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Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (2/2)
Code des marchés publics modifié : réactions des professionnels - © © LeMoniteur.fr

Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (2/2)

Propos recueillis par Elodie Cloâtre et Sophie d'Auzon |  le 01/09/2011  |  cmpentreprisesRéglementation

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Sommaire du dossier

  1. Seuil de 25 000 euros pour les marchés publics dispensés de procédures : le décret publié au JO
  2. Ordonnance relative aux marchés publics
  3. L’ordonnance marchés publics est parue au « Journal officiel »
  4. La DAJ de Bercy met à jour son vade-mecum des marchés publics
  5. Information des candidats en Mapa et risques contentieux
  6. Candidature : moins d’obstacles pour les entreprises nouvelles
  7. Comment acheminer sa candidature et son offre ?
  8. Allotissement, les règles du jeu… et des juges
  9. L’allotissement aurait-il du plomb dans l’aile ?
  10. Méthode de notation des offres : peut-on tout dire ?
  11. « Développer chez les acheteurs un réflexe développement durable »
  12. La dématérialisation des marchés publics, un processus qui fait débat
  13. Les marchés à bons de commande
  14. Marchés publics : les exigences de capacité des candidats doivent se justifier
  15. Quand et comment utiliser les critères sociaux ou « verts »
  16. Une méthode de détection fondée sur des prix pondérés
  17. Connaître les recours au fond devant le juge administratif
  18. Entreprises : identifier un marché public et connaître le juge compétent
  19. Connaître les référés précontractuels et contractuels
  20. Dématérialisation des marchés publics Guide pratique
  21. La dérogation au principe d’allotissement doit être justifiée
  22. La commission d’appel d’offres : fonctionnement d’un organe clé
  23. Comment faire décoller la dématérialisation
  24. La passation des marchés de conception-réalisation
  25. Les marchés à procédure adaptée
  26. Les contours des recours contractuels s’affinent
  27. L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics – mode d’emploi
  28. Signature électronique dans les marchés publics
  29. Définition, mise en œuvre et exécution de la sous-traitance
  30. Dossiers de candidature : halte aux formalités inutiles !
  31. Une stratégie pour la passation électronique des marchés publics
  32. Guide du recensement des achats publics
  33. Une amende pour violation du délai de standstill
  34. Seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  35. Une amende pour violation du délai standstill
  36. Dématérialisation : ce qui change au 1er janvier 2012
  37. Modification de certains seuils du code des marchés publics
  38. Le référé précontractuel dans les marchés de travaux
  39. Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure à 15 000 euros
  40. Mise à jour de certains formulaires "marchés publics"
  41. Le Code des marchés publics enfin modifié
  42. L’achat public durable progresse lentement mais sûrement
  43. Notifier le référé précontractuel
  44. Les députés votent le relèvement à 15 000 euros du plafond des marchés sans formalités
  45. Modification de certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  46. Dématérialisation des marchés publics
  47. Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
  48. Code des marchés publics Cinq nouveautés qui font débat
  49. Application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres
  50. Décret « effet utile » Le Code des marchés publics à nouveau modifié Ce qui change
  51. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (4/4)
  52. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (3/4)
  53. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (2/4)
  54. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (1/4)
  55. Marchés publics : de la simplification du droit
  56. Plan de relance : deux lois, une batterie de mesures pour le BTP
  57. Plan de relance : des contrats publics new look
  58. Réforme des marchés publics : second round, la libéralisation
  59. Plan de relance de l’économie : quel impact sur les PME ?
  60. Plan de relance : vers un assouplissement du Code des marchés publics
  61. Nicolas Sarkozy veut assouplir les règles des marchés publics
  62. Des spécifications techniques propres aux marchés publics de défense
  63. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : les contrats globaux liés à la performance
  64. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : les variantes
  65. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : la conception-réalisation étendue
  66. Critères d’attribution et sous-traitance : le Code des marchés publics à nouveau modifié le 14 septembre !
  67. Code 2011 des marchés publics
  68. Le Code des marchés publics intègre une nouvelle partie « défense »
  69. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : des modalités de publicité assouplies
  70. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : le dialogue compétitif ouvert à la maîtrise d'oeuvre
  71. Marchés publics : nouveaux formulaires standards européens d’avis de marché
  72. Fiche explicative relative au décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique
  73. Code des marchés publics modifié : le point de vue des acheteurs publics
  74. Code des marchés publics modifié : le point de vue des architectes
  75. Code des marchés publics modifié : le point de vue des ingénieristes et des économistes de la construction
  76. Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (1/2)
  77. Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (2/2)
  78. Réglementation Petite méthodologie pour des achats durables
  79. Les cinq objectifs des achats publics durables
  80. Développement durable Les achats de l’Etat passent au vert
  81. Achats publics Exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics
  82. Acheteurs publics : achetez durable
  83. Rapport des travaux du groupe Achats publics durables (Grenelle de l’environnement) Mars 2008
  84. Marchés publics Un guide de l’achat durable pour les travaux
  85. Marchés publics « L’achat durable ne peut être mécanique »
  86. Plan national d’action pour des achats publics durables
  87. Marchés publics Un plan d’action pour des achats durables
  88. Marchés publics Les collectivités font leurs premiers pas dans l’achat durable
  89. Le paiement direct d’un sous-traitant
  90. Collectivités territoriales : qui peut autoriser l'acceptation et l'agrément des conditions de paiement d'un sous-traitant ?
  91. Le paiement direct est-il lié à la réalisation d’un ouvrage ?
  92. En cas de sous-traitance d’un marché public, il n’y a pas lieu à la fourniture d’une caution
  93. Suspension du contrat : que peut décider le juge ?
  94. Marchés publics : nouveau décret pour les CCRA
  95. Avis d’attribution : de nouveaux enjeux contentieux
  96. Passation des marchés publics Candidats évincés : le droit au recours effectif
  97. La demande d’annulation d’un marché par un concurrent évincé est jugée recevable
  98. Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
  99. Marchés publics Représentation en justice des membres d’un groupement solidaire
  100. Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés
  101. Marchés publics Possibilité de déroger au contrat par accord implicite
  102. 12 bonnes résolutions à prendre pour l’année 2011
  103. Recours à la transaction pour la préventionet le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
  104. Passation de marchés publics
  105. Pourquoi l’entreprise doit faire la preuve des préjudices subis
  106. Assistance apportée aux collectivités territoriales par la Commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres
  107. Référé précontractuel Pourquoi l’entreprise doit faire la preuve des préjudices subis
  108. Marchés publics : dans l'ignorance du sort réservé à son offre, le candidat peut exercer un référé précontractuel, puis contractuel
  109. Marchés publics : le Conseil d'Etat annule le seuil de 20.000 €
  110. Seuils d’application des procédures de passation des marchés publics au 1er janvier 2010
  111. L’art et la manière de contester l’attribution d’un marché
  112. Seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat
  113. Le nouveau visage du référé précontractuel judiciaire
  114. Marchés publics Annulation du seuil de 20 000 euros pour les marchés conclus sans formalité préalable
  115. Référés précontractuel et contractuel : ce qui change le 1er décembre
  116. Des candidats mieux informés
  117. Marchés publics (2/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions
  118. Marchés à procédure adaptée La publicité sur le site Internet de l’acheteur peut-elle suffire ?
  119. Marchés publics (1/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions
  120. Marchés publics Procédure adaptée : critères d'appréciation des offres
  121. Référé précontractuel Un recours plus difficile pour le candidat évincé
  122. Marchés publics (2/2) Un nouveau recours : le référé contractuel
  123. Liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs
  124. Marchés publics (1/2) Vers une efficacité accrue du référé précontractuel ?
  125. Optimiser sa déclaration de candidature, c’est possible !
  126. Didier Casas, commissaire du gouvernement au Conseil d’Etat Un nouveau recours qui préserve la sécurité juridique des contrats publics
  127. Marchés publics : les nouveaux formulaires * "déclaration du candidat" (DC)
  128. Conclusions de M. Didier Casas Commissaire du Gouvernement

A peine remanié par le décret du 25 août 2011, le Code des marchés publics suscite des débats chez les professionnels du BTP. Du 31 août au 7 septembre 2011, la rédaction du Moniteur recueille leurs réactions. Dans cet article, le deuxième opus du point de vue des entreprises.

«L'accès direct des PME aux marchés publics est de plus en plus menacé » - Renaud Marquié, délégué général du Syndicat national du second œuvre (SNSO)

Il s’agit d’une réforme particulièrement néfaste aux PME ! Depuis plusieurs années, le gouvernement détricote le principe de l'allotissement, seul garant d’une mise en compétition loyale de toutes les entreprises quelle que soit leur taille. En effet, cette procédure permet à chacun de trouver sa place sur la ligne de départ selon ses capacités, en se portant candidat à un, à plusieurs ou à tous les lots.

Le démantèlement a commencé par l’extension de la conception-réalisation, puis le recours inconsidéré aux contrats de partenariat et la dispense d'allotir qui vient d’être accordée aux offices d'HLM. Aujourd'hui, le Code autorise le recours aux marchés globaux dès lors qu'il y a un engagement de performance, avec une rédaction si floue et si large qu'elle généralise la possibilité de déroger en toutes circonstances à l'allotissement. Ce faisant, on écarte de plus en plus les PME d'un accès direct à la commande publique et on les réduit à la sous-traitance, souvent à bas prix et dans des conditions que la morale réprouve. De fil en aiguille, les PME risquent de se transformer en marchands de bras.

L’autre point qui nous préoccupe est la possibilité de proposer des variantes seules. Cela risque d’affecter la transparence des procédures d’attribution. Les maîtres d’ouvrage devront être très précis lors de la consultation sur les exigences minimales requises pour les variantes.

« Nous craignons des dérives suite à l’introduction des contrats globaux de performance » - Sabine Basili, vice-présidente de la Capeb (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment), chargée des affaires économiques

Certaines de nos craintes sont avérées ! Notre plus gros souci concerne l’introduction des contrats globaux de performance : nous craignons en effet que les marchés de conception, réalisation et exploitation ou maintenance (CREM) et les marchés associant la réalisation à l’exploitation ou la maintenance (REM) permettent de déroger au principe d’allotissement. Les PME perdraient alors leur accès direct sur les marchés concernés, alors qu’elles font tout pour conserver leur autonomie. Nous avons sensibilisé le ministre Monsieur Baroin et la direction des affaires juridiques de Bercy sur nos craintes, en demandant que ces contrats soient limités à des ouvrages complexes et importants.

« L'allotissement doit rester la règle »- Olivier Diard, Délégué général de la Fédération Nationale des SCOP du BTP

Les nouveaux contrats globaux, et plus particulièrement les contrats de performance énergétique, qui constituent l'innovation majeure du texte, nous inquiètent vivement compte tenu des possibles dérives qui remettraient en cause le principe de l'allotissement auquel nos SCOP du BTP sont particulièrement attachées : rappelons que, comme le Code l'indique judicieusement, l'allotissement est un gage de concurrence et d'efficacité économique. L'allotissement doit donc rester la règle. Nous prenons acte, en revanche, avec satisfaction qu'il est clairement rappelé, conformément à l'esprit et à la lettre des lois Grenelle 1 et 2, que ces nouveaux contrats ne peuvent être utilisés que pour des ouvrages existants.
Nous regrettons, en outre, la suppression, à l'article 18, de la prohibition de la partie fixe dans les formules de révision : cela va à l'encontre du souci pourtant affiché par les pouvoirs publics d'une meilleure prise en compte des variations économiques dans les marchés.

Par ailleurs, nous relevons avec intérêt l'introduction, parmi les critères de jugement des offres proposés par l'article 53, des "performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture" : il s'agit pour la première fois de privilégier les circuits courts, ce qui semble cohérent avec les objectifs de développement durable qui font l'objet d'un large consensus des acteurs de notre Profession. A quand une disposition similaire pour les marchés de travaux ?

« Quelques points positifs, comme les précisions relatives aux formules de révision de prix » - Frédéric Grivot, vice-président de la CGPME et président de l’Union nationale des PME

Nous relevons un certain nombre de points positifs dans ce toilettage du Code des marchés publics : le renoncement à l’introduction du critère de diversité, qui aurait rendu encore plus contraignante la réponse aux marchés publics ; l’extension limitée du système d’acquisition dynamique aux services courants, et pas à tous les marchés publics ; et surtout la précision que les formules de révision de prix pourront être basées sur plusieurs références. Cela étant, concernant ce dernier point, la rédaction du texte laisse une grande marge de manœuvre aux maîtres d’ouvrage. Nous aurons des efforts de pédagogie à faire pour les convaincre de bâtir des clauses de révision collant au plus près aux composantes du marché.

Il y a également des motifs d’insatisfaction. Tout d’abord, le seuil du paiement direct des sous-traitants demeure à 600 euros, alors que nous espérions une réévaluation à 2 500 voire 4 000 euros. Le plus choquant est la possibilité nouvelle de présenter une variante sans offre de base. Cela n’est pas acceptable, et frappe de plein fouet les PME qui n’ont pas toujours les moyens de présenter des variantes, en particulier sur les lots techniques. Nous déplorons par ailleurs la création des contrats globaux de performance : la notion même de performance n’est pas définie, et ce dispositif risque de favoriser l’émergence de cabinets en tout genre qui décrocheront les contrats pour ensuite tout sous-traiter. Avec à la clé une baisse de qualité de la prestation pour le maître d’ouvrage et des risques de dérapages sur les prix. Enfin, nous regrettons que le délai de suspension de seize jours avant la signature des marchés n’ait pas été étendu aux Mapa comme nous l’avions demandé.

Demain, les réactions des sociétés de l'ingénierie / économistes.

Lire le décryptage du décret modifiant le Code des marchés publics

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