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Code du travail, PTZ, architectes... Vos textes officiels du mardi 3 avril 2018
Vos textes officiels du mardi - © Claire Dubos / Le Moniteur

Code du travail, PTZ, architectes... Vos textes officiels du mardi 3 avril 2018

Le Service Réglementation |  le 03/04/2018  |  joVeille JO

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

Réforme du Code du travail

Ratification des ordonnances. La loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est publiée au "Journal officiel" du 31 mars. Elle apporte au passage un certain nombre de modifications à ces ordonnances.

Par ailleurs, cette loi a été caviardée de certaines dispositions, censurées par le Conseil constitutionnel. "Introduites en première lecture, les dispositions des articles 9, 12, 14 et 20 de la loi déférée ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires", précise la décision rendue par le Conseil le 21 mars.
Est aussi censuré le 9° de l'article 6. Celui-ci venait introduire une dérogation à l'article L. 2314-10 du Code du travail, qui définit les conditions dans lesquelles des élections partielles doivent être organisées par l'employeur afin de pourvoir les sièges vacants au sein de la délégation du personnel du comité social et économique. Pour les Sages de la rue de Montpensier, même si la dérogation organisée par l'article 6, 9° de la loi de ratification visait "à garantir, parmi les membres élus, une représentation équilibrée des femmes et des hommes, l'atteinte portée par le législateur au principe de participation des travailleurs est manifestement disproportionnée".

Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 (NOR: CSCL1808048S)


Rénovation

Éco-prêt à taux zéro. Un arrêt modifie l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant l'éco-prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Un second arrêté modifie l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de ces mêmes dispositions.
Ces deux textes modifient les formulaires types de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-PTZ à la suite de l'évolution des caractéristiques techniques des travaux éligibles au CITE. Ces nouveautés sont applicables depuis le 1er avril 2018.

Arrêté du 26 mars 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (NOR: TERL1802305A)

Arrêté du 26 mars 2018 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (NOR: TERL1802306A)

JO 2024

Liste des OIN. Un décret inscrit à la liste des opérations d'intérêt national (OIN) figurant à l'article R.102-3 du Code de l'urbanisme deux périmètres incluant, d'une part, le village olympique et paralympique, et, d'autre part, le village des médias et les sites pour le tir, le volley-ball et le badminton. Comme le précise en effet la notice du texte, "dans le cadre de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l'aménagement de plusieurs sites implantés en Seine-Saint-Denis justifie, de par leur importance et leur complexité, la mise en place d'un dispositif juridique et organisationnel particulier". Le décret aura en particulier pour conséquence "de modifier, dans les périmètres qu'il définit, les prérogatives respectives des collectivités territoriales et de l'Etat en matière d'application du droit des sols et de création des zones d'aménagement concerté (articles L. 422-2 et L. 311-1 du Code de l'urbanisme)".
Ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis

Contrôle économique et financier de l'Etat. Un décret soumet l'activité de l'association « Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojo) », en raison des enjeux qu'elle porte, au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Pour mémoire, après l'attribution officielle de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à la Ville de Paris, le Cojo a pris la suite du groupement d'intérêt public (GIP) « Paris 2024 », constitué fin 2015 pour porter la candidature de Paris. Ce GIP était également soumis au contrôle économique et financier.

Décret n° 2018-234 du 30 mars 2018 portant soumission de l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques » au contrôle économique et financier de l'Etat

Garantie de l'Etat. Aux termes de deux arrêtés du 29 mars, la garantie de l'Etat est accordée à deux emprunts contractés par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 à hauteur de 39 000 000 € et de 15 000 000 € pour une durée de deux ans.

Arrêté du 29 mars 2018 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024  ( NOR: ECOB1807564A)

Arrêté du 29 mars 2018 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024  ( NOR: ECOB1807626A)

Emplois

ZRR. Un arrêté complète la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Ces zones regroupent des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale (ou active) ou une forte proportion d'emplois agricoles. Afin de favoriser le développement local et les embauches dans ces ZRR, les entreprises qui souhaitent s'y implanter bénéficient d'exonérations fiscales sous certaines conditions liées notamment à l'effectif et à la nature de l'activité.

Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (NOR: TERR1801781A)

Emplois francs. Un décret prévoit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du dispositif « emplois francs » prévue par l'article 175 de la loi de finances initiale pour 2018, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Elle consiste à verser une aide aux entreprises qui embauchent des demandeurs d'emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont la liste est fixée par un arrêté publié le même jour. Ces quartiers sont situés dans les Hauts-de-France, en Ile-de-France, dans les Pays de la Loire et en région Paca.
L'aide est attribuée aux entreprises par Pôle emploi pour le compte de l'Etat pendant la durée de l'expérimentation. Pour un CDI, l'aide s'élève à 5 000 € par an sur trois ans ; pour un CDD d'au moins six mois, elle s'élève à 2 500 € par an sur deux ans maximum.

Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs

Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs » (NOR: MTRD1805870A)


Architecture

Ensap. Un arrêté fixe le nombre total de membres du conseil d'administration de chaque école nationale supérieure d'architecture et de paysage (Ensap) et la répartition des sièges pour chaque collège. Les effectifs sont compris entre 16 et 25 membres conformément à l'article 3 du décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture. Lequel article précise les pourcentages pour chaque collège : 40 % de personnalités extérieures et qualifiées et 60 % de représentants élus des personnels et des étudiants, dont 30 % pour le collège des enseignants et des chercheurs, 15 % pour le collège du personnel des filières administrative, technique et scientifique et 15 % pour le collège des étudiants.

Arrêté du 21 mars 2018 précisant la composition des conseils d'administration des écoles nationales supérieures d'architecture (NOR: MICC1807947A)


Élection du conseil régional de l'Ordre des architectes de la Guadeloupe. Un arrêté fixe au 17 septembre 2018 la date de l'élection en vue du renouvellement du conseil régional de l'Ordre des architectes de la Guadeloupe et s'il y a lieu à un second tour, au 19 octobre 2018. La date limite de dépôts des candidatures est fixée au 16 juillet 2018 à 18 heures, heure locale.

Arrêté du 23 mars 2018 relatif à l'élection du Conseil régional de l'Ordre des architectes de la Guadeloupe (NOR: MICC1804257A)

Dématérialisation

Relations commerciales du secteur financier. Un décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017. Il met à jour la partie réglementaire de plusieurs codes (des assurances, du commerce, de la consommation, monétaire et financier...) afin de faciliter la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Energies renouvelables

Raccordement des installations de production d'électricité. Un décret fixe, selon sa notice, "le champ d'application, les modalités de calcul ainsi que le plafond des indemnités dues par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en cas de dépassement du délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables en mer". Il prévoit également "le barème d'indemnisation en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement entraînant une limitation partielle ou totale de la production d'électricité".
Ce décret est entré en vigueur le 1er avril 2018.

Décret n° 2018-222 du 30 mars 2018 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer dont le coût est supporté par le gestionnaire de réseau et en cas d'avarie ou de dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer

Nominations

Caisse nationale des autoroutes / Tunnel routier sous le Mont-Blanc. Sandrine Bernabei Chinzi est nommée membre et présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes, en qualité de représentante du ministre chargé de la voirie routière nationale.  

Sébastien Justum est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes. Il est également nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), en qualité de représentant du ministre chargé de l'Économie, en remplacement, pour les deux postes, de François Champarnaud.   

    Arrêté du 16 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes (NOR: TRAT1804047A)
Arrêté du 28 mars 2018 portant nomination à la présidence du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes - Mme Bernabei Chinzi (Sandrine) (NOR: TRAT1804049A)
 

Arrêté du 8 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes (NOR: ECOA1803676A)
Arrêté du 8 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) (NOR: ECOA1803643A)

Conseil supérieur de la prud'homie. Sont nommés membres du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentants des employeurs :
1° sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
titulaire : Corinne Retord ;
suppléants : Pierre Goethals, en remplacement de Corinne Retord ; et Flavie Hourtoulou ;
2° pour les employeurs de l'économie sociale, sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale (UDES) :
suppléante : Claudine Cagnieul, en remplacement de Violaine Trosseille.

Sont nommés membres de la Commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentants des employeurs :
1° en qualité de membres représentant les entreprises publiques, après consultation du Mouvement des entreprises de France (Medef) :
titulaire : Jean Agulhon, en remplacement de Jacques-Frédéric Sauvage ;
2° sur proposition de la CPME :
titulaire : Richard Muscatel ;
suppléante : Corinne Retord ;
3° pour les employeurs de l'économie sociale, sur proposition de l'UDES :
suppléante : Claudine Cagnieul, en remplacement de Violaine Trosseille.

Arrêté du 20 mars 2018 portant nomination au Conseil supérieur de la prud'homie (NOR: MTRT1807795A)

Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles. Est nommée membre de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles, au titre du premier collège, en qualité de représentante de l'Etat, Isabelle Phalippon-Robert, représentante du ministre chargé de la Culture, en remplacement de Catherine Vergnes, suppléante.

Arrêté du 6 mars 2018 portant nomination à la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles (NOR: MICC1805480A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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