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Code des marchés publics modifié : le point de vue des ingénieristes et des économistes de la construction
Code des marchés publics modifié : réactions des sociétés d'ingénierie - © © Groupe Moniteur

Code des marchés publics modifié : le point de vue des ingénieristes et des économistes de la construction

Propos recueillis par Elodie Cloâtre et Sophie d'Auzon |  le 02/09/2011  |  France entièreRéglementation

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Sommaire du dossier

  1. Seuil de 25 000 euros pour les marchés publics dispensés de procédures : le décret publié au JO
  2. Ordonnance relative aux marchés publics
  3. L’ordonnance marchés publics est parue au « Journal officiel »
  4. La DAJ de Bercy met à jour son vade-mecum des marchés publics
  5. Information des candidats en Mapa et risques contentieux
  6. Candidature : moins d’obstacles pour les entreprises nouvelles
  7. Comment acheminer sa candidature et son offre ?
  8. Allotissement, les règles du jeu… et des juges
  9. L’allotissement aurait-il du plomb dans l’aile ?
  10. Méthode de notation des offres : peut-on tout dire ?
  11. « Développer chez les acheteurs un réflexe développement durable »
  12. La dématérialisation des marchés publics, un processus qui fait débat
  13. Les marchés à bons de commande
  14. Marchés publics : les exigences de capacité des candidats doivent se justifier
  15. Quand et comment utiliser les critères sociaux ou « verts »
  16. Une méthode de détection fondée sur des prix pondérés
  17. Connaître les recours au fond devant le juge administratif
  18. Entreprises : identifier un marché public et connaître le juge compétent
  19. Connaître les référés précontractuels et contractuels
  20. Dématérialisation des marchés publics Guide pratique
  21. La dérogation au principe d’allotissement doit être justifiée
  22. La commission d’appel d’offres : fonctionnement d’un organe clé
  23. Comment faire décoller la dématérialisation
  24. La passation des marchés de conception-réalisation
  25. Les marchés à procédure adaptée
  26. Les contours des recours contractuels s’affinent
  27. L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics – mode d’emploi
  28. Signature électronique dans les marchés publics
  29. Définition, mise en œuvre et exécution de la sous-traitance
  30. Dossiers de candidature : halte aux formalités inutiles !
  31. Une stratégie pour la passation électronique des marchés publics
  32. Guide du recensement des achats publics
  33. Une amende pour violation du délai de standstill
  34. Seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  35. Une amende pour violation du délai standstill
  36. Dématérialisation : ce qui change au 1er janvier 2012
  37. Modification de certains seuils du code des marchés publics
  38. Le référé précontractuel dans les marchés de travaux
  39. Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure à 15 000 euros
  40. Mise à jour de certains formulaires "marchés publics"
  41. Le Code des marchés publics enfin modifié
  42. L’achat public durable progresse lentement mais sûrement
  43. Notifier le référé précontractuel
  44. Les députés votent le relèvement à 15 000 euros du plafond des marchés sans formalités
  45. Modification de certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  46. Dématérialisation des marchés publics
  47. Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
  48. Code des marchés publics Cinq nouveautés qui font débat
  49. Application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres
  50. Décret « effet utile » Le Code des marchés publics à nouveau modifié Ce qui change
  51. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (4/4)
  52. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (3/4)
  53. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (2/4)
  54. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (1/4)
  55. Marchés publics : de la simplification du droit
  56. Plan de relance : deux lois, une batterie de mesures pour le BTP
  57. Plan de relance : des contrats publics new look
  58. Réforme des marchés publics : second round, la libéralisation
  59. Plan de relance de l’économie : quel impact sur les PME ?
  60. Plan de relance : vers un assouplissement du Code des marchés publics
  61. Nicolas Sarkozy veut assouplir les règles des marchés publics
  62. Des spécifications techniques propres aux marchés publics de défense
  63. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : les contrats globaux liés à la performance
  64. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : les variantes
  65. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : la conception-réalisation étendue
  66. Critères d’attribution et sous-traitance : le Code des marchés publics à nouveau modifié le 14 septembre !
  67. Code 2011 des marchés publics
  68. Le Code des marchés publics intègre une nouvelle partie « défense »
  69. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : des modalités de publicité assouplies
  70. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : le dialogue compétitif ouvert à la maîtrise d'oeuvre
  71. Marchés publics : nouveaux formulaires standards européens d’avis de marché
  72. Fiche explicative relative au décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique
  73. Code des marchés publics modifié : le point de vue des acheteurs publics
  74. Code des marchés publics modifié : le point de vue des architectes
  75. Code des marchés publics modifié : le point de vue des ingénieristes et des économistes de la construction
  76. Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (1/2)
  77. Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (2/2)
  78. Réglementation Petite méthodologie pour des achats durables
  79. Les cinq objectifs des achats publics durables
  80. Développement durable Les achats de l’Etat passent au vert
  81. Achats publics Exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics
  82. Acheteurs publics : achetez durable
  83. Rapport des travaux du groupe Achats publics durables (Grenelle de l’environnement) Mars 2008
  84. Marchés publics Un guide de l’achat durable pour les travaux
  85. Marchés publics « L’achat durable ne peut être mécanique »
  86. Plan national d’action pour des achats publics durables
  87. Marchés publics Un plan d’action pour des achats durables
  88. Marchés publics Les collectivités font leurs premiers pas dans l’achat durable
  89. Le paiement direct d’un sous-traitant
  90. Collectivités territoriales : qui peut autoriser l'acceptation et l'agrément des conditions de paiement d'un sous-traitant ?
  91. Le paiement direct est-il lié à la réalisation d’un ouvrage ?
  92. En cas de sous-traitance d’un marché public, il n’y a pas lieu à la fourniture d’une caution
  93. Suspension du contrat : que peut décider le juge ?
  94. Marchés publics : nouveau décret pour les CCRA
  95. Avis d’attribution : de nouveaux enjeux contentieux
  96. Passation des marchés publics Candidats évincés : le droit au recours effectif
  97. La demande d’annulation d’un marché par un concurrent évincé est jugée recevable
  98. Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
  99. Marchés publics Représentation en justice des membres d’un groupement solidaire
  100. Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés
  101. Marchés publics Possibilité de déroger au contrat par accord implicite
  102. 12 bonnes résolutions à prendre pour l’année 2011
  103. Recours à la transaction pour la préventionet le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
  104. Passation de marchés publics
  105. Pourquoi l’entreprise doit faire la preuve des préjudices subis
  106. Assistance apportée aux collectivités territoriales par la Commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres
  107. Référé précontractuel Pourquoi l’entreprise doit faire la preuve des préjudices subis
  108. Marchés publics : dans l'ignorance du sort réservé à son offre, le candidat peut exercer un référé précontractuel, puis contractuel
  109. Marchés publics : le Conseil d'Etat annule le seuil de 20.000 €
  110. Seuils d’application des procédures de passation des marchés publics au 1er janvier 2010
  111. L’art et la manière de contester l’attribution d’un marché
  112. Seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat
  113. Le nouveau visage du référé précontractuel judiciaire
  114. Marchés publics Annulation du seuil de 20 000 euros pour les marchés conclus sans formalité préalable
  115. Référés précontractuel et contractuel : ce qui change le 1er décembre
  116. Des candidats mieux informés
  117. Marchés publics (2/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions
  118. Marchés à procédure adaptée La publicité sur le site Internet de l’acheteur peut-elle suffire ?
  119. Marchés publics (1/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions
  120. Marchés publics Procédure adaptée : critères d'appréciation des offres
  121. Référé précontractuel Un recours plus difficile pour le candidat évincé
  122. Marchés publics (2/2) Un nouveau recours : le référé contractuel
  123. Liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs
  124. Marchés publics (1/2) Vers une efficacité accrue du référé précontractuel ?
  125. Optimiser sa déclaration de candidature, c’est possible !
  126. Didier Casas, commissaire du gouvernement au Conseil d’Etat Un nouveau recours qui préserve la sécurité juridique des contrats publics
  127. Marchés publics : les nouveaux formulaires * "déclaration du candidat" (DC)
  128. Conclusions de M. Didier Casas Commissaire du Gouvernement

A peine remanié par le décret du 25 août 2011, le Code des marchés publics suscite des débats chez les professionnels du BTP. Du 31 août au 7 septembre 2011, la rédaction du Moniteur recueille leurs réactions. Dans cet article, le point de vue des ingénieristes et des économistes de la construction.

« Nous dénonçons une utilisation excessive des contrats globaux » - Karine Leverger, déléguée générale de Syntec-Ingénierie

Le secteur de l’ingénierie est directement impacté par le nouveau texte.
- L'introduction de contrats globaux (conception, réalisation, exploitation ou maintenance) assortis d'une obligation de performance est une source d'insécurité juridique. La notion « d'engagements de performance mesurables », qui ne se limite pas à la performance énergétique, n'est en effet pas définie par le texte. De plus, nous dénonçons l'utilisation excessive des contrats globaux, qui risque d'aboutir à la disparition de l'indépendance de la mission de maîtrise d'œuvre. Et, à terme, à l'exclusion des métiers de l'ingénierie du champ des marchés public, ce qui placerait le maître d’ouvrage dans la délicate situation d’avoir un seul interlocuteur pour mener à terme un projet complexe.
Nous souhaitons en parallèle une modernisation des procédures classiques de passation - en lien avec la révision des directives marchés publics, afin de leur redonner toute leur place. Nous menons actuellement une étude comparative qui révèle un usage parfois abusif de la conception-réalisation, là où les procédures classiques auraient donné de meilleurs résultats.

- Deuxième nouveauté importante, l’ouverture du recours au dialogue compétitif en marché de maîtrise d’œuvre. Le problème majeur de cette procédure longue et coûteuse est qu’elle n’offre pas de réelle protection à la création de projets innovants.

- Enfin, la disparition de l’obligation d’accompagner les variantes d’une offre de base suscite des interrogations. Comment les maîtres d’ouvrage pourront-ils assurer l’égalité de traitement des candidats ? Et sur quels critères la maîtrise d’œuvre se basera-t-elle, lors du rapport d’analyse comparative des variantes pour la passation de marchés de travaux ?
Cette évolution du Code des marchés publics rend au final la passation des marchés publics de plus en plus complexe.




« La Chambre de l’Ingénierie et du Conseil de France (CICF) ne peut pas accueillir avec enthousiasme ce nouveau décret   , qu'il s'agisse de la variante sans offre de base, du recours aux marchés globaux, du dialogue compétitif, ou encore du positionnement sur l'offre anormalement basse. » - Dominique Céna, président de la CICF (chambre de l'ingénierie et du conseil de France) construction

Dans la mesure où ce décret autorise la possibilité de déposer une variante sans offre de base, l’analyse des offres deviendra par conséquent extrêmement lourde, compliquée et donnera nécessairement lieu à un jugement moins rationnel, du fait de l’absence de référence à une solution de base. Ce type d’analyse devra donc faire l’objet d’une rémunération adaptée dans le cadre de la mission ACT. En effet, le caractère « forfaitaire » de la rémunération du maître d’œuvre devra, dès la consultation, décrire le type de variante que le maître de l'ouvrage autorise… Par ailleurs, si le Code des marchés publics n’impose plus la remise d’une variante avec l’offre de base, il ne semble pas en interdire la possibilité !

D’une manière plus générale, il faut être conscient que le rôle de la maîtrise d’oeuvre, et notamment de l’ingénierie, devra être renforcé pour l’analyse des dites variantes, et qu’en aucun cas cette nouveauté ne doit être interprétée comme une remise en cause des prestations du maître d’œuvre en phase projet.

Le recours aux marchés globaux, annoncé par la loi Grenelle II, appelle aussi plusieurs remarques. Les études à mener au stade de la mise en concurrence dans ce type de marchés sont très conséquentes, car à la conception s’ajoutent le dimensionnement et la quantification précise des ouvrages pour établir leur montant. Le coût de la consultation pour le maître d’ouvrage s’en trouvera alourdi car les primes devront être en rapport avec la réalité de la prestation exigée, au risque dans le cas contraire de voir les candidats fuir ces consultations. Or, c’est pour nous un critère primordial pour participer à une équipe candidate. Vous noterez que cette remarque était déjà valable pour les marchés de conception-réalisation déjà existants.

A propos du dialogue compétitif, il est à espérer que les maîtres d'ouvrage sauront indemniser à leur juste valeur les études engagées par les équipes candidates. Nous serons vigilants sur ce point-là. L’introduction de la procédure du dialogue compétitif pour les opérations de réhabilitation et les projets urbains fait naître des inquiétudes dans sa rédaction succincte actuelle et nécessite des précisions sur la définition des prestations pouvant être demandées et leur limite.

Enfin, il est dommage que le décret n’introduise pas dans le code une formule explicite sur l’obligation pour le maître d’ouvrage d’écarter une offre anormalement basse, ce qu’on aurait pu espérer après la sortie de la fiche technique de la DAJ sur le sujet.

C’est une problématique  essentielle aujourd’hui en marchés publics et il est temps d’être ferme et réactif. Dans le cadre de son tour de France sur la valorisation des prestations intellectuelles, la CICF a mis au point un système d’analyse du coût de l’heure ou du coût de journée, qui pourrait tout à fait répondre, tout au moins dans le monde de la prestation intellectuelle, à la recherche d’une méthode de justification des coûts, et donc de détection des coûts anormalement bas. La grille remplie par les candidats – extrait de bilan à l’appui – donnerait une transparence qui permettrait au maître d’ouvrage de connaître la vérité des coûts.

«  L’autorisation des variantes libres a une incidence forte sur la rémunération de la maîtrise d’œuvre qui ne peut plus être forfaitaire » - Daniel Poupin, délégué aux affaires professionnelles de l’UNTEC (Union nationale des économistes de la construction)

Les économistes de la construction reconnaissent  un certain nombre de dispositions positives notamment au bénéfice des entreprises mais pas spécifiquement pour la maîtrise d’œuvre dont ils font partie.
Les économistes de la construction expriment le regret d’une absence totale  de mot d’ordre aux maîtres d’ouvrage d’écarter obligatoirement et systématiquement toute offre trop faible sur le prix pour une exécution sans risque et de qualité dans les délais convenus. Voici des années que l’on évoque le problème des offres anormalement basses, mais aucune mesure forte n’a encore été codifiée pour qu’elle s’impose aux pouvoirs adjudicateurs soumis au Code des marchés publics.

Les économistes de la construction ne comprennent pas qu’il soit désormais permis aux entreprises de répondre uniquement par des variantes aux consultations .Le système des variantes autorisées rendait déjà plus complexes l’étude et le classement des offres. Que dire maintenant de l’étude des variantes  «  libres » sans offre de base ? Chaque remise d’offre devient un cas particulier c'est-à-dire autant de solutions que d’offres. Nous sommes donc en présence d’une remise en cause des études de conception. A ce stade il faudra bien contractualiser, donc pour ce faire reprendre notamment le CCTP.  Cette permission du Code a une incidence forte sur la rémunération de la maîtrise d’œuvre  qui ne peut plus être forfaitaire. Les marchés de maîtrise d’œuvre devront être adaptés en conséquence pour une juste rémunération en contrepartie d’une étude d’offres rendue plus complexe et d’une actualisation profonde des cahiers des charges.

S’agissant du dialogue compétitif pour  les marchés de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un ouvrage ou la réalisation d’un projet urbain ou paysager, les économistes de la construction n’y sont pas opposés sous réserve que les limites de prestations qui seront demandées soient parfaitement contractualisées et correctement rémunérées.
Enfin pour ce qui concerne les marchés de conception, de réalisation  et d’exploitation ou de maintenance, là aussi les économistes de la construction doivent y réfléchir tout comme la majorité des partenaires de la maîtrise d’œuvre. Le principe d’associer l’exploitant aux études ne peut que gratifier l’ensemble des études de conception, mais à quel prix. Globalement, les études des marchés globaux seront d’un prix plus élevé pour les maîtres de l’ouvrage, mais une rationalisation des études pourrait s’inscrire dans un budget anticipé et sans surprise au moment de la réalisation. Il convient aussi de noter que le coût de la maîtrise d’œuvre sera plus conséquent. Est-ce une nouvelle forme de prestations de maîtrise d’œuvre qui prend naissance ?

Prochaine réaction : les architectes.

Lire le décryptage du décret modifiant le Code des marchés publics

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