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Code des marchés publics : disparition de la notion de marchés de définition
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Code des marchés publics : disparition de la notion de marchés de définition

Elodie Cloâtre |  le 29/04/2010  |  Passation de marchéRéglementationMarchés publics

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Un décret du 26 avril 2010 modifie le Code des marchés publics et fait disparaître la notion même de marchés de définition.

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 10 décembre 2009, que la procédure du marché de définition n'est pas conforme à la directive 2004/18/CE du parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. La CJUE a considéré qu'en établissant une distinction entre les marchés de définition et les marchés d'exécution et en permettant, à certaines conditions, l'attribution de ces derniers marchés à l'un des titulaires des marchés de définition initiaux, la réglementation française méconnaissait les principes fondamentaux d'égalité et de transparence, inhérent au droit communautaire.

Le décret du 26 avril 2010 (cliquant ici) tire les conséquences nécessaires de cet arrêt :

- en abrogeant les dispositions relatives aux marchés de définition, et notamment les articles 73, le IV de l'article 74 et le IV de l'article 168 du CMP,

- en adaptant le décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 applicable à certains marchés de la défense (ici).

Rappelons que ces marchés étaient utilisés lorsque le pouvoir adjudicateur n'était pas en mesure, dans la préparation de son futur marché, de préciser "les buts et performances à atteindre, les techniques à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en œuvre".


A noter : ce décret explicite également la procédure de publicité et de mise en concurrence des contrats de concession de travaux publics et les règles applicables aux marchés de travaux passés par les concessionnaires.

Pour plus d'informations sur l'arrêt du 10 décembre 2009 de la CJUE, cliquez ici

Pour voir la fiche explicative de la direction des affaires juridiques de Bercy, cliquez ici

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