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Coefficient de minoration ou de majoration par âge applicable au montant des cotisations du rachat prévu au I de l’article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale (pris pour l’application de l’article D. 634-2-2 du code de la sécurité sociale)

le 22/06/2012  |  Politique sociale

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Politique sociale
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Arrêté du 3 mai 2012 Ministère du travail, de l’emploi et de la santé JO du 5 mai 2012 - NOR : ETSS1220254A

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 634-2-1 et D. 634-2-2 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 3 avril 2012,

Arrêtent :

Article 1

Le coefficient tenant compte de l’âge de l’intéressé à la date de la demande de rachat qui minore ou majore le montant des cotisations de rachat prévu au I de l’article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale est celui qui figure dans le barème ci-après :

Article 2

Les sommes dues en application des dispositions de l’article précédent sont arrondies à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Article 3

L’arrêté du 27 décembre 1991 fixant le coefficient de minoration ou de majoration par âge applicable au montant des cotisations de rachat est abrogé.

Article 4

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2012.

TABLEAU - Table30598.pdf
TABLEAU - Table30598.pdf - ©
Âge limite de l’intéressé à la date du dépôt de sa demande de rachatCoefficient
Moins de 30 ans0,980
De 30 ans à moins de 35 ans0,986
De 35 ans à moins de 40 ans0,992
De 40 ans à moins de 45 ans1
De 45 ans à moins de 50 ans1,013
De 50 ans à moins de 55 ans1,032
De 55 ans à moins de 60 ans1,064
De 60 ans à moins de 65 ans1,113
65 ans et plus1,186

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