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Code de la construction : le projet de loi de ratification de l’ordonnance Essoc 2 crée un carnet d’information du logement
Le « carnet d’information du logement » est prévu pour être opérationnel dès le 1er janvier 2022. - © ©Nishihama - stock.adobe.com

Code de la construction : le projet de loi de ratification de l’ordonnance Essoc 2 crée un carnet d’information du logement

Eloïse Renou |  le 23/07/2020  |  France Droit de la constructionCode de la construction Loi EssocPermis d’expérimenter

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Passage d’une logique de moyens à une logique de résultats, coup de pouce à l’innovation, harmonisation des registres de sécurité des bâtiments, création d’un « carnet d’information du logement » : une nouvelle étape est franchie dans la refonte du Code de la construction et de l’habitation. Le projet de loi ratifiant l’ordonnance Essoc 2 a été présenté ce 22 juillet en Conseil des ministres.

Quelques mois après la publication de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 « relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre 1er du Code de la construction et de l’habitation », dite « Essoc 2 », le projet de loi visant à la ratifier a été présenté en Conseil des ministres le 22 juillet 2020.

Pour rappel, cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi Essoc du 10 août 2018 et constitue le deuxième pilier de la réforme du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Une première ordonnance du 30 octobre 2018 (dite Essoc 1) avait en effet instauré le permis d’expérimenter permettant aux maîtres d’ouvrage volontaires de s’écarter des règles de construction dans certains domaines, sous réserve de prouver qu’ils atteindront, par des moyens innovants, des résultats équivalents. Son entrée en vigueur interviendra à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2021. A cette même date, l'ordonnance Essoc 1 sera abrogée…

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L’innovation comme « maître mot »

Le compte rendu du Conseil des ministres du 22 juillet rappelle que « lorsque certaines dispositions du [CCH] n’ont pas pu être converties en résultats minimaux à atteindre, les exigences de moyens sont conservées » et « Afin de favoriser l’innovation, les maîtres d’ouvrage peuvent toutefois mettre en œuvre des solutions innovantes équivalentes au respect des exigences de moyens de la réglementation à condition que l’atteinte d’un résultat équivalent soit démontrée et attestée par une tierce partie (solution dite d’effet équivalent ou « SEE »). »
Le projet de loi ratifie cette disposition. Et comporte aussi des modifications et des dispositions supplémentaires relatives au droit de la construction.

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La « SEE » pourra être proposée jusqu’au démarrage des travaux

De nombreuses discussions et concertations avaient eu lieu sur ce sujet. Certains acteurs arguaient que pour ne pas « brider » l’innovation, il était préférable de laisser la possibilité aux entreprises de recourir à une « SEE » jusqu’au démarrage des travaux. Tandis que d’autres souhaitaient que l’attestation de « SEE » accompagne la demande d’autorisation de construire. Le législateur a opté pour la première solution. « En effet, de nombreuses innovations, en particulier portant sur l’intérieur du bâtiment (aménagement, systèmes énergétiques, ventilation, etc.), ne sont connues qu’après l’autorisation d’urbanisme », explique le compte rendu.

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Harmonisation des registres de sécurité des bâtiments

Difficile parfois d’opter pour une solution alternative – appelée « SEE » – dans des domaines liés à la sécurité et à la santé. C’est la raison pour laquelle, les registres de sécurité des bâtiments définis et figurant dans le CCH et dans le Code du travail ont été harmonisés. Ainsi, il est précisé les documents devant être conservés dans les registres de sécurité lorsqu’une SEE portant sur la sécurité ou la santé est mise en œuvre.

Le Conseil d’Etat, lors de sa séance du 23 juin dernier a admis l’intérêt, « d’une part, d’introduire dans le futur livre Ier de la partie législative du [CCH] un article destiné à donner une base législative aux dispositions réglementaires existantes imposant la tenue de registres de sécurité dans différentes catégories de bâtiments afin de procéder à l’harmonisation de ces registres, ainsi que, d’autre part, d’imposer la constitution d’un dossier relatif à la [SEE], dossier ayant vocation à figurer dans le registre de sécurité d’un bâtiment pour la construction ou la rénovation duquel il aurait été recouru à une solution d’effet équivalent. »

Création du « carnet d’information du logement »

Enfin, le projet de loi crée le « carnet d’information du logement » (CIL) « dont l’objectif est l’information des particuliers pour faciliter l’amélioration de la performance énergétique des logements existants comme neufs », précise le contre-rendu du Conseil des ministres. Ce carnet succède au « carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement », figurant à l’article L. 111-10-5 du code de la CCH issu de la loi Elan du 23 novembre 2018. Mais, celui-ci n’a jamais vu le jour « puisqu’une forte présomption d’inconstitutionnalité pèse sur lui », révèle le Conseil d’Etat.

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Pour rappel, le CIL est un document permettant de connaître les caractéristiques du logement et les travaux antérieurs « dont la connaissance est indispensable à l’évaluation de la performance énergétique et à la programmation d’opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques (équipements de chauffage, pilotage des consommations énergétiques, ventilation, etc.) », explique le contre rendu. Il est prévu pour être opérationnel dès le 1er janvier 2022.

En pratique, ce carnet sera établi par le propriétaire à l’issue de la construction ou des travaux de rénovation modifiant la performance énergétique. Il a vocation à être mis à jour régulièrement par le propriétaire. Pour ce faire, les professionnels du secteur intervenant sur l’immeuble devront communiquer au propriétaire les informations utiles. Le CIL sera également transmis en cas de changement de propriétaire et pourra être dématérialisé. Ce qui devrait faciliter la programmation des travaux nécessaires pour améliorer la qualité des logements.

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