Coffre-fort numérique, CITE, biodiversité... Vos textes officiels du jeudi 31 mai 2018

Dématérialisation

Coffre-fort numérique. Un décret précise les modalités de mise en œuvre du coffre-fort numérique prévu à l'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. A cette fin, il insère de nouvelles dispositions au titre I^er du livre III du Code des postes et des communications électroniques qui établissent la définition légale, l'objet et les critères de fonctionnement du service de coffre-fort numérique. Le décret entrera en vigueur au 1^er janvier 2019 .
Pour rappel, un coffre-fort numérique permet notamment la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et de l'exactitude de leur origine, ou encore la traçabilité des opérations réalisées sur ces documents ou données.

L'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), qui a été saisie par le ministre de l'Economie et des Finances, est publié le même jour.

Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique

Délibération n° 2017-178 du 1^er juin 2017 portant avis sur deux projets de décrets portant application de l'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique relatif au service de coffre-fort numérique (saisine n° AV 17007726) (NOR : CNIX1814794X)

Transition énergétique

Qualification des auditeurs. Un décret précise les conditions de qualification des auditeurs effectuant les audits énergétiques éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Le l du 1 de l'article 200 quater du Code général des impôts (CGI) issu de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que le CITE s'applique pour des dépenses payées par un contribuable au titre de la réalisation d'un audit énergétique de sa résidence principale. Cet audit doit comprendre des propositions de travaux dont au moins une permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique. Les critères de qualification de l'auditeur sont précisés en annexe 1 de ce texte. A noter que l'annexe 2 fixe les objectifs de la formation que doit suivre un architecte inscrit à l’Ordre des architectes pour réaliser ce type d'audit.

Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du Code général des impôts

Environnement

Téléservice des données de biodiversité. Un téléservice dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » permettant de déposer des données brutes de biodiversité acquises par les maîtres d'ouvrage dans les conditions fixées à l'article L. 411-1 A du Code de l'environnement est créé par un arrêté. Ce service est destiné aux usagers afin qu'ils assurent par voie électronique le versement de fichiers ou la saisie de données brutes de biodiversité et le renseignement de métadonnées associées.

Les données brutes de biodiversité constituent, après leur intégration dans l'inventaire du patrimoine naturel, des données publiques, diffusées gratuitement et librement réutilisables. La durée de conservation de ces données est de trente ans. Ce téléservice est accessible via les sites Internet http://www.projets-environnement.fr et http://www.naturefrance.fr. Cet arrêté entre en vigueur le 1^er juin 2018.

Arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » (NOR : TREL1810887A)

Nominations

Grand Paris. A compter du 4 juin 2018, Thierry Dallard est nommé président du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris, en remplacement de Philippe Yvin qui a été président de 2014 à 2018.

Décret du 30 mai 2018 portant nomination d'un membre et du président du directoire de la Société du Grand Paris - M. Dallard (Thierry)

Établissement public foncier d'Ile-de-France. François Adam, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), est nommé représentant de l'Etat en qualité de titulaire au conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, au titre du logement, en remplacement de Laurent Girometti.

Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (NOR : TERL1813358A)

Service des achats. Armelle Degeneve, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de chef du service des achats, des finances et de l'immobilier au secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans, à compter du 22 juin 2018.

Arrêté du 29 mai 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR : ECOP1813033A)

Transformation publique. Axel Rahola, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service « accélération des transformations » à la Direction interministérielle de la transformation publique, à l'administration centrale du ministère de l'Action et des Comptes publics, pour une durée d'un an, à compter du 1^er juin 2018.

Arrêté du 29 mai 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR : CPAP1813399A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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