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Code général de la propriété des personnes publiques Partie législative

le 05/05/2006  |  Collectivités localesSécurité et protection de la santéCulteEtatRéglementation

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Rapport au Président de la République et ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - Ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie

Ce qu’il faut retenir :

• C’est le premier code de la propriété des personnes publiques, applicable aux collectivités locales.

• Le Code du domaine de l’Etat est abrogé à partir du 1er juillet 2006 (partie législative).

• Les conditions de recours au bail emphytéotique et au crédit-bail sont assouplies.

• La constitution de droits réels et leur cession sur le domaine public sont facilitées.

Attention : la partie réglementaire est actuellement à l’étude au Conseil d’Etat et devrait être publiée dans les semaines à venir.

SOMMAIRE

Rapport p. 10

Ordonnance p. 21

Annexe : Code général de la propriété des personnes publiques partie législative p. 31

Titre préliminaire p. 31

Première partie: Acquisition p. 31

Livre Ier: Modes d’acquisition p. 31

Titre Ier: Acquisitions à titre onéreux p. 31

Chapitre Ier: Acquisitions à l’amiable p. 31

Section 1: Achat p. 31

Section 2: Echange p. 31

Sous-section 1: Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics p. 31

Sous-section 2: Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics p. 31

Section 3: Dation en paiement p. 31

Chapitre II: Acquisitions selon des procédés de contrainte p. 31

Section 1: Nationalisation p. 31

Section 2: Expropriation p. 31

Section 3: Droit de préemption p. 32

Sous-section 1: Droit de préemption immobilier p. 32

Sous-section 2: Droit de préemption mobilier p. 32

Titre II: Acquisitions à titre gratuit p. 32

Chapitre Ier: Dons et legs p. 32

Section 1: Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics p. 32

Sous-section 1: Dons et legs faits à l’Etat p. 32

Sous-section 2: Dons et legs faits aux établissements publics de l’Etat p. 32

Sous-section 3: Dispositions communes à l’Etat et à ses établissements publics p. 33

Section 2: Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics p. 33

Chapitre II: Successions en déshérence p. 33

Chapitre III: Biens sans maître p. 33

Section 1: Définition p. 33

Section 2: Modalités d’acquisition p. 33

Chapitre IV: Biens confisqués p. 33

Chapitre V: Objets placés sous main de justice p. 33

Chapitre VI: Sommes et valeurs prescrites p. 34

Chapitre VII: Dispositions diverses p. 34

Livre II: Procédures d’acquisition p. 34

Titre Ier: Biens situés en France p. 34

Chapitre Ier: Consultation préalable p. 34

Section 1: Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics p. 34

Section 2: Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics p. 34

Chapitre II: Actes p. 35

Section 1: Passation des actes p. 35

Section 2: Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds p. 35

Section 3: Réception et authentification des actes p. 35

Section 4: Frais d’acte en matière d’échange p. 35

Titre II: Biens situés à l’étranger p.35

Chapitre unique p. 35

Deuxième partie: Gestion p. 36

Livre Ier: Biens relevant du domaine public p. 36

Titre Ier: Consistance du domaine public p. 36

Chapitre Ier: Domaine public immobilier p. 36

Section 1: Règles générales p. 36

Section 2: Domaine public maritime p. 36

Sous-section 1: Domaine public naturel p. 36

Sous-section 2: Domaine public artificiel p. 36

Section 3: Domaine public fluvial p. 37

Sous-section 1: Domaine public naturel p. 37

Sous-section 2: Domaine public artificiel p. 37

Sous-section 3: Dispositions communes p. 37

Section 4: Domaine public routier p. 37

Section 5: Domaine public ferroviaire p. 38

Section 6: Domaine public aéronautique p. 38

Section 7: Domaine public hertzien p. 38

Chapitre II: Domaine public mobilier p. 38

Titre II: Utilisation du domaine public p. 38

Chapitre Ier: Utilisation conforme à l’affectation p. 38

Chapitre II: Utilisation compatible avec l’affectation p. 38

Section 1: Règles générales d’occupation p. 38

Section 2: Règles particulières à certaines occupations p. 39

Sous-section 1: Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics p. 39

Paragraphe 1: Dispositions communes p. 39

Paragraphe 2: Règles particulières à certaines opérations de construction p. 40

Paragraphe 3: Règles particulières au domaine public de l’Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales p. 40

Paragraphe 4: Règles particulières aux titres en cours p. 40

Sous-section 2: Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics p. 41

Sous-section 3: Dispositions applicables aux établissements publics de santé p. 41

Chapitre III: Modalités de gestion p. 41

Section 1: Règles générales p. 41

Section 2: Convention de gestion p. 41

Section 3: Transfert de gestion lié à un changement d’affectation p. 41

Section 4: Superposition d’affectations p. 42

Chapitre IV: Dispositions particulières p. 42

Section 1: Utilisation du domaine public maritime p. 42

Section 2: Utilisation du domaine public fluvial p. 43

Sous-section 1: Règles générales p. 43

Sous-section 2: Règles relatives à la Loire p. 44

Sous-section 3: Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin p. 44

Sous-section 4: Dispositions relatives au canal du Midi p. 44

Section 3: Utilisation du domaine public hertzien p. 45

Section 4: Exploitation des ressources naturelles p. 45

Section 5: Edifices affectés aux cultes p. 45

Section 6: Concessions de logement p. 46

Sous-section 1: Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics p. 46

Sous-section 2: Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics p. 46

Chapitre V: Dispositions financières p. 46

Section 1: Dispositions générales p. 46

Section 2: Dispositions particulières au domaine public fluvial p. 46

Titre III: Protection du domaine public p. 46

Chapitre Ier: Servitudes administratives p. 46

Section 1: Dispositions générales p. 46

Section 2: Dispositions particulières au domaine public fluvial p. 47

Chapitre II: Police de la conservation p. 47

Section 1: Contraventions de voirie routière p. 47

Section 2: Contraventions de grande voirie p. 47

Sous-section 1: Définition p. 47

Sous-section 2: Atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine p. 47

Paragraphe 1: Domaine public maritime p. 47

Paragraphe 2: Domaine public fluvial p. 47

Paragraphe 3: Domaine public ferroviaire p. 48

Paragraphe 4: Domaine public aéronautique p. 48

Paragraphe 5: Domaine public militaire p. 48

Sous-section 3: Atteintes aux servitudes p. 48

Paragraphe 1: Domaine public maritime p. 48

Paragraphe 2: Domaine public fluvial p. 48

Paragraphe 3: Domaine public ferroviaire p. 49

Paragraphe 4: Domaine public militaire p. 49

Sous-section 4: Procédure p. 49

Paragraphe 1: Dispositions générales p. 49

Paragraphe 2: Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes p. 49

Paragraphe 3: Dispositions particulières au domaine public fluvial p. 49

Sous-section 5: Régime général des peines p. 49

Sous-section 6: Dispositions particulières p. 49

Titre IV: Sortie des biens du domaine public p. 50

Chapitre Ier: Règles générales p. 50

Chapitre II: Règles particulières au domaine public fluvial p. 50

Livre II: Biens relevant du domaine privé p. 50

Titre Ier: Consistance du domaine privé p. 50

Chapitre Ier: Dispositions générales p. 50

Chapitre II: Dispositions particulières p. 50

Titre II : Utilisation du domaine privé p. 50

Chapitre Ier: Dispositions générales p. 50

Chapitre II: Dispositions particulières p. 51

Section 1: Location, mise à disposition et affectation p. 51

Sous-section 1: Domaine immobilier p. 51

Sous-section 2: Domaine mobilier p. 51

Section 2: Gestion confiée à des tiers p. 51

Sous-section 1: Gestion confiée à des tiers par l’Etat p. 51

Paragraphe 1: Convention de gestion p. 51

Paragraphe 2: Contrat de gérance p. 52

Sous-section 2: Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics p. 52

Section 3: Concessions de logement p. 52

Sous-section 1: Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics p. 52

Sous-section 2: Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics p. 52

Section 4: Révision des libéralités et restitution de biens p. 52

Sous-section 1: Dons et legs p. 52

Paragraphe 1: Dons et legs faits à l’Etat et à ses établissements publics p. 52

Paragraphe 2: Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics p. 53

Sous-section 2: Restitution des immeubles sans maître p. 53

Section 5: Sommes et valeurs prescrites p. 53

Section 6: Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées p. 53

Section 7: Administration du domaine forestier p. 53

Livre III: Dispositions communes p. 53

Titre Ier: Insaisissabilité, implantation et attribution des biens p. 53

Chapitre Ier: Insaisissabilité p. 53

Chapitre II: Implantation et inventaire p. 53

Section 1: Biens situés à l’étranger p. 53

Section 2: Biens situés en France p. 53

Section 3: Inventaire p. 53

Chapitre III: Attribution p. 53

Titre II: Produits et redevances du domaine p. 54

Chapitre Ier: Constatation et perception p. 54

Section 1: Autorités compétentes p. 54

Section 2: Prescriptions p. 54

Chapitre II: Paiement p. 54

Chapitre III: Action en recouvrement p. 54

Section 1: Procédures de recouvrement p. 54

Sous-section 1: Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites p. 54

Sous-section 2: Exercice des poursuites p. 55

Sous-section 3: Mesures particulières p. 55

Section 2: Prescription de l’action en vue du recouvrement p. 55

Section 3: Contentieux du recouvrement p. 55

Sous-section 1: Dispositions applicables à l’Etat p. 55

Sous-section 2: Dispositions applicables aux établissements publics de l’Etat p. 56

Sous-section 3: Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics p. 56

Titre III: Contentieux p. 56

Chapitre unique p. 56

Troisième partie: Cession p. 56

Livre Ier: Biens relevant du domaine public p. 56

Titre unique: Inaliénabilité et imprescriptibilité p. 56

Chapitre Ier: Principe p. 56

Chapitre II: Dérogations p. 56

Chapitre III: Transfert de propriété du domaine public fluvial p. 57

Livre II: Biens relevant du domaine privé p. 57

Titre Ier: Modes de cession p. 57

Chapitre Ier: Cessions à titre onéreux p. 57

Section 1: Vente p. 57

Sous-section 1: Domaine immobilier p. 57

Paragraphe 1: Dispositions applicables à l’Etat p. 57

Paragraphe 2: Dispositions applicables aux établissements publics de l’Etat p. 58

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics p. 59

Paragraphe 4 : Dispositions communes à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements p. 59

Sous-section 2 : Domaine mobilier p. 59

Section 2 : Autres modes p. 59

Sous-section 1 : Echange p. 59

Sous-section 2 : Apport p. 59

Sous-section 3 : Remise en jouissance des casernes p. 60

Chapitre II : Cessions à titre gratuit p. 60

Section 1 : Domaine immobilier p. 60

Section 2 : Domaine mobilier p. 60

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics p. 60

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics p. 60

Titre II : Procédures de cession et d’échange p. 60

Chapitre Ier : Ventes p. 60

Section 1 : Domaine immobilier p. 60

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics p. 60

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics p. 60

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux p. 60

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d’habitations à loyer modéré p. 61

Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l’étranger p. 61

Section 2 : Domaine mobilier p. 61

Chapitre II : Echange p. 61

Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics p. 61

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics p. 61

Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux p. 61

Titre III : Contentieux p. 61

Chapitre unique p. 61

Quatrième partie : Autres opérations immobilières des personnes publiques p. 62

Livre Ier : Réalisation des opérations immobilières p. 62

Titre Ier : Prises à bail p. 62

Chapitre Ier : Biens situés en France p. 62

Section 1 : Consultation préalable p. 62

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics p. 62

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics p. 62

Section 2 : Passation des actes p. 62

Section 3 : Réception et authentification des actes p. 62

Chapitre II : Biens situés à l’étranger p. 62

Titre II : Dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l’état p. 62

Chapitre unique p. 62

Livre II : Contrôle des opérations immobilières p. 63

Titre unique : Contrôle de l’utilisation des immeubles de l’état et de ses établissements publics p. 63

Cinquième partie : Dispositions relatives à l’outre-mer p. 63

Livre Ier : Dispositions spécifiques aux départements d’outre-mer p. 63

Titre Ier : Zone des cinquante pas géométriques et terrains exondés relevant du domaine public maritime p. 63

Chapitre Ier : Dispositions communes p. 63

Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique p. 64

Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion p. 65

Titre II : Régime domanial des eaux p. 66

Chapitre unique p. 66

Titre III : Concessions de logement p. 66

Chapitre unique p. 66

Titre IV : Dispositions particulières au domaine privé de l’état en Guyane p. 66

Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l’aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales p. 66

Chapitre II : Concessions et cessions d’immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l’établissement public d’aménagement en Guyane p. 67

Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d’habitants p. 68

Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III p. 68

Chapitre V : Dispositions communes et diverses p. 68

Livre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon p. 68

Titre Ier : Dispositions générales p. 68

Chapitre unique p. 68

Titre II : Acquisitions p. 69

Chapitre Ier : Modes d’acquisition p. 69

Section 1 : Acquisitions à titre onéreux p. 69

Section 2 : Acquisitions à titre gratuit p. 69

Sous-section 1 : Dons et legs p. 69

Sous-section 2 : Biens présumés sans maître p. 69

Chapitre II : Procédures d’acquisition p. 69

Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds p. 69

Section 2 : Réception et authentification des actes p. 69

Titre III : Gestion p. 69

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public p. 69

Chapitre II : Biens relevant du domaine privé p. 70

Chapitre III : Recouvrement p. 70

Chapitre IV : Contentieux p. 70

Titre IV : Cessions p. 70

Chapitre Ier : Modes de cession p. 70

Section 1 : Cessions à titre onéreux p. 70

Sous-section 1 : Vente p. 70

Paragraphe 1 : Domaine immobilier p. 70

Paragraphe 2 : Domaine mobilier p. 70

Sous-section 2 : Autres modes p. 70

Section 2 : Cessions à titre gratuit p. 70

Chapitre II : Procédures de cession et d’échange p. 70

Titre V : Autres opérations immobilières des personnes publiques p. 70

Chapitre unique p. 70

Titre VI : Régime domanial des eaux p. 71

Chapitre unique p. 71

Livre III : Dispositions applicables à Mayotte p. 71

Titre Ier : Dispositions générales p. 71

Chapitre unique p. 71

Titre II : Acquisition p. 72

Chapitre Ier : Modes d’acquisition p. 72

Section 1 : Acquisitions à titre onéreux p. 72

Section 2 : Acquisitions à titre gratuit p. 72

Sous-section 1 : Dons et legs p. 72

Sous-section 2 : Biens sans maître et présumés sans maître p. 72

Paragraphe 1 : Biens sans maître p. 72

Paragraphe 2 : Biens présumés sans maître p. 72

Sous-section 3 : Sommes et valeurs prescrites p. 72

Chapitre II : Procédures d’acquisition p. 72

Section 1 : Consultation préalable p. 72

Sous-section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières p. 72

Sous-section 2 : Consultation de la commission d’aménagement foncier p. 73

Sous-section 3 : Dispositions communes p. 73

Section 2 : Actes p. 73

Titre III : Gestion p. 74

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public p. 74

Section 1 : Consistance du domaine public p. 74

Sous-section 1 : Règles générales p. 74

Sous-section 2 : Domaine public maritime p. 74

Sous-section 3 : Régime domanial des eaux p. 75

Sous-section 4 : Domaine public routier p. 75

Section 2 : Utilisation du domaine public p. 75

Sous-section 1 : Gestion et superposition d’affectations p. 75

Sous-section 2 : Dispositions particulières p. 75

Paragraphe 1 : Utilisation du domaine public maritime p. 75

Paragraphe 2 : Utilisation du domaine public fluvial p. 75

Paragraphe 3 : Utilisation des eaux du domaine public p. 76

Paragraphe 4 : Concessions de logement p. 76

Sous-section 3 : Dispositions financières p. 76

Chapitre II : Biens relevant du domaine privé p. 76

Section 1 : Location, mise à disposition et affectation p. 76

Sous-section 1 : Domaine immobilier p. 76

Sous-section 2 : Domaine mobilier p. 76

Section 2 : Concessions de logement p. 76

Section 3 : Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole p. 76

Section 4 : Restitution de biens p. 77

Chapitre III : Dispositions communes p. 77

Titre IV : Cession p. 77

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public p. 77

Chapitre II : Biens relevant du domaine privé p. 77

Section 1 : Modes de cession p. 77

Sous-section 1 : Cessions à titre onéreux p. 77

Paragraphe 1 : Vente p. 77

Sous-paragraphe 1 : Domaine immobilier p. 77

Sous-paragraphe 2 : Domaine mobilier p. 78

Paragraphe 2 : Autres modes p. 78

Sous-section 2 : Cessions à titre gratuit p. 78

Section 2 : Procédures de cession et d’échange p. 79

Sous-section 1 : Ventes p. 79

Paragraphe 1 : Domaine immobilier p. 79

Paragraphe 2 : Domaine mobilier p. 79

Sous-section 2 : Echange p. 79

Titre V : Autres opérations immobilières des personnes publiques p. 79

Chapitre Ier : Prises à bail p. 79

Section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières p. 79

Section 2 : Consultation de la commission d’aménagement foncier p. 79

Chapitre II : Réception et authentification des actes p. 80

Chapitre III : Dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l’Etat p. 80

Code général de la propriété des personnes publiques

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

JO du 22 avril 2006 - NOR : ECOX0400219P

Monsieur le Président,

L’ordonnancement du droit domanial s’est en quelques décennies diversifié et complexifié au gré des modifications de l’environnement juridique et économique. Il emprunte aujourd’hui à des sources de droit éparses. L’édifice législatif et réglementaire s’est transformé en profondeur. Les évolutions les plus notables ont porté sur l’émergence de la notion de valorisation économique du domaine public, l’accroissement des transferts en propriété ou en gestion de biens domaniaux aux collectivités décentralisées, ayant conduit à une stratification des procédures et des modes de gestion, ou bien encore la reconnaissance progressive, entamée il y a près de quarante ans, de la faculté ouverte aux établissements publics de disposer d’un domaine public propre dont l’importance stratégique et le poids économique sont de plus en plus avérés.

Le nombre des acteurs concernés, propriétaires et gestionnaires, s’est en conséquence accru. Cette tendance, caractérisée par une forte imbrication de dispositions d’époques diverses, figurant au surplus dans des supports législatifs et réglementaires éparpillés, doit être inversée. Il est essentiel d’y parvenir. Or il est révélateur de constater comme il revient de plus en plus souvent au Conseil d’Etat d’œuvrer, tant par sa jurisprudence que par ses avis, pour préserver une certaine unicité du droit domanial en régulant les conséquences de l’application de nombreuses législations domaniales sectorielles et de combiner dans toute la mesure du possible montages innovants et socle domanial historique.

Institué par le décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957, le code du domaine de l’Etat reflète nécessairement ces contradictions ou ces insuffisances dans la mesure où il n’a pas fait l’objet d’une révision d’ensemble depuis 1970. Les règles applicables aux collectivités territoriales lui sont par définition étrangères, sans que le code général des collectivités territoriales, institué à droit constant, n’ait du reste totalement pris en charge l’ensemble du droit domanial des propriétés publiques locales. Le droit domanial applicable aux établissements publics est fragmentaire et souvent empirique, décalquant les règles applicables à l’Etat moyennant des aménagements plus ou moins explicites. Les codes spécialisés ont contribué à la parcellisation du droit des propriétés publiques.

Certes, dans une large mesure, ces évolutions s’inscrivent dans une logique de spécialisation des procédures et d’adaptation à un environnement juridique lui-même mouvant, qu’il s’agisse des prises de conscience écologiques poussant à concilier protection et valorisation du domaine public ou des mutations affectant la notion même de service public.

Il est patent qu’en l’absence de code de référence, un accès aisé des acteurs et des citoyens au droit domanial ne peut plus être désormais assuré. Il est significatif que soit souvent dressé le constat selon lequel appréhender l’ensemble de la matière domaniale est devenu une affaire de spécialistes.

Une telle situation est source d’insécurité juridique. Elle est à l’origine du besoin de redonner cohérence et unicité au droit domanial, dans le souci de conformité au principe à valeur constitutionnelle d’accessibilité au droit et de lisibilité des normes.

Le Conseil d’Etat partage ces préoccupations et, de longue date, a appelé de ses vœux une réforme d’ensemble du droit des propriétés publiques. Sa section du rapport et des études consacrait ainsi, le 31 octobre 1986, à l’instigation de Mme Latournerie, conseillère d’Etat, un rapport au droit des propriétés publiques, prônant l’élaboration d’un corps de règles domaniales communes à l’Etat et aux autres collectivités publiques. Puis, à l’issue de plusieurs années de travaux, un groupe interministériel présidé par M. Max Querrien, conseiller d’Etat honoraire, a élaboré un projet de code des propriétés publiques comprenant une partie législative et une partie réglementaire, qui a été achevé en 1999.

Dans le prolongement de ces réflexions le Gouvernement a souhaité se donner les moyens pour mener à bien une réforme d’ampleur et pour disposer de l’outil qui permettrait une remise en ordre cohérente, actualisée et structurée de l’ordonnancement juridique domanial.

L’article 48 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, modifié par l’article 27 de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d’acquisition, répond à cette attente, en autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour compléter et modifier le droit domanial.

Le champ de l’habilitation comprend les dispositions relatives à la définition, aux modes d’acquisition, à l’administration, à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé, mobilier et immobilier, de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes publiques dotées de la personnalité morale, à l’authentification des actes passés par ces personnes publiques, à la prise en location ou à la gestion des biens détenus en jouissance par ces personnes publiques, au régime des redevances et des produits domaniaux, tant en ce qui concerne leur institution que leur recouvrement, ainsi que celles relatives à la réalisation et au contrôle des opérations de prises en location, d’acquisition et d’aliénation poursuivies par ces personnes publiques.

Afin de simplifier ces règles, de les harmoniser et d’améliorer la gestion domaniale, la codification peut en outre s’étendre à des modifications de fond et dépasser ainsi, ce qui constitue une innovation, le strict encadrement d’une codification classique à droit constant. Cette évolution est significative des enjeux en présence. Un premier pas a été franchi en ce sens avec la publication de l’ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 modifiant le code du domaine de l’Etat, sur le fondement du 2° de l’article 34 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, le Conseil constitutionnel a en effet déclaré conforme à la Constitution, et en particulier à son article 38, l’habilitation faite au Gouvernement de modifier un code existant dès lors que la finalité des mesures à prendre est précisée, prescription à laquelle l’exposé des motifs de la loi du 2 juillet 2003 a satisfait en détaillant le contenu du projet et en s’engageant à s’inspirer très fortement du texte issu des travaux du groupe présidé par M. Querrien.

La codification réformatrice proposée par la présente ordonnance s’inscrit également dans les autres limites posées par la même décision du Conseil constitutionnel, qui imposent à la fois de ne pas bouleverser l’économie générale des législations qui sont modifiées et de ne pas priver de garanties légales les exigences constitutionnelles qui s’attachent à la protection du domaine public.

Dans ces conditions, le projet annexé à la présente ordonnance, qui se substituera à la partie législative du code du domaine de l’Etat, bénéficie d’une part des effets traditionnellement attachés à la technique de codification et, d’autre part, des possibilités offertes par l’habilitation de prendre les mesures idoines de simplification et de modernisation de la législation domaniale.

En premier lieu, la nouvelle codification améliore la lisibilité du droit domanial et en facilite l’accès à plusieurs titres :

– l’ensemble des définitions et des procédures applicables à la gestion domaniale des biens publics appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu’aux établissements publics est rassemblé dans un document unique. Les dispositions du code applicables aux établissements publics nationaux sont aussi applicables aux biens immobiliers de la Banque de France et d’autres personnes morales publiques comme les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, qui se combinent avec leurs dispositions statutaires. En outre, les dispositions législatives d’ordre domanial du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure sont recodifiées dans le présent code, dès lors que le futur code général des transports a vocation à intégrer les autres dispositions consacrées au transport fluvial, ce qui conduira à la suppression du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

– les dispositions obsolètes du code du domaine de l’Etat, dont la dernière révision d’ensemble remonte à un décret du 11 décembre 1970, sont supprimées. Répondant par ailleurs aux règles en usage pour la présentation des codes dégagées par la Commission supérieure de codification, la structure du code lui donne vocation à devenir le support privilégié d’intégration de la plupart des évolutions du droit domanial ;

– le choix d’élaborer un code général permet d’atténuer les inconvénients liés à la prolifération et à l’éclatement des textes domaniaux en vigueur, sans pour autant remettre en cause les acquis des codes techniques propres à certaines catégories de dépendances domaniales. Ce choix s’accompagne, en tant que de besoin, d’un recours à la technique code pilote/code suiveur, entre le code général de la propriété des personnes publiques et les codes spécialisés (code général des collectivités territoriales, code de l’environnement, code général des impôts, code du patrimoine, code de l’urbanisme…) ;

– la codification s’opère dans le strict respect des articles 34 et 37 de la Constitution, ce qui conduit notamment au déclassement de celles des dispositions qui traitent de l’organisation des services de l’Etat, de l’intervention d’instances consultatives ou de procédures administratives.

La codification à droit non constant autorise en outre, dans les limites déjà exposées, une refonte normative ciblée sur la modernisation de la gestion domaniale.

Si le projet ne rompt pas avec les approches dominantes de la théorie domaniale dans la mesure où il maintient la distinction entre le domaine privé et le domaine public et qu’il affirme en particulier la maîtrise régalienne de l’Etat sur son domaine public, il procède toutefois à plusieurs innovations conceptuelles.

En termes de définitions générales, celle du domaine public immobilier est fondée sur les critères jurisprudentiels de l’affectation d’un bien à l’usage direct du public ou au service public pourvu qu’en ce dernier cas, ce bien fasse l’objet d’un aménagement indispensable à la mission de service public. L’existence d’un simple aménagement spécial n’est ainsi plus suffisante pour caractériser la nature domaniale d’un bien. Il s’agit de proposer une définition qui réduit le périmètre de la domanialité publique. C’est désormais la réalisation certaine et effective d’un aménagement indispensable pour concrétiser l’affectation d’un immeuble au service public, qui déterminera de façon objective l’application à ce bien du régime de la domanialité publique. De la sorte, cette définition prive d’effet la théorie de la domanialité publique virtuelle.

Corrélativement, une définition rénovée du domaine privé est établie, qui met ainsi un terme à la définition de l’actuel code du domaine de l’Etat, aujourd’hui inusitée, selon laquelle le domaine public est constitué des biens non susceptibles d’une appropriation privative.

Il est également proposé de légiférer, d’une part, sur la règle de l’accessoire qui emporte l’application du régime de la domanialité publique, afin de figer des critères d’indissociabilité physique et de lien fonctionnel formulés de façon variable par le juge (article L. 2111-2) et, d’autre part, sur les conditions d’entrée dans le domaine public et de sortie de ce domaine public.

Pour la première fois, la consistance des biens culturels relevant du domaine public mobilier est précisée, en conformité de l’état de la jurisprudence administrative ou judiciaire, afin d’apporter une protection supplémentaire à ces œuvres (article L. 2112-1).

En termes de modernisation de la gestion patrimoniale et de valorisation économique du domaine public, deux orientations ont principalement été suivies :

1° Fluidifier la gestion du patrimoine immobilier.

L’ordonnance du 19 août 2004 précitée a classé les immeubles de bureaux appartenant à l’Etat et à ses établissements publics dans leur domaine privé (article L. 2211-1). Ces biens sont de ce fait aliénables sans contrainte de déclassement du domaine public.

Dans le prolongement de cette respiration du patrimoine public, il est proposé, au vu de l’expérience acquise, d’étendre cet assouplissement aux autres personnes publiques, en classant, dans les mêmes conditions, leurs immeubles de bureaux dans leur domaine privé.

En outre, les opérations de cession ou d’échange doivent également être rendues possibles quand bien même ces immeubles continuent provisoirement à être utilisés pour un service public, ce qui peut notamment permettre leur reprise en location auprès d’un investisseur (articles L. 3211-2 et L. 3211-13), à la condition que la continuité du ou des services publics qui y sont installés soit préservée par des clauses contractuelles ad hoc.

En outre il est souhaitable de lever les incertitudes juridiques qui pèsent sur les transferts de propriété entre personnes publiques lorsque s’opère un changement de service public qui maintient le bien cédé sous un régime de domanialité publique. A cette fin, il devient loisible à la personne publique propriétaire, en cas de cessions à l’amiable entre personnes publiques, de s’affranchir expressément de la contrainte du déclassement préalable du domaine public (article L. 3112-1). La même simplification est réalisée pour les échanges d’immeubles, ce qui est de nature à faciliter de nombreuses opérations foncières entre l’Etat et les collectivités territoriales, notamment en présence d’un domaine public relevant d’une personne publique autre que celle qui conduit l’opération (article L. 3112-2).

Enfin, la réalisation des opérations de cession des immeubles de l’Etat et de ses établissements publics est également facilitée en permettant qu’elles portent sur des immeubles qui ne sont pas libérés par leurs services occupants, dès lors que de telles cessions seront résolues de plein droit si la désaffectation de l’immeuble n’est pas intervenue dans un délai fixé par la décision de déclassement. Il est proposé de fixer ce délai par décret, moyennant la fixation par la loi d’une durée maximale de trois ans (article L. 2141-2) ;

2° Le projet modernise le régime de l’occupation du domaine public, en s’inspirant notamment des réflexions contenues dans l’étude du Conseil d’Etat du 24 octobre 2002 relative aux redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public.

Ainsi le principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public, quel qu’en soit le propriétaire, donne lieu au paiement d’une redevance tenant compte des avantages de toute nature qui sont procurés à l’occupant, est-il consacré par la loi.

Corrélativement les situations où un intérêt public justifie la gratuité de l’occupation sont clarifiées (articles L. 2125-1 et L. 2125-3).

C’est dans ce cadre qu’ont été rédigés les parties et livres présentés ci-après constituant la partie législative du projet de code général de la propriété des personnes publiques.

La présentation du code

La partie législative de l’actuel code du domaine de l’Etat est organisée à partir de trois livres consacrés respectivement à la composition du domaine, à son administration et à son aliénation, suivis d’un livre relatif à des dispositions diverses.

Face à la nécessité d’élargir explicitement le champ du projet de code aux personnes publiques autres que l’Etat, le parti a été pris de ne pas classer les dispositions par catégorie de propriétaires publics mais au contraire de retenir des thèmes communs en distinguant en tant que de besoin en leur sein celles qui ne sont applicables qu’à l’un ou l’autre des propriétaires publics.

Le choix d’un code général répond à l’objectif de rassembler un maximum de règles communes. Quelques définitions et règles de gestion plus sectorielles y figurent également sans pour autant transformer le code, ce qui en affaiblirait sensiblement la lisibilité, en un recueil exhaustif des législations domaniales spécifiques. L’usager du code est donc invité à compléter sa lecture par la consultation des codes spécialisés et en particulier celle du code général des collectivités territoriales.

La structure du code traduit son objet. Elle privilégie une approche par la propriété publique, qui rompt avec l’approche domaniale du code du domaine de l’Etat. La distinction entre le domaine public et le domaine privé retrouve sa fonction essentielle, celle qui détermine le régime de gestion et d’aliénation d’une propriété publique.

Il est donc logique de traiter en premier lieu des procédés selon lesquels la propriété publique se constitue, puis des modes de gestion des biens et droits mobiliers et immobiliers publics et enfin de leur aliénation. Les personnes publiques sont également conduites, très fréquemment, à assurer la continuité des services publics dont elles ont la charge dans des situations où elles ne sont pas propriétaires de leurs biens et certaines règles domaniales doivent être mises en œuvre dans ces situations. Enfin, de façon classique, les dispositions applicables outre-mer doivent être distinguées en tant que de besoin.

Ces considérations ainsi que celles liées à l’extension du champ d’application de l’actuel code du domaine de l’Etat invitent par conséquent à l’élaboration d’un code général de la propriété des personnes publiques en cinq parties.

La première partie rassemble les dispositions relatives aux acquisitions.

Le livre Ier énumère les modes de constitution du domaine privé, en distinguant les procédés ordinaires des modes de constitution exorbitants du droit commun.

Diverses règles de modernisation sont introduites.

En matière d’acceptation des dons et legs, grevés de charges, faits aux établissements publics de l’Etat, la décision ressortirait à la compétence des ministres de tutelle de l’établissement alors qu’un décret en Conseil d’Etat est aujourd’hui requis. Par ailleurs, un régime d’acceptation des dons et legs consentis aux régions est institué.

Le chapitre III du titre II de ce livre opère une clarification importante pour déterminer la consistance des biens qui n’ont pas de maître.

La procédure d’appréhension des biens présumés sans maître dévolus aux communes ou, à défaut, à l’Etat depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a été modernisée, dans le souci de prévoir désormais explicitement que le paiement de taxes foncières par un tiers ne pourra plus faire obstacle au déclenchement de la constatation de vacance.

Ensuite, deux chapitres spécifiques traitent des régimes de confiscation et des autres objets placés sous main de justice. Ils se substituent aux dispositions obsolètes du code du domaine de l’Etat ou comblent les lacunes existantes.

Le livre II traite des procédures d’acquisition.

Le titre Ier regroupe les dispositions applicables aux biens qui sont situés en France.

En ce qui concerne la consultation préalable aux acquisitions immobilières réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, le code est rendu suiveur du code général des collectivités territoriales au sein duquel sont intégrées les dispositions correspondantes issues de l’article 23 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier. La même technique est retenue en ce qui concerne les projets d’aliénation (article L. 3221-1), d’échange (article L. 3222-2) et de prise à bail (article L. 4111-1) poursuivis par ces personnes publiques.

En matière d’authentification des actes d’acquisition passés en la forme administrative par les personnes publiques, un régime applicable aux établissements publics de l’Etat (article L. 1212-5) est expressément prévu, la même innovation étant apportée en ce qui concerne les baux consentis par ces établissements (article L. 2222-2) et leurs actes de prise en location (article L. 4111-4).

Le titre II sécurise au plan juridique les conditions d’acquisition par les personnes publiques des propriétés publiques situées à l’étranger. Il clarifie les hypothèses de dérogations à l’applicabilité des règles nationales et leur portée, en matière de réalisation des opérations d’acquisition. Il pourra permettre également à terme la fusion des commissions administratives chargées d’émettre un avis sur ces affaires, en l’occurrence la commission interministérielle des biens à l’étranger et le comité spécifique pour la Syrie et le Liban. Les dispositions de l’article L. 1221-1 sont également applicables aux opérations de gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant à une personne publique (article L. 2312-1), aux aliénations de biens immobiliers et mobiliers (articles L. 3221-4 et L. 3221-7) et aux opérations de prise à bail (article L. 4112-1) de biens situés hors du territoire de la République.

La deuxième partie détermine les règles générales de gestion des propriétés publiques.

Le livre Ier rassemble les dispositions relatives au domaine public.

Son titre Ier contient les dispositions générales qui établissent la consistance du domaine public ainsi que plusieurs définitions spécifiques à certaines catégories de propriétés publiques.

Préciser le contenu du domaine public maritime naturel permet d’en renforcer la protection. Cet objectif passe en premier lieu par une modernisation de la définition du rivage de la mer en retenant les règles de consistance fixées par la jurisprudence du Conseil d’Etat. En second lieu, un rappel exprès de l’appartenance au domaine public naturel des terrains soustraits artificiellement des flots est opéré. En troisième lieu, il est proposé de classer dans le domaine public maritime les lais et relais de la mer qui faisaient partie du domaine privé de l’Etat à la date d’entrée en vigueur de la loi du 28 novembre 1963. Le changement de statut ainsi opéré par la loi, qui réserve bien entendu les droits des tiers, constitue une mesure importante de simplification pour l’Etat qui sera dispensé de recourir à des campagnes d’incorporation de ces dépendances dans le domaine public. Pour autant, comme pour le rivage de la mer, la puissance publique aura à constater la limite côté terre de ces dépendances dont le statut de domaine public se trouve désormais légalement consacré.

Corrélativement, la consistance du domaine public maritime artificiel est précisée. Il en va de même en ce qui concerne le domaine public fluvial au sein duquel sont distinguées désormais les parties naturelles et les dépendances artificielles. Par ailleurs, le statut domanial des dépendances des ports d’estuaire situées de part et d’autre de la limite transversale de la mer est clarifié.

Les autres définitions catégorielles concernent les domaines publics routier, ferroviaire, aéronautique et hertzien. Le domaine public mobilier est appréhendé dans sa seule composante culturelle et artistique, en cohérence avec le régime législatif de protection que le code du patrimoine consacre à ces différentes œuvres.

Le titre II détermine les principales règles de gestion du domaine public, après avoir explicité les principes généraux d’occupation et d’utilisation du domaine public.

Le régime des occupations constitutives de droits réels sur le domaine public est repris à droit constant pour l’Etat et ses établissements publics. En revanche, une innovation importante est apportée en matière de gestion du domaine public des collectivités territoriales afin de permettre à celles-ci de disposer, à côté du régime des baux emphytéotiques administratifs, d’un dispositif adapté d’autorisations d’occupation constitutives de droits réels sur leur propre domaine, inspiré de celui applicable à l’Etat (article L. 2122-20).

Les règles d’occupation du domaine public sont actualisées et rendues communes à l’ensemble des personnes publiques.

Les modalités selon lesquelles des servitudes conventionnelles peuvent grever le domaine public sont déterminées.

S’agissant des redevances dues pour l’occupation, le droit fixe auquel sont assujettis les occupants en sus de la redevance lors de la délivrance du titre d’occupation est supprimé. Les critères de délivrance à titre gratuit d’une autorisation domaniale sont clarifiés.

En matière de procédures de transfert de gestion de biens du domaine public entre personnes publiques, le chapitre III adapte des règles modernisées à l’ensemble des personnes publiques. Les transferts de gestion sont étendus à l’ensemble des collectivités publiques (article L. 2123-3) tout en conservant au bénéfice de l’Etat la théorie dite des mutations domaniales qui est consacrée (article L. 2123-4). Les conditions de fond de ces transferts sont précisées tout comme les conditions financières qui s’y appliquent. Parallèlement les constructions administratives et jurisprudentielles qui, de façon empirique, ont modelé les pratiques de superpositions d’affectations sur le domaine public trouvent une consécration normative attendue. Ces mesures répondent au souci de clarifier les rapports juridiques souvent complexes qui existent lorsqu’une personne publique propriétaire d’un domaine public en partage la gestion avec une autre personne publique.

Les utilisations spécifiques du domaine public maritime et fluvial sont rassemblées et modernisées.

Plusieurs dispositions sont créées pour l’exploitation des ressources naturelles du domaine public. Elles portent notamment sur le régime des titres d’occupation domaniale exigés lors de la délivrance des titres miniers relevant du régime des extractions.

L’article L. 2124-31 clarifie l’utilisation des édifices du culte relevant du domaine public, dans l’esprit de l’étude consacrée à la laïcité du rapport public 2004 du Conseil d’Etat. Il s’agit de sécuriser l’équilibre des pouvoirs entre les acteurs concernés, propriétaires et affectataires, en particulier pour mieux accompagner le développement des activités économiques et culturelles au sein des édifices cultuels. Il est ainsi proposé de prévoir le caractère onéreux du droit d’accès pour la visite de certaines parties de ces édifices, notamment de celles où sont exposés des objets mobiliers classés ou inscrits, et l’organisation de manifestations compatibles avec l’affectation cultuelle. Par voie d’accord entre le propriétaire public de l’édifice et l’affectataire, les modalités de mise en œuvre de ce dispositif seront déterminées, sans affecter les règles posées par la loi du 9 décembre 1905.

La protection du domaine public fait l’objet du titre III. Les principales innovations consistent à donner une définition générale de la contravention de grande voirie et classer les atteintes à ce domaine selon que les textes qui les prévoient répriment une atteinte à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine ou bien une atteinte à des servitudes de protection.

En outre, la clarification des conditions d’application des amendes et le souci de prévoir leur revalorisation par alignement sur le montant des contraventions de cinquième classe prévu par le code pénal constituent un facteur de plus grande efficacité de l’action répressive à l’encontre des atteintes à l’intégrité du domaine public (article L. 2132-26).

Le titre IV précise enfin la portée de la règle du déclassement du domaine public pour l’ensemble des propriétaires publics. Il contient également la mesure innovante déjà évoquée relative à l’aliénation des immeubles déclassés, assortie d’une condition résolutoire en cas de non-intervention de la désaffectation dans le délai convenu.

Le livre II réunit les règles applicables pour le domaine privé.

La définition de ce domaine contient en particulier quatre catégories de biens relevant de ce statut par détermination de la loi. Il s’agit des immeubles de bureaux appartenant à l’Etat et à ses établissements publics, des chemins ruraux, des réserves foncières ainsi que des bois et forêts relevant des personnes publiques.

Le titre II fixe les principes de gestion en matière de location et d’affectation du domaine immobilier ou mobilier. Il rappelle le dispositif applicable pour les conventions de gestion domaniale à finalité de protection patrimoniale. Il distingue aussi les règles de restitution des biens reçus par voie de dons ou de legs.

Le livre III rassemble les dispositions communes au domaine public et au domaine privé.

Le titre Ier comporte notamment la codification de la jurisprudence de la Cour de cassation qui a établi l’insaisissabilité des propriétés publiques. Il prévoit par ailleurs l’emplacement des subdivisions qui accueilleront les dispositions réglementaires relatives aux concessions de logement pour les agents de l’Etat et de ses établissements publics et la procédure d’attribution des immeubles au sein de l’Etat.

Le titre II remanie sensiblement la matière du recouvrement des redevances et des produits domaniaux de toute nature. Il distingue les règles applicables à l’Etat de celles relatives aux collectivités territoriales et aux établissements publics. Selon une approche thématique innovante des dispositions spécifiques sont ainsi réunies pour traiter des situations identifiées de recouvrement des redevances domaniales des collectivités territoriales.

Pour l’Etat, une importante clarification de présentation est effectuée en alignant les règles applicables aux comptables publics chargés des recettes domaniales sur les dispositions correspondantes du code général des impôts et du livre des procédures fiscales. L’unicité du juge du contentieux du recouvrement des produits domaniaux est réalisée en attribuant désormais les litiges correspondants à la juridiction compétente pour statuer sur le fond du droit (article L. 2323-12).

Enfin, pour renforcer l’égalité de traitement des occupants du domaine public, le délai de prescription des redevances perçues sur le domaine public des collectivités territoriales est ramené de trente à cinq ans, par alignement sur le régime en vigueur pour l’occupation du domaine public national.

Le titre III comporte deux articles législatifs qui contribuent à éclairer l’usager sur les clefs de répartition du contentieux domanial entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. Il est proposé d’enrichir l’approche de l’actuel code du domaine de l’Etat, limitée à un article unique relatif au seul contentieux des contrats d’occupation. Sont donc regroupées des dispositions disséminées, qui sont, s’il y a lieu, précisées et rendues expressément applicables à l’ensemble des personnes publiques.

La troisième partie est relative au régime de l’aliénation des immeubles et des biens mobiliers des personnes publiques.

En matière immobilière, les mesures proposées distinguent les principes et les modes de cessions, d’échanges et d’apports.

S’agissant du régime des aliénations du domaine privé mobilier, les compétences sont clarifiées. Une importante modernisation est effectuée pour présenter les cas dans lesquels des cessions à titre gratuit sont admises. A cet égard deux mesures sont prises pour étendre cette gratuité d’une part aux cessions de véhicules automobiles à des pays étrangers dans le cadre d’accords de coopération et, d’autre part, aux cessions de matériel informatique aux associations d’étudiants, ce qui répond à des attentes de plus en plus fortes.

La quatrième partie traite des opérations de prise à bail par les personnes publiques ainsi que des configurations dans lesquelles il est fait application de certaines des règles de gestion précitées en usage pour les biens domaniaux, pour gérer des biens dont l’Etat a seulement la jouissance ou qu’il détient à un titre quelconque sans en être propriétaire.

La cinquième partie regroupe les dispositions particulières aux départements d’outre-mer ainsi que les dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Le titre Ier du livre Ier a trait aux règles de gestion de la zone dite des cinquante pas géométriques. A cet égard, les effets de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à la mise en valeur de cette zone sont étendus aux lais et relais de mer faisant partie du domaine public maritime. Des aménagements formels ont été au surplus apportés dans ce titre pour tenir compte du caractère non pérenne de certaines des dispositions de l’actuel code du domaine de l’Etat, qui n’ont pas été reprises.

Le titre II définit le régime des eaux provenant de sources et de puits. Le droit actuel est modernisé par renvoi aux critères de prélèvement de l’eau à usage domestique dans les départements d’outre-mer en adoptant ceux issus de la loi sur l’eau de 1992.

Le titre IV fixe les règles d’administration du domaine privé de l’Etat en Guyane. Sans modification sur le fond, les dispositions présentées pour la gestion et l’aliénation du foncier dans ce département ont donné lieu à des reclassements et des déclassements d’articles en conformité des articles 34 et 37 de la Constitution.

Le livre II intègre à droit constant les dispositions domaniales applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et remplace en particulier les règles du code du domaine de l’Etat qui avaient été étendues dans cette collectivité par une ordonnance du 26 septembre 1977. Ce livre permet de doter la collectivité d’un corps de règles modernisées et de mettre en évidence les dispositions domaniales qu’il est en revanche expressément prévu de ne pas rendre applicables localement.

Le livre III regroupe les dispositions spécifiques à Mayotte. Le parti pris a consisté à intégrer à droit constant dans ce livre l’actuel code domanial mahorais en vigueur dans la collectivité départementale depuis le 1er juillet 1993 qui sera supprimé. Il est proposé de distinguer les dispositions du code dont l’application est envisagée à Mayotte de celles inapplicables localement (article L. 5311-2). Les spécificités pertinentes en matière domaniale sont aussi conservées et font l’objet des mesures d’adaptation nécessaires.

La présentation de l’ordonnance

L’article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.

L’article 2 prévoit que les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l’article 7 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.

L’article 3 procède aux adaptations des autres textes rendues nécessaires par le présent code.

Le I de l’article 3 complète l’article L. 310-12-3 du code des assurances afin de soumettre expressément les biens immobiliers appartenant à l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, qui constitue une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l’Etat. Le IX et le XIV de l’article 3 procèdent à des modifications de même nature dans le code monétaire et financier et dans le code de la sécurité sociale afin de soumettre respectivement les biens immobiliers appartenant à la Banque de France, à l’Autorité des marchés financiers et à la Haute Autorité de santé à ces mêmes dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.

Le II modifie l’article L. 510-1 du code de l’aviation civile pour y inclure une référence pertinente au code général de la propriété des personnes publiques et assurer une parfaite lisibilité de cette mesure dérogatoire en matière d’utilisation de biens mobiliers.

Le III de l’article 3 modifie les articles 556 à 563 du code civil qui traitent du droit d’accession relativement aux choses immobilières afin de rendre la rédaction de ces articles cohérente avec celle du code général de la propriété des personnes publiques qui intègre désormais les dispositions domaniales relatives au domaine public fluvial. Une modification de même ordre est également apportée à l’article 650 du code civil.

Le IV aménage le code de la construction et de l’habitation pour faire désigner par voie réglementaire le service de l’Etat compétent, que les organismes d’habitations à loyer modéré sont tenus de consulter sur les conditions financières de leurs opérations d’acquisition et de cession immobilières.

Le V et le VIII assurent la cohérence formelle du code de l’éducation et du code général des impôts avec les modifications apportées au livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales par le VII du même article.

Le VI modifie le code de l’environnement. Le 1° et le 2° transforment les articles L. 321-5 et L. 321-6 relatifs à la protection et à l’utilisation du domaine public maritime en dispositions suiveuses du code général de la propriété des personnes publiques. Le 3° procède à la réécriture de l’article L. 321-9 du code de l’environnement relatif aux plages compte tenu de l’insertion des dispositions domaniales de cet article à l’article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Le 4° insère deux nouveaux articles au chapitre II du titre II du livre III du code de l’environnement relatif au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres : le nouvel article L. 322-6-1 reprend les dispositions de l’article L. 51-2 du code du domaine de l’Etat qui traite des conventions d’attribution et l’article L. 322-6-2 constitue une disposition suiveuse du code général de la propriété des personnes publiques en ce qui concerne la gestion par le Conservatoire des espaces naturels de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique. Le 5° procède à l’adaptation de l’article L. 653-1 du code de l’environnement qui traite de l’application à Mayotte des dispositions de ce code relatives aux espaces naturels.

Le VII procède à plusieurs adaptations du code général des collectivités territoriales.

Il assure par son 1° la transformation de l’article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales en article suiveur du code général de la propriété des personnes publiques.

Les 2°, 6°, 7° et 8° créent quatre sections à l’intérieur du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales consacré au régime des biens de ces collectivités.

Le 3° précise le régime des baux emphytéotiques consentis par les collectivités territoriales sur le fondement de l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales. Il confirme, d’une part, le caractère administratif de ces contrats, d’autre part, la possibilité d’en faire usage, conformément à une pratique ancienne et constante, pour permettre la réalisation d’édifices du culte ouverts au public par une association cultuelle.

Le 4° consacre également la possibilité déjà mise en œuvre par les collectivités territoriales de recourir au crédit-bail pour le financement des opérations réalisées dans le cadre de tels baux.

Le 5° permet de réparer une erreur de codification intervenue lors de la publication de l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 relative au régime des établissements publics de santé, qui a abrogé l’article L. 6148-6 du code de la santé publique, en omettant de modifier corrélativement l’article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Le 7° innove en étendant au domaine public des collectivités territoriales, moyennant certaines adaptations, le dispositif des autorisations d’occupation constitutives de droits réels sur le domaine public applicable à l’Etat. Il s’agit d’un régime optionnel ouvert aux collectivités territoriales à côté de celui des baux emphytéotiques administratifs. Il est rendu en particulier opérationnel pour la gestion des ports et des aéroports transférés en propriété aux collectivités territoriales.

Le 8° codifie les dispositions de l’article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et relatives à la consultation du directeur des services fiscaux sur les conditions financières des acquisitions immobilières et des prises en location poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Le 9° codifie les dispositions de l’article 2 de la loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités qui prévoient l’application des articles 900-2 à 900-8 du code civil aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements.

Les 10° et 11° procèdent à l’adaptation formelle des articles du code général des collectivités territoriales qui traitent de l’application des dispositions de la première partie de ce code à Mayotte.

Le 12° modifie la rédaction de l’article L. 2242-5 relatif à l’acceptation des dons et legs pour les établissements communaux de santé et médico-sociaux en cohérence avec les dispositions du code de la santé publique et du code de l’action sociale et des familles. Le 16° insère un article de même portée pour ces établissements publics, à l’échelon départemental.

Le 13° transfère à l’article L. 2512-14 les dispositions du second alinéa de l’article 38 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure relatives à la délivrance, à Paris, des permis de stationnement ou de dépôt temporaires sur la Seine, ses ports et ses quais. L’article L. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques reprend ces dispositions en qualité de code suiveur.

Le 14° répare une erreur de codification intervenue lors de l’élaboration de la partie législative du code général des collectivités territoriales, afin de soumettre explicitement les collectivités des départements d’Alsace-Moselle à l’obligation de consulter le service des domaines préalablement à l’aliénation de leurs immeubles.

Les 15° et 18° insèrent dans le code précité deux articles relatifs aux modalités d’acquisitions immobilières réalisées par les départements, les régions et leurs établissements publics, que le code général de la propriété des personnes publiques reprend en qualité de code suiveur.

Le 17° complète l’article L. 3551-1 du code général des collectivités territoriales afin de rendre le nouvel article L. 3213-2-1 de ce code applicable à Mayotte.

Le 19° ouvre explicitement aux régions la possibilité de recevoir des dons et legs.

Les 20° et 21° précisent l’applicabilité de l’article L. 2241-3 du code général des collectivités territoriales aux syndicats mixtes et aux établissements publics de coopération intercommunale.

Le 22° complète l’article L. 5832-7 du code général des collectivités territoriales afin de rendre le nouvel article L. 5211-27-2 de ce code applicable à Mayotte.

Enfin au 23°, il s’agit de faire désigner par le pouvoir réglementaire l’autorité administrative compétente.

Le X de l’article 3 modifie les intitulés des chapitres Ier et II du titre III du livre III du code des ports maritimes par souci de cohérence avec les nouvelles définitions du domaine public artificiel dans les ports proposées aux articles L. 2111-6 et L. 2111-10.

Le XI constitue une mesure de coordination qui transforme une partie de l’article L. 41-1 du code des postes et télécommunications en article suiveur du code général de la propriété des personnes publiques en ce qui concerne le régime d’utilisation des fréquences radioélectriques.

Le XII modifie quatre articles du code rural. Les 1° et 2° tirent les conséquences de la loi du 13 août 2004 qui a prévu l’appréhension par les communes, au lieu et place de l’Etat, des biens sans maître et présumés sans maître. La modification apportée aux articles L. 415-11 et L. 461-26 du code rural permet d’inclure expressément les groupements de collectivités territoriales parmi les personnes publiques susceptibles de conclure un bail rural sur leur domaine.

Le XIII modifie le code de la santé publique. Le 1° insère un nouvel article dans ce code afin de préciser que les articles du code général de la propriété des personnes publiques relatifs aux conditions d’acceptation et de refus des dons et legs faits aux établissements publics nationaux ne sont pas applicables aux dons et legs faits aux établissements publics de santé nationaux qui sont régis par les règles fixées par le code de la santé publique. A l’instar du choix retenu au 1° du VII pour le code général des collectivités territoriales, le 2° du XIII de l’article 3 assure la transformation de l’article L. 6148-1 du code de la santé publique relatif aux baux emphytéotiques passés par les établissements publics de santé en article suiveur du code général de la propriété des personnes publiques. Le 3° qualifie explicitement les baux emphytéotiques passés sur le domaine des établissements publics de santé de « baux emphytéotiques administratifs ».

Le XV transforme notamment deux articles du code du tourisme en articles suiveurs du code général de la propriété des personnes publiques en ce qui concerne le régime domanial des autorisations d’occupation des domaines publics maritime et fluvial pour les zones de mouillages légers. Le 2° codifie une partie de l’article 28 de la loi du 3 janvier 1986 consacrée à la police des mouillages.

Les 1° à 3° du XVI modifient en matière de consultation du service des domaines les dispositions de trois lois, afin de faire désigner l’autorité compétente par le pouvoir réglementaire.

Le 4° modifie la loi du 30 décembre 1996 pour étendre le champ de compétence des agences de mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques, en Guadeloupe et en Martinique, à l’équipement des terrains soustraits artificiellement à l’action du flot et aux lais et relais de la mer.

L’article 4 reprend une disposition relative aux transferts de compétences en matière de domaine public fluvial, non susceptible d’être codifiée en raison de son caractère transitoire, compte tenu de l’abrogation des dispositions domaniales du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

L’article 5 intègre à droit constant les articles du code du domaine de Mayotte qui concernaient le régime de la consultation sur les conditions financières des opérations immobilières poursuivies par des personnes autres que les personnes publiques entrant dans le champ d’application de l’article 48 de la loi du 26 juillet 2005 modifiée précitée. Cette reprise permet d’abroger corrélativement l’ordonnance du 12 octobre 1992 qui avait institué la partie législative du code mahorais.

L’article 6 rend expressément applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon certains articles de la première et de la troisième partie du code général des collectivités territoriales.

L’article 7 porte abrogation des dispositions qui sont proposées à la présente codification.

Il abroge en premier lieu les dispositions législatives de l’actuel code du domaine de l’Etat, sous réserve du I de l’article 8 de la présente ordonnance. Les dispositions des articles abrogés par la présente ordonnance sont ou bien intégrées dans la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ou bien déclassées parce qu’elles étaient de forme législative mais de nature réglementaire. Enfin, certaines dispositions abrogées ne sont pas reprises dans le code général de la propriété des personnes publiques dans la mesure où elles s’avèrent désuètes ou inutiles. Tel est le cas par exemple de la suppression du paiement par obligations cautionnées de certains produits domaniaux, qui figure aux articles L. 47 et L. 73 du code du domaine de l’Etat.

En deuxième lieu, le II prévoit l’abrogation des autres textes de nature législative, codifiés ou non, dont les dispositions sont désormais intégrées dans le code général de la propriété des personnes publiques ou sont contraires à ce code :

– les articles 538, 540 et 541 du code civil qui déterminent l’appartenance au domaine public national de différentes catégories de biens, dès lors que l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques donne une définition générale du domaine public et que les autres définitions catégorielles du projet de code peuvent s’y substituer en les modernisant ;

– les articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires économiques, financières et domaniales, qui avaient étendu le code du domaine de l’Etat et la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;

– l’ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l’Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve du maintien en vigueur provisoire de quelques dispositions réglementaires opéré par le II de l’article 8 et compte tenu de la reprise autonome, déjà évoquée, de dispositions relatives à des personnes exclues du champ de l’habilitation à l’article 5 ;

– les dispositions du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, à caractère domanial, qui sont soit insérées, moyennant diverses adaptations, dans le présent code, soit abrogées et non reprises dans le code général de la propriété des personnes publiques lorsqu’elles s’avèrent désuètes. Le maintien en vigueur de certaines dispositions de nature réglementaire est également prévu par le II de l’article 8 ;

– le troisième alinéa de l’article L. 435-9 du code de l’environnement, en raison de sa reprise adaptée à l’article L. 2131-3 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux servitudes liées à l’exercice de la pêche sur le domaine public fluvial ;

– le dernier alinéa de l’article L. 622-9 du code du patrimoine, ce qui est le corollaire de l’article L. 2124-31 du présent code qui ouvre la possibilité de percevoir des redevances domaniales pour la visite des édifices cultuels. Cet article L. 622-9 encadre en effet la faculté des collectivités territoriales à établir un droit de visite des objets mobiliers classés dont le montant est fixé par voie administrative, ce qui atténuait, au cas des objets classés, le principe de gratuité de la visite des édifices cultuels posé par l’article 17 de la loi du 9 décembre 1905. L’institution du nouvel article L. 2124-31 permet également d’envisager l’abrogation du dernier alinéa de l’article 118 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l’exercice 1922 qui excluait les édifices du culte visés par l’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 de la catégorie des monuments appartenant à l’Etat et affectés au ministère de la culture dans lesquels est ouverte la faculté de percevoir un droit d’entrée ;

– les dispositions de l’article 1er de l’ordonnance de la marine d’août 1681 qui définissent le rivage de la mer et de l’article 2 du même texte relatives aux atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine public maritime. Le 1° de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques fixe en effet la consistance du domaine public maritime naturel et consacre la jurisprudence administrative relative à la délimitation du rivage de la mer. L’article L. 2132-3 reprend pour sa part, en les modernisant, les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance de la marine d’août 1681 ;

– la loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie. Les dispositions des articles 1er et 2 de cette loi, qui seules demeuraient en vigueur, sont réécrites dans le projet de code ;

– les dispositions de l’article 1er du décret du 17 juin 1938 qui prévoient la compétence de la juridiction administrative pour régler les litiges relatifs aux contrats portant occupation du domaine public passés par l’Etat, les départements, les communes, les établissements publics ou leurs concessionnaires, codifiées à l’article L. 84 du code du domaine de l’Etat en ce qui concerne l’Etat, les établissements publics nationaux ou leurs concessionnaires, sont reprises au 1° de l’article L. 2331-1 et s’appliquent à l’ensemble des personnes publiques ;

– les articles 2 et 4 à 6 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 dont les dispositions sont codifiées ;

– le décret n° 55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l’amiable, ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique pour le compte de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent. En effet, le VII de l’article 3 de la présente ordonnance procède en ce qui concerne les départements et leurs établissements publics à la codification dans le code général des collectivités territoriales des dispositions de l’article 1er de ce décret. Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 10 du code du domaine de l’Etat pour l’Etat et les établissements publics nationaux et L. 2241-3 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne les communes et leurs établissements publics. Par ailleurs, l’article 3 insère dans le code général des collectivités territoriales des dispositions identiques pour les régions et leurs établissements publics. Cette série de mesures permet d’abroger le décret précité du 20 mai 1955 ;

– le II de l’article 1er de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole, qui est codifié à l’article L. 3211-8 du code général de la propriété des personnes publiques. Le I de cet article 1er a déjà été codifié aux articles L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l’Etat, qui deviennent les articles L. 1123-3 et L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques ;

– la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, reprise, à l’exception du régime des terrains réservés, sous l’article L. 2111-4 qui définit la consistance du domaine public maritime naturel ;

– le premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs et le premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, pour tenir compte de la définition du domaine public ferroviaire retenue à l’article L. 2111-15 du présent code ;

– l’article 2 de la loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités, dans la mesure où l’article 3 de la présente ordonnance procède à l’insertion de ces dispositions dans le code général des collectivités territoriales. L’article L. 2222-19 du code général de la propriété des personnes publiques reprend ces dispositions à titre de code suiveur ;

– les articles 26, 28 et 29 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 2111-5, L. 2124-29 et L. 2124-30 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article L. 341-10 du code du tourisme tel que modifié par la présente ordonnance ;

– le premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dont les dispositions sont codifiées à l’article L. 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la définition du domaine public hertzien et à l’article L. 2124-26 du même code en qui concerne la gestion de ce domaine ;

– l’article 34 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, compte tenu de la suppression du droit fixe mentionné par l’article L. 29 du code du domaine de l’Etat ;

– les dispositions de l’article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l’Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, qui sont reprises à l’article L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques, lequel préserve les dates d’entrée en vigueur distinctes de ces dispositions pour les ports relevant des départements ou des communes ;

– l’article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier, relatif aux modalités de la consultation du service des domaines, en tant qu’il concerne les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

Ensuite, le III du même article abroge plusieurs dispositions réglementaires du code du domaine de l’Etat, qui sont reclassées dans la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.

Enfin, le IV de l’article 7 de la présente ordonnance prend acte de l’abrogation implicite des textes domaniaux à l’origine du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, qui sont soit repris par le code général de la propriété des personnes publiques, soit purement et simplement abrogés par la présente ordonnance. En effet, lors de la création, en 1956, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, il n’a pas été procédé à l’abrogation formelle des textes qui y sont codifiés. Il en va de même pour l’article 3 de la loi no 65-561 du 10 juillet 1965 relative aux zones d’aménagement différé, auquel l’actuel code du domaine de l’Etat fait encore référence.

L’article 8 reporte l’abrogation de certains articles, alinéas, phrases ou mots du code du domaine de l’Etat, dont la nature est réglementaire, jusqu’à la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques, afin d’éviter tout vide juridique (I).

De la même façon, le A du II du même article diffère jusqu’à l’entrée en vigueur de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, l’abrogation de certains articles, alinéas, phrases ou mots, de nature réglementaire contenus dans le code mahorais, le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et la loi du 8 août 1962 précitée.

Au B, la désignation du directeur des services fiscaux compétent en matière d’évaluations immobilières est maintenue en vigueur dans l’article 23 de la loi du 11 décembre 2001, afin d’éviter tout vide juridique. Il en va de même en ce qui concerne la mention de l’administration des domaines prévue à l’article 38 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure dont les dispositions sont reprises dans le code général des collectivités territoriales.

L’article 9 maintient en vigueur jusqu’à la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application la mention du service des domaines contenue dans différents textes de nature législative.

L’article 10 prévoit que les dispositions abrogées par la présente ordonnance restent en vigueur en tant qu’elles sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il en va notamment ainsi de l’article L. 69-2 du code du domaine de l’Etat, rendu applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par l’article 121 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

Ensuite, tirant les conséquences des réformes du fond du droit domanial réalisées dans le cadre de la présente ordonnance, l’article 11 prévoit cinq mesures transitoires nécessaires à la mise en œuvre de certaines des dispositions de cette codification réformatrice :

– l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques revalorise et aligne les sanctions en matière de contraventions de grande voirie sur le plafond des amendes réprimant les contraventions de 5e classe prévu au 5° de l’article 131-13 du code pénal et l’article L. 2132-27 traite de la répression des infractions qui se commettent chaque jour. Il est nécessaire de préciser que ce nouveau régime de sanction s’applique aux seules infractions commises postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ;

– les articles L. 1123-3 et L. 2222-20 innovent en ce qu’ils légalisent la doctrine administrative selon laquelle les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels les taxes foncières ont été payées par un tiers ou n’ont pas été acquittées, soit parce qu’elles font l’objet d’une exonération, soit parce que la cotisation due est inférieure au seuil de mise en recouvrement, sont appréhendés par la commune ou par l’Etat comme des biens présumés sans maître. Cette novation joue corrélativement sur les règles de restitution des immeubles à leurs réels propriétaires lorsque ceux-ci se manifestent dans les limites de la prescription trentenaire : la voie de l’indemnisation est désormais ouverte en cas de revente de l’immeuble revendiqué. Cette nouvelle règle n’est applicable qu’aux immeubles à l’égard desquels la décision de constatation de vacance est intervenue postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ;

– s’agissant des règles de déchéance qui peuvent être mises en œuvre à l’encontre de l’acquéreur d’un immeuble qui ne s’acquitte pas de ses obligations, l’article L. 3211-12 proposé comporte une aggravation potentielle des sanctions encourues par l’acquéreur défaillant, le calcul des amendes ne dépendant plus comme actuellement du versement d’éventuels acomptes. Pour cette raison, il est utile de réserver l’application de ces sanctions aux procédures de déchéance qui seront notifiées postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ;

– l’article L. 2323-8 réduit de dix à quatre ans le délai de prescription de l’action en recouvrement des produits et revenus du domaine de l’Etat et plus généralement de toute somme dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales. Il est précisé que cette nouvelle prescription quadriennale s’applique aux procédures de recouvrement en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sans qu’à partir de cette date la durée totale de la prescription applicable puisse excéder l’ancien délai ;

– enfin, le 2° de l’article L. 2331-1 précise que sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs au principe ou au montant des redevances d’occupation ou d’utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation. Cette mesure constitue une simplification pour l’usager du domaine public. Elle unifie au profit du juge administratif le contentieux en cette matière alors qu’à ce jour les contestations relatives aux redevances établies par voie de barème réglementaire relevaient de la compétence de la juridiction judiciaire. Par souci de sécurité juridique, il est néanmoins opportun de rappeler que le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges portés devant lui avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

L’article 12 précise celles des dispositions de la présente ordonnance qui ne sont pas applicables à Mayotte.

L’article 13 prévoit que les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er juillet 2006.

L’article 14 est l’article d’exécution.

Tel est l’objet de la présente ordonnance que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre profond respect.

Ordonnance no 2006-460 du 21 avril 2006 Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie JO du 22 avril 2006 - NOR: ECOX0400219R

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38;

Vu le code civil;

Vu le code des assurances;

Vu le code de l’aviation civile;

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code de la construction et de l’habitation;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;

Vu le code de l’éducation;

Vu le code de l’environnement;

Vu le code général des impôts;

Vu le code monétaire et financier;

Vu le code des ports maritimes;

Vu le code des postes et des communications électroniques;

Vu le code rural;

Vu le code de la santé publique;

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le code du tourisme;

Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 7-1;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 45-1;

Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat;

Vu la loi no 95-127 du 8 février 1995 modifiée relative aux marchés publics et aux délégations de services publics, notamment son article 11;

Vu la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, modifiée par la loi no 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer;

Vu la loi no 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment son article 23;

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales;

Vu la loi no 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, modifiée par la loi no 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d’acquisition, notamment son article 48;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 31 janvier 2006;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 31 janvier 2006;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 30 janvier 2006;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 30 janvier 2006;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 6 février 2006;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 février 2006;

Vu l’avis du conseil régional de La Réunion en date du 7 mars 2006;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 6 février 2006;

Vu l’avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 février 2006;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 janvier 2006;

Le Conseil d’Etat entendu;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne:

Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 2

Les références, contenues dans les dispositions de nature législative, à des dispositions abrogées par l’article 7 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3

I. - L’article L. 310-12-3 du code des assurances est ainsi modifié:

1° Les deux premiers alinéas constituent un I;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé:

«II. - Les biens immobiliers appartenant à l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l’Etat.»

II. - A l’article L. 510-1 du code de l’aviation civile, les mots: «Par dérogation à l’article L. 46 (deuxième alinéa) du code du domaine de l’Etat,» sont remplacés par les mots: «Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-8 du code général de la propriété des personnes publiques,».

III. - Le code civil est ainsi modifié:

1° A l’article 556:

a) Au premier alinéa, les mots: «fleuve ou d’une rivière» sont remplacés par les mots: «cours d’eau»;

b) Au second alinéa, les mots: «soit qu’il s’agisse d’un fleuve ou d’une rivière navigable, flottable ou non» sont remplacés par les mots: «qu’il s’agisse d’un cours d’eau domanial ou non»;

2° A l’article 559, les mots: «fleuve ou une rivière, navigable ou non» sont remplacés par les mots: «cours d’eau, domanial ou non»;

3° L’article 560 est remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. 560. - Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d’eau domaniaux, appartiennent à la personne publique propriétaire du domaine concerné, en l’absence de titre ou de prescription contraire.»;

4° A l’article 561, les mots: «rivières non navigables et non flottables» sont remplacés par les mots: «cours d’eau non domaniaux» et les mots: «milieu de la rivière» sont remplacés par les mots: «milieu du cours d’eau»;

5° L’article 562 est remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. 562. - Si un cours d’eau, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d’un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l’île se soit formée dans un cours d’eau domanial.»;

6° A l’article 563:

A la première phrase du premier alinéa, les mots: «fleuve ou une rivière navigable ou flottable» sont remplacés par les mots: «cours d’eau domanial» et les mots: «au milieu de la rivière» sont remplacés par les mots: «au milieu du cours d’eau»; à la seconde phrase du même alinéa, les mots: «du préfet du département» sont remplacés par les mots: «de l’autorité compétente».

Au deuxième alinéa, les mots: «par le préfet» sont remplacés par les mots: «par l’autorité compétente» et les mots: «de l’Etat» sont remplacés par les mots: «des personnes publiques»;

7° A l’article 650, les mots: «rivières navigables ou flottables» sont remplacés par les mots: «cours d’eau domaniaux».

IV. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié:

1° A l’article L. 443-12, les mots: «le service des domaines» sont remplacés par les mots: «l’autorité compétente de l’Etat»;

2° A l’article L. 451-5, les mots: «du service des domaines» sont remplacés par les mots: «de l’autorité compétente de l’Etat».

V. - Au III de l’article L. 214-4 du code de l’éducation, la référence à l’article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l’article L. 1311-15 du même code.

VI. - Le code de l’environnement est ainsi modifié:

1° L’article L. 321-5 est remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. L. 321-5. - Les décisions relatives à l’utilisation du domaine public maritime sont prises dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.»;

2° L’article L. 321-6 est remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. L. 321-6. - La préservation de l’état naturel du rivage est régie par les dispositions de l’article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques.»;

3° L’article L. 321-9 est remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. L. 321-9. - L’accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l’environnement nécessitent des dispositions particulières.

«L’usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines.

«Sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d’exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public.

«Les concessions de plage sont accordées dans les conditions fixées à l’article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Elles préservent la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public d’un espace d’une largeur significative tout le long de la mer.»;

4° Après l’article L. 322-6, sont insérés deux articles L. 322-6-1 et L. 322-6-2 ainsi rédigés:

«Art. L. 322-6-1. - Pour la réalisation des objectifs fixés à l’article L. 322-1, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres peut se voir attribuer par convention des immeubles relevant du domaine public de l’Etat pour une durée n’excédant pas trente ans. Le renouvellement de la convention se fait dans les mêmes formes que la passation.

«Cette convention d’attribution peut habiliter le conservatoire, ou le gestionnaire tel que défini à l’article L. 322-9, à accorder des autorisations d’occupation temporaire non constitutives de droits réels et à percevoir les produits à son profit, à condition qu’il supporte les charges correspondantes.

«La gestion est réalisée dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 322-9.

«Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article, en particulier pour ce qui concerne les règles applicables au recouvrement des produits et redevances du domaine.

«Art. L. 322-6-2. - Les dispositions relatives à la remise en gestion au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres d’espaces naturels situés dans la zone des cinquante pas géométriques sont énoncées aux articles L. 5112-9 et L. 5113-1 du code général de la propriété des personnes publiques.»;

5° L’article L. 653-1 est ainsi modifié:

a) Les III et IV deviennent les VI et VII;

b) Il est inséré un III, un IV et un V ainsi rédigés:

«III. - Pour l’application de l’article L. 321-5 à Mayotte, les mots: «à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie sont remplacés par les mots: »aux articles L. 2124-1 tel qu’il est adapté par l’article L. 5331-12, L. 2124-4 et L. 5331-13.

«IV. - Pour l’application de l’article L. 321-6 à Mayotte, la référence à l’article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacée par la référence à l’article L. 5331-13 du même code.

«V. - Pour l’application de l’article L. 322-6-2 à Mayotte, les mots: «aux articles L. 5112-9 et L. 5113-1 sont remplacés par les mots: »à l’article L. 5331-7.»

VII. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:

1° L’article L. 1311-1 est remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. L. 1311-1. - Conformément aux dispositions de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles.

«Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les conditions fixées à l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code.»;

2° Après l’article L. 1311-1, est créée une section 1 intitulée: «Bail emphytéotique administratif», comprenant les articles L. 1311-2 à L. 1311-4-1;

3° Au premier alinéa de l’article L. 1311-2, après les mots: «d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence,», sont insérés les mots: «ou en vue de l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public»; cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: «Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.»;

4° A l’article L. 1311-3, il est ajouté un 5° ainsi rédigé:

«5° Les constructions réalisées dans le cadre de ces baux peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.»;

5° Au dernier alinéa de l’article L. 1311-4-1, les mots: «des articles L. 6148-4 et L. 6148-6» sont remplacés par les mots: «de l’article L. 6148-4»;

6° Les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 deviennent respectivement les articles L. 1311-13 à L. 1311-16 et sont regroupés sous une section 4 intitulée: «Dispositions diverses»;

7° Après l’article L. 1311-4-1, il est inséré une section 2 intitulée: «Autorisation d’occupation du domaine public constitutive de droits réels», comprenant les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 ainsi rédigés:

«Art. L. 1311-5. - I. - Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d’occupation temporaire constitutives de droits réels, en vue de l’accomplissement, pour leur compte, d’une mission de service public ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’il réalise pour l’exercice de cette activité.

«Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l’autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans la présente section, les prérogatives et obligations du propriétaire.

«Le titre fixe la durée de l’autorisation, en fonction de la nature de l’activité et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l’importance de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans.

«Ces dispositions sont applicables aux groupements et aux établissements publics des collectivités territoriales, tant pour leur propre domaine public que pour celui mis à leur disposition.

«II. - Dans les ports et les aéroports, sont considérées comme satisfaisant à la condition d’intérêt public local mentionnée au premier alinéa du I les activités ayant trait à l’exploitation du port ou de l’aéroport ou qui sont de nature à contribuer à leur animation ou à leur développement.

«III. - Les dispositions des I et II sont également applicables aux conventions de toute nature ayant pour effet d’autoriser l’occupation du domaine public. Lorsque ce droit d’occupation du domaine public résulte d’une concession de service public ou d’outillage public, le cahier des charges précise les conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des nécessités du service public.

«IV. - Les constructions mentionnées au présent article peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.

«Art. L. 1311-6. - Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 1311-6-1, qu’à une personne agréée par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, en vue d’une utilisation compatible avec l’affectation du domaine public occupé.

«Lors du décès d’une personne physique titulaire d’un titre d’occupation constitutif de droit réel, celui-ci peut être transmis, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, au conjoint survivant ou aux héritiers sous réserve que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à l’agrément de l’autorité compétente dans un délai de six mois à compter du décès.

«Art. L. 1311-6-1. - Le droit réel sur le titre, les ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l’autorisation en vue de financer la réalisation, la modification ou l’extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.

«Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l’exécution des travaux mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article.

«Les hypothèques sur lesdits droits et biens s’éteignent au plus tard à l’expiration des titres d’occupation délivrés en application de l’article L. 1311-5, quels qu’en soient les circonstances et le motif.

«Art. L. 1311-7. - A l’issue du titre d’occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis, soit par le titulaire de l’autorisation, soit à ses frais, à moins que leur maintien en l’état n’ait été prévu expressément par le titre d’occupation ou que l’autorité compétente ne renonce en tout ou partie à leur démolition.

«Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l’issue du titre d’occupation a été accepté deviennent de plein droit et gratuitement la propriété des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.

«Toutefois, en cas de retrait de l’autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l’inexécution de ses clauses et conditions, le titulaire est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l’éviction anticipée. Les règles de détermination de l’indemnité peuvent être précisées dans le titre d’occupation. Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date du retrait anticipé sont reportés sur cette indemnité.

«Deux mois au moins avant la notification d’un retrait pour inexécution des clauses et conditions de l’autorisation, les créanciers régulièrement inscrits sont informés des intentions de l’autorité compétente à toutes fins utiles, et notamment pour être mis en mesure de proposer la substitution d’un tiers au permissionnaire défaillant ou de s’y substituer eux-mêmes.

«Art. L. 1311-8. - Les dispositions des articles L. 1311-5 à L. 1311-7 ne sont pas applicables au domaine public naturel.»;

8° Après l’article L. 1311-8, il est inséré une section 3 intitulée: «Consultation de l’Etat», comprenant les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 ainsi rédigés:

«Art. L. 1311-9. - Les projets d’opérations immobilières mentionnés à l’article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d’une demande d’avis de l’autorité compétente de l’Etat lorsqu’ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

«Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux établissements publics locaux de crédit et aux associations foncières de remembrement et à leurs unions.

«Art. L. 1311-10. - Ces projets d’opérations immobilières comprennent:

«1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d’immeubles de toute nature d’un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par l’autorité administrative compétente;

«2° Les acquisitions à l’amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d’immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l’attribution, en pleine propriété, d’immeubles ou de parties d’immeubles, d’une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par l’autorité administrative compétente, ainsi que les tranches d’acquisition d’un montant inférieur, mais faisant partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur;

«3° Les acquisitions poursuivies par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique.

«Art. L. 1311-11. - Les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1311-9 délibèrent au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat.

«Art. L. 1311-12. - L’avis de l’autorité compétente de l’Etat est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité.»;

9° Après l’article L. 1311-16, il est inséré un article L. 1311-17 ainsi rédigé:

«Art. L. 1311-17. - La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil, sous réserve des dispositions de l’article L. 6145-10 du code de la santé publique.»;

10° A l’article L. 1741-1, les mots: «L. 1311-5 et L. 1311-7» sont remplacés par les mots: «L. 1311-13, L. 1311-15 et L. 1311-17»;

11° A l’article L. 1791-1 du code général des collectivités territoriales, la référence à l’article L. 1311-5 est remplacée par la référence à l’article L. 1311-13;

12° L’article L. 2242-5 est remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. L. 2242-5. - Dans les établissements publics de santé communaux, les dons et legs sont acceptés ou refusés par le directeur dans les conditions fixées à l’article L. 6143-7 du code de la santé publique.

«Les établissements publics sociaux et médico-sociaux communaux acceptent et refusent les dons et legs dans les conditions déterminées par l’article L. 315-12 du code de l’action sociale et des familles.»;

13° L’article L. 2512-14 est ainsi modifié:

a) Au dernier alinéa, les mots: «du présent article» sont remplacés par les mots: «des alinéas précédents»;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:

«Les permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la Seine, ses ports et ses quais, sont donnés par l’ingénieur en chef comme en matière d’occupation temporaire et les droits correspondants perçus comme en cette matière au profit de l’Etat par l’administration compétente.»;

14° A l’article L. 2542-26, les mots: «des articles L. 2241-1, L. 2241-6,» sont remplacés par les mots: «du premier alinéa de l’article L. 2241-1, des articles L. 2241-6,»;

15° Après l’article L. 3213-2, il est inséré un article L. 3213-2-1 ainsi rédigé:

«Art. L. 3213-2-1. - Lorsque les départements, leurs groupements et leurs établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l’amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l’acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l’acte procède s’il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques.

«Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.»;

16° Après l’article L. 3213-6, il est inséré un article L. 3213-7 ainsi rédigé:

«Art. L. 3213-7. - Dans les établissements publics de santé départementaux, les dons et legs sont acceptés ou refusés par le directeur dans les conditions fixées à l’article L. 6143-7 du code de la santé publique.

«Les établissements publics sociaux et médico-sociaux départementaux acceptent et refusent les dons et legs dans les conditions déterminées par l’article L. 315-12 du code de l’action sociale et des familles.»;

17° A l’article L. 3551-1, après les mots: «L. 3213-2,» sont ajoutés les mots: «L. 3213-2-1,»;

18° Après l’article L. 4221-4, il est inséré un article L. 4221-4-1 ainsi rédigé:

«Art. L. 4221-4-1. - Lorsque les régions, leurs groupements et leurs établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l’amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l’acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l’acte procède s’il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques.

«Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.»;

19° Après l’article L. 4221-5, il est ajouté un article L. 4221-6 ainsi rédigé:

«Art. L. 4221-6. - Le conseil régional statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la région.»;

20° Après l’article L. 5211-27-1, il est inséré un article L. 5211-27-2 ainsi rédigé:

«Art. L. 5211-27-2. - Les dispositions de l’article L. 2241-3 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.»;

21° Après l’article L. 5722-8, il est inséré un article L. 5722-9 ainsi rédigé:

«Art. L. 5722-9. - Les dispositions de l’article L. 2241-3 sont applicables aux syndicats mixtes.»;

22° A l’article L. 5832-7, après les mots: «L. 5211-27», sont ajoutés les mots: «et L. 5211-27-2»;

23° Aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3, les mots: «du service des domaines» sont remplacés par les mots: «de l’autorité compétente de l’Etat».

VIII. - Au 1° du II de l’article 150 VG du code général des impôts, la référence à l’article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l’article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales.

IX. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié:

1° Après l’article L. 144-2, il est inséré un article L. 144-2-1 ainsi rédigé:

«Art. L. 144-2-1. - Les biens immobiliers appartenant à la Banque de France sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l’Etat.

«Les biens mobiliers appartenant à la Banque de France sont insaisissables.»;

2° A l’article L. 621-5-2:

a) Les trois premiers alinéas constituent un I;

b) Au troisième alinéa, les mots: «du présent article» sont remplacés par les mots: «du I»;

c) Il est ajouté un II ainsi rédigé:

«II. - Les biens immobiliers appartenant à l’Autorité des marchés financiers sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l’Etat.»

X. - Le code des ports maritimes est ainsi modifié:

1° L’intitulé du chapitre Ier du titre III du livre III est ainsi rédigé: «Répression des atteintes au domaine public des ports maritimes»;

2° L’intitulé du chapitre II du titre III du livre III est ainsi rédigé: «Conservation du domaine public des ports maritimes».

XI. - Au troisième alinéa de l’article L. 41-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots: «Conformément à l’article L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques,» sont insérés avant le mot: «L’utilisation».

XII. - Le code rural est ainsi modifié:

1° A l’article L. 124-12:

a) Au premier alinéa, les mots: «des parcelles considérées comme biens vacants et sans maître et présumées biens vacants et sans maître» sont remplacés par les mots: «des parcelles considérées comme biens sans maître et présumées biens sans maître»;

b) La seconde phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante:

«Les échanges ou cessions portant sur des biens sans maître ou sur des biens présumés sans maître ne deviennent définitifs qu’après que la commune ou l’Etat en est devenu propriétaire en application du dernier alinéa de l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.»;

2° L’article L. 125-13 est remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. L. 125-13. - Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux immeubles n’ayant pas de propriétaire connu et attribués à une commune ou à l’Etat en application du dernier alinéa de l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, un an après l’achèvement des procédures qui y sont prévues.»;

3° L’article L. 415-11 est ainsi modifié:

a) A la première phrase du premier alinéa, les mots: «des départements, des communes et des établissements publics,» sont remplacés par les mots: «des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics,»;

b) A la seconde phrase du même alinéa, les mots: «, le groupement» sont insérés après les mots: «la collectivité»;

4° L’article L. 461-26 est ainsi modifié:

a) Au premier alinéa, les mots: «des départements, des communes et des établissements publics» sont remplacés par les mots: «des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics»;

b) Au second alinéa, après les mots: «la collectivité» sont insérés les mots: «, le groupement».

XIII. - Le code de la santé publique est ainsi modifié:

1° Après l’article L. 6145-10, il est inséré un article L. 6145-10-1 ainsi rédigé:

«Art. L. 6145-10-1. - Les dispositions des articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d’acceptation ou de refus des dons et legs par les établissements publics de l’Etat ne sont pas applicables aux établissements publics de santé nationaux.»;

2° L’article L. 6148-1 est remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. L. 6148-1. - Conformément aux dispositions de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des établissements publics de santé et de structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique sont inaliénables et imprescriptibles.

«Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les conditions prévues à l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code.

«Les dispositions des articles L. 1311-13 et L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales s’appliquent à ce domaine.»;

3° Le premier alinéa de l’article L. 6148-2 est complété par une phrase ainsi rédigée: «Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.»

XIV. - Après l’article L. 161-45 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-45-1 ainsi rédigé:

«Art. L. 161-45-1. - Les biens immobiliers appartenant à la Haute Autorité de santé sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l’Etat.»

XV. - Le code du tourisme est ainsi modifié:

1° L’article L. 341-8 est remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. L. 341-8. - Les règles relatives aux autorisations d’occupation temporaire du domaine public qui peuvent être accordées pour l’aménagement, l’organisation et la gestion de zones de mouillages et d’équipement léger sont fixées à l’article L. 2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques»;

2° L’article L. 341-10 est remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. L. 341-10. - Les infractions à la police du mouillage sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l’Etat habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime et fluvial. Elles peuvent également, lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est une collectivité territoriale, être constatées par des fonctionnaires et agents de ces collectivités, assermentés et commissionnés à cet effet par le président du conseil régional, le président du conseil général ou le maire, selon le cas.»;

3° L’article L. 341-11 est remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. L. 341-11. - Les règles relatives aux autorisations d’occupation temporaire qui peuvent être accordées pour l’aménagement, l’organisation et la gestion de zones de mouillages et d’équipement léger sur le domaine public fluvial sont fixées à l’article L. 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques.

«Les dispositions prévues aux articles L. 341-9 et L. 341-10 s’appliquent aux mouillages et équipements légers réalisés sur le domaine public fluvial même lorsqu’il n’est pas situé dans les communes définies par l’article L. 321-2.»;

4° A l’article L. 341-14, les mots: «par l’article L. 321-9 du code de l’environnement» sont remplacés par les mots: «par les articles L. 321-9 du code de l’environnement et L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques».

XVI. - 1° A l’article 7-1 de la loi du 5 juillet 1972 susvisée, les mots: «du service des domaines» sont remplacés par les mots: «de l’autorité compétente de l’Etat»;

2° A l’article 45-1 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, les mots: «du service des domaines» sont remplacés par les mots: «de l’autorité compétente de l’Etat»;

3° Au premier alinéa du II de l’article 11 de la loi du 8 février 1995 susvisée, les mots: «du service des domaines» sont remplacés par les mots: «de l’autorité compétente de l’Etat»;

4° L’article 4 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé:

«Il s’étend également aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse identifiés sur des terrains soustraits artificiellement à l’action du flot et sur des lais et relais de la mer dépendant du domaine public maritime de l’Etat, formés avant le 1er janvier 1995, et délimités selon les modalités fixées à l’article L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques.»

Article 4

Les cours d’eau et canaux ayant fait l’objet d’un transfert de compétence au profit de régions en application de la loi du 22 juillet 1983 susvisée avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 susvisée leur sont transférés de plein droit et en pleine propriété à leur demande ou, au plus tard, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 précitée, sauf si celles-ci s’y sont opposées par délibération prise avec un préavis de six mois avant l’échéance de ce délai. Pendant cette période, les régions exercent les mêmes compétences que celles définies à l’article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Les régions ayant obtenu le transfert des cours d’eau et canaux peuvent déléguer, par convention, tout ou partie de leurs compétences à des collectivités territoriales qui en feraient la demande.

Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.

Toutefois, lorsqu’une partie du domaine public fluvial a été concédée avant le 1er janvier 2005 à une collectivité territoriale, cette dernière est prioritaire pour bénéficier du transfert de propriété.

Article 5

I. - A Mayotte, les projets d’opérations immobilières mentionnés au III doivent être précédés avant toute entente amiable d’une demande d’avis du chef de service de l’administration financière de l’Etat lorsqu’ils sont poursuivis par:

1° Les offices et les concessionnaires de l’Etat;

2° Les sociétés dans lesquelles l’Etat, ses établissements publics et les personnes mentionnées au 1° détiennent ensemble ou séparément la majorité du capital, lorsque ces sociétés ont pour objet des activités immobilières ou poursuivent un but d’aménagement.

II. - A Mayotte, les projets d’opérations immobilières mentionnés au III doivent être précédés avant toute entente amiable d’une demande d’avis du directeur des services fiscaux lorsqu’ils sont poursuivis par:

1° Les offices et les concessionnaires de la collectivité départementale et des communes;

2° Les sociétés dans lesquelles la collectivité départementale, les communes, leurs établissements publics et les personnes mentionnées au 1° détiennent ensemble ou séparément la majorité du capital, lorsque ces sociétés ont pour objet des activités immobilières ou poursuivent un but d’aménagement.

III. - Ces projets comprennent:

1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d’immeubles de toute nature ou de fonds de commerce;

2° Les acquisitions à l’amiable, par adjudication, par exercice du droit de préemption ou poursuivies par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en pleine propriété d’immeubles ou de parties d’immeubles.

IV. - L’avis du chef du service de l’administration financière de l’Etat ou du directeur des services fiscaux porte sur les conditions financières de l’opération.

Pour les opérations autres que celles réalisées par l’exercice du droit de préemption dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, l’avis doit être formulé dans le délai de trois mois à compter de la date de réception d’une demande d’avis.

Ce délai peut être prolongé d’un commun accord si la difficulté de localisation des immeubles ou le nombre, la complexité ou la diversité des évaluations le nécessitent. En cas de non-respect du délai de trois mois ou du délai prorogé, il peut être procédé à la consultation de la commission d’aménagement foncier.

Pour les opérations réalisées par l’exercice du droit de préemption dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, l’avis doit être formulé dans le délai d’un mois à compter de la date de réception d’une demande d’avis. En cas de non-respect du délai d’un mois, il peut être procédé librement à la réalisation de l’opération. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable que par décision motivée de l’organe délibérant de la personne morale titulaire du droit de préemption.

V. - Lorsqu’une des personnes morales mentionnées aux I et II poursuit un projet d’opération immobilière défini au VII, elle doit au préalable demander l’avis de la commission d’aménagement foncier.

Lorsque l’avis du chef de service de l’administration financière de l’Etat ou du directeur des services fiscaux est requis, la commission ne peut être valablement saisie qu’après réception de cet avis ou après l’expiration du délai de trois mois ou du délai prorogé prévus au IV.

VI. - La commission d’aménagement foncier est présidée par le représentant de l’Etat qui peut se faire représenter. Elle comprend en outre:

1° Quatre représentants de la collectivité départementale désignés par le conseil général;

2° Deux représentants des communes, deux représentants des services de l’Etat et trois représentants des services techniques de la collectivité départementale, désignés par le représentant de l’Etat.

VII. - Les projets d’opérations immobilières mentionnés au V comprennent:

1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d’immeubles de toute nature ou de fonds de commerce;

2° Les acquisitions à l’amiable, par adjudication, ou poursuivies par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en pleine propriété d’immeubles ou de parties d’immeubles;

3° Les aliénations d’immeubles domaniaux et les opérations constitutives de droits réels portant sur de tels immeubles.

VIII. - La commission d’aménagement foncier émet un avis sur la concordance des projets qui lui sont soumis avec les plans et programmes de développement et d’aménagement, sur les conditions de leur insertion dans l’environnement et, en ce qui concerne les projets des services publics et d’intérêt public, en s’assurant qu’ils sont adaptés aux besoins définis par les autorités compétentes et constituent une bonne utilisation des moyens financiers qui leur sont affectés.

IX. - L’avis porte, en outre, sur les conditions financières des opérations autres que les acquisitions par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique et les cessions par adjudication publique:

1° Lorsque l’avis du chef du service de l’administration financière de l’Etat ou du directeur des services fiscaux n’est pas exigé ou n’est pas produit dans le délai imparti;

2° Lorsque la personne morale envisage de poursuivre l’une des opérations mentionnées aux 1° et 2° du VII, en retenant un coût de location ou d’acquisition supérieur à l’évaluation immobilière.

X. - L’avis de la commission doit intervenir dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande d’avis. Passé ce délai, son avis est réputé favorable.

Il ne peut être passé outre à un avis défavorable que par décision motivée de l’organe délibérant de la personne morale intéressée ou, en ce qui concerne l’Etat, par une décision motivée du représentant de l’Etat.

XI. - Lorsque l’opération immobilière entre dans le champ d’application des I à X, il est fait défense aux comptables publics d’effectuer les règlements correspondants si la personne morale qui poursuit cette opération ne justifie pas:

1° Pour les opérations réalisées par l’exercice du droit de préemption dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, de l’avis et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnés au IV;

2° Pour les autres opérations, de l’avis sur les conditions financières et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée au X.

Article 6

I. - Les articles L. 1311-1 à L. 1311-4-1, L. 1311-5 à L. 1311-12, L. 1311-17, L. 3213-2, L. 3213-2-1 et L. 3213-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - Sont également applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles L. 1611-5, L. 1617-1, L. 1617-4 et L. 1617-5 en tant qu’elles concernent les produits et redevances du domaine des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Article 7

I. - Sont abrogées, sous réserve du I de l’article 8, les dispositions de la partie législative du code du domaine de l’Etat ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées.

II. - Sont abrogés, sous réserve du II de l’article 8:

1° Les articles 538, 540 et 541 du code civil;

2° Les articles 5 et 6 de l’ordonnance no 77-1107 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires économiques, financières et domaniales;

3° L’ordonnance no 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l’Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte;

4° Les articles 1er à 16, 18 à 29, 33 à 41, 43, 44, 55 à 61, 227, 236 à 245 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;

5° Le troisième alinéa de l’article L. 435-9 du code de l’environnement;

6° Le dernier alinéa de l’article L. 622-9 du code du patrimoine;

7° L’ordonnance de la marine d’août 1681;

8° La loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie;

9° Le dernier alinéa de l’article 118 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l’exercice 1922;

10° Le décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils de préfecture, en tant qu’il concerne les personnes publiques autres que l’Etat et ses établissements publics;

11° Les articles 2 et 4 à 6 du décret no 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion;

12° Le décret no 55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l’amiable, ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, pour le compte de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent;

13° Le II de l’article 1er de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole;

14° La loi no 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime;

15° Le premier alinéa de l’article 20 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs;

16° La loi no 84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités;

17° Les articles 26, 28 et 29 de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;

18° Le premier alinéa de l’article 22 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication;

19° L’article 34 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau;

20° L’article 3 de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l’Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public;

21° Le premier alinéa de l’article 11 de la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public «Réseau ferré de France» en vue du renouveau du transport ferroviaire;

22° L’article 23 de la loi no 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, en tant qu’il concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

III. - Sont abrogés les articles R. 25 à R. 27, R. 37, R. 46, le premier alinéa de l’article R. 47, les articles R. 56 et R. 120, les 2°, 5° et 6° de l’article R. 170-31 et l’article R. 170-46-1 du code du domaine de l’Etat.

IV. - Sont et demeurent abrogés:

1° L’édit du Roi d’octobre 1666;

2° Les articles 42 et 43 du titre XXVII et l’article 7 du titre XXVIII de l’ordonnance des eaux et forêts de 1669;

3° L’ordonnance du 27 juillet 1723;

4° Les articles 1er, 2 et 3 de l’arrêt du Conseil d’Etat du Roi du 24 avril 1739;

5° Les lettres patentes du 18 novembre 1776;

6° Les articles 1er à 4 et l’article 11 de l’arrêt du Conseil d’Etat du Roi du 24 juin 1777;

7° L’article 1er du titre Ier et les articles 7, 11, 12, 13, 15 et 16 du titre II de l’arrêt du Conseil d’Etat du Roi du 23 juillet 1783;

8° L’arrêté du 13 nivôse an V;

9° Les articles 9 et 10 de l’arrêté du 19 ventôse an VI;

10° L’article 7 de la loi du 11 frimaire an VII;

11° L’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII;

12° L’article 1er du décret du 17 prairial an XIII;

13° Les articles 123 à 126 et 200 du décret du 12 août 1807;

14° Les articles 34 et 41 de la loi du 16 septembre 1807;

15° L’article 114 du décret du 16 décembre 1811;

16° L’article 1er du décret du 10 avril 1812;

17° Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 15 avril 1829;

18° L’article 1er du décret du 7 septembre 1870;

19° Les articles 34 à 36 et 38 à 53 de la loi du 8 avril 1898;

20° L’article 67 de la loi du 26 décembre 1908;

21° Les articles 3 et 4 du décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables;

22° Les articles 1er et 2 du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d’entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers;

23° Les articles 1er à 7 du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l’écoulement des eaux;

24° Le décret no 55-805 du 18 juin 1955;

25° L’article 3 de la loi no 65-561 du 10 juillet 1965 relative aux zones d’aménagement différé.

Article 8

I. - L’abrogation des dispositions suivantes du code du domaine de l’Etat prévue au I de l’article 7 ne prendra effet qu’à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques, pour ce qui concerne les articles, parties d’articles, alinéas, phrases ou mots ci-après:

1° La première phrase de l’article L. 10;

2° A l’article L. 11, les mots: «par arrêté du ministre compétent, qui statue par voie d’arrêté.»;

3° A l’article L. 12, les mots: «par arrêté interministériel»;

4° A l’article L. 14, les mots: «par arrêté interministériel»;

5° Le sixième alinéa de l’article L. 27;

6° Au premier alinéa de l’article L. 27 bis, les mots: «après avis de la commission communale des impôts directs»;

7° L’article L. 30;

8° L’article L. 33;

9° A l’article L. 43, les mots: «le service des domaines»;

10° A l’article L. 51, les mots: «sur la proposition du ministre intéressé et avec l’avis favorable du ministre chargé de la construction»;

11° Au deuxième alinéa de l’article L. 51-1, les mots: «passée par le service des domaines, sur la proposition du ministre affectataire ou gestionnaire de l’immeuble»;

12° L’article L. 53;

13° A l’article L. 54:

a) Au deuxième alinéa, les mots: «du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle»;

b) Le dernier alinéa;

14° A l’article L. 65, les mots: «le service des domaines»;

15° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 67;

16° Au second alinéa de l’article L. 68, les mots: «après avis du ministère chargé de la culture»;

17° Les trois premiers alinéas de l’article L. 69;

18° Au quatrième alinéa de l’article L. 69-1, la somme: «152 EUR»;

19° L’article L. 70;

20° L’article L. 77;

21° Les alinéas 3 à 10 de l’article L. 80;

22° L’article L. 91-1-2;

23° L’article L. 92.

II. - L’abrogation des dispositions mentionnées au II de l’article 7 ne prendra effet qu’à compter:

A. - De la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques, pour ce qui concerne les articles, parties d’articles, alinéas, phrases ou mots ci-après:

1° Le dernier alinéa de l’article L. 122-9 du code du domaine de l’Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte;

2° Les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code du domaine de l’Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, en tant qu’ils concernent l’Etat et ses établissements publics;

3° L’article L. 410-2 du code du domaine de l’Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, en tant qu’il concerne l’Etat;

4° L’article 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, en tant qu’il prévoit les modalités de la consultation par l’autorité administrative des établissements, des collectivités territoriales et des organisations professionnelles mentionnés aux a et b de cet article ;

5° A l’article 244 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les mots: «par le préfet»;

6° Au II de l’article 1er de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole, les mots: «après avis de la commission départementale d’aménagement foncier».

B. - De la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application, pour ce qui concerne:

1° A l’article 38 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les mots: «par l’administration des domaines»;

2° Au premier alinéa du I et au III de l’article 23 de la loi no 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, les mots: «du directeur des services fiscaux».

Article 9

Sont applicables à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application les dispositions du IV, du 23° du VII et des 1° à 3° du XVI de l’article 3.

Article 10

Les dispositions abrogées en vertu de l’article 7 restent en vigueur en tant qu’elles s’appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences en matière domaniale des collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Article 11

I. - Les articles L. 2132-26 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux infractions commises postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

II. - Les articles L. 1123-3 et L. 2222-20 du même code sont applicables aux immeubles pour lesquels la décision administrative constatant la vacance est intervenue postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

III. - Les amendes prévues au second alinéa de l’article L. 3211-12 du même code sont applicables aux procédures de déchéance notifiées par l’autorité compétente postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

IV. - La prescription instituée par l’article L. 2323-8 du même code s’applique aux procédures de recouvrement en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sans que son terme puisse excéder le terme de la prescription antérieurement applicable.

V. - Le juge judiciaire demeure compétent pour connaître de ceux des litiges relatifs aux redevances mentionnées au 2° de l’article L. 2331-1 du même code, qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Article 12

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte à l’exclusion des I et V de l’article 3, des 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 12°, 13°, 14°, 16°, 18° et 19° du VII du même article, du VIII, du 1° du IX, des X, XII, XIII, XIV et XVI du même article ainsi que des articles 4, 6 et 10.

Article 13

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er juillet 2006.

Article 14

Responsables de l’application…

Fait à Paris, le 21 avril 2006.

ANNEXE CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES PARTIE LEGISLATIVE.

Titre préliminaire

Article L. 1

Le présent code s’applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics.

Article L. 2

Le présent code s’applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.

Première partie Acquisition

Livre Ier Modes d’acquisition

Titre Ier Acquisitions à titre onéreux

Chapitre Ier : Acquisitions à l’amiable

Section 1 : Achat

Article L. 1111-1

Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 acquièrent à l’amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier.

Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s’opèrent suivant les règles du droit civil.

Section 2 : Echange

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics

Article L. 1111-2

L’échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l’Etat est consenti dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

L’échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent aux établissements publics de l’Etat s’opère dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.

Article L. 1111-3

Lorsque le bien faisant l’objet du contrat d’échange est grevé d’inscriptions, la partie qui apporte le bien en échange est tenue d’en rapporter mainlevée et radiation dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en aura été faite par l’autorité compétente, sauf clause contraire de ce contrat stipulant un délai plus long. A défaut, le contrat d’échange est résolu de plein droit.

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Article L. 1111-4

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent acquérir des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie d’échange. Ces opérations d’échange ont lieu dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique.

Section 3 : Dation en paiement

Article L. 1111-5

Les biens mobiliers ou les immeubles dont la remise à l’Etat peut être effectuée à titre de dation en paiement sont énumérés au premier alinéa de l’article 1716 bis du code général des impôts.

Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte

Section 1 : Nationalisation

Article L. 1112-1

Le transfert à l’Etat de biens et de droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie de nationalisation d’entreprises est réalisé dans les conditions fixées par les dispositions législatives qui prononcent la nationalisation.

Section 2 : Expropriation

Article L. 1112-2

Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 peuvent acquérir des immeubles et des droits réels immobiliers par expropriation. Cette procédure est conduite dans les conditions fixées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Section 3 : Droit de préemption

Article L. 1112-3

Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 peuvent, selon les modalités précisées dans la présente section, acquérir par l’exercice du droit de préemption des biens à caractère mobilier ou immobilier.

Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier

Article L. 1112-4

Le droit de préemption de l’Etat est exercé dans les conditions fixées:

1° Au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme, en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements;

2° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires.

Article L. 1112-5

Le droit de préemption des établissements publics de l’Etat est exercé dans les conditions fixées:

1° Aux chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme, en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements et la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains;

2° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires.

Article L. 1112-6

Le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est exercé dans les conditions fixées:

1° Aux chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme, en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements et la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains;

2° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires;

3° Au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme, en ce qui concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.

Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est exercé dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre III du code de l’urbanisme.

Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier

Article L. 1112-7

Le droit de préemption de l’Etat est exercé dans les conditions fixées:

1° Au chapitre 3 du titre II du livre Ier du code du patrimoine, en ce qui concerne les œuvres d’art;

2° A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine, en ce qui concerne les archives privées.

Article L. 1112-8

Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l’égard des archives privées est exercé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine.

Article L. 1112-9

L’Etat, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, exerce le droit de préemption dans les conditions fixées:

1° Au chapitre 3 du titre II du livre Ier du code du patrimoine, en ce qui concerne les œuvres d’art;

2° A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine, en ce qui concerne les archives privées.

Titre IIAcquisitions à titre gratuit

Chapitre Ier : Dons et legs

Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics

Sous-section 1 : Dons et legs faits à l’Etat

Article L. 1121-1

Sous réserve des dispositions de l’article L. 1121-3, les dons et legs faits à l’Etat sont acceptés, en son nom, par l’autorité compétente, dans les formes et conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Sous-section 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l’Etat

Article L. 1121-2

Les établissements publics de l’Etat acceptent et refusent librement les dons et legs qui leur sont faits sans charges, conditions ni affectation immobilière.

Lorsque ces dons ou legs sont grevés de charges, de conditions ou d’affectation immobilière, l’acceptation ou le refus est autorisé par arrêté du ou des ministres de tutelle de l’établissement public.

Sous-section 3 : Dispositions communes à l’Etat et à ses établissements publics

Article L. 1121-3

Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l’autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d’Etat.

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Article L. 1121-4

L’acceptation des dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales.

Article L. 1121-5

L’acceptation des dons et legs consentis aux départements et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux articles L. 3213-6 et L. 3213-7 du code général des collectivités territoriales.

Article L. 1121-6

L’acceptation des dons et legs consentis aux régions et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées à l’article L. 4221-6 du code général des collectivités territoriales.

Chapitre II : Successions en déshérence

Article L. 1122-1

Par application des dispositions des articles 539 et 768 du code civil, l’Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu’il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières.

Conformément à l’article 724 du code civil, l’Etat doit demander l’envoi en possession selon les modalités fixées au premier alinéa de l’article 770 du même code.

Chapitre III : Biens sans maître

Section 1 : Définition

Article L. 1123-1

Sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’article L. 1122-1 et qui:

1° Soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté;

2° Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription.

Section 2 : Modalités d’acquisition

Article L. 1123-2

Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l’article L. 1123-1 sont fixées par l’article 713 du code civil.

Article L. 1123-3

L’acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l’article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes.

Un arrêté du maire pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat constate que l’immeuble satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1123-1. Il est procédé par les soins du maire à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l’Etat dans le département.

Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables lorsque les taxes foncières font l’objet d’une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement conformément aux dispositions de l’article 1657 du code général des impôts.

Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa, l’immeuble est présumé sans maître. La commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du conseil municipal, l’incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.

A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’Etat. Le transfert du bien dans le domaine de l’Etat est constaté par un acte administratif.

Chapitre IV : Biens confisqués

Article L. 1124-1

Les biens, à caractère mobilier ou immobilier, dont la confiscation a été prononcée par décision de justice sont, sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution, dévolus à l’Etat.

Chapitre V : Objets placés sous main de justice

Article L. 1125-1

Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l’Etat selon les règles fixées au troisième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale.

Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites

Article L. 1126-1

Sont acquis à l’Etat, à moins qu’il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières:

1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes, atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions, parts de fondateur, obligations ou autres valeurs mobilières négociables, émises par toute société commerciale ou civile ou par toute collectivité privée ou publique;

2° Les actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières des mêmes collectivités, lorsqu’elles sont atteintes par la prescription trentenaire ou conventionnelle;

3° Les dépôts de sommes d’argent et, d’une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n’ont fait l’objet de la part des ayants droit d’aucune opération ou réclamation depuis trente années;

4° Les dépôts de titres et, d’une manière générale, tous avoirs en titres dans les banques et autres établissements qui reçoivent des titres en dépôt ou pour tout autre cause lorsque ces dépôts ou avoirs n’ont fait l’objet, de la part des ayants droit, d’aucune opération ou réclamation depuis trente années.

Article L. 1126-2

Les sociétés commerciales ou civiles, les collectivités privées ou publiques sont tenues de remettre à l’administration des impôts:

1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents aux actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières négociables qu’elles ont émises;

2° Le montant, atteint par la prescription trentenaire ou conventionnelle, des sommes ou valeurs quelconques dues à raison des actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières émises par elles, et qui n’ont pas été déposées dans un établissement habilité à cet effet par décret.

Article L. 1126-3

Les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent soit des fonds en dépôt ou en compte courant, soit des titres en dépôt ou pour tout autre cause sont tenus de remettre à l’administration des impôts tous les dépôts ou avoirs en espèces ou en titres, qui n’ont fait l’objet, de la part des ayants droit, d’aucune opération ou réclamation depuis trente ans et qui n’ont pas été déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret.

Article L. 1126-4

Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises par l’Etat selon les règles fixées au premier alinéa de l’article L. 518-24 du code monétaire et financier.

Chapitre VII : Dispositions diverses

Article L. 1127-1

Les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime sont acquis par l’Etat selon les règles fixées à l’article L. 532-2 du code du patrimoine.

Article L. 1127-2

Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les établissements publics de santé après y avoir été traitées gratuitement, sont acquis par ces établissements publics selon les règles fixées au premier alinéa de l’article L. 6145-12 du code de la santé publique.

Livre IIProcédures d’acquisition

Titre IerBiens situés en France

Chapitre Ier : Consultation préalable

Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics

La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Article L. 1211-1

La consultation de l’autorité compétente de l’Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Article L. 1211-2

La consultation de l’autorité compétente de l’Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les établissements publics d’habitations à loyer modéré a lieu dans les conditions fixées à l’article L. 451-5 du code de la construction et de l’habitation.

Chapitre II : Actes

Section 1 : Passation des actes

Article L. 1212-1

Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d’acquisition d’immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce.

Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié.

Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds

Article L. 1212-2

Lorsque l’Etat ou ses établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l’amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l’acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l’acte procède s’il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques.

Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.

Article L. 1212-3

La purge des privilèges et hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières à l’amiable réalisées suivant les règles du droit civil par les communes et leurs établissements publics, les départements et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement aux articles L. 2241-3, L. 3213-2-1, L. 4221-4-1, L. 5211-27-2 et L. 5722-9 du code général des collectivités territoriales.

Section 3 : Réception et authentification des actes

Article L. 1212-4

Les préfets reçoivent les actes d’acquisitions immobilières passés en la forme administrative par l’Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l’authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.

Article L. 1212-5

Les autorités des établissements publics de l’Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes d’acquisitions immobilières passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l’authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.

Article L. 1212-6

La réception et l’authentification des actes d’acquisitions immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l’article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales.

Article L. 1212-7

La réception et l’authentification des actes d’acquisitions immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l’article L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales.

Section 4 : Frais d’acte en matière d’échange

Article L. 1212-8

Tous les frais engagés lors de la procédure d’échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l’Etat et à ses établissements publics sont dus par la partie qui apporte le bien en échange, lorsque:

1° Le projet d’acte a été abandonné par le fait d’un tiers revendiquant la propriété de l’immeuble offert à l’Etat ou à un établissement public;

2° Le contrat a été résolu dans les conditions fixées à l’article L. 1111-3;

3° L’Etat ou un établissement public a été évincé dans les conditions fixées aux articles 1704 et 1705 du code civil.

Dans tous les autres cas, les frais engagés lors de la procédure d’échange sont dus par la partie qui apporte le bien en échange, même si celui-ci n’est pas réalisé, sauf convention contraire justifiée par l’intérêt de l’Etat. Les droits d’enregistrement et taxes perçus sur la soulte payable à l’Etat sont toujours à la charge de cette partie.

Titre IIBiens situés à l’étranger

Chapitre unique

Article L. 1221-1

En l’absence de conventions internationales réglant les conditions d’acquisition de biens mobiliers et immobiliers par l’Etat français hors du territoire de la République, les autorités qualifiées peuvent être dispensées par un acte de l’autorité administrative compétente, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’observer les formes prescrites en la matière par le présent code au cas où celles-ci seraient incompatibles avec le droit du pays de la situation des biens ou, à titre exceptionnel, au cas où les circonstances locales le justifieraient.

Il en est de même en ce qui concerne les biens situés hors du territoire de la République dont l’acquisition est poursuivie par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les établissements publics.

Deuxième partie Gestion

Livre Ier Biens relevant du domaine public

Titre Ier Consistance du domaine public

Chapitre Ier : Domaine public immobilier

Section 1 : Règles générales

Article L. 2111-1

Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.

Article L. 2111-2

Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable.

Article L. 2111-3

S’il n’en est disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d’incorporation d’un bien dans le domaine public n’a d’autre effet que de constater l’appartenance de ce bien au domaine public.

L’incorporation dans le domaine public artificiel s’opère selon les procédures fixées par les autorités compétentes.

Section 2 : Domaine public maritime

Sous-section 1 : Domaine public naturel

Article L. 2111-4

Le domaine public maritime naturel de L’Etat comprend:

1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer.

Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu’elle couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles;

2° Le sol et le sous-sol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer;

3° Les lais et relais de la mer:

a) Qui faisaient partie du domaine privé de l’Etat à la date du 1er décembre 1963, sous réserve des droits des tiers;

b) Constitués à compter du 1er décembre 1963.

Pour l’application des a et b ci-dessus dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, la date à retenir est celle du 3 janvier 1986;

4° La zone bordant le littoral définie à l’article L. 5111-1 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion;

5° Les terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d’intérêt public d’ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l’Etat.

Les terrains soustraits artificiellement à l’action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve des dispositions contraires d’actes de concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés.

Article L. 2111-5

Les limites du rivage sont constatées par l’Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques.

Le projet de délimitation du rivage est soumis à enquête publique.

L’acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux riverains. Les revendications de propriété sur les portions de rivage ainsi délimitées se prescrivent par dix ans à dater de la publication. Le recours contentieux à l’encontre de l’acte de délimitation suspend ce délai.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article, notamment les formalités propres à mettre les riverains en mesure de formuler leurs observations, ainsi que la liste des procédés scientifiques visés au premier alinéa du présent article.

Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles sont fixées la limite transversale de la mer à l’embouchure des cours d’eau et la limite des lais et relais de la mer.

Sous-section 2 : Domaine public artificiel

Article L. 2111-6

Le domaine public maritime artificiel est constitué:

1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui sont destinés à assurer la sécurité et la facilité de la navigation maritime;

2° A l’intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers, situés en aval de la limite transversale de la mer, appartenant à l’une des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 et concourant au fonctionnement d’ensemble des ports maritimes, y compris le sol et le sous-sol des plans d’eau lorsqu’ils sont individualisables.

Section 3 : Domaine public fluvial

Sous-section 1 : Domaine public naturel

Article L. 2111-7

Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d’eau et lacs appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial.

Article L. 2111-8

Les cours d’eau et les lacs appartenant au domaine public sont appelés cours d’eau et lacs domaniaux.

Article L. 2111-9

Les limites des cours d’eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.

Sous-section 2 : Domaine public artificiel

Article L. 2111-10

Le domaine public fluvial artificiel est constitué:

1° Des canaux et plans d’eau appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 2111-7 ou à un port autonome et classés dans son domaine public fluvial;

2° Des ouvrages ou installations appartenant à l’une de ces personnes publiques, qui sont destinés à assurer l’alimentation en eau des canaux et plans d’eau ainsi que la sécurité et la facilité de la navigation, du halage ou de l’exploitation;

3° Des biens immobiliers appartenant à l’une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d’ensemble des ports intérieurs, y compris le sol et le sous-sol des plans d’eau lorsqu’ils sont individualisables;

4° A l’intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers situés en amont de la limite transversale de la mer, appartenant à l’une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d’ensemble de ces ports, y compris le sol et le sous-sol des plans d’eau lorsqu’ils sont individualisables.

Article L. 2111-11

Le domaine public fluvial du canal du Midi comporte:

1° Les éléments constitutifs du fief créé et érigé en faveur de Riquet, tels qu’ils résultent des plans et des procès-verbaux de bornage établis en 1772, savoir:

- le canal proprement dit;

- le réservoir de Saint-Ferréol;

- les francs-bords d’une largeur équivalente à onze mètres soixante-dix centimètres de chaque côté;

- les chaussées, écluses et digues, la rigole de la Montagne et la rigole de la Plaine;

2° Les dépendances de la voie navigable situées en dehors du fief et restées sous la main et à la disposition du canal, savoir:

- les parcelles de terrains acquises au moment de la construction du canal et formant excédents délimités sur les plans de bornage de 1772 par un liseré bistre;

- les rigoles et les contre-canaux établis sur ces terrains;

- les maisons destinées au logement du personnel employé à la navigation et les magasins pour l’entrepôt du matériel et des marchandises;

3° Le réservoir de Lampy.

Sous-section 3 : Dispositions communes

Article L. 2111-12

Le classement dans le domaine public fluvial d’une personne publique mentionnée à l’article L. 2111-7, d’un cours d’eau, d’une section de cours d’eau, d’un canal, lac ou plan d’eau est prononcé pour un motif d’intérêt général relatif à la navigation, à l’alimentation en eau des voies navigables, aux besoins en eau de l’agriculture et de l’industrie, à l’alimentation des populations ou à la protection contre les inondations, tous les droits des riverains, des propriétaires et des tiers demeurant réservés.

Le classement dans le domaine public fluvial est prononcé, après enquête publique, par décision de l’autorité administrative compétente. Il est pris après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à classer ainsi que du comité de bassin compétent, au cas de classement dans le domaine public fluvial d’une collectivité territoriale ou d’un groupement.

Les indemnités pouvant être dues en raison des dommages résultant de ce classement sont fixées comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Ces indemnités tiennent compte des avantages que les personnes concernées peuvent en retirer.

Ces dispositions sont applicables aux ports intérieurs.

Article L. 2111-13

La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment naturellement dans les cours d’eau domaniaux est soumise aux dispositions des articles 556, 557, 560 et 562 du code civil.

En ce qui concerne les lacs domaniaux, les dispositions de l’article 558 du même code sont applicables.

Section 4 : Domaine public routier

Article L. 2111-14

Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées.

Section 5 : Domaine public ferroviaire

Article L. 2111-15

Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 1, non compris dans l’emprise des biens mentionnés à l’article L. 2111-14 et affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long de leurs parcours en site propre.

Section 6 : Domaine public aéronautique

Article L. 2111-16

Le domaine public aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation aérienne publique. Il comprend notamment les emprises des aérodromes et les installations nécessaires pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors de ces emprises.

Section 7 : Domaine public hertzien

Article L. 2111-17

Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine public de l’Etat.

Chapitre II

Domaine public mobilier

Article L. 2112-1

Sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la technique, notamment:

1° Un exemplaire identifié de chacun des documents dont le dépôt est prescrit aux fins de constitution d’une mémoire nationale par l’article L. 131-2 du code du patrimoine;

2° Les archives publiques au sens de l’article L. 211-4 du code du patrimoine;

3° Les archives issues de fonds privés entrées dans les collections publiques par acquisition à titre onéreux, don, dation ou legs;

4° Les découvertes de caractère mobilier devenues ou demeurées propriété publique en application du chapitre 3 du titre II et du chapitre 1er du titre III du livre V du code du patrimoine;

5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine;

6° Les objets mobiliers classés ou inscrits au titre du chapitre 2 du titre II du livre VI du code du patrimoine ou situés dans un immeuble classé ou inscrit et concourant à la présentation au public de parties classées ou inscrites dudit immeuble;

7° Les objets mobiliers autres que ceux mentionnés au 6° ci-dessus, présentant un intérêt historique ou artistique, devenus ou demeurés propriété publique en application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat;

8° Les collections des musées;

9° Les œuvres et objets d’art contemporain acquis par le Centre national des arts plastiques ainsi que les collections d’œuvres et objets d’art inscrites sur les inventaires du Fonds national d’art contemporain dont le centre reçoit la garde;

10° Les collections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques;

11° Les collections publiques relevant du Mobilier national et de la Manufacture nationale de Sèvres.

Titre IIUtilisation du domaine public

Chapitre Ier : Utilisation conforme à l’affectation

Article L. 2121-1

Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l’utilité publique.

Aucun droit d’aucune nature ne peut être consenti s’il fait obstacle au respect de cette affectation.

Chapitre II : Utilisation compatible avec l’affectation

Section 1 : Règles générales d’occupation

Article L. 2122-1

Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous.

Article L. 2122-2

L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire.

Article L. 2122-3

L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable.

Article L. 2122-4

Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l’affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s’exercent.

Section 2 : Règles particulières à certaines occupations

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics

Article L. 2122-5

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables au domaine public naturel.

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Article L. 2122-6

Le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public de l’Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’il réalise pour l’exercice d’une activité autorisée par ce titre.

Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l’autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans le présent paragraphe, les prérogatives et obligations du propriétaire.

Le titre fixe la durée de l’autorisation, en fonction de la nature de l’activité et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l’importance de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans.

Article L. 2122-7

Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2122-8, qu’à une personne agréée par l’autorité compétente, en vue d’une utilisation compatible avec l’affectation du domaine public occupé.

Lors du décès d’une personne physique titulaire d’un titre d’occupation constitutif de droit réel, celui-ci peut être transmis, dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent, au conjoint survivant ou aux héritiers sous réserve que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à l’agrément de l’autorité compétente dans un délai de six mois à compter du décès.

Article L. 2122-8

Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l’autorisation en vue de financer la réalisation, la modification ou l’extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.

Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l’exécution des travaux mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article.

Les hypothèques sur lesdits droits et biens s’éteignent au plus tard à l’expiration des titres d’occupation délivrés en application des articles L. 2122-6 et L. 2122-10, quels qu’en soient les circonstances et le motif.

Article L. 2122-9

A l’issue du titre d’occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis soit par le titulaire de l’autorisation, soit à ses frais, à moins que leur maintien en l’état n’ait été prévu expressément par le titre d’occupation ou que l’autorité compétente ne renonce en tout ou partie à leur démolition.

Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l’issue du titre d’occupation a été accepté deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de l’Etat, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.

Toutefois, en cas de retrait de l’autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l’inexécution de ses clauses et conditions, le titulaire est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l’éviction anticipée. Les règles de détermination de l’indemnité peuvent être précisées dans le titre d’occupation. Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date du retrait anticipé sont reportés sur cette indemnité.

Deux mois au moins avant la notification d’un retrait pour inexécution des clauses et conditions de l’autorisation, les créanciers régulièrement inscrits sont informés des intentions de l’autorité compétente à toutes fins utiles, et notamment pour être mis en mesure de proposer la substitution d’un tiers au permissionnaire défaillant ou de s’y substituer eux-mêmes.

Article L. 2122-10

Lorsque les ouvrages, constructions ou installations sont nécessaires à la continuité du service public, les dispositions de l’article L. 2122-6 ne leur sont applicables que sur décision de l’Etat.

Article L. 2122-11

Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux conventions de toute nature ayant pour effet d’autoriser l’occupation du domaine public.

Lorsque ce droit d’occupation du domaine public résulte d’une concession de service public ou d’outillage public, le cahier des charges précise les conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des nécessités du service public.

Article L. 2122-12

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application des articles L. 2122-6 à L. 2122-11.

Article L. 2122-13

Dans le cadre des titres d’occupation prévus par les articles L. 2122-6 et L. 2122-11, la réalisation des ouvrages, constructions et installations, à l’exclusion de ceux affectés à un service public et faisant l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service ou affectés à l’usage direct du public ainsi que des travaux exécutés pour une personne publique dans un but d’intérêt général, peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail par le titulaire du droit d’occupation.

La conclusion de tels contrats de crédit-bail au bénéfice d’organismes dans lesquels l’Etat ou l’établissement public gestionnaire du domaine apporte un concours financier ou détient, directement ou indirectement, une participation financière permettant d’exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion est soumise à un agrément de l’Etat. Cet agrément peut être refusé si l’opération se traduit par un accroissement des charges ou une diminution des ressources de l’Etat. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de cet agrément.

Article L. 2122-14

Les dispositions des articles L. 2122-6 à L. 2122-13 sont applicables aux établissements publics de l’Etat, tant pour le domaine public de l’Etat qui leur est confié que pour leur domaine propre.

Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 2122-9, les ouvrages, constructions et installations concernés situés sur le domaine propre d’un établissement public deviennent la propriété dudit établissement public.

Des décrets en Conseil d’Etat apportent les adaptations nécessaires aux dispositions relatives à la gestion du domaine public par les établissements publics de l’Etat, et notamment les conditions dans lesquelles les décisions prises par les autorités compétentes de ces établissements sont, dans les cas prévus à l’article L. 2122-10, soumises à approbation de leur ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine.

Paragraphe 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction

Article L. 2122-15

L’Etat et le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire constitutive de droit réel du domaine public peuvent conclure un bail portant sur des bâtiments à construire par le titulaire pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales, de la formation des personnels qui concourent aux missions de défense et de sécurité civiles, des armées ou des services du ministère de la défense et comportant, au profit de l’Etat, une option lui permettant d’acquérir, avant le terme fixé par l’autorisation d’occupation, les installations ainsi édifiées. Dans ce cas, le bail comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les conditions de passation du bail ainsi que les conditions suivant lesquelles l’amortissement financier peut être pris en compte dans la détermination du montant du loyer.

Article L. 2122-16

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 2122-13, le financement des constructions mentionnées à l’article L. 2122-15 ou réalisées dans le cadre de contrats de partenariat peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.

Les dispositions du second alinéa de l’article L. 2122-13 sont applicables.

Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l’Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales

Article L. 2122-17

Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l’Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements, mis à disposition de ces départements ou ayant fait l’objet, à leur profit, d’un transfert de gestion.

Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l’Etat, par le président du conseil général. Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.

Article L. 2122-18

Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l’Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes, mis à disposition de ces communes ou ayant fait l’objet à leur profit d’un transfert de gestion.

Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l’Etat, par le maire. Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.

Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours

Article L. 2122-19

Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables, en ce qui concerne les autorisations et conventions en cours à la date du 9 mai 1995, qu’aux ouvrages, constructions et installations que le permissionnaire ou concessionnaire réaliserait après renouvellement ou modification de son titre. Toutefois, lorsque le permissionnaire ou le concessionnaire réalise des travaux ou constructions réhabilitant, étendant ou modifiant de façon substantielle les ouvrages, constructions et installations existants, il peut lui être délivré un nouveau titre conférant un droit réel sur ces ouvrages, constructions et installations, lorsqu’ils ont été autorisés par le titre d’occupation.

Les dispositions du présent article sont applicables, le cas échéant:

1° Sur le domaine public de l’Etat défini au premier alinéa de l’article L. 2122-17, aux autorisations ou conventions en cours à la date du 3 juin 2000;

2° Sur le domaine public de l’Etat défini au premier alinéa de l’article L. 2122-18, aux autorisations ou conventions en cours à la date du 8 novembre 2003.

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Article L. 2122-20

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent:

1° Soit conclure sur leur domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-2 à L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales;

2° Soit délivrer des autorisations d’occupation constitutives de droit réel dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales.

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé

Article L. 2122-21

Un établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut conclure sur son domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions fixées aux articles L. 6148-2 à L. 6148-5-3 du code de la santé publique.

Chapitre III : Modalités de gestion

Section 1 : Règles générales

Article L. 2123-1

Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 gèrent ou font gérer leur domaine public, dans les conditions fixées par les lois et les règlements en vigueur.

Section 2 : Convention de gestion

Article L. 2123-2

La gestion d’immeubles dépendant du domaine public de l’Etat peut être confiée, en vue d’assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine national, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics, à des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ainsi qu’à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique que leurs statuts habilitent à accomplir ces missions.

Les conditions et la durée de la gestion sont déterminées par une convention passée par l’Etat. Cette convention peut habiliter le gestionnaire à accorder des autorisations d’occupation ou à consentir des locations d’une durée n’excédant pas dix-huit ans. Elle peut l’autoriser à encaisser directement à son profit les produits de l’immeuble, à condition de supporter les charges correspondantes, de quelque nature qu’elles soient. Elle ne stipule pas l’exigibilité d’une redevance domaniale mais peut prévoir le versement périodique à l’Etat d’une partie des produits de la gestion.

En fin de gestion, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour les améliorations apportées à l’immeuble.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. Ce décret définit notamment les catégories d’immeubles domaniaux auxquels peuvent s’appliquer les dispositions ci-dessus, les règles applicables au recouvrement des produits domaniaux et les obligations des gestionnaires du domaine, notamment en ce qui concerne les rapports financiers entre l’Etat et le gestionnaire ainsi que les modalités du contrôle technique et financier.

Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d’affectation

Article L. 2123-3

I. - Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation.

La durée pendant laquelle la gestion de l’immeuble est transférée peut être déterminée dans l’acte.

Dès que l’immeuble transféré n’est plus utilisé conformément à l’affectation prévue au premier alinéa, l’immeuble fait retour gratuitement à la personne publique propriétaire.

II. - Lorsque le transfert de gestion ne découle pas d’un arrêté de cessibilité pris au profit du bénéficiaire d’un acte déclaratif d’utilité publique, la personne publique propriétaire peut décider de modifier l’affectation de l’immeuble transféré et mettre fin au transfert de gestion. Dans ce cas, la personne publique bénéficiaire peut, sauf conventions contraires, prétendre à une indemnité égale, sous déduction de l’amortissement effectué et, le cas échéant, des frais de remise en état acquittés par le propriétaire, au montant des dépenses exposées pour les équipements et installations réalisés conformément à l’affectation prévue au premier alinéa.

III. - Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.

Article L. 2123-4

Lorsqu’un motif d’intérêt général justifie de modifier l’affectation de dépendances du domaine public appartenant à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public, l’Etat peut, pour la durée correspondant à la nouvelle affectation, procéder à cette modification en l’absence d’accord de cette personne publique.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.

Article L. 2123-5

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2123-4, le domaine public d’une personne publique autre que l’Etat peut faire l’objet d’un transfert de gestion au profit du bénéficiaire de l’acte déclaratif d’utilité publique dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 11-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article L. 2123-6

Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne dessaisie. Lorsqu’il découle d’un arrêté de cessibilité pris au profit du bénéficiaire d’un acte déclaratif d’utilité publique, l’indemnisation, fixée en cas de désaccord par le juge de l’expropriation, couvre la réparation du préjudice éventuellement subi par le propriétaire.

Section 4 : Superposition d’affectations

Article L. 2123-7

Un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l’usage du public peut, quelle que soit la personne publique propriétaire, faire l’objet d’une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation.

La superposition d’affectations donne lieu à l’établissement d’une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.

Article L. 2123-8

La superposition d’affectations donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne publique propriétaire ou pour le gestionnaire auquel l’immeuble du domaine public a été confié en gestion ou concédé.

Chapitre IV : Dispositions particulières

Section 1 : Utilisation du domaine public maritime

Article L. 2124-1

Les décisions d’utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques; elles sont à ce titre coordonnées notamment avec celles concernant les terrains avoisinants ayant vocation publique.

Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d’utilisation de zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique suivant les modalités fixées aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l’environnement.

Article L. 2124-2

En dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires, et sous réserve de l’exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et aux cultures marines, il ne peut être porté atteinte à l’état naturel du rivage de la mer, notamment par endiguement, assèchement, enrochement ou remblaiement, sauf pour des ouvrages ou installations liés à l’exercice d’un service public ou l’exécution d’un travail public dont la localisation au bord de mer s’impose pour des raisons topographiques ou techniques impératives et qui ont donné lieu à une déclaration d’utilité publique.

Toutefois, les exondements antérieurs au 3 janvier 1986 demeurent régis par la législation antérieure.

Article L. 2124-3

Pour l’application des articles L. 2124-1 et L. 2124-2, des concessions d’utilisation du domaine public maritime comportant maintien des terrains concédés dans le domaine public peuvent être accordées. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’instruction et de délivrance de ces concessions.

Article L. 2124-4

I. - L’accès des piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public sont régis par les dispositions de l’article L. 321-9 du code de l’environnement.

II. - Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête publique. Elles respectent les principes énoncés à l’article L. 321-9 du même code.

Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de l’espace mentionné au dernier alinéa de l’article L. 321-9 du même code en tenant compte des caractéristiques des lieux.

Les concessions sont accordées par priorité aux communes ou groupements de communes ou, après leur avis si elles renoncent à leur priorité, à des personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence préalable. Les éventuels sous-traités d’exploitation sont également accordés après publicité et mise en concurrence préalable.

Les concessions de plage et les sous-traités d’exploitation sont portés à la connaissance du public par le concessionnaire.

III. - Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.

Article L. 2124-5

Des autorisations d’occupation temporaire du domaine public peuvent être accordées à des personnes publiques ou privées pour l’aménagement, l’organisation et la gestion de zones de mouillages et d’équipement léger lorsque les travaux et équipement réalisés ne sont pas de nature à entraîner l’affectation irréversible du site.

Ces autorisations sont accordées par priorité aux communes ou groupements de communes ou après leur avis si elles renoncent à leur priorité.

Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial

Sous-section 1 : Règles générales

Article L. 2124-6

La personne publique propriétaire du domaine public fluvial est chargée de son aménagement et de son exploitation.

Pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, les pouvoirs de police y afférents sont exercés par l’autorité exécutive, sous réserve des attributions dévolues aux maires et des compétences de l’Etat en matière de police de l’eau, de police de la navigation et d’utilisation de l’énergie hydraulique.

Nonobstant toutes dispositions contraires, l’Etat reste compétent pour instruire et délivrer les autorisations de prises d’eau, pratiquées sur le domaine public fluvial, des installations de production d’électricité ne relevant pas de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique.

Article L. 2124-7

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de concession du domaine public fluvial de l’Etat.

Article L. 2124-8

Aucun travail ne peut être exécuté, aucune prise d’eau ne peut être pratiquée sur le domaine public fluvial sans autorisation du propriétaire de ce domaine.

Les décisions d’autorisation fixent les dispositions nécessaires pour assurer notamment la sécurité des personnes et la protection de l’environnement.

Article L. 2124-9

Les prises d’eau mentionnées à l’article L. 2124-8 et autres établissements créés sur le domaine public fluvial, même avec autorisation, peuvent toujours être modifiés ou supprimés. Une indemnité n’est due que lorsque les prises d’eau ou établissements dont la modification ou la suppression est ordonnée ont une existence légale.

Toutefois, aucune suppression ou modification ne peut être prononcée que suivant les formes et avec les garanties établies pour la délivrance des autorisations.

Article L. 2124-10

Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l’article L. 2124-9, l’autorité administrative compétente peut mettre l’exploitant d’un des ouvrages soumis à autorisation en demeure de satisfaire aux conditions qui lui sont imposées dans un délai déterminé. Si, à l’expiration de ce délai, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le représentant de l’Etat peut:

1° Soit faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites;

2° Soit obliger l’exploitant à consigner entre les mains d’un comptable public une somme répondant du montant des travaux; cette somme lui sera restituée au fur et à mesure de l’exécution des travaux;

3° Soit décider la mise hors service temporaire de l’ouvrage.

Article L. 2124-11

Le curage des cours d’eau domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial. Toutefois, les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent intérêt peuvent être appelées à contribuer au financement de leur entretien.

De même, les propriétaires de moulins ou d’usines qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui trouvent intérêt aux travaux d’entretien ou de réparation des ouvrages de navigation, de levées, barrages, pertuis, écluses peuvent être appelés à contribuer à leur financement.

A défaut d’accord sur le montant de la participation mentionnée aux deux alinéas précédents, il est fait application des dispositions de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

Article L. 2124-12

Dès lors que les cours d’eau ou canaux domaniaux ne sont plus utiles à la navigation, la personne publique propriétaire du domaine public fluvial n’est tenue, au titre des ouvrages intéressant antérieurement la navigation, à aucune dépense autre que celles qu’implique le rétablissement, en cas de nécessité, de la situation naturelle.

Les travaux d’entretien, de réparation et de restauration des ouvrages intéressant les propriétaires ou exploitants d’usines ou d’autres bénéficiaires ne donnent lieu à aucune contribution financière de la personne publique propriétaire.

Article L. 2124-13

La délivrance, dans les communes, des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur les cours d’eau, ports et quais fluviaux, est régie par les dispositions des articles L. 2213-6 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.

Article L. 2124-14

Les dispositions de l’article L. 2124-5 s’appliquent aux mouillages et équipements légers réalisés sur le domaine public fluvial même lorsqu’il n’est pas situé dans les communes définies par l’article L. 321-2 du code de l’environnement. Sur le domaine public fluvial, le pouvoir de délivrer ces autorisations peut être délégué par l’autorité compétente, dans les conditions déterminées par celle-ci, à une autorité organisatrice ayant vocation à développer la plaisance fluviale dans un bassin de navigation.

Article L. 2124-15

Si un cours d’eau domanial enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d’un champ riverain et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, il est procédé conformément aux dispositions de l’article 559 du code civil.

Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire

Article L. 2124-16

Sur la Loire, entre Roanne et le pont d’Oudon, et sur ses affluents, l’Allier, depuis son confluent avec la Dore, le Cher, depuis Saint-Amand, la Vienne, depuis son confluent avec la Creuse, la Mayenne et le Maine, depuis Château-Gontier et jusqu’à leurs confluents avec la Loire, sont appliquées les dispositions de la présente sous-section.

Article L. 2124-17

Pour l’ensemble des cours d’eau mentionnés à l’article L. 2124-16, aucune plantation ou accrue n’est tolérée sur les terrains compris entre les cours d’eau et les digues et levées ou sur les îles, sans autorisation.

En cas de non-respect, le contrevenant est passible d’une amende de 150 à 12000 euros et les plantations pourront être arrachées à ses frais après mise en demeure préalable.

Il n’est dû d’indemnité que si la plantation avait fait antérieurement l’objet d’une autorisation régulière et compte tenu des conditions fixées par cette autorisation.

Article L. 2124-18

L’édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées, ou sur les îles.

Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés, ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.

Toute construction doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale.

En cas de non-respect de ces dispositions, le contrevenant est passible d’une amende de 150 à 12000 euros. Il doit, après mise en demeure préalable, procéder à la remise en état des lieux.

Sous-section 3 : Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Article L. 2124-19

Sont applicables aux cours d’eau et canaux domaniaux de l’Etat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux lieu et place des premier et troisième alinéas de l’article L. 2124-11, des articles L. 2124-15, L. 2131-2 à L. 2131-4, L. 2131-6, du II de l’article L. 2331-2 et de l’article L. 3211-16 pour autant que ces articles ne contiennent pas de dispositions pénales:

1° La loi locale du 2 juillet 1891 sur l’utilisation des eaux et la protection contre les eaux avec les modifications résultant de la loi locale du 22 avril 1902, à l’exception des articles relatifs aux pénalités;

2° Les dispositions contenues dans la loi locale sur les professions du 26 juillet 1900 en tant qu’elles concernent les barrages pour établissements hydrauliques.

Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi

Article L. 2124-20

Toutes les eaux qui tombent naturellement ou par l’effet d’ouvrages d’art soit dans le canal, soit dans ses rigoles nourricières, soit enfin dans ses réservoirs, sont en entier à la disposition du canal du Midi pour les prendre ou les rejeter et ce nonobstant toutes jouissances ou usages contraires.

Article L. 2124-21

L’entretien des épanchoirs du canal du Midi, à l’exception des vingt et un épanchoirs à fleur d’eau du bief du bassin rond est à la charge de la personne publique propriétaire du canal, y compris les rigoles ou fossés d’évacuation des eaux de ces épanchoirs dans les ruisseaux ou rivières voisins.

Les rigoles ou fossés d’évacuation seront entretenus aux dimensions nécessaires pour assurer l’écoulement des eaux des épanchoirs sans dommages aux propriétés voisines.

Les ruisseaux qui n’auraient pas les dimensions suffisantes pour recevoir le débit amené par ces rigoles ou fossés seront creusés et entretenus pour moitié par la personne publique propriétaire du canal et pour moitié par les communes sur le territoire desquelles ils se trouvent.

Les vingt et un épanchoirs à fleur d’eau du bief du bassin rond sont entretenus par les communes de Vias et d’Agde qui peuvent appeler à y contribuer les propriétaires intéressés.

Aucun épanchoir ne pourra être fermé et aucun épanchoir nouveau ne pourra être établi ou le débit d’un épanchoir augmenté par la personne publique propriétaire du canal sans consultation des intéressés et des municipalités et sans établissement dans les deux derniers cas des rigoles ou fossés d’évacuation nécessaires à l’écoulement des eaux provenant de ces épanchoirs.

Article L. 2124-22

Les aqueducs sont entretenus par la personne publique propriétaire du canal dans toute l’étendue de l’emprise du canal (cuvette et francs-bords).

Article L. 2124-23

Les rigoles alimentant le canal sont entretenues par la personne publique propriétaire du canal. Les autres rigoles et les contre-canaux ou rigoles parallèles au canal, amenant les eaux à un aqueduc sont entretenus pour moitié par la personne publique propriétaire du canal et pour moitié par les communes sur le territoire desquelles ils se trouvent, qui peuvent appeler à y participer les propriétaires intéressés.

Les rigoles de sortie sont creusées et entretenues en totalité par les communes sur le territoire desquelles elles se trouvent, qui peuvent appeler à y participer les propriétaires intéressés; toutefois, pour les rigoles qui recevaient les eaux d’un épanchoir, la personne publique propriétaire du canal contribuera pour moitié à leur établissement et à leur entretien. Les anciens, tels que ruisseaux dans lesquels on n’a pas rejeté ou détourné d’autres eaux, sont entretenus tant à l’entrée qu’à la sortie par les propriétaires riverains.

Article L. 2124-24

Toute plantation est interdite dans le lit des rigoles d’entrée ou de sortie, dans les contre-canaux et dans les anciens, tels que ruisseaux ou ravins.

Les propriétaires sont responsables des dommages causés par la présence de ces obstacles et ont à supporter les frais des curages, approfondissements ou élargissements qu’ils auraient rendu nécessaires. Ils sont tenus de procéder à l’arrachage des arbres et broussailles dans un délai de huitaine après mise en demeure par l’autorité administrative compétente.

Article L. 2124-25

Les ponts construits, tant sur le canal que sur ses rigoles nourricières, sont réparés, entretenus et reconstruits au besoin aux frais de la personne publique propriétaire du canal; ceux sur les contre-canaux, ainsi que ceux sur les rigoles d’entrée ou de sortie des aqueducs ou des épanchoirs, restent à la charge des communes lorsqu’ils ne sont pas dépendants du domaine public routier.

Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien

Article L. 2124-26

L’utilisation, par les titulaires d’autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République, constitue un mode d’occupation privatif du domaine public de l’Etat.

Section 4 : Exploitation des ressources naturelles

Article L. 2124-27

L’autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l’exploitation des substances minérales non visées à l’article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins appartenant au domaine public est délivrée en application des règles fixées à l’article 1er de la loi no 76-646 du 16 juillet 1976.

Article L. 2124-28

Le titulaire de l’autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d’exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l’assiette de l’autorisation domaniale mentionnée à l’article L. 2124-27, soumis aux règles fixées par l’article 2 de la loi no 76-646 du 16 juillet 1976.

Article L. 2124-29

Sur le domaine public maritime ou fluvial, naturel ou artificiel, géré directement par l’Etat, l’autorisation d’exploitation de cultures maritimes délivrée en application des lois et règlements en vigueur en matière de pêches maritimes et de cultures marines vaut autorisation d’occupation domaniale.

Article L. 2124-30

Sur les dépendances du domaine public maritime portuaire relevant de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements, l’autorisation d’exploitation de cultures marines est délivrée par l’Etat, en application des lois et règlements en vigueur en matière de pêches maritimes et de cultures marines, après accord de la collectivité territoriale ou du groupement gestionnaire desdites dépendances.

L’utilisation de l’autorisation d’exploitation mentionnée au premier alinéa est subordonnée, lorsqu’elle est compatible avec le fonctionnement du service public portuaire, à la délivrance par la collectivité territoriale ou le groupement gestionnaire, d’une autorisation d’occupation du domaine public. Le retrait par l’Etat de l’autorisation d’exploitation pour des raisons relatives à la salubrité ou à l’hygiène publique entraîne de plein droit retrait de l’autorisation d’occupation.

Section 5 : Edifices affectés aux cultes

Article L. 2124-31

Lorsque la visite de parties d’édifices affectés au culte, notamment de celles où sont exposés des objets mobiliers classés ou inscrits, justifie des modalités particulières d’organisation, leur accès est subordonné à l’accord de l’affectataire. Il en va de même en cas d’utilisation de ces édifices pour des activités compatibles avec l’affectation cultuelle. L’accord précise les conditions et les modalités de cet accès ou de cette utilisation.

Cet accès ou cette utilisation donne lieu, le cas échéant, au versement d’une redevance domaniale dont le produit peut être partagé entre la collectivité propriétaire et l’affectataire.

Section 6 : Concessions de logement

Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.

Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Article L. 2124-32

Les conditions d’attribution d’un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions de l’article 21 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990.

Chapitre V : Dispositions financières

Section 1 : Dispositions générales

Article L. 2125-1

Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement:

1° Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous;

2° Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même.

Article L. 2125-2

Les communes ou leurs groupements qui gèrent eux-mêmes leur service d’eau potable ou d’assainissement sont exonérés de toute redevance qui serait due en raison de l’occupation du domaine public de l’Etat par leurs canalisations ou réservoirs.

Article L. 2125-3

La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation.

Article L. 2125-4

La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public par le bénéficiaire d’une autorisation est payable d’avance et annuellement.

Toutefois, le bénéficiaire peut, à raison du montant et du mode de détermination de la redevance:

1° Etre admis à se libérer par le versement d’acomptes;

2° Etre tenu de se libérer par le versement de la redevance due soit pour toute la durée de l’autorisation si cette durée n’excède pas cinq ans, soit pour une période quinquennale dans le cas contraire.

En outre, pour les besoins de la défense nationale, le bénéficiaire peut être tenu de se libérer soit par versement d’acomptes, soit d’avance, pour tout ou partie de la durée de l’autorisation ou de la concession, quelle que soit cette durée.

Les conditions d’application de ces différents modes de règlement sont fixées par arrêté ministériel.

Article L. 2125-5

En cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, les sommes restant dues sont majorées d’intérêts moratoires au taux légal.

Article L. 2125-6

En cas de retrait de l’autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l’inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.

Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial

Article L. 2125-7

Les titulaires d’autorisations de prise d’eau sur le domaine public fluvial sont assujettis à payer à l’Etat une redevance calculée d’après les bases fixées par un décret en Conseil d’Etat.

Sur le domaine public fluvial appartenant ou confié en gestion à une collectivité territoriale ou un groupement, la redevance est perçue à son profit. Elle est établie par délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement, dans les limites fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cours d’eau domaniaux et aux canaux confiés à Voies navigables de France.

Titre IIIProtection du domaine public

Chapitre Ier : Servitudes administratives

Section 1 : Dispositions générales

Article L. 2131-1

Les servitudes administratives qui peuvent être établies dans l’intérêt de la protection, de la conservation ou de l’utilisation du domaine public sont instituées et régies par les dispositions législatives qui leur sont propres ainsi que par les textes pris pour leur application.

Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial

Article L. 2131-2

Les propriétaires riverains d’un cours d’eau ou d’un lac domanial ne peuvent planter d’arbres ni se clore par haies ou autrement qu’à une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.

Les propriétaires riverains des cours d’eau domaniaux sont tenus, dans l’intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage ou d’exploitation, de laisser le long des bords desdits cours d’eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin, un espace de 7,80 mètres de largeur. La servitude dont est ainsi grevée leur propriété est dite servitude de halage.

Ils ne peuvent planter d’arbres ni se clore par haies ou autrement qu’à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d’exploitation.

Lorsqu’un cours d’eau est déjà grevé de la servitude prévue au IV de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, cette dernière servitude est maintenue.

Article L. 2131-3

Lorsque l’exercice de la pêche et les nécessités d’entretien du cours d’eau le permettent, la distance de 3,25 mètres mentionnée à l’article L. 2131-2 pour la servitude de marchepied peut être exceptionnellement réduite sur décision de l’autorité gestionnaire dans les limites fixées à l’article L. 435-9 du code de l’environnement.

Lorsque l’intérêt du service de la navigation le permet, les distances de 7,80 mètres et de 9,75 mètres mentionnées à l’article L. 2131-2, pour la servitude de halage, peuvent être réduites sur décision de l’autorité gestionnaire.

Article L. 2131-4

Les propriétaires riverains qui veulent faire des constructions, plantations ou clôtures le long des cours d’eau domaniaux peuvent, au préalable, demander à l’autorité administrative compétente de reconnaître la limite de la servitude.

Si, dans les trois mois à compter de la demande, cette autorité n’a pas fixé la limite, les constructions, plantations ou clôtures faites par les riverains ne peuvent plus être supprimées que moyennant indemnité.

Article L. 2131-5

Lorsque le classement d’un lac, d’un cours d’eau ou portion de cours d’eau dans le domaine public fluvial assujettit les propriétaires riverains aux servitudes établies par l’article L. 2131-2, il leur est dû une indemnité proportionnée au dommage subi en tenant compte des avantages que peut leur procurer ce classement.

Les propriétaires riverains ont également droit à une indemnité lorsque, pour les besoins de l’exploitation, la servitude de halage est établie sur une rive où cette servitude n’existait pas.

Article L. 2131-6

Dans le cas où l’autorité administrative compétente juge que la servitude de halage est insuffisante et veut établir, le long du cours d’eau, un chemin dans des conditions constantes de viabilité, elle doit, à défaut de consentement exprès des riverains, acquérir le terrain nécessaire à l’établissement du chemin en se conformant aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Chapitre II : Police de la conservation

Section 1 : Contraventions de voirie routière

Article L. 2132-1

La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de la voirie routière.

Section 2 : Contraventions de grande voirie

Sous-section 1 : Définition

Article L. 2132-2

Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l’amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n’appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l’intégrité ou de l’utilisation de ce domaine public, soit d’une servitude administrative mentionnée à l’article L. 2131-1.

Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative.

Sous-section 2 : Atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine

Paragraphe 1 : Domaine public maritime

Article L. 2132-3

Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende.

Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations.

Article L. 2132-4

Les atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III du code des ports maritimes.

Paragraphe 2 : Domaine public fluvial

Article L. 2132-5

Tout travail exécuté ou toute prise d’eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l’autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l’article L. 2124-8 est puni d’une amende de 150 à 12000 euros.

Le tribunal fixe, s’il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l’infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu’une astreinte dans les formes définies à l’article L. 437-20 du code de l’environnement.

Article L. 2132-6

Nul ne peut construire ou laisser subsister sur les rivières et canaux domaniaux ou le long de ces voies, des ouvrages quelconques susceptibles de nuire à l’écoulement des eaux ou à la navigation sous peine de démolition des ouvrages établis ou, à défaut, de paiement des frais de la démolition d’office par l’autorité administrative compétente.

Le contrevenant est également passible d’une amende de 150 à 12000 euros.

Article L. 2132-7

Nul ne peut, sous peine de devoir remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les frais de la remise en état d’office par l’autorité administrative compétente:

1° Jeter dans le lit des rivières et canaux domaniaux ou sur leurs bords des matières insalubres ou des objets quelconques ni rien qui puisse embarrasser le lit des cours d’eau ou canaux ou y provoquer des atterrissements;

2° Y planter des pieux;

3° Y mettre rouir des chanvres;

4° Modifier le cours desdits rivières ou canaux par tranchées ou par quelque moyen que ce soit;

5° Y extraire des matériaux;

6° Extraire à moins de 11,70 mètres de la limite desdites rivières ou des bords desdits canaux, des terres, sables et autres matériaux.

Le contrevenant est également passible d’une amende de 150 à 12000 euros.

Article L. 2132-8

Nul ne peut:

1° Dégrader, détruire ou enlever les ouvrages construits pour la sûreté et la facilité de la navigation et du halage sur les cours d’eau et canaux domaniaux ou le long de ces dépendances;

2° Causer de dommages aux ouvrages provisoires établis en vue de la construction ou de l’entretien des ouvrages mentionnés au 1°;

3° Naviguer sous les arches des ponts qui seraient fermés à la navigation du fait de tels travaux.

Le contrevenant est passible d’une amende de 150 à 12000 euros. Il doit supporter les frais de réparations et, en outre, dédommager les entrepreneurs chargés des travaux à dire d’experts nommés par les parties ou d’office.

Article L. 2132-9

Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial. Le contrevenant est passible d’une amende de 150 à 12000 euros, de la confiscation de l’objet constituant l’obstacle et du remboursement des frais d’enlèvement d’office par l’autorité administrative compétente.

Article L. 2132-10

Nul ne peut procéder à tout dépôt ni se livrer à des dégradations sur le domaine public fluvial, les chemins de halage et francs-bords, fossés et ouvrages d’art, sur les arbres qui les bordent, ainsi que sur les matériaux destinés à leur entretien.

Article L. 2132-11

Les atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes sont définies au titre III du livre III du code des ports maritimes.

Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire

Article L. 2132-12

Les atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine public ferroviaire sont fixées par les articles 2 et 11 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.

Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique

Article L. 2132-13

Les atteintes à l’intégrité du domaine public aéronautique sont fixées à l’article L. 282-14 du code de l’aviation civile.

Paragraphe 5 : Domaine public militaire

Article L. 2132-14

Les atteintes à l’intégrité ou à la conservation du domaine public militaire sont fixées par les articles L. 5121-1 et L. 5121-2 du code de la défense.

Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes

Paragraphe 1 : Domaine public maritime

Article L. 2132-15

Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public maritime définies à l’article 1er de la loi no 87-954 du 27 novembre 1987 sont réprimées conformément aux dispositions de l’article 6 de cette loi.

Paragraphe 2 : Domaine public fluvial

Article L. 2132-16

En cas de manquements aux dispositions de l’article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les frais de la remise en état d’office à la personne publique propriétaire.

Le contrevenant est également passible de l’amende prévue à l’article L. 2132-26.

Article L. 2132-17

Les atteintes aux servitudes d’inondations établies au profit du domaine public fluvial définies aux articles 11, 12 et 15 de la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 sont réprimées conformément aux dispositions de l’article 15 de cette loi.

Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire

Article L. 2132-18

Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire définies aux articles 3 et 5 à 9 de la loi du 15 juillet 1845 sont réprimées conformément aux dispositions des articles 11 et 23 de cette loi.

Paragraphe 4 : Domaine public militaire

Article L. 2132-19

Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public militaire définies aux chapitres 1er à 4 du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code de la défense sont réprimées conformément aux dispositions de l’article L. 5121-2 de ce code.

Sous-section 4 : Procédure

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L. 2132-20

La procédure des contraventions de grande voirie est régie par les dispositions du chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative.

Article L. 2132-21

Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l’Etat assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance et les officiers de police judiciaire sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes

Article L. 2132-22

La répression des atteintes au domaine public des ports maritimes est opérée dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du livre III du code des ports maritimes.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières au domaine public fluvial

Article L. 2132-23

Outre les agents mentionnés à l’article L. 2132-21, les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements, les adjoints au maire et les gardes champêtres ont compétence pour constater concurremment les contraventions en matière de grande voirie fixées par les articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16, L. 2132-17 et les textes pris pour leur application.

Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus qui n’ont pas prêté serment en justice le prêtent devant le préfet.

Article L. 2132-24

Le tribunal administratif statue sur les contraventions de grande voirie concernant la conservation du domaine public fluvial.

Ses décisions seront exécutoires et comportent hypothèque, nonobstant tout recours.

Il statue sans délai, tant sur les oppositions qui auraient été formées par les contrevenants que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage.

Article L. 2132-25

Pour les contraventions en matière de grande voirie mentionnées à l’article L. 2132-23, l’autorité administrative compétente peut transiger tant qu’un jugement définitif n’est pas intervenu.

Après le jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les peines et réparations pécuniaires.

Sous-section 5 : Régime général des peines

Article L. 2132-26

Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d’un montant plus élevé, l’amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal.

Dans tous les textes qui prévoient des peines d’amendes d’un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l’article 131-13.

Dans tous les textes qui ne prévoient pas d’amende, il est institué une peine d’amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l’article 131-13.

Article L. 2132-27

Les contraventions définies par les textes mentionnés à l’article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants sans titre d’une dépendance du domaine public, se commettent chaque journée et peuvent donner lieu au prononcé d’une amende pour chaque jour où l’occupation est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet l’accès à cette dépendance, son exploitation ou sa sécurité.

Article L. 2132-28

Lorsqu’une amende réprimant une contravention de grande voirie peut se cumuler avec une sanction pénale encourue à raison des mêmes faits, le montant global des amendes éventuellement prononcées ne doit en aucun cas excéder le montant de la plus élevée des amendes encourues.

Sous-section 6 : Dispositions particulières

Article L. 2132-29

Est poursuivie comme en matière de contraventions de grande voirie la réparation des dommages causés au domaine public dans les cas mentionnés par les dispositions des articles L. 218-31, L. 218-38, L. 218-47 et L. 218-62 du code de l’environnement.

Titre IVSortie des biens du domaine public

Chapitre Ier : Règles générales

Article L. 2141-1

Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.

Article L. 2141-2

Par dérogation à l’article L. 2141-1, le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l’Etat ou de ses établissement publics et affecté à un service public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement. Ce délai ne peut être supérieur à une durée fixée par décret. Cette durée ne peut excéder trois ans. En cas de vente de cet immeuble, l’acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans ce délai.

Article L. 2141-3

Par dérogation à l’article L. 2141-1, le déclassement d’un bien affecté à un service public peut, afin d’améliorer les conditions d’exercice de ce service public, être prononcé en vue de permettre un échange avec un bien d’une personne privée ou relevant du domaine privé d’une personne publique. Cet échange s’opère dans les conditions fixées à l’article L. 3112-3.

Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial

Article L. 2142-1

Le déclassement d’un cours d’eau, d’une section de cours d’eau, d’un canal, lac, plan d’eau ou d’un port intérieur, faisant partie du domaine public fluvial de l’Etat est prononcé, après enquête publique, par décision de l’autorité administrative compétente, tous les droits des riverains et des tiers demeurant réservés.

Lorsqu’elle concerne le domaine public fluvial d’une collectivité territoriale ou d’un groupement, la décision de déclassement est prise par l’autorité exécutive de cette personne publique, après enquête publique et consultation du comité de bassin ainsi que des assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à déclasser, tous les droits des riverains et des tiers demeurant réservés.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.

Article L. 2142-2

Lorsqu’elles sont déclassées, les dépendances du domaine public fluvial mentionnées à l’article L. 2142-1 sont placées, pour les parties naturelles du lit, dans la catégorie des cours d’eau et lacs non domaniaux et, pour les autres parties, dans le domaine privé de la personne publique propriétaire.

Livre IIBiens relevant du domaine privé

Titre IerConsistance du domaine privé

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L. 2211-1

Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier.

Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l’exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public.

Chapitre II : Dispositions particulières

Article L. 2212-1

Font également partie du domaine privé:

1° Les chemins ruraux;

2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier.

Titre IIUtilisation du domaine privé

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L. 2221-1

Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l’article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables.

Chapitre II : Dispositions particulières

Section 1 : Location, mise à disposition et affectation

Sous-section 1 : Domaine immobilier

Article L. 2222-1

Les préfets reçoivent les baux passés en la forme administrative par l’Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l’authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu’elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.

Article L. 2222-2

Les autorités des établissements publics de l’Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les baux passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l’authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu’elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.

Article L. 2222-3

La réception et l’authentification des baux passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l’article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales.

Article L. 2222-4

La réception et l’authentification des baux passés en la forme administrative par les collectivités territoriales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l’article L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales.

Article L. 2222-5

Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l’article L. 415-11 du code rural.

Sous-section 2 : Domaine mobilier

Article L. 2222-6

Les biens mobiliers du domaine privé de l’Etat peuvent être mis à la disposition d’un service de l’Etat ou donnés en location par l’autorité compétente.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.

Article L. 2222-7

Les opérations de mise à disposition ou de location ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur locative.

Article L. 2222-8

La location ou le prêt à usage des matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l’article L. 510-1 du code de l’aviation civile, peuvent être réalisés gratuitement au profit d’associations aéronautiques agréées, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222-7. Dans l’un et l’autre cas, le contrat a pour effet de transférer auxdites associations la responsabilité des dommages causés par les matériels loués ou prêtés.

Article L. 2222-9

Les biens mobiliers dont, à l’occasion d’une procédure pénale, la propriété a été transférée à l’Etat suite à une décision judiciaire définitive peuvent être affectés, à titre gratuit, dans les conditions déterminées par arrêté interministériel, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l’administration des douanes lorsque ces services ou unités effectuent des missions de police judiciaire.

Section 2 : Gestion confiée à des tiers

Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l’Etat

Paragraphe 1 : Convention de gestion

Article L. 2222-10

La gestion d’immeubles dépendant du domaine privé de l’Etat peut être confiée, en vue d’assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine national, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics, à des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ainsi qu’à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique que leurs statuts habilitent à accomplir ces missions.

Les conditions et la durée de la gestion sont déterminées par une convention passée par l’Etat. Cette convention peut habiliter le gestionnaire à accorder des autorisations d’occupation ou à consentir des locations d’une durée n’excédant pas dix-huit ans. Elle peut l’autoriser à encaisser directement à son profit les produits de l’immeuble, à condition de supporter les charges correspondantes, de quelque nature qu’elles soient. Elle ne stipule pas l’exigibilité d’une redevance domaniale mais peut prévoir le versement périodique à l’Etat d’une partie des produits de la gestion.

En fin de gestion, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour les améliorations apportées à l’immeuble.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. Ce décret définit notamment les catégories d’immeubles domaniaux auxquels peuvent s’appliquer les dispositions ci-dessus, les règles applicables au recouvrement des produits domaniaux et les obligations des gestionnaires du domaine, notamment en ce qui concerne les rapports financiers entre l’Etat et le gestionnaire ainsi que les modalités du contrôle technique et financier.

Paragraphe 2 : Contrat de gérance

Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions législatives.

Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.

Section 3 : Concessions de logement

Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.

Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Article L. 2222-11

Les conditions d’attribution d’un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions de l’article 21 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990.

Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens

Sous-section 1 : Dons et legs

Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l’Etat et à ses établissements publics

Article L. 2222-12

Lorsque, par suite d’un changement de circonstances, l’exécution des conditions et charges grevant une donation ou un legs fait à l’Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-1 et L. 1121-3 devient soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable, il peut être procédé à la révision des conditions et charges ou à la restitution de ces libéralités dans les conditions fixées aux articles L. 2222-13 à L. 2222-18.

Article L. 2222-13

La révision des conditions et charges grevant les dons et legs est autorisée par l’autorité administrative compétente si l’auteur de la libéralité ou ses ayants droit acceptent les mesures envisagées par cette autorité. Ces mesures sont celles fixées par l’article 900-4 du code civil.

A défaut d’accord entre l’Etat et l’auteur de la libéralité ou ses ayants droit, la révision est autorisée dans les conditions fixées aux articles 900-2 à 900-8 du code civil.

Article L. 2222-14

La restitution des libéralités est autorisée par décision de l’autorité compétente si l’auteur de la libéralité ou ses ayants droit l’acceptent.

Article L. 2222-15

En cas de restitution des dons et legs faits à l’Etat, les fonds et les titres sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations.

Les autres biens meubles et les immeubles peuvent, s’ils n’ont pas été repris par le donateur, le testateur ou leurs ayants droit à l’expiration d’un délai qui sera fixé par le décret en Conseil d’Etat prévu par l’article L. 2222-18, être aliénés, le produit de l’aliénation étant déposé à la Caisse des dépôts et consignations.

La restitution porte sur la totalité des biens originairement compris dans la libéralité qui se retrouvent en nature à la date de la décision administrative prévue à l’article L. 2222-14. Elle s’étend en outre au produit net des aliénations effectuées avant cette même date. Le disposant ou ses ayants droit reprennent les biens restitués en l’état où ils se trouvent.

Article L. 2222-16

Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 2222-15, la restitution peut ne pas porter sur les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire prévu à l’article L. 621-25 du code du patrimoine ou sur les meubles classés en vertu de l’article L. 622-1 du même code.

Article L. 2222-17

Les dispositions des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 sont applicables aux demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l’Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions de l’article L. 6145-10 du code de la santé publique.

Article L. 2222-18

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 et notamment les formalités propres à mettre les auteurs des libéralités ou leurs ayants droit en mesure de formuler leurs observations.

Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Article L. 2222-19

La révision des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est régie par les dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales.

Sous-section 2 : Restitution des immeubles sans maître

Article L. 2222-20

Lorsque la propriété d’un immeuble a été attribuée, dans les conditions fixées à l’article L. 1123-3, à une commune ou, à défaut, à l’Etat, le propriétaire ou ses ayants droit sont en droit d’en exiger la restitution. Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou utilisé d’une manière s’opposant à cette restitution. Ils ne peuvent, dans ce cas, obtenir de la commune ou de l’Etat que le paiement d’une indemnité représentant la valeur de l’immeuble au jour de l’acte d’aliénation ou, le cas échéant, du procès-verbal constatant la remise effective de l’immeuble au service ou à l’établissement public utilisateur.

A défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée par le juge compétent en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

La restitution de l’immeuble, ou à défaut, le paiement de l’indemnité, est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses ayants droit du montant des charges qu’ils ont éludées depuis le point de départ du délai de trois ans mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 1123-3, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune ou par l’Etat.

Section 5 : Sommes et valeurs prescrites

Article L. 2222-21

Les agents désignés par l’autorité administrative compétente ont droit de prendre communication au siège des banques, établissements ou collectivités mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 1126-1, ou dans leurs agences ou succursales, de tous registres, délibérations et documents quelconques pouvant servir au contrôle des sommes ou titres à remettre à l’Etat.

Article L. 2222-22

Toute contravention aux dispositions des articles L. 1126-2 et L. 1126-3, et tout refus de communication dans le cadre des dispositions de l’article L. 2222-21 sont punis de l’amende prévue à l’article 1734 du code général des impôts.

Les règles applicables en matière domaniale régissent le recouvrement de l’amende ainsi que la présentation, l’instruction et le jugement des réclamations.

Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Article L. 2222-23

Les dispositions du chapitre V et de la section 3 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural sont applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées attribuées à une commune ou à l’Etat en application du dernier alinéa de l’article L. 1123-3, conformément aux dispositions des articles L. 125-13 et L. 128-3 du même code.

Section 7 : Administration du domaine forestier

La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.

Livre IIIDispositions communes

Titre IerInsaisissabilité, implantation et attribution des biens

Chapitre Ier : Insaisissabilité

Article L. 2311-1

Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 sont insaisissables.

Chapitre II : Implantation et inventaire

Section 1 : Biens situés à l’étranger

Article L. 2312-1

Les dispositions de l’article L. 1221-1 sont applicables aux opérations de gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 1 et situés hors du territoire de la République.

Section 2 : Biens situés en France

La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.

Section 3 : Inventaire

La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre III : Attribution

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre IIProduits et redevances du domaine

Chapitre Ier : Constatation et perception

Section 1 : Autorités compétentes

Article L. 2321-1

I. - Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l’Etat et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l’Etat, s’opère dans les conditions fixées aux articles L. 252 et L. 252 A du livre des procédures fiscales.

II. - Dans le cas où une loi assortit du versement d’un produit la délivrance par l’Etat d’une autorisation de commerce constituant une source de profit pour son bénéficiaire ou lui apportant une plus-value patrimoniale, ce produit est perçu comme en matière domaniale.

Article L. 2321-2

Le recouvrement des produits et des redevances du domaine que sont habilités à recevoir les établissements publics de l’Etat s’opère dans les conditions fixées par les textes qui les créent et les régissent.

L’article L. 252 A du livre des procédures fiscales s’applique au recouvrement de ces produits et redevances, lorsque ces établissements publics sont dotés d’un comptable public.

Article L. 2321-3

Le recouvrement des produits et des redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, s’opère dans les conditions fixées aux articles L. 1611-5, L. 1617-1, L. 1617-4 ainsi qu’au 1° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, et à l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales.

Section 2 : Prescriptions

Article L. 2321-4

Les produits et redevances du domaine public ou privé d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 sont soumis, quel que soit leur mode de fixation, à la prescription quinquennale édictée par l’article 2277 du code civil.

Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles.

Article L. 2321-5

L’action en restitution des produits et redevances de toute nature du domaine de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics dotés d’un comptable public est soumise à la prescription quadriennale des créances prévue par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968.

Chapitre II : Paiement

Article L. 2322-1

La liquidation des produits et redevances du domaine de l’Etat et des sommes de toute nature mentionnés à l’article L. 2321-1 est soumise aux dispositions des articles 1724 et 1724 A du code général des impôts.

Article L. 2322-2

Les redevables qui doivent acquitter le produit prévu au II de l’article L. 2321-1 peuvent être tenus au paiement d’acomptes périodiques dans les conditions déterminées par arrêté interministériel.

Article L. 2322-3

Les redevances dues pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public de l’Etat peuvent être acquittées par apposition d’un timbre fiscal sur le titre d’autorisation dans les cas, aux conditions et selon les modalités fixés par l’autorité administrative compétente.

Article L. 2322-4

Le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l’article L. 2321-3 est arrondi à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Chapitre III : Action en recouvrement

Section 1 : Procédures de recouvrement

Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites

Article L. 2323-1

Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l’article L. 2321-1 lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité. Cet avis est soumis aux dispositions des articles L. 256, L. 256 A et L. 257 A du livre des procédures fiscales.

Article L. 2323-2

A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l’avis de mise en recouvrement ou de réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions fixées par l’article L. 2323-11, le comptable chargé du recouvrement met en œuvre les dispositions fixées par l’article L. 257 du livre des procédures fiscales.

Article L. 2323-3

Afin d’assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l’article L. 2321-3, l’autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, un titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif et met en œuvre les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Sous-section 2 : Exercice des poursuites

Article L. 2323-4

Si, pour les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l’article L. 2321-1, la mise en demeure n’a pas été suivie de paiement ou de la mise en jeu des dispositions de l’article L. 2323-11, le comptable public compétent peut, à l’expiration d’un délai de vingt jours suivant cette formalité, engager des poursuites, dans les conditions fixées par les articles L. 258 et L. 261 du livre des procédures fiscales.

Article L. 2323-5

Si, pour les produits et redevances mentionnés à l’article L. 2321-3, la lettre de rappel n’a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l’expiration d’un délai de vingt jours suivant cette formalité, engager des poursuites, dans les conditions fixées par les 5° à 7° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, ainsi que par les articles L. 258 et L. 259 du livre des procédures fiscales.

Article L. 2323-6

Les frais de poursuites sont mis à la charge des redevables des produits et redevances du domaine:

1° De l’Etat, dans les conditions fixées aux articles 1912, 1917 et 1918 du code général des impôts;

2° Des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans les conditions fixées à l’article 1912 du code général des impôts.

Sous-section 3 : Mesures particulières

Article L. 2323-7

Lorsque, en cas de non-paiement des produits et redevances mentionnées à l’article L. 2321-1, il envisage de faire procéder à la vente d’un fonds de commerce, le comptable public compétent mentionné à l’article L. 2323-4 peut faire application des dispositions de l’article L. 268 du livre des procédures fiscales.

Section 2 : Prescription de l’action en vue du recouvrement

Article L. 2323-8

La prescription de l’action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature, mentionnés à l’article L. 2321-1 est régie par les dispositions des articles L. 275 et L. 275 A du livre des procédures fiscales.

Article L. 2323-9

L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances domaniales des établissements publics de l’Etat se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ou du document en tenant lieu. Toutefois, ce délai est porté à dix ans lorsqu’un établissement public national à caractère industriel et commercial conduit les poursuites conformément aux usages du commerce.

Le délai de quatre ou de dix ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs ou par tous actes interruptifs de prescription.

Article L. 2323-10

La prescription de l’action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l’article L. 2321-3 est régie par les dispositions du 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Section 3 : Contentieux du recouvrement

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l’Etat

Article L. 2323-11

Le redevable qui conteste le bien-fondé ou le montant de la somme principale mise à sa charge peut, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases de la réduction à laquelle il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de cette somme et des pénalités y afférentes, dans les conditions fixées aux premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Les conditions dans lesquelles le redevable peut contester la décision de refuser les garanties qu’il offre, sont fixées par les dispositions de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.

Article L. 2323-12

Les contestations relatives au recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l’article L. 2321-1 sont portées devant le tribunal compétent pour statuer sur le fond du droit.

Article L. 2323-13

Le contentieux relatif aux demandes en revendication d’objets saisis est régi par les dispositions de l’article L. 283 du livre des procédures fiscales.

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l’Etat

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Article L. 2323-14

Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l’article L. 2321-3 sont régies par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Titre IIIContentieux

Chapitre unique

Article L. 2331-1

Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs:

1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires;

2° Au principe ou au montant des redevances d’occupation ou d’utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation;

3° Aux contraventions de grande voirie, conformément à l’article L. 774-1 du code de justice administrative;

4° A la location et à l’administration des établissements d’eaux minérales sur le domaine de l’Etat;

5° Aux baux emphytéotiques passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, conformément au 4° de l’article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales;

6° Aux baux emphytéotiques passés par les établissements publics de santé, conformément à l’article L. 6148-2 du code de la santé publique.

Article L. 2331-2

I. - Sont portés devant la juridiction judiciaire les litiges relatifs à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, conformément à l’article L. 116-1 du code de la voirie routière.

II. - Les contestations relatives à l’indemnité mentionnée à l’article L. 2131-5 en raison de l’établissement des servitudes de halage et de marchepied sont jugées par la juridiction compétente en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Troisième partie Cession

Livre Ier Biens relevant du domaine public

Titre unique Inaliénabilité et imprescriptibilité

Chapitre Ier : Principe

Article L. 3111-1

Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.

Article L. 3111-2

Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions régulièrement accordés avant l’édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux.

Chapitre II : Dérogations

Article L. 3112-1

Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.

Article L. 3112-2

En vue de permettre l’amélioration des conditions d’exercice d’une mission de service public, les biens mentionnés à l’article L. 3112-1 peuvent également être échangés entre personnes publiques dans les conditions mentionnées à cet article. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de préserver l’existence et la continuité du service public.

Article L. 3112-3

En vue de permettre l’amélioration des conditions d’exercice d’une mission de service public, les biens mentionnés à l’article L. 3112-1 peuvent être échangés, après déclassement, avec des biens appartenant à des personnes privées ou relevant du domaine privé d’une personne publique. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de préserver l’existence et la continuité du service public.

Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial

Article L. 3113-1

Les transferts de propriété du domaine public fluvial au profit d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales de la part de l’Etat ou d’une autre personne publique peuvent être opérés à la demande de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement. Ils le sont à titre gratuit. Toutefois, les parties de cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau inclus dans le périmètre d’une concession accordée par l’Etat au titre de l’utilisation de l’énergie hydraulique ne peuvent pas faire l’objet d’un transfert de propriété au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Ces transferts s’opèrent en priorité au profit de la région ou du groupement de régions territorialement compétent qui en fait la demande. Lorsque d’autres collectivités ou groupements de collectivités territorialement compétents souhaitent bénéficier d’un tel transfert, leurs demandes sont transmises pour avis à la région. Ils peuvent bénéficier de ce transfert si, à l’issue d’un délai de six mois à compter de la saisine pour avis, la région territorialement compétente n’a pas elle-même formulé la demande.

Le transfert est refusé si la cohérence hydraulique ne peut pas être assurée.

La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire du transfert succède dans l’ensemble des droits et obligations à l’égard des tiers à la personne publique gestionnaire de ce domaine avant la date du transfert.

Pour l’application du présent article, le représentant de l’Etat dans le département communique aux collectivités territoriales ou groupements intéressés qui en font la demande toutes les informations dont il dispose sur le domaine public fluvial susceptible de leur être transféré dans un délai de six mois. Il assortit ces informations d’un diagnostic portant sur la faisabilité et le coût de l’enlèvement des sédiments, ainsi que d’une analyse sur leur nature.

Article L. 3113-2

Une expérimentation peut être engagée pour une durée maximale de six ans pendant laquelle la collectivité ou le groupement de collectivités est compétent pour aménager et exploiter le domaine dont la propriété ne lui est pas transférée.

Le transfert de propriété deviendra effectif à l’issue de cette période, sauf si la collectivité ou le groupement de collectivités a renoncé au transfert au moins six mois avant la clôture de l’expérimentation. Le transfert s’opère dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

L’Etat et la collectivité ou le groupement de collectivités ayant opté pour l’expérimentation déterminent conjointement les cours d’eau, canaux, ports intérieurs, lacs et plans d’eau concernés par le transfert. Ils signent une convention définissant les conditions et la durée de l’expérimentation. Durant cette période d’expérimentation, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales peut faire appel à Voies navigables de France selon des modalités qui seront définies par une convention tripartite entre l’Etat, les collectivités intéressées et l’établissement public.

Article L. 3113-3

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions du transfert dans le domaine public d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités et les modalités selon lesquelles les différentes personnes publiques ayant bénéficié du transfert de propriété et de compétences assurent la cohérence de la gestion du domaine public ayant fait l’objet du transfert. Ce décret fixe également la liste des cours d’eau, canaux et ports intérieurs d’intérêt national notamment utiles au transport de marchandises, qui ne peuvent faire l’objet d’un transfert.

Article L. 3113-4

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au domaine public fluvial situé, le cas échéant, à l’intérieur des limites administratives d’un port maritime.

Livre IIBiens relevant du domaine privé

Titre IerModes de cession

Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux

Section 1 : Vente

Sous-section 1 : Domaine immobilier

Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l’Etat

Article L. 3211-1

Lorsqu’ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l’Etat ou un établissement public de l’Etat, les immeubles du domaine privé de l’Etat peuvent être vendus dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L. 3211-2

Les biens immobiliers à usage de bureaux mentionnés à l’article L. 2211-1, qui sont la propriété de l’Etat, peuvent être aliénés alors qu’ils continuent à être utilisés par les services de l’Etat. Dans ce cas, l’acte d’aliénation comporte des clauses permettant de préserver la continuité du service public.

Article L. 3211-3

Les immeubles de toute nature dont l’Etat est propriétaire en indivision avec d’autres personnes physiques ou morales, et qui sont insusceptibles de partage, sont vendus en totalité dans les formes et conditions fixées pour ceux qui lui appartiennent sans part d’autrui. Les indivisaires reçoivent leur part dans le prix, à la date du ou des paiements.

Article L. 3211-4

Peuvent être également vendus selon les modalités mentionnées à l’article L. 3211-3, avec l’accord des propriétaires intéressés, les immeubles appartenant divisément à l’Etat et à des personnes physiques ou morales, lorsque la part de chaque propriétaire ne peut être commodément isolée.

Article L. 3211-5

Les bois et forêts de l’Etat ne peuvent être aliénés qu’en vertu d’une loi.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l’Etat peut dans les conditions précisées par décret en Conseil d’Etat procéder à la vente des bois et forêts qui satisfont aux conditions suivantes:

1° Etre d’une contenance inférieure à 150 hectares;

2° N’être nécessaires ni au maintien et à la protection des terrains en montagne, ni à la régularisation du régime des eaux et à la protection de la qualité des eaux, ni à l’équilibre biologique d’une région ou au bien-être de la population;

3° Et dont les produits tirés de leur exploitation ne couvrent pas les charges de gestion.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bois et forêts de l’Etat compris dans le périmètre d’une déclaration d’utilité publique sont cédés conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 12-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans les conditions précisées par décret en Conseil d’Etat.

Article L. 3211-6

Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l’Etat peuvent être cédés à l’amiable en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret fixe notamment les règles applicables à l’utilisation des biens cédés.

Article L. 3211-7

L’Etat peut procéder à l’aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. La différence entre la valeur vénale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article.

Article L. 3211-8

Les immeubles à destination agricole qui sont devenus la propriété de l’Etat dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article L. 1123-3, peuvent être cédés à l’amiable dans les conditions précisées par décret en Conseil d’Etat.

Article L. 3211-9

L’Etat est autorisé à aliéner, dans la forme ordinaire des ventes des biens de l’Etat, les biens immobiliers provenant des successions en déshérence dont l’envoi en possession définitive a été prononcé par le tribunal de grande instance.

Ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits des tiers et spécialement aux droits des héritiers et légataires éventuels, qui sont admis à exercer leur action sur le prix net des biens vendus, dans les mêmes conditions et délais qu’ils eussent été fondés à l’exercer sur ces biens eux-mêmes.

Article L. 3211-10

Les exondements réalisés avant le 3 janvier 1986, hors d’une concession régulièrement accordée, peuvent faire l’objet en tout ou partie d’une concession ayant pour effet de transférer légalement à son bénéficiaire la propriété des terrains définitivement sortis des eaux.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’instruction et de délivrance de ces concessions translatives de propriété.

Article L. 3211-11

Ne peuvent prendre part aux adjudications publiques les personnes notoirement insolvables ou qui auront été exclues des ventes domaniales.

Article L. 3211-12

L’acquéreur qui n’a pas payé le prix aux échéances peut être déchu de la vente dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Lorsqu’il a été déchu de la vente, il doit payer, à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de la restitution des fruits, une amende égale au dixième de la somme exigible, sans que cette amende puisse être inférieure au vingtième du prix de la vente. Dans le cas de vente par adjudication, il n’est pas tenu à la folle enchère.

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l’Etat

Article L. 3211-13

Lorsqu’un établissement public, autre qu’un établissement public à caractère industriel et commercial, envisage de procéder à la cession d’un immeuble mentionné à l’article L. 2211-1, qui continue à être utilisé par ses services, il doit recueillir l’accord préalable de l’autorité administrative compétente. Dans ce cas, l’acte d’aliénation comporte des clauses permettant de préserver la continuité du service public.

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Article L. 3211-14

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

Paragraphe 4 : Dispositions communes à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Article L. 3211-15

Les atterrissements des cours d’eau domaniaux, qui ne constituent pas une alluvion au sens de l’article 556 du code civil, peuvent faire l’objet d’une concession ayant pour effet d’en transférer légalement à son bénéficiaire la propriété dès qu’ils sont définitivement sortis des eaux.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’instruction et de délivrance de ces concessions translatives de propriété.

Article L. 3211-16

Lorsqu’un cours d’eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit ou lorsqu’à la suite de travaux légalement exécutés, des portions de l’ancien lit cessent de faire partie du domaine public, l’aliénation de cet ancien lit est régie par les dispositions de l’article 563 du code civil.

Sous-section 2 : Domaine mobilier

Article L. 3211-17

Lorsqu’ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l’Etat ou un établissement public de l’Etat, les biens et droits mobiliers du domaine privé de l’Etat et de ses établissements publics peuvent être vendus dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L. 3211-18

Les opérations d’aliénation du domaine mobilier de l’Etat ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur vénale.

Lorsque les produits procurés par un immeuble ne sont pas aliénés et sont conservés pour son usage par un service de l’Etat non doté de l’autonomie financière, ce service doit verser au budget général la valeur de ces produits.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.

Article L. 3211-19

Il n’est pas procédé à l’aliénation des objets de caractère historique, artistique ou scientifique appartenant à l’Etat et destinés à être placés dans les musées de l’Etat ou dans un établissement public de l’Etat ayant vocation à recevoir de tels objets ou dans un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques pour y être classés dans le domaine public ainsi que des œuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique.

Les œuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 précitée et confisquées dans les conditions fixées par ses articles 3 et 3-1 sont soit détruites, soit déposées dans les musées de l’Etat et de ses établissements publics, après avis de l’autorité compétente de l’Etat.

Article L. 3211-20

L’Etat est autorisé à aliéner, dans la forme ordinaire des ventes des biens de l’Etat, les biens mobiliers et les valeurs provenant des successions en déshérence dont l’envoi en possession définitive a été prononcé par le tribunal de grande instance.

Les inscriptions de rentes sur l’Etat, comme toutes les autres valeurs cotées, sont négociées à une bourse de valeurs.

Ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits des tiers et spécialement aux droits des héritiers et légataires éventuels, qui sont admis à exercer leur action sur le prix net des biens vendus, dans les mêmes conditions et délais qu’ils eussent été fondés à l’exercer sur ces biens eux-mêmes.

Section 2 : Autres modes

Sous-section 1 : Echange

Article L. 3211-21

L’échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l’Etat est consenti dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L. 3211-22

Lorsque le bien faisant l’objet du contrat d’échange est grevé d’inscriptions, la partie qui apporte le bien en échange est tenue d’en rapporter mainlevée et radiation dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en aura été faite par l’autorité compétente, sauf clause contraire de ce contrat stipulant un délai plus long. A défaut, le contrat d’échange est résolu de plein droit.

Article L. 3211-23

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent céder des biens et des droits, à caractère mobilier et immobilier, par voie d’échange. Ces opérations d’échange s’opèrent dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique.

Sous-section 2 : Apport

Article L. 3211-24

Les dispositions de l’article L. 3211-6 sont applicables aux apports d’immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l’Etat en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction.

Sous-section 3 : Remise en jouissance des casernes

Article L. 3211-25

Les casernes dont la nue-propriété appartient aux communes et dont l’usufruit a été réservé à l’Etat pour l’occupation par des corps de troupes sont remises pour la jouissance entière aux communes qui en font la demande, dans le cas où les troupes cessent, à titre définitif, d’utiliser ces casernes.

Chapitre II : Cessions à titre gratuit

Section 1 : Domaine immobilier

Article L. 3212-1

Lorsque les monuments aux morts pour la France ou à la gloire des armes françaises ou des armes alliées sont édifiés sur des terrains faisant partie du domaine privé de l’Etat, l’autorité compétente peut consentir aux communes intéressées la cession gratuite de l’emplacement reconnu nécessaire à leur érection.

Section 2 : Domaine mobilier

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics

Article L. 3212-2

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 3211-18, peuvent être réalisées gratuitement:

1° Les cessions de biens meubles dont la valeur n’excède pas des plafonds fixés par l’autorité désignée par décret en Conseil d’Etat à des Etats étrangers dans le cadre d’une action de coopération;

2° Les cessions de biens meubles dont la valeur unitaire n’excède pas un plafond fixé comme il est dit au 1° à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association visées au 1 b de l’article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens meubles aux personnes les plus défavorisées. Ces associations ne peuvent procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués à peine d’être exclues définitivement du bénéfice des présentes mesures;

3° Les cessions des matériels informatiques dont les services de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi et dont la valeur unitaire n’excède pas un seuil fixé par décret aux associations de parents d’élèves aux associations de soutien scolaire et aux associations d’étudiants. Les associations s’engagent par écrit à n’utiliser les matériels qui leur sont cédés que pour l’objet prévu par leurs statuts, à l’exclusion de tout autre. Elles ne peuvent procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d’être exclues du bénéfice des présentes mesures;

4° Les cessions de matériels et d’équipements destinés à l’enseignement et à la recherche scientifiques, lorsqu’ils ont été remis, dans le cadre d’une convention de coopération, à un organisme assurant des missions de même nature.

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Article L. 3212-3

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques dont ils n’ont plus l’emploi aux mêmes conditions que celles fixées pour l’Etat au 3° de l’article L. 3212-2.

Titre IIPROCÉDURES DE CESSION ET D’ÉCHANGE

Chapitre Ier : Ventes

Section 1 : Domaine immobilier

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Article L. 3221-1

L’avis de l’autorité compétente de l’Etat sur les projets de cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales.

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux

Article L. 3221-2

L’avis de l’autorité compétente de l’Etat sur les projets de cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme est donné dans les conditions fixées à l’article 7-1 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 ou à l’article 45-1 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 ou au II de l’article 11 de la loi no 95-127 du 8 février 1995.

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d’habitations à loyer modéré

Article L. 3221-3

L’avis de l’autorité compétente de l’Etat sur les projets de cessions immobilières poursuivis par les établissements publics d’habitations à loyer modéré est donné dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 443-12 ou L. 451-5 du code de la construction et de l’habitation.

Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l’étranger

Article L. 3221-4

Les dispositions de l’article L. 1221-1 sont applicables aux aliénations de biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 1 et situés hors du territoire de la République.

Section 2 : Domaine mobilier

Article L. 3221-5

Le produit net des ventes de biens et droits mobiliers des services de l’Etat dotés de l’autonomie financière ou des établissements publics de l’Etat fait l’objet, à titre de frais de régie, d’un prélèvement déterminé dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Le produit recouvré restant à reverser est augmenté de la part de la taxe forfaitaire instituée pour tenir lieu de frais de vente, dans la mesure où cette part excède le montant des droits de timbre et d’enregistrement.

Aucune taxe locale ne peut être perçue à l’occasion de ces opérations.

Article L. 3221-6

Sous les sanctions encourues pour le délit de prise illégale d’intérêts prévu par l’article 432-12 du code pénal, les agents préposés aux ventes de toute nature ne peuvent s’immiscer directement ni indirectement dans l’achat, ni accepter aucune rétrocession des objets dont la vente leur est confiée.

Article L. 3221-7

Les dispositions de l’article L. 1221-1 sont applicables aux aliénations de biens mobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 1 et situés hors du territoire de la République.

Chapitre II : Echange

Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics

Article L. 3222-1

Tous les frais engagés lors de la procédure d’échange sont dus par le cocontractant, lorsque:

1° Le projet d’acte a été abandonné par le fait du tiers revendiquant la propriété de l’immeuble offert à l’Etat ou à un établissement public;

2° Le contrat a été résolu dans les conditions fixées à l’article L. 1111-3;

3° L’Etat ou un établissement public a été évincé dans les conditions fixées aux articles 1704 et 1705 du code civil.

Dans tous les autres cas, les frais engagés lors de la procédure de l’échange sont dus par le cocontractant, même si l’échange n’est pas réalisé, sauf convention contraire justifiée par l’intérêt de l’Etat. Les droits d’enregistrement et taxes perçus sur la soulte payable à l’Etat sont toujours à la charge du cocontractant.

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Article L. 3222-2

L’avis de l’autorité compétente de l’Etat sur les projets d’échanges d’immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales.

Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux

Article L. 3222-3

L’avis de l’autorité compétente de l’Etat sur les projets d’échanges d’immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme est donné dans les conditions fixées à l’article 7-1 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 ou à l’article 45-1 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 ou au II de l’article 11 de la loi no 95-127 du 8 février 1995.

Titre IIIContentieux

Chapitre unique

Article L. 3331-1

Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l’Etat.

Quatrième partie Autres opérations immobilières des personnes publiques

Livre Ier Réalisation des opérations immobilières

Titre Ier Prises à bail

Chapitre Ier : Biens situés en France

Section 1 : Consultation préalable

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Article L. 4111-1

La consultation de l’autorité compétente de l’Etat préalable aux baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d’immeubles poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Section 2 : Passation des actes

Article L. 4111-2

Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes de prise en location d’immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce.

Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces prises en location par acte notarié.

Section 3 : Réception et authentification des actes

Article L. 4111-3

Les préfets reçoivent les actes de prise en location passés en la forme administrative par l’Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l’authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu’elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.

Article L. 4111-4

Les autorités des établissements publics de l’Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes de prise en location passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l’authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu’elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.

Article L. 4111-5

La réception et l’authentification des actes de prise en location passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l’article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales.

Article L. 4111-6

La réception et l’authentification des actes de prise en location passés en la forme administrative par les collectivités territoriales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l’article L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales.

Chapitre II : Biens situés à l’étranger

Article L. 4112-1

Les dispositions de l’article L. 1221-1 sont applicables aux opérations de prise à bail de biens situés hors du territoire de la République, poursuivies par une personne publique mentionnée à l’article L. 1.

Titre IIDispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l’état

Chapitre unique

Article L. 4121-1

Les immeubles dont l’Etat a la jouissance ou qu’il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété sont, à l’exception de ceux qu’il gère pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation, soumis aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent les locations de biens appartenant à l’Etat, les attributions d’immeubles domaniaux et les concessions de logement dans ces immeubles.

Livre II Contrôle des opérations immobilières

Titre unique Contrôle de l’utilisation des immeubles de l’état et de ses établissements publics

Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.

Cinquième partie Dispositions relatives à l’outre-mer

Livre Ier Dispositions spécifiques aux DOM

Titre Ier Zone des cinquante pas géométriques et terrains exondés relevant du domaine public maritime

Chapitre Ier : Dispositions communes

Article L. 5111-1

La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l’article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l’Etat.

Article L. 5111-2

La réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est constituée par une bande de terrain délimitée dans les départements de La Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique. Elle présente dans le département de la Guyane une largeur de 81,20 mètres comptée à partir de la limite du rivage de la mer tel qu’il a été délimité en application de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de cette délimitation.

Article L. 5111-3

Les dispositions de l’article L. 5111-1 s’appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986. Les droits des tiers résultent:

1° Soit de titres reconnus valides par la commission prévue par les dispositions de l’article 10 du décret no 55-885 du 30 juin 1955;

2° Soit de ventes ou de promesses de vente consenties par l’Etat postérieurement à la publication de ce décret et antérieurement à la date du 5 janvier 1986;

3° Soit, dans le département de La Réunion, des éventuelles prescriptions acquises à la date du 3 janvier 1986.

Article L. 5111-4

Les dispositions de l’article L. 5111-1 ne s’appliquent pas:

1° Aux parcelles appartenant en propriété à des personnes publiques ou privées qui peuvent justifier de leur droit;

2° Aux immeubles qui dépendent soit du domaine public autre que maritime, soit du domaine privé de l’Etat affecté aux services publics;

3° Aux terrains domaniaux gérés par l’Office national des forêts en application de l’article L. 121-2 du code forestier.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles est prononcé le déclassement de ceux des terrains mentionnés à l’article L. 5111-1 qui ne seraient plus utiles à la satisfaction des besoins d’intérêt public.

Article L. 5111-5

Une commune peut obtenir, après déclassement, la cession à son profit de terrains de la zone des cinquante pas géométriques susceptibles d’aménagement et situés sur son territoire.

Cette cession ne peut concerner que des terrains classés en zone urbaine par un plan d’occupation des sols opposable aux tiers ou un plan local d’urbanisme approuvé et inclus dans un périmètre géré par la commune en vertu d’une convention de gestion prévue à l’article L. 2123-2.

La cession doit avoir pour but la réalisation d’opérations d’aménagement conformes au code de l’urbanisme et notamment aux objectifs définis au II de son article L. 156-3.

Le paiement du prix de cession peut être échelonné ou différé, sur la demande de la commune, dans un délai ne pouvant excéder la date d’achèvement de chaque tranche de travaux ou à la date d’utilisation ou de commercialisation des terrains si elle est antérieure. Dans ce cas, il est actualisé à la date du ou des règlements.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.

Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique

Article L. 5112-1

L’autorité compétente délimite après consultation des communes, à l’intérieur de la zone des cinquante pas géométriques, d’une part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d’autre part, les espaces naturels. La décision administrative portant délimitation de ces espaces constate l’état d’occupation du sol.

Le schéma d’aménagement régional prévu à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les schémas directeurs, les schémas de cohérence territoriale, les plans d’occupation des sols et les plans locaux d’urbanisme prévus par le code de l’urbanisme sont pris en compte.

Pour l’application des dispositions du présent article, la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l’identification d’un secteur comme espace naturel.

Article L. 5112-2

L’autorité compétente délimite après consultation des communes, à l’intérieur des terrains soustraits artificiellement à l’action du flot et des lais et relais de la mer dépendant du domaine public maritime de l’Etat formés avant le 1er janvier 1995 et situés hors de la zone des cinquante pas géométriques, d’une part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d’autre part, les espaces naturels. La décision administrative portant délimitation de ces espaces constate l’état d’occupation du sol.

Le schéma d’aménagement régional prévu à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les schémas directeurs, les schémas de cohérence territoriale, les plans d’occupation des sols et les plans locaux d’urbanisme prévus par le code de l’urbanisme sont pris en compte.

Pour l’application des dispositions du présent article, la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l’identification d’un secteur comme espace naturel.

Article L. 5112-3

Les droits des tiers détenteurs de titres qui n’ont pas été examinés par la commission prévue par les dispositions de l’article 10 du décret no 55-885 du 30 juin 1955 sont appréciés dans les conditions particulières suivantes.

La commission départementale de vérification des titres, créée dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique par le I de l’article 1er de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996, apprécie la validité de tous les titres antérieurs à l’entrée en vigueur de ce décret, établissant les droits de propriété, réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n’était contrariée par aucun fait de possession d’un tiers à la date du 1er janvier 1995.

Sous peine de forclusion, seuls les titres présentés dans un délai de deux ans à compter de la constitution de la commission départementale de vérification des titres sont examinés.

Les personnes privées qui ont présenté un titre ne peuvent déposer une demande de cession à titre onéreux pour les mêmes terrains, dans les conditions fixées aux articles L. 5112-5 et L. 5112-6 tant que la commission n’a pas statué sur la validation de ce titre.

Les personnes privées qui ont déposé un dossier de demande de cession à titre onéreux dans les conditions fixées aux articles L. 5112-5 et L. 5112-6 ne peuvent saisir la commission en vue de la validation d’un titre portant sur les mêmes terrains tant que la demande de cession n’a pas fait l’objet d’une décision de l’Etat.

Article L. 5112-4

L’Etat peut consentir aux communes et aux organismes ayant pour objet la réalisation d’opérations d’habitat social, après déclassement, la cession gratuite à leur profit de terrains dépendant du domaine public maritime de l’Etat.

Cette cession gratuite ne peut concerner que des terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2.

Elle doit avoir pour but la réalisation par la commune d’opérations d’aménagement à des fins d’utilité publique ou la réalisation par les organismes compétents d’opérations d’habitat social.

Toutefois, lorsque les terrains ont été équipés par l’agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, la cession est faite au prix correspondant au coût des aménagements réalisés sur les terrains cédés, et financés par l’agence.

Lorsqu’ils n’ont pas été utilisés dans un délai de dix ans à compter de la date de la cession conformément à l’objet qui l’a justifiée, les terrains cédés reviennent dans le patrimoine de l’Etat, à charge pour celui-ci de rembourser, le cas échéant, aux cessionnaires le coût des aménagements qu’ils auront acquitté.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles les terrains autres que ceux libres de toute occupation peuvent être cédés aux communes ou aux organismes d’habitat social.

Article L. 5112-5

Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants qui y ont édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995, ou à leurs ayants droit, des constructions affectées à l’exploitation d’établissements à usage professionnel.

Le prix de cession est déterminé d’après la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables à l’aliénation des immeubles du domaine privé.

La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l’équipement du secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins. Elle ne peut excéder de plus de la moitié la superficie occupée par l’emprise au sol des bâtiments et installations édifiés avant le 1er janvier 1995.

Article L. 5112-6

Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995, ou à leurs ayants droit, des constructions à usage d’habitation qu’elles occupent à titre principal ou qu’elles donnent à bail en vue d’une occupation principale.

A défaut d’identification des personnes mentionnées à l’alinéa précédent, ces terrains peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants de constructions affectées à leur habitation principale et édifiées avant le 1er janvier 1995.

Le prix de cession est déterminé d’après la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables à l’aliénation des immeubles du domaine privé.

La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l’équipement du secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins. Elle ne peut excéder un plafond fixé par décret.

Article L. 5112-7

Un terrain ne peut être cédé à une personne privée tant qu’il n’a pas été délimité et que les servitudes et usages dont il fait l’objet après sa cession n’ont pas été intégralement précisés.

Toutefois, dans les quartiers d’habitat spontané, les cessions font l’objet de la délivrance d’un titre accompagné d’un plan de bornage extrait de la division parcellaire.

Article L. 5112-8

Les espaces naturels délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 sont remis en gestion au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions fixées aux articles L. 322-1 à L. 322-10 du code de l’environnement. En cas de refus du conservatoire, la gestion de ces espaces naturels peut être confiée à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales en vertu d’une convention de gestion prévue à l’article L. 2123-2, passée après accord du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

Article L. 5112-9

Pendant un délai de six mois à compter de la date de l’enregistrement ou de l’accomplissement de la formalité fusionnée, les communes et, à défaut, les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques peuvent exercer un droit de préemption lors de la vente de terrains ayant été cédés en application des articles L. 5112-5 et L. 5112-6 en offrant de verser à l’acquéreur ou à ses ayants droit une indemnité égale au prix de cession du terrain par l’Etat majoré du coût des aménagements réalisés par le propriétaire. Il est tenu compte de l’évolution du coût de la construction pour l’évaluation de ces aménagements.

Aucune vente, aucune promesse de vente ni aucune promesse d’achat ne peut être valablement conclue avant que celui qui souhaite acquérir n’ait été informé par le vendeur du montant de l’indemnité de préemption prévue à l’alinéa précédent.

Le droit de préemption prévu au premier alinéa ne s’exerce que si la vente porte sur des terrains cédés depuis moins de dix ans.

Article L. 5112-10

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application des dispositions du présent chapitre.

Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion

Article L. 5113-1

Dans les départements de la Guyane et de La Réunion, les espaces naturels situés à l’intérieur de la zone définie à l’article L. 5111-1 sont remis en gestion au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions fixées aux articles L. 322-1 à L. 322-10 du code de l’environnement. En cas de refus du conservatoire, la gestion de ces espaces naturels peut être confiée à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales en vertu d’une convention de gestion prévue à l’article L. 2123-2, passée après accord du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

Article L. 5113-2

La commission départementale de vérification des titres créée dans le département de la Guyane par le II de l’article 1er de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 est régie par les dispositions qui s’appliquent aux commissions départementales de vérification des titres de la Guadeloupe et de la Martinique, à l’exception des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 5112-3.

Titre IIRégime domanial des eaux

Chapitre unique

Article L. 5121-1

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, font partie du domaine public de l’Etat, sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948:

1° Toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l’exception des eaux pluviales même lorsqu’elles sont accumulées artificiellement;

2° Tous les cours d’eau, naturels ou artificiels;

3° Les sources;

4° Par dérogation aux dispositions de l’article 552 du code civil, les eaux souterraines.

Article L. 5121-2

Les prélèvements d’eau sont soumis à autorisation et au versement d’une redevance domaniale.

Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation, utiliser l’eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l’usage domestique. Un décret en Conseil d’Etat définit les critères de l’usage domestique, et notamment le volume d’eau en deçà duquel le prélèvement d’eau est assimilé à un tel usage.

Dans le département de la Guyane, l’usage des eaux mentionnées au deuxième alinéa à des fins d’irrigation n’est pas soumis à autorisation domaniale.

Les prélèvements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas ne sont pas soumis au paiement d’une redevance domaniale.

Article L. 5121-3

Pour le passage dans l’intérêt des services administratifs, les propriétaires riverains des parties du domaine public de l’Etat mentionnées au 2° de l’article L. 5121-1 sont tenus de laisser libre le long de ces cours d’eau, ainsi que sur les îles, un espace de dix mètres de largeur.

Ils ne peuvent se clore par haies ou autrement qu’à une distance de dix mètres.

Article L. 5121-4

Lorsque l’intérêt du service le permet, les distances fixées à l’article L. 5121-3 peuvent être réduites par décision de l’autorité compétente.

Article L. 5121-5

Le déclassement de certaines parties du domaine public mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5121-1 est prononcé, après enquête publique, par décret, tous les droits des riverains et des tiers acquis à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 demeurant réservés.

Titre IIIConcessions de logement

Chapitre unique

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre IVDispositions particulières au domaine privé de l’état en Guyane

Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l’aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales

Article L. 5141-1

Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l’Etat peuvent faire l’objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d’aménagement rural:

1° De cessions gratuites à l’expiration de concessions en vue de la culture ou de l’élevage consenties dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat;

2° De cessions gratuites aux titulaires de baux emphytéotiques à vocation agricole;

3° De cessions gratuites à des agriculteurs installés;

4° De conventions passées en application du second alinéa de l’article L. 5141-6 avec l’établissement public mentionné audit article, en vue de faire bénéficier cet établissement de concessions et de cessions gratuites.

Article L. 5141-2

Les cessions gratuites de terres à usage agricole mentionnées au 1° de l’article L. 5141-1 peuvent être consenties aux titulaires de concessions accordées par l’Etat en vue de la culture et de l’élevage, qui ont satisfait aux conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat prévu au 1° du même article. Le cessionnaire doit s’engager à maintenir l’usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date du transfert de propriété, cette période de trente ans étant réduite de la durée effective de la période probatoire.

A compter de la date du 6 janvier 2006, les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les zones identifiées pour l’intérêt de leur patrimoine naturel dans le cadre de l’inventaire prévu à l’article L. 411-5 du code de l’environnement ou les terres faisant l’objet des mesures de protection fixées aux articles L. 331-1 et suivants, L. 332-1 et suivants, L. 341-1 et suivants, L. 342-1 et L. 411-2 et suivants du même code.

Article L. 5141-3

A compter de la date du 6 janvier 2006 et à l’exception des zones mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 5141-2, les cessions gratuites de terres à usage agricole mentionnées au 2° de l’article L. 5141-1 peuvent être consenties aux titulaires de baux emphytéotiques à vocation agricole depuis plus de dix ans.

Le cessionnaire doit s’engager à maintenir l’usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date du transfert de propriété, cette période de trente ans étant réduite de la période de mise en valeur antérieure.

Article L. 5141-4

Les cessions gratuites de terres à usage agricole mentionnées au 3° de l’article L. 5141-1 peuvent être consenties aux personnes se livrant à une activité essentiellement agricole qui, depuis leur installation, antérieure à la date du 4 septembre 1998 et pendant une période d’au moins cinq ans, ont réalisé l’aménagement et la mise en valeur des terres mises à leur disposition par l’Etat, les ont exploitées directement à des fins exclusivement agricoles et qui s’engagent à les maintenir à cet usage pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété. Pour bénéficier, dans les mêmes conditions, des dispositions du présent alinéa, les mêmes personnes qui exploitent ces terres sans titre régulier doivent présenter une demande dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat.

Lorsque la demande est présentée par une personne morale dont l’objet est essentiellement agricole, son capital doit être détenu à plus de 50% par des personnes physiques qui remplissent à titre individuel les conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 5141-5. Elle comporte l’engagement de maintenir l’usage agricole du bien cédé pendant trente ans.

Article L. 5141-5

I. - Les cessions gratuites de terres à usage agricole mentionnées au 3° de l’article L. 5141-1 peuvent être consenties aux agriculteurs et aux personnes morales mentionnées au second alinéa de l’article L. 5141-4 qui détiennent des titres d’occupation autres que les concessions.

II. - Lorsque le demandeur de la cession est une personne physique, il doit:

1° Etre de nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou être titulaire d’une carte de résident;

2° Justifier de son installation antérieurement à la date du 4 septembre 1998;

3° Avoir exercé pendant la période prévue à l’article L. 5141-4 la profession d’agriculteur à titre principal et exploité personnellement les terres dont la cession est demandée. Est réputée exploitation personnelle celle qui est faite par le demandeur exploitant les terres avec sa famille ou par un ouvrier cultivant les terres sous la direction du demandeur et aux frais de ce dernier.

La demande de cession présentée par une personne physique comporte son engagement de maintenir l’usage agricole du bien cédé pendant trente ans.

III. - Lorsque la demande est présentée par une personne morale, elle doit répondre aux conditions fixées au dernier alinéa de l’article L. 5141-4.

Article L. 5141-6

Lorsqu’il est créé en application du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme un établissement public d’aménagement, celui-ci peut se voir confier par convention la passation, au nom de l’Etat, des contrats de concession et cession mentionnées à l’article L. 5141-1.

L’établissement public d’aménagement mentionné à l’alinéa précédent peut, pour réaliser des travaux d’aménagement rural, bénéficier par convention avec l’Etat de concessions et de cessions gratuites de terres, selon les mêmes procédures que les personnes physiques. Cette convention définit les conditions et les modalités de concession ou de vente des terres qui ont fait l’objet des travaux d’aménagement.

Chapitre II : Concessions et cessions d’immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l’établissement public d’aménagement en Guyane

Article L. 5142-1

Dans le département de la Guyane, les immeubles domaniaux compris dans un plan d’occupation des sols opposable aux tiers, un plan d’urbanisme approuvé ou un document d’urbanisme en tenant lieu, peuvent faire l’objet:

1° De concessions gratuites aux collectivités territoriales lorsqu’ils sont destinés à être affectés à l’aménagement d’équipements collectifs, à la construction de logements à vocation très sociale et locatifs aidés ou à des services ou usages publics;

2° De cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées au 1° ci-dessus;

3° De cessions gratuites aux communes ou à un établissement public d’aménagement créé en application du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme en vue de constituer sur le territoire d’une commune des réserves foncières dans les conditions fixées aux articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l’urbanisme, à condition que les biens soient libres de toute occupation ou ne soient pas confiés en gestion à des tiers. La superficie globale cédée en une ou plusieurs fois ne peut excéder sur chaque commune une superficie de référence égale à dix fois la superficie des parties agglomérées de la commune de situation des biens cédés à la date de la première cession gratuite. Lorsque les cessions gratuites sont consenties à un établissement public d’aménagement, elles doivent faire l’objet d’un accord préalable de la commune de situation des biens cédés.

Peuvent également être cédés gratuitement aux collectivités territoriales les immeubles dépendant du domaine privé de l’Etat dont l’expropriation a été déclarée d’utilité publique en vue de réaliser l’un des objectifs mentionnés au 1° ci-dessus.

Les concessions et cessions mentionnées au présent article peuvent faire l’objet de prescriptions particulières visant à préserver l’environnement. Le non-respect de ces prescriptions peut entraîner l’abrogation de l’acte de concession ou de cession par le représentant de l’Etat dans le département.

Article L. 5142-2

En Guyane, les forêts dépendant du domaine privé de l’Etat et relevant du régime forestier en application de l’article L. 172-2 du code forestier peuvent faire l’objet de cessions gratuites aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles sont situées en raison du rôle social ou environnemental que ces forêts jouent au plan local.

La collectivité territoriale bénéficiaire de la cession est substituée à l’Etat dans l’ensemble de ses droits et obligations à l’égard des tiers et, notamment, des droits des communautés d’habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt reconnus en application de l’article L. 5143-1 ou en application de l’article L. 172-4 du code forestier.

Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d’habitants

Article L. 5143-1

Dans le département de la Guyane, les immeubles domaniaux dépendant du domaine privé de l’Etat peuvent être cédés ou concédés gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d’habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.

Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III

Article L. 5144-1

A l’intérieur de zones délimitées par l’autorité administrative après consultation des communes et en tenant compte tant des documents d’urbanisme en vigueur que de l’état effectif d’occupation des sols, les terrains peuvent faire l’objet de cessions gratuites à des personnes physiques dans les conditions fixées au présent chapitre.

Article L. 5144-2

Peuvent bénéficier de cessions gratuites les personnes physiques occupant, à la date du 4 septembre 1998, sur les terrains mentionnés à l’article précédent, des constructions principalement affectées à leur habitation.

Ces personnes ne doivent pas être déjà, directement ou par personnes interposées, propriétaires d’un bien immobilier ou titulaires d’un droit réel immobilier, à moins que ce droit n’entre dans le champ d’application des dispositions de l’article 68-13 du code minier.

A la date de leur demande de cession, les mêmes personnes doivent:

1° Avoir leur domicile fiscal en Guyane;

2° Etre ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ou de la Confédération suisse ou être titulaire d’une carte de résident.

Article L. 5144-3

La cession gratuite ne peut porter que sur un seul terrain, dont la superficie ne doit pas excéder un plafond déterminé par décret.

Ce terrain ne peut faire l’objet, à peine de nullité de la cession, d’une aliénation volontaire pendant une durée de quinze ans à compter de son acquisition.

Chapitre V : Dispositions communes et diverses

Article L. 5145-1

Lorsqu’ils ne sont pas utilisés conformément à l’objet qui a justifié leur cession gratuite en application des dispositions des articles L. 5141-1, L. 5142-1 et L. 5143-1, les immeubles cédés reviennent gratuitement dans le patrimoine de l’Etat à moins que le cessionnaire ne soit autorisé à en conserver la propriété contre le paiement d’un prix correspondant à leur valeur vénale.

Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux cessions de forêts dépendant du domaine privé de l’Etat consenties en application des dispositions de l’article L. 5142-2.

Article L. 5145-2

Un décret en Conseil d’Etat fixe les formes et conditions des concessions, des cessions et des conventions mentionnées au présent titre.

Livre IIDispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Titre IerDispositions générales

Chapitre unique

Article L. 5211-1

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :

1° L. 1111-5, L. 1121-6, L. 1211-2, L. 1212-6 et L. 1212-7;

2° L. 2111-7 à L. 2111-12, L. 2111-15, L. 2124-6 à L. 2124-14, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2125-7, L. 2131-2 à L. 2131-6, L. 2132-5 à L. 2132-12, L. 2132-16 à L. 2132-18, L. 2132-23 à L. 2132-25, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2142-1, L. 2142-2, L. 2222-3, L. 2222-4 et L. 2222-23;

3° L. 3111-2, L. 3113-1 à L. 3113-4, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3222-3;

4° L. 4111-5 et L. 4111-6;

5° Les livres Ier et III de la cinquième partie, à l’exception des articles L. 5121-3 à L. 5121-5.

Article L. 5211-2

Les références faites, par des dispositions du présent code, à d’autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.

Article L. 5211-3

En l’absence d’adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article L. 5211-4

Pour l’application du présent code, les termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés:

1° «Département» par «collectivité territoriale»;

2° «Tribunal de grande instance» par «tribunal de première instance».

Titre IIAcquisitions

Chapitre Ier : Modes d’acquisition

Section 1 : Acquisitions à titre onéreux

Article L. 5221-1

Pour l’application de l’article L. 1111-4, les mots: «dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique» sont remplacés par les mots: «dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ou par le code de la santé publique».

Section 2 : Acquisitions à titre gratuit

Sous-section 1 : Dons et legs

Article L. 5221-2

Pour l’application de l’article L. 1121-5, la référence à l’article L. 3213-6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par une référence au 5° de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 53 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux.

Sous-section 2 : Biens présumés sans maître

Article L. 5221-3

Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 1123-3, les mots: «les dispositions de l’article 1657 du code général des impôts» sont remplacés par les mots: «les dispositions du code des impôts applicables localement».

Chapitre II : Procédures d’acquisition

Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds

Article L. 5222-1

L’article L. 1212-3 est ainsi modifié:

1° Les mots: «, les régions et leurs établissements publics» sont supprimés;

2° Les références aux articles L. 4221-4-1, L. 5211-27-2 et L. 5722-9 sont supprimées.

Section 2 : Réception et authentification des actes

Article L. 5222-2

Le maire, le président du conseil général, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale sont habilités à recevoir les actes d’acquisition immobilière passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics, et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l’authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.

Titre IIIGestion

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Article L. 5231-1

A l’article L. 2111-4, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:

«Pour l’application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977.»

Article L. 5231-2

Le 7° de l’article L. 2112-1 est supprimé.

Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Article L. 5232-1

Le maire, le président du conseil général, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale sont habilités à recevoir les baux passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics, et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l’authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu’elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.

Article L. 5232-2

Pour l’application de l’article L. 2222-22, les mots: «à l’article 1734 du code général des impôts» sont remplacés par les mots: «par les dispositions du code des impôts applicables localement».

Chapitre III : Recouvrement

Article L. 5233-1

Pour l’application des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales sont remplacées par les références au code des impôts et au livre des procédures fiscales applicables localement et ayant le même objet.

Chapitre IV : Contentieux

Article L. 5234-1

Le II de l’article L. 2331-2 est supprimé.

Titre IVCessions

Chapitre Ier : Modes de cession

Section 1 : Cessions à titre onéreux

Sous-section 1 : Vente

Paragraphe 1 : Domaine immobilier

Article L. 5241-1

Le dernier alinéa de l’article L. 3211-5 est supprimé.

Article L. 5241-2

Pour l’application de l’article L. 3211-14, les mots: «dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales» sont remplacés par les mots: «dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales ou par la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux».

Paragraphe 2 : Domaine mobilier

Article L. 5241-3

L’article L. 3211-19 est ainsi modifié:

1° Au premier alinéa, les mots: «ainsi que des œuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique» sont supprimés;

2° Le second alinéa est supprimé.

Sous-section 2 : Autres modes

Article L. 5241-4

Pour l’application de l’article L. 3211-23, les mots: «dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique» sont remplacés par les mots: «dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ou par le code de la santé publique».

Section 2 : Cessions à titre gratuit

Article L. 5241-5

Pour l’application de l’article L. 3212-2, les mots: «au 1 b de l’article 238 bis du code général des impôts ôts applicables localement».

Chapitre II : Procédures de cession et d’échange

Article L. 5242-1

Pour l’application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, les références aux articles L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 sont supprimées.

Titre VAutres opérations immobilières des personnes publiques

Chapitre unique

Article L. 5251-1

Le maire, le président du conseil général, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale sont habilités à recevoir les actes de prise en location passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics, et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l’authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu’elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.

Titre VIRégime domanial des eaux

Chapitre unique

Article L. 5261-1

Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains, font partie du domaine public de l’Etat:

1° Toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l’exception des eaux pluviales même lorsqu’elles sont accumulées artificiellement;

2° Tous les cours d’eau, naturels ou artificiels;

3° Les sources;

4° Par dérogation aux dispositions de l’article 552 du code civil, les eaux souterraines.

Article L. 5261-2

Les prélèvements d’eau sont soumis à autorisation et au versement d’une redevance domaniale.

Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation, utiliser l’eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l’usage domestique. Un décret en Conseil d’Etat définit les critères de l’usage domestique, et notamment le volume d’eau en deçà duquel le prélèvement d’eau est assimilé à un tel usage.

Le prélèvement mentionné au deuxième alinéa n’est pas soumis au paiement d’une redevance domaniale.

Article L. 5261-3

Pour l’application de l’article L. 5121-3, la référence à l’article L. 5121-1 est remplacée par la référence à l’article L. 5261-1.

Article L. 5261-4

Pour l’application de l’article L. 5121-5, la référence à l’article L. 5121-1 est remplacée par la référence à l’article L. 5261-1 et les mots: «acquis à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953» sont remplacés par les mots: «acquis à la date du 30 septembre 1977 et validés avant le 30 septembre 1982».

Livre IIIDispositions applicables à Mayotte

Titre IerDispositions générales

Chapitre unique

Article L. 5311-1

Pour l’application à Mayotte des dispositions du présent code:

1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte;

2° Les mots: «tribunal de grande instance» sont remplacés par les mots: «tribunal de première instance».

Article L. 5311-2

Sous réserve des adaptations mentionnées dans les titres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables à Mayotte:

1° Les articles L. 1 et L. 2;

2° La première partie, à l’exception des articles L. 1111-5, du 3° de l’article L. 1112-6, L. 1121-6, L. 1123-1 à L. 1123-3, L. 1126-4, L. 1211-1, L. 1211-2, L. 1212-3, L. 1212-4 et L. 1212-7;

3° La deuxième partie, à l’exception des articles L. 2111-4, L. 2111-7 à L. 2111-12, L. 2111-14, L. 2111-15, du 7° de l’article L. 2112-1, des articles L. 2122-5 à L. 2122-21, L. 2123-3 à L. 2123-8, L. 2124-2, L. 2124-3, L. 2124-5 à L. 2124-13, L. 2124-15 à L. 2124-25, L. 2124-27 à L. 2124-31, des trois derniers alinéas de l’article L. 2125-1, des articles L. 2125-4 à L. 2125-7, L. 2131-2 à L. 2131-6, L. 2132-1, L. 2132-3 à L. 2132-12, L. 2132-15 à L. 2132-18, L. 2132-22 à L. 2132-25, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2142-1 et L. 2142-2, des articles L. 2222-1, L. 2222-4, L. 2222-5, L. 2222-10, L. 2222-11, L. 2222-20 à L. 2222-23, du II de l’article L. 2321-1, des articles L. 2322-2 et L. 2322-3, des 5° et 6° de l’article L. 2331-1 et de l’article L. 2331-2;

4° La troisième partie, à l’exception des articles L. 3112-1 à L. 3112-3, L. 3113-1 à L. 3113-4, L. 3211-3 à L. 3211-8, L. 3211-10 et L. 3211-11, L. 3211-13, L. 3211-17, L. 3211-24, L. 3211-25, L. 3212-1 à L. 3212-3, L. 3221-1 à L. 3221-3, L. 3221-5, L. 3222-2 et L. 3222-3;

5° La quatrième partie, à l’exception des articles L. 4111-1, L. 4111-3 et L. 4111-6.

Article L. 5311-3

Pour l’application à Mayotte des dispositions législatives du présent code prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par la procédure prévue à l’article L. 651-3 du code de l’environnement.

Titre IIAcquisition

Chapitre Ier : Modes d’acquisition

Section 1 : Acquisitions à titre onéreux

Article L. 5321-1

Les dispositions de l’article L. 1111-3, applicables à l’Etat et à ses établissements publics, sont également applicables à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu’à leurs établissements publics.

Section 2 : Acquisitions à titre gratuit

Sous-section 1 : Dons et legs

Article L. 5321-2

A l’article L. 1121-4, les mots: «les articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales» sont remplacés par les mots: «les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 312-7 du code des communes».

Article L. 5321-3

A l’article L. 1121-5, la référence à l’article L. 3213-7 est supprimée.

Sous-section 2 : Biens sans maître et présumés sans maître

Paragraphe 1 : Biens sans maître

Article L. 5321-4

Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à l’Etat.

Paragraphe 2 : Biens présumés sans maître

Article L. 5321-5

Lorsqu’un immeuble n’a pas de propriétaire connu, et que l’impôt foncier sur les terrains y afférents n’a pas été acquitté depuis plus de cinq années, cette situation est constatée par arrêté du représentant de l’Etat, après avis de la commission communale de l’impôt foncier mentionnée au code général des impôts applicable à Mayotte.

Il est procédé par les soins du représentant de l’Etat à un affichage de cet arrêté et, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire. En outre, si l’immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l’habitant ou exploitant.

Dans le cas où le propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées ci-dessus, l’immeuble est présumé sans maître et l’attribution de sa propriété à l’Etat fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’Etat.

Cette présomption peut, toutefois, être combattue par la preuve contraire.

Sous-section 3 : Sommes et valeurs prescrites

Article L. 5321-6

Aux articles L. 1126-2 et L. 1126-3, les mots: «à l’administration des impôts» sont remplacés par les mots: «au service de l’administration financière de l’Etat».

Chapitre II : Procédures d’acquisition

Section 1 : Consultation préalable

Sous-section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières

Article L. 5322-1

Les projets d’acquisitions à l’amiable, par adjudication, par exercice du droit de préemption ou poursuivies par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en pleine propriété d’immeubles ou de parties d’immeubles doivent être précédés avant toute entente amiable d’une demande d’avis du chef de service de l’administration financière de l’Etat lorsqu’ils sont poursuivis par l’Etat et ses établissements publics.

Article L. 5322-2

Les projets d’opérations immobilières mentionnés à l’article L. 5322-1 doivent être précédés avant toute entente amiable d’une demande d’avis du directeur des services fiscaux lorsqu’ils sont poursuivis par la collectivité départementale, les communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.

Article L. 5322-3

L’avis du chef du service de l’administration financière de l’Etat ou du directeur des services fiscaux porte sur les conditions financières de l’opération.

Article L. 5322-4

Pour les opérations autres que celles réalisées par l’exercice du droit de préemption dans les conditions fixées par le code de l’urbanisme, l’avis doit être formulé dans le délai de trois mois à compter de la date de réception d’une demande d’avis. Ce délai peut être prolongé d’un commun accord si la difficulté de localisation des immeubles ou le nombre, la complexité ou la diversité des évaluations le nécessitent. En cas de non-respect du délai de trois mois ou du délai prorogé, il peut être procédé à la consultation de la commission d’aménagement foncier.

Pour les opérations réalisées par l’exercice du droit de préemption dans les conditions fixées par le code de l’urbanisme, l’avis doit être formulé dans le délai d’un mois à compter de la date de réception d’une demande d’avis. En cas de non-respect du délai d’un mois, il peut être procédé librement à la réalisation de l’opération. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable que par décision motivée de l’organe délibérant de la personne titulaire du droit de préemption.

Sous-section 2 : Consultation de la commission d’aménagement foncier

Article L. 5322-5

La commission d’aménagement foncier est présidée par le représentant de l’Etat qui peut se faire représenter. Elle comprend en outre:

1° Quatre représentants de la collectivité départementale désignés par le conseil général;

2° Deux représentants des communes, deux représentants des services de l’Etat et trois représentants des services techniques de la collectivité départementale, désignés par le représentant de l’Etat.

Article L. 5322-6

Lorsqu’une des personnes mentionnées aux articles L. 5322-1 et L. 5322-2 poursuit un projet d’acquisition à l’amiable, par adjudication, ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en pleine propriété d’immeubles ou de parties d’immeubles, elle doit au préalable demander l’avis de la commission d’aménagement foncier.

Lorsque l’avis du chef du service de l’administration financière de l’Etat ou du directeur des services fiscaux est requis, la commission ne peut être valablement saisie qu’après réception de cet avis ou après l’expiration du délai de trois mois ou du délai prorogé prévus à l’article L. 5322-4.

Article L. 5322-7

La commission d’aménagement foncier émet un avis sur la concordance des projets qui lui sont soumis avec les plans et programmes de développement et d’aménagement, sur les conditions de leur insertion dans l’environnement et, en ce qui concerne les projets des services publics et d’intérêt public, en s’assurant qu’ils sont adaptés aux besoins définis par les autorités compétentes et constituent une bonne utilisation des moyens financiers qui leur sont affectés.

Article L. 5322-8

L’avis porte, en outre, sur les conditions financières des opérations autres que les acquisitions par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique:

1° Lorsque l’avis du chef du service de l’administration financière de l’Etat ou du directeur des services fiscaux n’est pas exigé ou n’est pas produit dans le délai imparti;

2° Lorsque la personne envisage de poursuivre l’une des opérations mentionnées à l’article L. 5322-6, en retenant un coût d’acquisition supérieur à l’évaluation immobilière.

Article L. 5322-9

L’avis de la commission doit intervenir dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande d’avis. Passé ce délai, son avis est réputé favorable.

Il ne peut être passé outre à un avis défavorable que par décision motivée de l’organe délibérant de la personne intéressée ou, en ce qui concerne l’Etat, par une décision motivée du représentant de l’Etat.

Sous-section 3 : Dispositions communes

Article L. 5322-10

Lorsque l’opération immobilière entre dans le champ d’application des articles L. 5322-1 à L. 5322-9, il est fait défense aux comptables publics d’effectuer les règlements correspondants si la personne qui poursuit cette opération ne justifie pas:

1° Pour les opérations réalisées par l’exercice du droit de préemption dans les conditions fixées par le code de l’urbanisme, de l’avis et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5322-4;

2° Pour les autres opérations, de l’avis sur les conditions financières et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 5322-9.

Section 2 : Actes

Article L. 5322-11

La purge des privilèges et hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières à l’amiable réalisées suivant les règles du droit civil par les communes, la collectivité départementale, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes sont effectuées selon les règles respectivement fixées aux articles L. 2241-3, L. 3213-2-1, L. 5211-27-2 et L. 5722-9 du code général des collectivités territoriales.

Article L. 5322-12

Le représentant de l’Etat reçoit les actes intéressant les actes d’acquisitions immobilières passés en la forme administrative par l’Etat et en assure la conservation. Il confère à ces actes l’authenticité en vue de leur immatriculation lorsqu’elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.

Article L. 5322-13

L’article L. 1212-8 est modifié ainsi qu’il suit:

1° Au premier alinéa, les mots: «à l’Etat et à ses établissements publics» sont remplacés par les mots: «à l’Etat, à la collectivité départementale et aux communes, ainsi qu’à leurs établissements publics»;

2° Au 1°, les mots: «à l’Etat et à un établissement public» sont remplacés par les mots: «à l’Etat, à la collectivité départementale, à une commune ou à un établissement public»;

3° Au 3°, les mots: «L’Etat ou un établissement public» sont remplacés par les mots: «L’Etat, la collectivité départementale, une commune ou un établissement public»;

4° Le dernier alinéa est supprimé.

Titre IIIGestion

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Section 1 : Consistance du domaine public

Sous-section 1 : Règles générales

Article L. 5331-1

Au second alinéa de l’article L. 2111-3, les mots: «selon les procédures fixées par les autorités compétentes» sont remplacés par les mots: «dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat».

Sous-section 2 : Domaine public maritime

Article L. 5331-2

Le domaine public maritime de l’Etat comprend:

1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer.

Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu’elle couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles;

2° Les lais et relais de la mer;

3° Les terrains soustraits artificiellement à l’action du flot;

4° La zone bordant le littoral définie à l’article L. 5331-5.

Article L. 5331-3

Les deux derniers alinéas de l’article L. 2111-5 sont supprimés.

Article L. 5331-4

La réserve domaniale dite zone «des cinquante pas géométriques» est constituée, à défaut de délimitation de cette réserve, par une bande de terrain présentant une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage de la mer.

Article L. 5331-5

La zone comprise entre la limite haute du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone des cinquante pas géométriques définie à l’article L. 5331-4 fait partie du domaine public maritime de l’Etat.

Ces dispositions ne s’appliquent pas:

1° Aux parcelles appartenant en propriété à des personnes privées ou à des personnes publiques autres que l’Etat qui peuvent justifier de leur droit;

2° Aux immeubles qui dépendent soit du domaine public autre que maritime, soit du domaine privé de l’Etat affecté aux services publics;

3° Aux terrains domaniaux relevant de plein droit du régime forestier, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du code forestier applicable à Mayotte.

Lors de la disparition de l’affectation justifiant que les immeubles mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus ne fassent pas partie du domaine public maritime, les immeubles sont incorporés de plein droit à ce domaine.

Les droits des tiers, autres que le droit de propriété, existant à la date du 1er juillet 1993 sur des immeubles déclassés antérieurement à cette date et incorporés au domaine public maritime en application du premier alinéa sont expressément réservés.

Le déclassement des immeubles appartenant au domaine public maritime en application du premier alinéa est prononcé aux fins d’aliénation dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L. 5331-6

Les terrains situés dans la zone définie à l’article L. 5331-5 et inclus dans une zone urbaine au plan d’occupation des sols ou au plan local d’urbanisme peuvent également être déclassés pour être affectés à des services publics, à des activités exigeant la proximité immédiate de la mer ou à des opérations de rénovation des quartiers ainsi qu’à l’amélioration, l’extension ou la réhabilitation des constructions existantes.

Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux terrains situés dans une zone à urbaniser à la condition qu’ils fassent l’objet d’un projet d’aménagement en vue de leur urbanisation.

Les terrains ainsi déclassés doivent être soit utilisés par l’Etat, soit aliénés au profit de la collectivité départementale ou d’une commune.

Les terrains maintenus dans le domaine public peuvent être transférés en gestion au profit de la collectivité départementale ou d’une commune pour satisfaire aux objectifs de préservation des sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel, notamment ceux prévus au premier alinéa de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme.

Article L. 5331-7

Les espaces naturels situés à l’intérieur de la zone définie à l’article L. 5331-5 sont remis en gestion au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions fixées aux articles L. 322-1 à L. 322-10 du code de l’environnement. En cas de refus du conservatoire, la gestion des espaces naturels peut être confiée à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales en vertu d’une convention de gestion prévue à l’article L. 2123-2, passée après accord du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

Sous-section 3 : Régime domanial des eaux

Article L. 5331-8.

Font partie du domaine public de la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 1er juillet 1993:

1° Toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l’exception des eaux pluviales même lorsqu’elles sont accumulées artificiellement;

2° Tous les cours d’eau navigables, naturels ou artificiels;

3° Les sources;

4° Par dérogation aux dispositions de l’article 552 du code civil, les eaux souterraines.

Sous-section 4 : Domaine public routier

Article L. 5331-9

Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, de la collectivité départementale et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre.

Section 2 : Utilisation du domaine public

Sous-section 1 : Gestion et superposition d’affectations

Article L. 5331-10

Le premier alinéa de l’article L. 2123-2 est ainsi rédigé:

«La gestion d’immeubles dépendant du domaine public de l’Etat peut être confiée, en vue d’assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine national, à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.»

Article L. 5331-11

L’Etat, la collectivité départementale, les communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent opérer, soit entre eux, soit entre des services placés sous leur autorité, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la collectivité ou au service bénéficiaire de modifier la destination des immeubles dont la gestion est transférée, à la condition que cette nouvelle destination justifie le maintien du régime de la domanialité publique.

Le transfert de gestion peut donner lieu à indemnité à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui en résulteraient pour la personne dessaisie.

Dès que le bien transféré n’est plus utilisé conformément à sa destination ou que celle-ci ne justifie plus le maintien du régime de la domanialité publique, l’immeuble fait retour à la personne publique propriétaire.

La personne publique propriétaire peut déclasser les biens lui ayant fait retour, qui ne sont pas susceptibles d’un nouveau transfert de gestion ou dont le maintien sous le régime de la domanialité publique n’est plus possible. Toutefois, ce déclassement ne peut intervenir, pour les immeubles établis sur le domaine public naturel, qu’à l’expiration d’un délai de trente ans à compter de la date de la décision emportant transfert de gestion.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de la remise des immeubles au service ou à la collectivité bénéficiaire et les conditions du retour de ces immeubles à la personne publique propriétaire.

Sous-section 2 : Dispositions particulières

Paragraphe 1 : Utilisation du domaine public maritime

Article L. 5331-12

L’article L. 2124-1 est ainsi modifié:

1° Les références aux articles L. 123-1 à L. 123-6 sont remplacées par la référence à l’article L. 651-3;

2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:

«Le changement d’utilisation est également soumis pour avis au service technique chargé de l’environnement.»

Article L. 5331-13

L’autorité compétente peut concéder, aux conditions qu’elle aura fixées, les marais et les lais et relais de la mer faisant partie du domaine public maritime.

En dehors des zones portuaires, l’autorité compétente peut concéder le droit d’endigage des dépendances du domaine public maritime à la condition que les dépendances concédées soient maintenues dans ce domaine. Toutefois, sous réserve de l’exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et aux cultures marines, les endiguements, assèchements, enrochements ou remblaiements exécutés par le concessionnaire ne peuvent porter atteinte à l’état naturel du rivage de la mer, sauf pour des ouvrages ou installations liés à l’exercice d’un service public ou l’exécution d’un travail public dont la localisation au bord de mer s’impose pour des raisons topographiques ou techniques impératives et qui ont donné lieu à une déclaration d’utilité publique.

Toutefois, les exondements déjà réalisés à la date du 1er juillet 1993 demeurent régis par la réglementation antérieure.

Paragraphe 2 : Utilisation du domaine public fluvial

Article L. 5331-14

L’autorité compétente peut concéder, aux conditions qu’elle aura fixées, le droit d’endigage, les accrues, atterrissements et alluvions des fleuves et rivières faisant partie du domaine public fluvial.

Paragraphe 3 : Utilisation des eaux du domaine public

Article L. 5331-15

Nonobstant les dispositions de l’article L. 5331-8, tout propriétaire peut, sans autorisation, utiliser dans les limites fixées par décision du conseil général l’eau provenant des sources situées ou des puits creusés sur son fonds pour l’usage domestique ou pour les besoins de l’exploitation agricole. Une autorisation est néanmoins nécessaire pour l’usage de ces eaux aux fins d’irrigation. Les prélèvements effectués sans autorisation ne sont pas assujettis à redevance domaniale.

Paragraphe 4 : Concessions de logement

Article L. 5331-16

Les conditions d’attribution d’un logement de fonction par la collectivité départementale, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l’article 21 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990.

Sous-section 3 : Dispositions financières

Article L. 5331-17

Outre la redevance prévue à l’article L. 2125-1, la délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public de l’Etat, de la collectivité départementale et des communes donne lieu au paiement d’un droit fixe correspondant aux frais exposés par la collectivité propriétaire, perçu à son profit et recouvré comme en matière domaniale.

Le montant du droit est fixé par arrêté du représentant de l’Etat pris après avis du chef du service de l’administration financière de l’Etat pour l’Etat. Il est fixé par l’autorité compétente de la collectivité propriétaire pour la collectivité départementale et les communes, après avis du directeur des services fiscaux.

Article L. 5331-18

Les droits et redevances dus pour l’occupation du domaine public sont fixés et révisés par l’autorité compétente de la collectivité propriétaire.

La fixation et la révision de ces droits et redevances peuvent, toutefois, être déléguées à l’autorité gestionnaire du domaine.

Article L. 5331-19

A l’article L. 2125-2, les mots: «Les communes ou leurs groupements» sont remplacés par les mots: «Les personnes publiques» et les mots: «de l’Etat» par les mots: «d’une autre personne publique».

Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Section 1 : Location, mise à disposition et affectation

Sous-section 1 : Domaine immobilier

Article L. 5332-1

Le représentant de l’Etat reçoit les baux passés en la forme administrative par l’Etat et en assure la conservation. Il confère à ces actes l’authenticité en vue de leur immatriculation lorsqu’elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.

Article L. 5332-2

Les opérations de location, constitutives ou non de droits réels, ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur locative.

Sous-section 2 : Domaine mobilier

Article L. 5332-3

Les articles L. 2222-6 et L. 2222-7, applicables à l’Etat, sont également applicables aux établissements publics de l’Etat, à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu’à leurs établissements publics.

Section 2 : Concessions de logement

Article L. 5332-4

Les conditions d’attribution d’un logement de fonction par la collectivité départementale, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l’article 21 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990.

Section 3 : Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole

Article L. 5332-5

Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l’objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole:

1° De concessions gratuites en vue de la culture et de l’élevage;

2° De baux emphytéotiques en vue de la culture et de l’élevage.

A compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité exigées à l’occasion de toute demande de concession ou de location, les personnes intéressées disposent d’un délai de six mois pour faire valoir leur titre d’occupation, et notamment les droits individuels ou collectifs n’ayant pas fait l’objet d’une transcription.

Article L. 5332-6

Les immeubles du domaine privé de l’Etat et de la collectivité départementale de Mayotte compris dans un plan d’occupation des sols opposable ou un plan local d’urbanisme approuvé peuvent faire l’objet de concessions gratuites aux communes lorsqu’ils sont destinés à être affectés à l’aménagement d’équipements collectifs, à des services ou usages publics.

Section 4 : Restitution de biens

Article L. 5332-7

Lorsqu’un immeuble a été attribué à l’Etat en application de l’article L. 5321-5, le propriétaire ou ses ayants droit ne sont plus en droit d’en exiger la restitution si le bien a été aliéné ou utilisé d’une manière qui met obstacle à cette restitution. Ils ne peuvent, dans ce cas, obtenir de l’Etat que le paiement d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble au jour de son utilisation.

La restitution de l’immeuble ou, à défaut, le paiement de l’indemnité mentionnée à l’alinéa précédent est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses ayants droit du montant des charges qu’ils ont éludées depuis le point de départ du délai de cinq ans mentionné à l’article L. 5321-5, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par l’Etat.

Chapitre III : Dispositions communes

Article L. 5333-1

Pour l’application des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales sont remplacées par les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales applicables localement et ayant le même objet.

Article L. 5333-2

La liquidation et le recouvrement des produits domaniaux sont effectués selon les règles de comptabilité publique applicables par chacun des comptables chargés de ces opérations.

Article L. 5333-3

Le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par les comptables publics compétents en matière domaniale pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l’autonomie financière, ainsi que pour le compte de tiers, peut donner lieu à l’application d’un prélèvement au profit de la collectivité départementale pour frais d’administration, de vente et de perception.

Le taux de ce prélèvement est fixé par décision du conseil général, dans la limite de 8%.

Titre IVCession

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Article L. 5341-1

L’article L. 3111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé:

«Leur aliénation est atteinte d’une nullité d’ordre public, s’ils n’ont pas été, au préalable, régulièrement déclassés dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.»

Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Section 1 : Modes de cession

Sous-section 1 : Cessions à titre onéreux

Paragraphe 1 : Vente

Sous-paragraphe 1 : Domaine immobilier

Article L. 5342-1

Sous réserve des dispositions de l’article L. 5342-2, les immeubles ou droits immobiliers appartenant à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu’à leurs établissements publics sont vendus par adjudication publique, avec publicité.

L’adjudication est autorisée par l’autorité compétente de la collectivité propriétaire.

Article L. 5342-2

Toutefois, les immeubles ou droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l’article L. 5342-1 sont cédés à l’amiable lorsque des lois et règlements spéciaux prévoient ce mode d’aliénation pour des catégories d’immeubles déterminées.

Les cessions peuvent également être faites à l’amiable:

1° Lorsque l’adjudication publique a été infructueuse;

2° Lorsque l’immeuble est nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public ou à la réalisation d’une opération d’intérêt général;

3° Lorsque l’immeuble ne peut, en raison de sa spécificité, être cédé qu’à un acquéreur déterminé;

4° Lorsque la valeur vénale n’excède pas des montants fixés par décision de l’organe délibérant de la collectivité territoriale propriétaire.

Les cessions amiables sont autorisées par l’organe délibérant de la collectivité propriétaire.

Le prix des cessions consenties en application du présent article est fixé dans les conditions mentionnées aux articles L. 5322-7, L. 5322-9 et L. 5342-13.

Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le prix est, à défaut d’accord amiable, fixé comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, à moins qu’il n’en soit disposé autrement par les dispositions spéciales précitées.

Article L. 5342-3

Les dispositions de l’article L. 3211-3, applicables à l’Etat, sont également applicables aux établissements publics de l’Etat, à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu’à leurs établissements publics.

Sous-paragraphe 2 : Domaine mobilier

Article L. 5342-4

Les objets mobiliers ou matériels détenus à un titre quelconque par l’Etat, la collectivité départementale, les communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics doivent être remis au directeur des services fiscaux, aux fins d’aliénation, lorsque ces personnes n’en ont plus l’emploi ou en ont décidé la vente, à moins qu’il n’en soit disposé autrement par des lois particulières.

Toutefois, cette obligation de remise ne s’applique pas aux biens mobiliers compris dans des marchés:

1° Ayant pour but le façonnage de matières neuves non précédemment employées;

2° Ou tendant à la réparation ou à une meilleure utilisation, sous la même forme, des objets en service.

Article L. 5342-5

Les ventes mentionnées à l’article L. 5342-4 ne peuvent être effectuées que par des agents assermentés du service des domaines qui en dressent procès-verbal.

Elles doivent être faites avec publicité et concurrence.

Toutefois, pour des considérations de défense nationale, d’utilité publique ou d’opportunité, des cessions amiables peuvent être consenties par le service des domaines, avec l’accord du propriétaire, tant à des particuliers qu’à des services publics.

La mise à prix ou le prix des meubles aliénés est fixé par le directeur des services fiscaux.

Article L. 5342-6

Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 3211-18, applicables à l’Etat, sont également applicables aux établissements publics de l’Etat, à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu’à leurs établissements publics.

Article L. 5342-7

L’article L. 3211-19 est ainsi modifié:

1° Au premier alinéa, les mots: «ainsi que des œuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique» sont supprimés.

2° Le second alinéa est supprimé.

Paragraphe 2 : Autres modes

Article L. 5342-8

Les dispositions de l’article L. 3211-22, applicables à l’Etat et à ses établissements publics, sont également applicables à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu’à leurs établissements publics.

Sous-section 2 : Cessions à titre gratuit

Article L. 5342-9

Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l’objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole:

1° De cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées au 1° de l’article L. 5332-5 qui ont réalisé leur programme de mise en valeur à l’issue d’une période probatoire de cinq ans, prorogeable d’une ou plusieurs années dans la limite de cinq années supplémentaires;

2° De cessions gratuites aux exploitants ayant réalisé depuis au moins cinq ans avant la date du 1er juillet 1993 une mise en valeur des terres dont ils ont obtenu la jouissance;

Les conditions de la mise en valeur des terres prévue au 2° ci-dessus sont appréciées suivant des critères fixés par arrêté du représentant de l’Etat. En cas de litige il est statué par les juridictions judiciaires.

A compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité exigées à l’occasion de toute demande d’acquisition, les personnes intéressées disposent d’un délai de six mois pour faire valoir leur titre d’occupation, et notamment les droits individuels ou collectifs n’ayant pas fait l’objet d’une transcription.

Article L. 5342-10

Le cessionnaire doit s’engager à maintenir l’usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété, cette période étant réduite de la durée effective de la période probatoire.

Article L. 5342-11

Les immeubles du domaine privé de l’Etat et de la collectivité départementale de Mayotte compris dans un plan d’occupation des sols opposable ou un plan local d’urbanisme approuvé peuvent faire l’objet de cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées à l’article L. 5332-6.

Peuvent également être cédés gratuitement aux communes les immeubles dépendant du domaine privé de l’Etat ou de la collectivité départementale de Mayotte dont l’expropriation a été déclarée d’utilité publique en vue de réaliser l’un des objectifs mentionnés à l’article L. 5332-6.

Article L. 5342-12

Lorsqu’elles ne sont pas utilisées conformément à l’objet qui a justifié leur cession gratuite en application des articles L. 5342-9 et L. 5342-11, les terres cédées reviennent gratuitement dans le patrimoine de la collectivité propriétaire à moins que le cessionnaire ne soit autorisé à en conserver la propriété contre le paiement d’un prix correspondant à la valeur vénale.

Section 2 : Procédures de cession et d’échange

Sous-section 1 : Ventes

Paragraphe 1 : Domaine immobilier

Article L. 5342-13

Lorsque l’une des personnes mentionnées aux articles L. 5322-1 et L. 5322-2 poursuit un projet d’aliénation d’immeubles domaniaux ou une opération constitutive de droits réels portant sur de tels immeubles, elle doit au préalable demander l’avis de la commission d’aménagement foncier mentionnée à l’article L. 5322-5.

Les dispositions des articles L. 5322-7, L. 5322-9 et L. 5322-10 sont applicables.

L’avis porte, en outre, sur les conditions financières des opérations mentionnées au présent article, autres que les cessions par adjudication publique, lorsque l’avis du chef de l’administration financière de l’Etat ou du directeur des services fiscaux n’est pas exigé.

Paragraphe 2 : Domaine mobilier

Article L. 5342-14

Le produit des ventes est porté en recette au budget de la personne anciennement propriétaire, à moins de dispositions légales contraires, sous déduction, le cas échéant, des frais d’administration, de vente et de perception, perçus au profit de la collectivité départementale de Mayotte en application de l’article L. 5333-3.

Sous-section 2 : Echange

Article L. 5342-15

L’article L. 3222-1 est modifié ainsi qu’il suit:

1° Au premier alinéa, les mots: «à l’Etat et à ses établissements publics» sont remplacés par les mots: «à l’Etat, à la collectivité départementale et aux communes, ainsi qu’à leurs établissements publics»;

2° Au 1°, les mots: «à l’Etat et à un établissement public» sont remplacés par les mots: «à l’Etat, à la collectivité départementale, à une commune ou à un établissement public»;

3° Au 3°, les mots: «L’Etat ou un établissement public» sont remplacés par les mots: «L’Etat, la collectivité départementale, une commune ou un établissement public»;

4° Le dernier alinéa est supprimé.

Titre VAutres opérations immobilières des personnes publiques

Chapitre Ier : Prises à bail

Section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières

Article L. 5351-1

Les projets de baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d’immeubles de toute nature ou de fonds de commerce doivent être précédés avant toute entente amiable d’une demande d’avis du chef de service de l’administration financière de l’Etat lorsqu’ils sont poursuivis par l’Etat et ses établissements publics.

Article L. 5351-2

Les projets d’opérations immobilières mentionnés à l’article L. 5351-1 doivent être précédés avant toute entente amiable d’une demande d’avis du directeur des services fiscaux lorsqu’ils sont poursuivis par la collectivité départementale, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics.

Article L. 5351-3

L’avis du chef de service de l’administration financière de l’Etat ou du directeur des services fiscaux porte sur les conditions financières de l’opération.

L’avis doit être formulé dans le délai de trois mois à compter de la date de réception d’une demande d’avis. Ce délai peut être prolongé d’un commun accord si la difficulté de localisation des immeubles ou le nombre, la complexité ou la diversité des évaluations le nécessitent. En cas de non-respect du délai de trois mois ou du délai prorogé, il peut être procédé à la consultation de la commission d’aménagement foncier.

Section 2 : Consultation de la commission d’aménagement foncier

Article L. 5351-4

Lorsqu’une des personnes mentionnées aux articles L. 5351-1 et L. 5351-2 poursuit un projet de bail, d’accord amiable ou de convention quelconque ayant pour objet la prise en location d’immeubles de toute nature ou de fonds de commerce, elle doit au préalable demander l’avis de la commission d’aménagement foncier mentionnée à l’article L. 5322-5.

Lorsque l’avis du chef du service de l’administration financière de l’Etat ou du directeur des services fiscaux est requis, la commission ne peut être valablement saisie qu’après réception de cet avis ou après l’expiration du délai de trois mois ou du délai prorogé prévus à l’article L. 5322-4.

Les dispositions des articles L. 5322-7, L. 5322-9 et L. 5322-10 sont applicables.

L’avis porte, en outre, sur les conditions financières des opérations mentionnées au présent article :

1° Lorsque l’avis du chef du service de l’administration financière de l’Etat ou du directeur des services fiscaux n’est pas exigé ou n’est pas produit dans le délai imparti;

2° Lorsque la personne envisage de poursuivre l’une de ces opérations, en retenant un coût de location supérieur à l’évaluation immobilière.

Chapitre II : Réception et authentification des actes

Article L. 5352-1

Le représentant de l’Etat reçoit les actes de prise en location passés en la forme administrative par l’Etat et en assure la conservation. Il confère à ces actes l’authenticité en vue de leur immatriculation lorsqu’elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.

Chapitre III : Dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l’Etat

Article L. 5353-1

Les dispositions de l’article L. 4121-1, applicables à l’Etat, sont également applicables aux établissements publics de l’Etat, à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu’à leurs établissements publics.

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