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Collectivités locales Contrats d’assurances : des pratiques à clarifier
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Jurisprudence

Collectivités locales Contrats d’assurances : des pratiques à clarifier

Par Laurent Prut Chef du pôle juridique de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, chargé d’enseignement en droit à l’université de Cergy-Pontoise |  le 21/11/2008  |  ConjonctureCollectivités localesRéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

Après quelques années de crise, le marché de l’assurance des collectivités locales se stabilise, avec de nouveaux acteurs et une concurrence accrue. La passation de ce type de marché public ne pose pas plus de problèmes que celle d’un autre marché, mais requiert une préparation rigoureuse en amont. Sans ce préambule, le pilotage à vue peut s’avérer désastreux pour la collectivité.

La publication d’un nouveau Code des marchés publics en 2006 a relancé le débat sur les problèmes concrets rencontrés par les agents publics et les collectivités chargés de l’appliquer. Le montage et la passation des marchés publics d’assurances, notamment, sont souvent les bêtes noires des juristes des collectivités locales. La circulaire NOR ECEM0755510C du 24 décembre 2007 relative à la passation de ces marchés a le mérite de lever un certain nombre d’interrogations, même si elle ne les résout pas toutes.

Les points précisés par la circulaire de 2007Le respect du Code des marchés publics

La circulaire rappelle d’abord que les contrats d’assurances sont soumis au Code des marchés publics de même que l’Etat, les établissements publics de l’Etat autres que les EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial), les collectivités territoriales (communes, départements, régions), et les établissements publics locaux – CCAS, EPCI (1). Par ailleurs, la personne publique doit respecter la libre concurrence entre assureurs et intermédiaires (courtiers). Il ne saurait être question de favoriser l’un ou l’autre, en interdisant par exemple aux courtiers de déposer une offre.

Le recours à un conseil extérieur

Le recours à un conseil extérieur aux différents stades de la préparation, de la publicité, de l’analyse des offres et du suivi du marché est possible. Ce conseil peut même, le cas échéant, être candidat au marché, à condition qu’il puisse être prouvé qu’il se trouve à égalité avec les autres candidats. Néanmoins, l’acheteur seul décide de l’attributaire du marché.

La préparation du cahier des charges

L’acheteur doit dresser un « état déclaratif des risques à couvrir » et recenser « la survenance et le coût des sinistres ayant mis en jeu la garantie de l’assureur ». Il s’agit, assez classiquement, de recenser les risques afin que l’assureur puisse en avoir une connaissance précise et de lui transmettre des statistiques de sinistralité. Plus ces éléments seront précis, plus le montant de l’offre sera susceptible d’être adapté. La circulaire rappelle très justement que le fait de donner des informations erronées fait courir un grand risque à l’acheteur, puisqu’il encourt la résiliation du contrat ainsi que la réduction des garanties ou l’annulation du contrat. La circulaire recommande aussi, en cas d’appel d’offres, de rédiger un cahier des charges réaliste par rapport aux pratiques du marché de l’assurance. Concrètement, cela implique d’abord d’avoir une idée assez [...]

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