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Collectivités : le principe
Le silence de l'administration vaut accord - © © Sophie d'Auzon

Collectivités : le principe "silence vaut acceptation" (et ses multiples exceptions) entre en vigueur !

Caroline Reinhart et Isabelle d'Aloia |  le 12/11/2015  |  silenceEtat

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Applicable à l'Etat et à ses établissements publics depuis un an déjà, le principe  « silence vaut acceptation » entre en vigueur le 12 novembre 2015 pour les collectivités, leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d'une mission de service public. Les décrets d'application listant les exceptions au principe pour ces entités sont parus au "Journal officiel" du 11 novembre 2015.

Fixé par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 dans un objectif de simplification et d'amélioration des relations entre usagers et administration, le principe du "silence vaut acceptation"(SVA) s'est substitué à la règle – vieille de 150 ans – du "silence valant rejet".

Une petite révolution juridique applicable à l'État et à ses établissements publics – et donc aux actes pris par les collectivités au nom de l'Etat – depuis le 12 novembre 2014. Mais c'est bien un an plus tard,le 12 novembre 2015, que le "SVA" entre officiellement en vigueur pour les collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés d'une mission de service public.

Un premier décret, daté du 17 septembre dernier, avait déjà ouvert le bal des exceptions au principe "silence vaut acceptation" pour les collectivités. Il concernait les demandes des agents à leur administration, pour lesquelles le silence de l'administration vaut décision de rejet dans deux cas distincts (1).

Vous avez dit simplification ?

Les décrets fixant les autres exceptions au principe "SVA" pour les collectivités (décrets n° 2015-1459, 2015-1460, 2015-1461 du 10 novembre 2015), et pour les organismes chargés d'une mission de service public (décrets n° 2015-1451 et 2015-1452 du 10 novembre 2015) viennent d'être publiés au "Journal officiel" du 11 novembre 2015.

La mise en consultation début octobre des projets de textes avait déjà laissé peu de temps aux collectivités pour se préparer à leur entrée en vigueur... Et le listing des exceptions établi par les décrets définitifs à la date du 12 novembre 2015 ne correspond pas à celui des projets de textes.

Plus globalement, la ribambelle d'exceptions entache fortement la lisibilité de la réforme. Contrairement à l'objectif affiché, la simplification n'est pas franchement au rendez-vous. L'année dernière, pas moins de 42 décrets avaient été nécessaires pour l'application du SVA à l'Etat et ses établissements publics, dont certains ont déjà fait l'objet de nouvelles modifications....

Pour y voir plus clair, un dossier complet reprend, dans la rubrique "Textes officiels et documents professionnels", la liste, établie par la rédaction, des procédures pour lesquelles s'applique le SVA dans le secteur du BTP mais aussi l'intégralité des décrets d'application de la loi du 12 novembre 2013.

(1) les demandes présentées par les ayant-droits ou ayant cause d'agents publics territoriaux, et les demandes qui s'inscrivent dans des procédures d'accès à un emploi public territorial.

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