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Code des marchés publics : annulation des dispositions favorables aux PME

le 11/10/2007  |  France PME du BTPTravailCommande publiquePassation de marché

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Conseil d’Etat, 9 juillet 2007, « Syndicat entreprises générales de France - Bâtiment travaux publics et autres », n° 297711.

Le paragraphe I des articles 60, 65 et 67 du Code annexé au décret du 1er août 2006 avait permis au pouvoir [...]

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