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Code du travail : le Sénat et l’Assemblée s’accordent pour la réforme par ordonnances
La réforme devrait entrer en vigueur au plus tard le 25 septembre. - © © DR

Code du travail : le Sénat et l’Assemblée s’accordent pour la réforme par ordonnances

F.M. |  le 31/07/2017  |  Droit socialTravail

Les derniers arbitrages sur la réforme du Code du travail auront lieu fin août. Les ordonnances s’appliqueront dès leur adoption en conseil des ministres, aux alentours du 25 septembre.

Le Parlement donne son feu vert à la réforme gouvernementale du Code du travail par ordonnances. Députés et sénateurs sont parvenus ce lundi à un accord sur le projet de loi autorisant l'exécutif à légiférer par ordonnances pour réformer le droit du travail, premier gros chantier du quinquennat et promesse du candidat Macron, selon plusieurs sources parlementaires. Réunis en commission mixte paritaire (CMP), 7 députés et 7 sénateurs sont parvenus à dégager un compromis qui devra être entériné définitivement par un vote en séance de l'Assemblée ce mardi 1er août et du Sénat ce jeudi 3 août.

Le projet de loi avait été approuvé par l'Assemblée le 13 juillet, puis au Sénat à majorité de droite jeudi dernier, dans des versions différentes. Sans préjuger d'un éventuel accord, la ministre du Travail Muriel Pénicaud avait fait état en matinée de « beaucoup de convergences » entre les deux chambres, défendant une réforme qui n'est pas dans une logique de « l'eau tiède ».

Fragilisée par le dossier Business France et ces derniers jours suite à des révélations sur une plus-value boursière lors de son passage chez Danone, elle était auditionnée sur les résultats de la concertation avec les partenaires sociaux sur le contenu des futures ordonnances, dont le projet de loi donne le cadre.

Doivent notamment y figurer la fusion de trois des quatre instances représentatives, le principe d'un plafond des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, promesses de campagne d'Emmanuel Macron, ou encore le recours aux CDI de chantier et le rôle accru de l'accord d'entreprise.

« Pas de surprises dans les ordonnances », selon la ministre du Travail

Les arbitrages seront présentés aux organisations syndicales et patronales pendant la semaine du 21 août, le ministère du Travail rédigeant actuellement les ordonnances, qui ne contiendront « pas de surprises », selon Muriel Pénicaud.

Les ordonnances seront ensuite envoyées au Conseil d'Etat et aux instances consultatives, avant d'être adoptées en conseil des ministres pendant la semaine du 20 septembre, puis publiées au Journal officiel « autour du 25 septembre ». Un calendrier qui pourra être maintenu, même en cas de recours au Conseil constitutionnel, selon la ministre.

Les ordonnances entreront en vigueur le lendemain de leur publication. Elles devront faire l'objet d'un projet de loi de ratification, déposé au Parlement au plus tard trois mois après, ce qui leur permettra d'être pérennisées en ayant force de loi. Une journée d'actions à l'appel de la CGT et SUD est programmée contre la réforme le 12 septembre, et un « rassemblement populaire » à l'initiative des Insoumis le 23 septembre.

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