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Collectivités : la redevance d'archéologie préventive devient une subvention globale fixée par arrêté

le 04/11/2016  |  Administration - Etat

Décret n°2016-1485 du 2 novembre 2016
• Ministère de la culture et de la communication
• JO du 04 novembre 2016 - NOR: MCCB1621028D

Pris en application de la loi de finances pour 2016, un décret acte le nouveau régime de la redevance d'archéologie préventive (RAP), prélevée sur tous les projets d'aménagement et versée aux collectivités en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic. Le texte détaille ainsi ses nouvelles modalités : désormais, la compensation prend la forme d'une subvention, versée en une fois et déterminée par arrêté ministériel. Auparavant, la RAP était reversée au prorata des travaux engagés par les collectivités.

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