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Code des marchés publics modifié : le point de vue des architectes
Code des marchés publics modifié : réactions des architectes - © © Groupe Moniteur

Code des marchés publics modifié : le point de vue des architectes

Propos recueillis par Sophie d'Auzon et Elodie Cloâtre |  le 05/09/2011  |  France entièreRéglementation

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Sommaire du dossier

  1. Seuil de 25 000 euros pour les marchés publics dispensés de procédures : le décret publié au JO
  2. Ordonnance relative aux marchés publics
  3. L’ordonnance marchés publics est parue au « Journal officiel »
  4. La DAJ de Bercy met à jour son vade-mecum des marchés publics
  5. Information des candidats en Mapa et risques contentieux
  6. Candidature : moins d’obstacles pour les entreprises nouvelles
  7. Comment acheminer sa candidature et son offre ?
  8. Allotissement, les règles du jeu… et des juges
  9. L’allotissement aurait-il du plomb dans l’aile ?
  10. Méthode de notation des offres : peut-on tout dire ?
  11. « Développer chez les acheteurs un réflexe développement durable »
  12. La dématérialisation des marchés publics, un processus qui fait débat
  13. Les marchés à bons de commande
  14. Marchés publics : les exigences de capacité des candidats doivent se justifier
  15. Quand et comment utiliser les critères sociaux ou « verts »
  16. Une méthode de détection fondée sur des prix pondérés
  17. Connaître les recours au fond devant le juge administratif
  18. Entreprises : identifier un marché public et connaître le juge compétent
  19. Connaître les référés précontractuels et contractuels
  20. Dématérialisation des marchés publics Guide pratique
  21. La dérogation au principe d’allotissement doit être justifiée
  22. La commission d’appel d’offres : fonctionnement d’un organe clé
  23. Comment faire décoller la dématérialisation
  24. La passation des marchés de conception-réalisation
  25. Les marchés à procédure adaptée
  26. Les contours des recours contractuels s’affinent
  27. L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics – mode d’emploi
  28. Signature électronique dans les marchés publics
  29. Définition, mise en œuvre et exécution de la sous-traitance
  30. Dossiers de candidature : halte aux formalités inutiles !
  31. Une stratégie pour la passation électronique des marchés publics
  32. Guide du recensement des achats publics
  33. Une amende pour violation du délai de standstill
  34. Seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  35. Une amende pour violation du délai standstill
  36. Dématérialisation : ce qui change au 1er janvier 2012
  37. Modification de certains seuils du code des marchés publics
  38. Le référé précontractuel dans les marchés de travaux
  39. Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure à 15 000 euros
  40. Mise à jour de certains formulaires "marchés publics"
  41. Le Code des marchés publics enfin modifié
  42. L’achat public durable progresse lentement mais sûrement
  43. Notifier le référé précontractuel
  44. Les députés votent le relèvement à 15 000 euros du plafond des marchés sans formalités
  45. Modification de certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  46. Dématérialisation des marchés publics
  47. Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
  48. Code des marchés publics Cinq nouveautés qui font débat
  49. Application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres
  50. Décret « effet utile » Le Code des marchés publics à nouveau modifié Ce qui change
  51. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (4/4)
  52. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (3/4)
  53. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (2/4)
  54. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (1/4)
  55. Marchés publics : de la simplification du droit
  56. Plan de relance : deux lois, une batterie de mesures pour le BTP
  57. Plan de relance : des contrats publics new look
  58. Réforme des marchés publics : second round, la libéralisation
  59. Plan de relance de l’économie : quel impact sur les PME ?
  60. Plan de relance : vers un assouplissement du Code des marchés publics
  61. Nicolas Sarkozy veut assouplir les règles des marchés publics
  62. Des spécifications techniques propres aux marchés publics de défense
  63. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : les contrats globaux liés à la performance
  64. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : les variantes
  65. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : la conception-réalisation étendue
  66. Critères d’attribution et sous-traitance : le Code des marchés publics à nouveau modifié le 14 septembre !
  67. Code 2011 des marchés publics
  68. Le Code des marchés publics intègre une nouvelle partie « défense »
  69. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : des modalités de publicité assouplies
  70. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : le dialogue compétitif ouvert à la maîtrise d'oeuvre
  71. Marchés publics : nouveaux formulaires standards européens d’avis de marché
  72. Fiche explicative relative au décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique
  73. Code des marchés publics modifié : le point de vue des acheteurs publics
  74. Code des marchés publics modifié : le point de vue des architectes
  75. Code des marchés publics modifié : le point de vue des ingénieristes et des économistes de la construction
  76. Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (1/2)
  77. Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (2/2)
  78. Réglementation Petite méthodologie pour des achats durables
  79. Les cinq objectifs des achats publics durables
  80. Développement durable Les achats de l’Etat passent au vert
  81. Achats publics Exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics
  82. Acheteurs publics : achetez durable
  83. Rapport des travaux du groupe Achats publics durables (Grenelle de l’environnement) Mars 2008
  84. Marchés publics Un guide de l’achat durable pour les travaux
  85. Marchés publics « L’achat durable ne peut être mécanique »
  86. Plan national d’action pour des achats publics durables
  87. Marchés publics Un plan d’action pour des achats durables
  88. Marchés publics Les collectivités font leurs premiers pas dans l’achat durable
  89. Le paiement direct d’un sous-traitant
  90. Collectivités territoriales : qui peut autoriser l'acceptation et l'agrément des conditions de paiement d'un sous-traitant ?
  91. Le paiement direct est-il lié à la réalisation d’un ouvrage ?
  92. En cas de sous-traitance d’un marché public, il n’y a pas lieu à la fourniture d’une caution
  93. Suspension du contrat : que peut décider le juge ?
  94. Marchés publics : nouveau décret pour les CCRA
  95. Avis d’attribution : de nouveaux enjeux contentieux
  96. Passation des marchés publics Candidats évincés : le droit au recours effectif
  97. La demande d’annulation d’un marché par un concurrent évincé est jugée recevable
  98. Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
  99. Marchés publics Représentation en justice des membres d’un groupement solidaire
  100. Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés
  101. Marchés publics Possibilité de déroger au contrat par accord implicite
  102. 12 bonnes résolutions à prendre pour l’année 2011
  103. Recours à la transaction pour la préventionet le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
  104. Passation de marchés publics
  105. Pourquoi l’entreprise doit faire la preuve des préjudices subis
  106. Assistance apportée aux collectivités territoriales par la Commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres
  107. Référé précontractuel Pourquoi l’entreprise doit faire la preuve des préjudices subis
  108. Marchés publics : dans l'ignorance du sort réservé à son offre, le candidat peut exercer un référé précontractuel, puis contractuel
  109. Marchés publics : le Conseil d'Etat annule le seuil de 20.000 €
  110. Seuils d’application des procédures de passation des marchés publics au 1er janvier 2010
  111. L’art et la manière de contester l’attribution d’un marché
  112. Seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat
  113. Le nouveau visage du référé précontractuel judiciaire
  114. Marchés publics Annulation du seuil de 20 000 euros pour les marchés conclus sans formalité préalable
  115. Référés précontractuel et contractuel : ce qui change le 1er décembre
  116. Des candidats mieux informés
  117. Marchés publics (2/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions
  118. Marchés à procédure adaptée La publicité sur le site Internet de l’acheteur peut-elle suffire ?
  119. Marchés publics (1/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions
  120. Marchés publics Procédure adaptée : critères d'appréciation des offres
  121. Référé précontractuel Un recours plus difficile pour le candidat évincé
  122. Marchés publics (2/2) Un nouveau recours : le référé contractuel
  123. Liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs
  124. Marchés publics (1/2) Vers une efficacité accrue du référé précontractuel ?
  125. Optimiser sa déclaration de candidature, c’est possible !
  126. Didier Casas, commissaire du gouvernement au Conseil d’Etat Un nouveau recours qui préserve la sécurité juridique des contrats publics
  127. Marchés publics : les nouveaux formulaires * "déclaration du candidat" (DC)
  128. Conclusions de M. Didier Casas Commissaire du Gouvernement

A peine remanié par le décret du 25 août 2011, le Code des marchés publics suscite des débats chez les professionnels du BTP. Du 31 août au 7 septembre 2011, la rédaction du Moniteur recueille leurs réactions. Dans cet article, le point de vue des architectes.

" L’ouverture du dialogue compétitif en matière de maîtrise d’œuvre est une porte au pillage des idées et à la sous-évaluation des prestations intellectuelles" - Gilbert Ramus, membre de la commission juridique à l'Union nationale des syndicats français de l'architecture (Unsfa)

Quatre points attirent tout particulièrement notre attention.

Désormais, en vertu des lois Grenelle 1 et 2, dans quel marché de bâtiment, les objectifs d’efficacité énergétique pourraient-ils être absents ? On vient donc de généraliser le droit de conclure des marchés de conception-réalisation.
C’est mauvais à la fois :
- pour la qualité globale du cadre de vie, car toutes les valeurs et toutes les qualités qui ne sont pas objectivement quantifiables, vont passer à la trappe
- pour les TPE et PME dont très peu d’entre elles peuvent conclure en direct ce type de marché.

S’agissant de la variante, pour le bâtiment, la non-présentation de l’offre de base est une aberration.
Les variantes sont périlleuses à manier, dans le bâtiment qui est le produit d’un grand nombre de corps d’état dont les éléments sont interdépendants d’un corps d’état à l’autre. Elles doivent être très encadrées. Jusqu’à présent, une variante risquant de poser problème pouvait être écartée au profit de l’offre sur le projet de base.
Sans celle-ci, non seulement le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse va devenir acrobatique, mais les entreprises n’ayant proposé qu’une offre variante non retenue vont multiplier les recours. Espérons que les tribunaux ne sanctionneront pas les maîtres d’ouvrage sensés qui, quand ils autorisent les variantes, auront exigé que les entreprises aient aussi présenté une offre de base.

Nous considérons que les marchés de conception - réalisation – exploitation – maintenance (CREM) vont contribuer à la dégradation du cadre de vie, parce qu’ils risquent d’être attribués sur l’analyse des seuls critères objectivement quantifiables, au détriment de toutes les valeurs et qualités qui sont tout aussi importantes pour apporter du bien-être aussi bien aux utilisateurs qu’aux autres habitants de la ville : insertion dans la ville en regard d’un environnement urbain existant, liaison avec les autres bâtiments et les voies, composition, proportions et esthétique des formes, matériaux, couleurs, impact social sur les utilisateurs, valeur culturelle du bâtiment, fonctionnalité, qui sont les fondamentaux d’une architecture réussie en terme de qualité de vie.

En matière de maîtrise d’œuvre, nous avons deux objections à l’ouverture du dialogue compétitif : le non respect du secret des idées présentées par les auteurs de chaque projet et la possible (hélas probable) sous-évaluation grave des prestations intellectuelles.
1 – En matière de prestations intellectuelles, notamment celle intégrant de l’imagination, de la créativité, de la fonctionnalité, de l’ergonomie, etc, le dialogue compétitif ouvre la porte au pillage des idées, car le secret des qualités de chaque projet sera très difficile à assurer.
2 – Trop de maîtres d’ouvrage ont démontré leur volonté de ne pas respecter la vraie valeur des prestations intellectuelles demandées à l’occasion des concours d’architecture.
Comment croire qu’ils changeront de comportement quand il s’agira d’évaluer des prestations trois ou quatre fois plus importantes au cours d’un dialogue compétitif ?

 « La procédure négociée devient la procédure de principe en cas de dérogation au concours » - Lionel Carli, président du Conseil national de l'ordre des architectes

L’article 74 concernant la maîtrise d’œuvre a été sensiblement modifié.

Concernant les procédures adaptées, tout d’abord : l’Ordre des architectes a toujours demandé la suppression de toute remise de prestation architecturale en Mapa. Malheureusement, cette demande n’a pas été prise en compte. Nous le regrettons vivement, d’autant plus que nous avons récemment alerté le ministre de la Culture sur les dérives inquiétantes des procédures adaptées et lui avons demandé la publication urgente d’une circulaire. Dans le Code remanié, la remise de prestation est maintenue, mais les modalités de calcul du montant de la prime obligatoire sont désormais précisées (au moins 80% du montant des prestations demandées, comme en concours). Mais ce calcul sera souvent difficile à établir par la maîtrise d'ouvrage sur des éléments partiels ou hors champ de la loi MOP.

Autre point : en cas de dérogation au concours (réutilisation ou réhabilitation d’un ouvrage existant, ouvrage d’infrastructure, ouvrage réalisé à titre de recherche, d’essai ou d’expérimentation), l’ancienne version du Code prévoyait le recours à la procédure négociée spécifique ou à l’appel d’offres. L’Ordre des architectes a depuis toujours insisté sur le fait que la procédure d’appel d’offres n’était pas appropriée pour l’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre, cette procédure imposant la rédaction d’un cahier des charges intangible et interdisant de surcroit toute négociation. Dans la nouvelle rédaction de l’article 74, le recours à l’appel d’offres n’est désormais possible que « dans l’hypothèse où les conditions de l’article 35 ne sont pas remplies », ce qui signifie que cette procédure ne peut désormais être utilisée que pour les marchés de maîtrise d’œuvre ne comportant pas de conception. Ce résultat répond à une demande forte de la profession ! La procédure négociée spécifique devient donc la procédure de principe en cas de dérogation au concours.

Enfin, il est désormais possible d’utiliser la procédure de dialogue compétitif pour l’attribution d’un marché ou d’un accord-cadre de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un ouvrage ou la réalisation d’un projet urbain ou paysager. Nous avons toujours été défavorables à cette procédure complexe et onéreuse et garantissant très difficilement le respect de la propriété intellectuelle.  Dans l’hypothèse où ce point venait toutefois à être introduit, nous avions demandé au ministère de l’Economie de prévoir dans cette procédure l’intervention d’un jury ; ainsi que le versement obligatoire d’une prime, en précisant que son montant est égal « au prix estimé de toutes les études demandées par le maître d’ouvrage et définies par le règlement de la consultation affecté d’un abattement égal au plus à 20%. » Ces deux points ont été insérés dans l’article 74.

Par ailleurs, l’Ordre des architectes dénonce depuis de nombreuses années la généralisation des contrats globaux et s’est donc opposé aux nouvelles dispositions en la matière (article 73 du Code), car elles présentent la notion de performance dans un sens trop large qui va au-delà de la notion de performance énergétique.
C’est la raison pour laquelle l’Ordre  a demandé que la passation de ces marchés soit conditionnée de la même manière restrictive que les marchés de conception-réalisation, ce qui a été introduit dans le nouveau texte.

Demain, les réactions des acheteurs publics.

Lire le décryptage du décret modifiant le Code des marchés publics

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