En direct

Code de la commande publique: les nouveaux petits lots qui dépannent bien !
Le Code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019 - © Claire Dubos

Code de la commande publique: les nouveaux petits lots qui dépannent bien !

Sophie Lapisardi, avocate associée, et Anne Villalard, juriste, Lapisardi Avocats |  le 21/05/2019  |  Réglementation des marchés publicsCode de la commande publiqueAllotissementPassationMapa

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Réglementation des marchés publics
Code de la commande publique
Allotissement
Passation
Mapa
Valider

Depuis le 1er avril, acheteurs et entreprises appliquent le Code de la commande publique. Sophie Lapisardi, avocate associée, et Anne Villalard, juriste, en explorent les nouveautés. Une possibilité supplémentaire d'attribuer des petits lots au terme d'une procédure allégée est ainsi apparue.

Le Code de la commande publique (CCP) a créé un nouveau cas de « petits lots ». Ces lots sont des marchés publics qui peuvent être conclus selon des règles de publicité et de mise en concurrence plus souples, sous certaines conditions.

Il existe donc désormais deux catégories de petits lots/marchés.


Les petits marchés qui peuvent être passés selon une procédure adaptée

Quand un acheteur lance une procédure de passation formalisée (par exemple, un appel d’offres), il peut isoler un ou plusieurs lots qu’il peut conclure après une procédure adaptée (Mapa), si deux conditions sont réunies (article R. 2123-1 du CCP) :
→ chaque lot est d’une valeur estimée inférieure à 80 000 euros HT pour les fournitures et services et 1 000 000 euros HT pour les travaux ;
→ et le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Les petits marchés qui peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables

C’est une des nouveautés du code ! L’acheteur public peut à présent passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans deux cas (article R. 2122-8 du CCP) :
→ pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 € HT (même si l’acheteur a déjà conclu d’autres marchés pour des prestations homogènes, pour un montant supérieur ou égal à 25 000 € HT) ;
→ ou pour les lots dont le montant est inférieur à 25 000 € HT si le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Dans les deux cas, l’acheteur doit veiller à trois choses :
→ choisir une offre pertinente ;
→ faire une bonne utilisation des deniers publics ,
→ et à ne pas conclure de marché systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Commentaires

Code de la commande publique: les nouveaux petits lots qui dépannent bien !

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Voirie et réseaux divers

Voirie et réseaux divers

Date de parution : 10/2019

Voir

Droit et Gestion des Collectivités Territoriales - 2019

Droit et Gestion des Collectivités Territoriales - 2019

Date de parution : 10/2019

Voir

Comprendre simplement les marchés publics

Comprendre simplement les marchés publics

Date de parution : 10/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur