, par écrit, le directeur des services fiscaux compétent de cette situation.

Vous trouverez ci-après la liste des préfets compétents pour notifier les délibérations ainsi que celle des directeurs des services fiscaux compétents pour les recevoir.

TABLEAU

ANNEXE 7 Renseignements statistiques à communiquer impérativement à l’administration centrale

Vous pouvez télécharger ces formulaires sur le site internet de la DGCL, à l’adresse suivante :

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/2006/Circulaire budgtaire/circulaire_budgétaire_sommaire.html

Tableau 1 : Montant du produit pour l’année 2005 de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes

Tableau 2 : Montant du produit pour l’année 2005 de la taxe sur les véhicules publicitaires

Tableau 3 : Taxe sur les affiches publicitaires, réclames ou enseignes lumineuses

Tableau 4 : Taxes régionales, taxe sur les cartes grises et taxe sur les permis de conduire et dupplicata

Tableau 5 : Taxe de séjour, taxe de séjour forfaitaire et taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour

Tableau 6 : Taxe sur les remontées mécaniques

Tableau 7-A : Alimentation en 2006 des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle par les écrêtements des communes

Tableau 7-B : Alimentation en 2006 des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle par les écrêtements des groupements ou les prélèvements effectués sur les ressources des CA, CU à TPU et certaines CC à TPU

Tableau 7-C : Alimentation en 2005 des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle par les allocations compensatrices relatives aux écrêtements ou aux prélèvements

Tableau 7-D : Répartition en 2005 de l’ensemble des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

Tableau 8 : Taxe et redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Tableau 9 : Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (application des articles 1636B sexies III et 1609 quater du CGI)

Tableau 9 bis : Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (application des articles 1636B sexies III et 1609 nonies A ter du CGI)

Tableau 10 : Réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Tableau 11 : Intercommunalité à TPU, articles 183 et 184 de la loi LRL du 13 août 2004, modification du régime de compensation

(1) Direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris (DSIP), 25 Place de la Madeleine, 75380 Paris. (1) Dans le dispositif précédent, un bien acquis d’occasion pouvait bénéficier du dégrèvement dès lors qu’il avait été créé ou acquis pour la première fois par un précédent propriétaire dans la période visée par la loi. (2) Les zones de développement de l’éolien, instituées par l’article 37 de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, sont définies par le préfet du département en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Elles lui sont proposées par la ou les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé ou par un EPCI à fiscalité propre, sous réserve de l’accord de la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé. (3) Lastkraftwagen Maut: le gouvernement allemand a institué une taxe sur les poids lourds de plus de 12 tonnes empruntant son réseau autoroutier afin de favoriser le transport par le rail. (5) visées par les articles L. 2332-2 (communes et groupements à fiscalité propre), L. 3332-1-1 (départements) et L. 4332-2-1 (régions) du CGCT (6) Assiette: montant des sommes stipulées au profit de l’assureur dans les conventions d’assurance automobiles

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