
Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (2/2)
Propos recueillis par Elodie Cloâtre et Sophie d'Auzon | le 01/09/2011 | cmpentreprises, Réglementation
Sommaire du dossier
- Seuil de 25 000 euros pour les marchés publics dispensés de procédures : le décret publié au JO
- Ordonnance relative aux marchés publics
- L’ordonnance marchés publics est parue au « Journal officiel »
- La DAJ de Bercy met à jour son vade-mecum des marchés publics
- Information des candidats en Mapa et risques contentieux
- Candidature : moins d’obstacles pour les entreprises nouvelles
- Comment acheminer sa candidature et son offre ?
- Allotissement, les règles du jeu… et des juges
- L’allotissement aurait-il du plomb dans l’aile ?
- Méthode de notation des offres : peut-on tout dire ?
- « Développer chez les acheteurs un réflexe développement durable »
- La dématérialisation des marchés publics, un processus qui fait débat
- Les marchés à bons de commande
- Marchés publics : les exigences de capacité des candidats doivent se justifier
- Quand et comment utiliser les critères sociaux ou « verts »
- Une méthode de détection fondée sur des prix pondérés
- Connaître les recours au fond devant le juge administratif
- Entreprises : identifier un marché public et connaître le juge compétent
- Connaître les référés précontractuels et contractuels
- Dématérialisation des marchés publics Guide pratique
- La dérogation au principe d’allotissement doit être justifiée
- La commission d’appel d’offres : fonctionnement d’un organe clé
- Comment faire décoller la dématérialisation
- La passation des marchés de conception-réalisation
- Les marchés à procédure adaptée
- Les contours des recours contractuels s’affinent
- L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics – mode d’emploi
- Signature électronique dans les marchés publics
- Définition, mise en œuvre et exécution de la sous-traitance
- Dossiers de candidature : halte aux formalités inutiles !
- Une stratégie pour la passation électronique des marchés publics
- Guide du recensement des achats publics
- Une amende pour violation du délai de standstill
- Seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
- Une amende pour violation du délai standstill
- Dématérialisation : ce qui change au 1er janvier 2012
- Modification de certains seuils du code des marchés publics
- Le référé précontractuel dans les marchés de travaux
- Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure à 15 000 euros
- Mise à jour de certains formulaires "marchés publics"
- Le Code des marchés publics enfin modifié
- L’achat public durable progresse lentement mais sûrement
- Notifier le référé précontractuel
- Les députés votent le relèvement à 15 000 euros du plafond des marchés sans formalités
- Modification de certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
- Dématérialisation des marchés publics
- Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
- Code des marchés publics Cinq nouveautés qui font débat
- Application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres
- Décret « effet utile » Le Code des marchés publics à nouveau modifié Ce qui change
- Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (4/4)
- Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (3/4)
- Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (2/4)
- Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (1/4)
- Marchés publics : de la simplification du droit
- Plan de relance : deux lois, une batterie de mesures pour le BTP
- Plan de relance : des contrats publics new look
- Réforme des marchés publics : second round, la libéralisation
- Plan de relance de l’économie : quel impact sur les PME ?
- Plan de relance : vers un assouplissement du Code des marchés publics
- Nicolas Sarkozy veut assouplir les règles des marchés publics
- Des spécifications techniques propres aux marchés publics de défense
- Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : les contrats globaux liés à la performance
- Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : les variantes
- Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : la conception-réalisation étendue
- Critères d’attribution et sous-traitance : le Code des marchés publics à nouveau modifié le 14 septembre !
- Code 2011 des marchés publics
- Le Code des marchés publics intègre une nouvelle partie « défense »
- Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : des modalités de publicité assouplies
- Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : le dialogue compétitif ouvert à la maîtrise d'oeuvre
- Marchés publics : nouveaux formulaires standards européens d’avis de marché
- Fiche explicative relative au décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique
- Code des marchés publics modifié : le point de vue des acheteurs publics
- Code des marchés publics modifié : le point de vue des architectes
- Code des marchés publics modifié : le point de vue des ingénieristes et des économistes de la construction
- Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (1/2)
- Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (2/2)
- Réglementation Petite méthodologie pour des achats durables
- Les cinq objectifs des achats publics durables
- Développement durable Les achats de l’Etat passent au vert
- Achats publics Exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics
- Acheteurs publics : achetez durable
- Rapport des travaux du groupe Achats publics durables (Grenelle de l’environnement) Mars 2008
- Marchés publics Un guide de l’achat durable pour les travaux
- Marchés publics « L’achat durable ne peut être mécanique »
- Plan national d’action pour des achats publics durables
- Marchés publics Un plan d’action pour des achats durables
- Marchés publics Les collectivités font leurs premiers pas dans l’achat durable
- Le paiement direct d’un sous-traitant
- Collectivités territoriales : qui peut autoriser l'acceptation et l'agrément des conditions de paiement d'un sous-traitant ?
- Le paiement direct est-il lié à la réalisation d’un ouvrage ?
- En cas de sous-traitance d’un marché public, il n’y a pas lieu à la fourniture d’une caution
- Suspension du contrat : que peut décider le juge ?
- Marchés publics : nouveau décret pour les CCRA
- Avis d’attribution : de nouveaux enjeux contentieux
- Passation des marchés publics Candidats évincés : le droit au recours effectif
- La demande d’annulation d’un marché par un concurrent évincé est jugée recevable
- Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
- Marchés publics Représentation en justice des membres d’un groupement solidaire
- Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés
- Marchés publics Possibilité de déroger au contrat par accord implicite
- 12 bonnes résolutions à prendre pour l’année 2011
- Recours à la transaction pour la préventionet le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
- Passation de marchés publics
- Pourquoi l’entreprise doit faire la preuve des préjudices subis
- Assistance apportée aux collectivités territoriales par la Commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres
- Référé précontractuel Pourquoi l’entreprise doit faire la preuve des préjudices subis
- Marchés publics : dans l'ignorance du sort réservé à son offre, le candidat peut exercer un référé précontractuel, puis contractuel
- Marchés publics : le Conseil d'Etat annule le seuil de 20.000 €
- Seuils d’application des procédures de passation des marchés publics au 1er janvier 2010
- L’art et la manière de contester l’attribution d’un marché
- Seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat
- Le nouveau visage du référé précontractuel judiciaire
- Marchés publics Annulation du seuil de 20 000 euros pour les marchés conclus sans formalité préalable
- Référés précontractuel et contractuel : ce qui change le 1er décembre
- Des candidats mieux informés
- Marchés publics (2/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions
- Marchés à procédure adaptée La publicité sur le site Internet de l’acheteur peut-elle suffire ?
- Marchés publics (1/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions
- Marchés publics Procédure adaptée : critères d'appréciation des offres
- Référé précontractuel Un recours plus difficile pour le candidat évincé
- Marchés publics (2/2) Un nouveau recours : le référé contractuel
- Liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs
- Marchés publics (1/2) Vers une efficacité accrue du référé précontractuel ?
- Optimiser sa déclaration de candidature, c’est possible !
- Didier Casas, commissaire du gouvernement au Conseil d’Etat Un nouveau recours qui préserve la sécurité juridique des contrats publics
- Marchés publics : les nouveaux formulaires * "déclaration du candidat" (DC)
- Conclusions de M. Didier Casas Commissaire du Gouvernement
A peine remanié par le décret du 25 août 2011, le Code des marchés publics suscite des débats chez les professionnels du BTP. Du 31 août au 7 septembre 2011, la rédaction du Moniteur recueille leurs réactions. Dans cet article, le deuxième opus du point de vue des entreprises.
«L'accès direct des PME aux marchés publics est de plus en plus menacé » - Renaud Marquié, délégué général du Syndicat national du second œuvre (SNSO)
Il s’agit d’une réforme particulièrement néfaste aux PME ! Depuis plusieurs années, le gouvernement détricote le principe de l'allotissement, seul garant d’une mise en compétition loyale de toutes les entreprises quelle que soit leur taille. En effet, cette procédure permet à chacun de trouver sa place sur la ligne de départ selon ses capacités, en se portant candidat à un, à plusieurs ou à tous les lots.
Le démantèlement a commencé par l’extension de la conception-réalisation, puis le recours inconsidéré aux contrats de partenariat et la dispense d'allotir qui vient d’être accordée aux offices d'HLM. Aujourd'hui, le Code autorise le recours aux marchés globaux dès lors qu'il y a un engagement de performance, avec une rédaction si floue et si large qu'elle généralise la possibilité de déroger en toutes circonstances à l'allotissement. Ce faisant, on écarte de plus en plus les PME d'un accès direct à la commande publique et on les réduit à la sous-traitance, souvent à bas prix et dans des conditions que la morale réprouve. De fil en aiguille, les PME risquent de se transformer en marchands de bras.
L’autre point qui nous préoccupe est la possibilité de proposer des variantes seules. Cela risque d’affecter la transparence des procédures d’attribution. Les maîtres d’ouvrage devront être très précis lors de la consultation sur les exigences minimales requises pour les variantes.
« Nous craignons des dérives suite à l’introduction des contrats globaux de performance » - Sabine Basili, vice-présidente de la Capeb (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment), chargée des affaires économiques
Certaines de nos craintes sont avérées ! Notre plus gros souci concerne l’introduction des contrats globaux de performance : nous craignons en effet que les marchés de conception, réalisation et exploitation ou maintenance (CREM) et les marchés associant la réalisation à l’exploitation ou la maintenance (REM) permettent de déroger au principe d’allotissement. Les PME perdraient alors leur accès direct sur les marchés concernés, alors qu’elles font tout pour conserver leur autonomie. Nous avons sensibilisé le ministre Monsieur Baroin et la direction des affaires juridiques de Bercy sur nos craintes, en demandant que ces contrats soient limités à des ouvrages complexes et importants.
« L'allotissement doit rester la règle »-
Olivier Diard, Délégué général de la Fédération Nationale des SCOP du BTP
Les nouveaux contrats globaux, et plus particulièrement les contrats de performance énergétique, qui constituent l'innovation majeure du texte, nous inquiètent vivement compte tenu des possibles dérives qui remettraient en cause le principe de l'allotissement auquel nos SCOP du BTP sont particulièrement attachées : rappelons que, comme le Code l'indique judicieusement, l'allotissement est un gage de concurrence et d'efficacité économique. L'allotissement doit donc rester la règle. Nous prenons acte, en revanche, avec satisfaction qu'il est clairement rappelé, conformément à l'esprit et à la lettre des lois Grenelle 1 et 2, que ces nouveaux contrats ne peuvent être utilisés que pour des ouvrages existants.
Nous regrettons, en outre, la suppression, à l'article 18, de la prohibition de la partie fixe dans les formules de révision : cela va à l'encontre du souci pourtant affiché par les pouvoirs publics d'une meilleure prise en compte des variations économiques dans les marchés.
Par ailleurs, nous relevons avec intérêt l'introduction, parmi les critères de jugement des offres proposés par l'article 53, des "performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture" : il s'agit pour la première fois de privilégier les circuits courts, ce qui semble cohérent avec les objectifs de développement durable qui font l'objet d'un large consensus des acteurs de notre Profession. A quand une disposition similaire pour les marchés de travaux ?
« Quelques points positifs, comme les précisions relatives aux formules de révision de prix » - Frédéric Grivot, vice-président de la CGPME et président de l’Union nationale des PME
Nous relevons un certain nombre de points positifs dans ce toilettage du Code des marchés publics : le renoncement à l’introduction du critère de diversité, qui aurait rendu encore plus contraignante la réponse aux marchés publics ; l’extension limitée du système d’acquisition dynamique aux services courants, et pas à tous les marchés publics ; et surtout la précision que les formules de révision de prix pourront être basées sur plusieurs références. Cela étant, concernant ce dernier point, la rédaction du texte laisse une grande marge de manœuvre aux maîtres d’ouvrage. Nous aurons des efforts de pédagogie à faire pour les convaincre de bâtir des clauses de révision collant au plus près aux composantes du marché.
Il y a également des motifs d’insatisfaction. Tout d’abord, le seuil du paiement direct des sous-traitants demeure à 600 euros, alors que nous espérions une réévaluation à 2 500 voire 4 000 euros. Le plus choquant est la possibilité nouvelle de présenter une variante sans offre de base. Cela n’est pas acceptable, et frappe de plein fouet les PME qui n’ont pas toujours les moyens de présenter des variantes, en particulier sur les lots techniques. Nous déplorons par ailleurs la création des contrats globaux de performance : la notion même de performance n’est pas définie, et ce dispositif risque de favoriser l’émergence de cabinets en tout genre qui décrocheront les contrats pour ensuite tout sous-traiter. Avec à la clé une baisse de qualité de la prestation pour le maître d’ouvrage et des risques de dérapages sur les prix. Enfin, nous regrettons que le délai de suspension de seize jours avant la signature des marchés n’ait pas été étendu aux Mapa comme nous l’avions demandé.
Demain, les réactions des sociétés de l'ingénierie / économistes.
Lire le décryptage du décret modifiant le Code des marchés publics
Cet article fait partie du dossier
Code des marchés publics