Commande publique

Code de la commande publique : où en est-on ?

Mots clés : Produits et matériaux

Le projet de compilation des textes relatifs aux contrats publics dans un grand Code de la commande publique pourrait ressortir des cartons.

Le projet, amorcé en 2009 puis reporté, de Code de la commande publique verra-t-il le jour ? C’est la question posée par le député (SOC) de La Réunion, Patrick Lebreton, au ministère de l’Economie. Il se fait en cela l’écho les propositions des représentants des petites et moyennes entreprises visant à améliorer l’accessibilité des PME à la commande publique en « compilant l’ensemble des textes nécessaires pour répondre à un appel d’offres ».

En réponse, le ministre indique que la révision des directives européennes marchés publics et leur transposition en droit français pourrait être l’occasion « d’entamer le processus d’élaboration, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, d’un Code de la commande publique rassemblant l’ensemble des dispositions applicables en la matière ». Concrètement, l’adoption des directives est prévue « avant la fin de l’année 2012 », et l’échéance de transposition devrait être fixée « au 30 juin 2014 ».

La nouvelle équipe gouvernementale confirme ainsi ce que Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy, avait évoqué dans une interview au moniteur.fr en février dernier ( cliquez ici ) : les travaux de codification sont toujours au programme. Mais, avait indiqué la directrice, « deux chantiers doivent être cependant menés préalablement : la négociation relative à la révision des directives marchés publics, qui est notre priorité pour 2012 ; et la simplification du droit de la construction sur le domaine public. C’est-à-dire l’harmonisation des régimes juridiques de tous ces contrats, inspirés du droit privé, qui se sont développés de façon contradictoire autour du contrat de partenariat : BEA, AOT, etc. Cette harmonisation est en bonne voie. A supposer que l’on dispose d’une habilitation pour intégrer dans un grand Code de la commande publique des dispositions de nature législative, l’échéance de 2015 est tenable, nous y pensons en toile de fond de nos travaux. »

Pour consulter le texte de la réponse ministérielle du 22 mai 2012, cliquez ici

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