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Code de l’urbanisme La consécration des principes du droit de l’environnement
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Jurisprudence

Code de l’urbanisme La consécration des principes du droit de l’environnement

Par Steve Hercé Avocat à la Cour Cabinet Boivin et Associés, et Luc Barsky Responsable de l’urbanisme et de l’habitat en collectivités locales |  le 07/02/2008  |  Développement durableBâtimentDroit de l'environnementEnvironnementEtat

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Le permis de construire ou la décision prise sur déclaration préalable doit respecter les principes définis aux articles L.110-1 et 2 du Code de l’environnement. Il s’agit des principes du pollueur-payeur, de précaution, de droit à un environnement sain… et de tout ce qui concourt au développement durable. Toutefois l’administration ne peut pas refuser l’autorisation, mais seulement l’assortir de prescriptions spéciales.

L’article R.111-15 issu de la réforme des autorisations d’urbanisme reprend l’exigence déjà formulée dans [...]

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