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Code de la commande publique : J - 2 semaines !
Arnaud Latrèche, Chantal Saichi, Nicolas Charrel et Delphine Launay lors du Club marché organisé au Salon des maires. - © S.D.A.

Code de la commande publique : J - 2 semaines !

Sophie d'Auzon et Romain Cayrey |  le 22/11/2018  |  Réglementation des marchés publicsCode de la commande publique

La sortie du Code de la commande publique est imminente. Lors du Club marchés, organisé par le Groupe Moniteur au Salon des maires, plusieurs professionnels ont livré leurs appréciations sur le futur texte.

Si l’année 2018 est marquée par l’avènement de la dématérialisation des procédures de passation, l’année 2019 sera pour sa part celle du Code de la commande publique, qui sera publié par Bercy d'ici le 9 décembre prochain. C’est donc tout naturellement que le Club marchés, organisé par le Groupe Moniteur au Salon des maires le 22 novembre, s'est focalisé sur ce sujet.

Nicolas Charrel, avocat associé au cabinet Charrel et associés, a tout d’abord rappelé qu’il ne s’agit pas d’une simple codification des règles de passation, mais que cela va bien plus loin, avec par exemple l’intégration de la loi MOP, ou encore des règles relatives à la décoration publique. Il a également tenu à saluer la structure de ce futur code, avec un plan identique à la fois pour la partie législative et réglementaire.

"Outil plus facile à manipuler"

« La première partie concernera les dispositions transversales générales communes à l’ensemble des contrats ", explique l’avocat. En revanche, les règles concernant les contrats d’occupation du domaine public n'y figureront pas. « Pour ceux nécessitant une mise en concurrence, il faudra se référer au Code général de la propriété des personnes publiques », note Nicolas Charrel. Qui estime au final qu'avec le Code de la commande publique, les acheteurs auront "un outil plus facile à manipuler".

Ce que ne dément pas Chantal Saichi, directrice de la commande publique de la Ville de Toulon. Elle considère que ce nouveau Code « va simplifier la gymnastique intellectuelle lors de la rédaction de nos contrats ». Alors, qu’actuellement, « les acheteurs doivent jongler un nombre trop élevé d’outils ».

La jurisprudence codifiée

Si la codification est annoncée à droit constant, conformément à l’habilitation donnée par le législateur, « il y a quand même des modifications, avertit Chantal Saichi. Elles figurent en gras dans le projet qui a été soumis à consultation, et il y a beaucoup de gras ! ». Notamment, un certain nombre de règles issues de la jurisprudence sont consacrées dans le code. « Nous aurons enfin, par exemple, une définition textuelle de l’offre anormalement basse [article L. 2152-5 du code, NDLR]. Elle ne résoudra pas tous les problèmes mais nous donnera quand même quelques indices pour détecter et écarter ces offres ».

Autre point à souligner, pour la directrice de la commande publique de Toulon : « Le Code de la commande publique acte officiellement les conditions dans lesquelles on peut imposer à un maître d’œuvre de reprendre sa copie ou de diminuer sa rémunération. Il comble les lacunes actuelles de la réglementation. En conséquence, il faudra prendre la peine de rédiger des cahiers des charges très précis sur ce que l’on attend des maîtres d’œuvre, car on ne pourra plus forcément les pénaliser comme on le souhaite en cas de difficulté ».

Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d'Or, salue également cette consécration de principes jurisprudentiels. « On sait maintenant officiellement que l’avenant n’est plus la seule voie pour modifier un marché, le pouvoir de modification unilatérale du maître d’ouvrage est inscrit noir sur blanc ! ». Il faut à présent attendre la publication du code, et son entrée en vigueur, prévue pour avril 2019…

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