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Code de la commande publique: ce que les praticiens pensent du projet
Le Code de la commande publique verra le jour fin 2018. - © © Claire Dubos

Code de la commande publique: ce que les praticiens pensent du projet

Sophie d'Auzon, Romain Cayrey, Nohmana Khalid |  le 04/05/2018  |  Commande publiqueCCP

Si les professionnels saluent le travail de codification des règles de la commande publique, ils s’interrogent sur certaines dispositions. Zoom sur les premiers retours concernant le projet de Code de la commande publique, soumis à consultation publique depuis le 23 avril et jusqu'au 13 mai.

Une structure de code assez classique, des efforts de simplification, une approche opérationnelle. Mais une lisibilité pas toujours au rendez-vous, et une codification pas tout à fait à droit constant... Voilà ce que pensent les praticiens, auxquels « Le Moniteur » a tendu le micro, du projet de Code de la commande publique (CCP) actuellement en consultation publique sur le site de la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy.

Sommaire de l'article
Une consultation jugée trop brève
Un texte dense mais bien structuré
Un vocabulaire qui évolue, des ajouts, des manques
Des dispositions qui interrogent

 

 

Une consultation jugée trop brève

 

Trois semaines pour donner son avis sur le texte… Le Conseil national de l'ordre des architectes (Cnoa) estime ce délai correct pour une codification à droit constant. Mais, « après une première lecture et en comparant avec les textes initiaux, il apparaît que le travail de codification va au-delà de l'ordonnancement juridique », constate Benoît Gunslay, juriste au Cnoa.

 

De plus, du fait des nombreux ponts de mai, acheteurs publics comme opérateurs économiques trouvent en pratique le délai relativement court. Cela contraint par exemple la fédération Syntec-Ingénierie dans sa démarche d'analyse. « Nous n'allons pas pouvoir donner notre avis sur tout le code, indique Benjamin Valloire, son délégué aux affaires juridiques. Nous nous focaliserons sur la codification de la loi MOP [loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique]. » Le Cnoa va faire de même, en se concentrant sur les dispositions concernant particulièrement la maîtrise d'oeuvre, à savoir celles relatives à la passation des marchés.

Un texte dense mais bien structuré

42 pages de sommaire, 400 pages de code (hors mesures sur l’outre-mer) : le futur CCP est un pavé. Outre les ordonnances et décrets marchés publics et concessions, il intègre en effet de nombreux autres textes : la loi MOP et ses décrets d’application, la loi relative à la sous-traitance, le décret de lutte contre les retards de paiement, etc. Le code est organisé en trois parties : une première, générale, consacrée aux définitions et aux champs d’application, une deuxième dédiée aux marchés publics et une dernière aux contrats de concessions. 

Xavier Mouriesse, avocat associé au cabinet BRG avocats, n’est pas surpris par l’épaisseur du document : « Il est très didactique. C’est un bel effort de compilation et de présentation des textes. On a également, enfin, une définition de la commande publique, certes assez générique, mais qui a au moins le mérite d’exister. » Grégory Kalflèche, professeur à l’université Toulouse 1 Capitole (et auteur de la thèse « Des marchés publics à la commande publique - L’évolution du droit des marchés publics »),trouve le plan très pédagogique. Il estime que ce code « va permettre de limiter l’usage des guides explicatifs parfois compliqués et potentiellement source d’illégalité - car ils ont tendance à restreindre la liberté des acheteurs publics ».

 

     "Un outil le plus autosuffisant possible"


Si le plan du Code de la commande publique est clair aussi pour le Cnoa, la taille de son sommaire étonne Syntec-Ingénierie. Et les deux fédérations reconnaissent le gros travail mené par la DAJ. La mise en exergue, dans le projet, des modifications rédactionnelles apportées par rapport aux textes initiaux est appréciée. Sa lecture est facilitée, mais reste longue. « Il faut étudier attentivement le texte pour comprendre sa logique et son fonctionnement, explique Syntec-Ingénierie. Par exemple, pour les modalités de modifications du contrat, il faut jongler entre différentes parties du code – art. L. 2194-1 et suivants et art. L. 2421-5 -, en plus des dispositions prévues dans les CCAG spécifiques qui ne sont pas, eux, codifiés. » Benoît Gunslay (Cnoa) déplore aussi les nombreux renvois vers des livres, chapitres ou titres plutôt qu'à des numéros d’articles (1).

Du côté des acheteurs publics, la structure du CCP est jugée plutôt satisfaisante. Christophe Loriau, chef du service commande publique du département d'Indre-et-Loire et membre du conseil d'administration de l'Association des acheteurs publics (AAP), a participé au groupe d’experts constitué par la DAJ pour la codification. Il explique que deux approches se sont opposées. L’une, « assez conceptuelle », qui aurait mixé de façon plus étroite les règles concernant les marchés publics et celles relatives aux concessions. L’autre, « plus opérationnelle et pragmatique », qui a prévalu. « Nous souhaitions un outil lisible et accessible, le plus autosuffisant possible, et maniable par des non-juristes », explique le praticien. Qui salue le fait que les dispositions d’ordres législatif et réglementaire soient regroupées au fil du code, car le statut juridique de la norme importe peu à celui qui manie le texte au quotidien…

 

Un vocabulaire qui évolue, des ajouts, des manques

Loin d’être un simple copié-déplacé-collé des dispositions existantes, le projet de code toilette les textes. Ainsi, il n’est plus question d’ « avenant » dans la partie sur la loi MOP, relève Syntec-Ingénierie. Autre exemple, la notion d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) à objet général (art. L. 2422-3) fait son apparition. Le code consacre ce métier de l’AMO, désigné dans la loi MOP sous le vocable de [...]

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