Le Code des marchés publics adopté en 2006 va être une nouvelle fois réformé. Le projet de décret actuellement à l’étude au Conseil d’Etat modernise et rend conformes au droit européen les textes d’application de la loi MOP. Le passage du projet en section administrative au Conseil d’Etat aura lieu le 23 septembre, et sa publication mi-octobre.

Principales modifications attendues
Ce décret mettra fin à certaines difficultés d’interprétation et notamment au niveau des articles suivants :
- Article 45 sur les niveaux minimaux de capacité : possibilité pour les acheteurs publics d’indiquer les niveaux minimaux de capacité mais ce n’est pas une obligation.
- Article 53 sur la pondération des critères : pas d’obligation de pondération des critères en procédure de concours.
- Article 77 sur les marché à bons de commandes : liberté laissée à l’acheteur public de fixer un minimum, un maximum ou seulement l’un des deux, ou aucun.

Par ailleurs, le projet de texte impose, à compter du 1er janvier 2010, la mise en ligne des avis de publicité et des documents de la consultation pour les marchés au-delà du seuil de 90 000 € HT.

Cyrille Emery avec Elodie Cloâtre

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