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Coactivité sur chantier et responsabilité pénale de la personne morale

le 03/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Accidents du travail -

Un agent de la SNCF est blessé au cours de travaux de changement de traverses auxquels prenait part une autre entreprise. Il subit une incapacité totale de travail d’une durée supérieure à trois mois. La SNCF avait établi un plan de prévention des risques sans encadrement du chantier, et sans coordination des acteurs de terrain. La SNCF est déclarée coupable de blessures involontaires sur le salarié.

Question L’employeur, personne morale, avait-il engagé sa responsabilité pénale ?

Réponse Oui. Les insuffisances du plan de prévention étaient « nécessairement imputables à ses organes ou ses représentants ». En outre, pour caractériser l’infraction, le Code pénal n’exige pas l’existence d’un lien de causalité direct et immédiat entre la faute du prévenu - la SNCF dans cette affaire - et les blessures de la victime.

Commentaire La SNCF faisait valoir que le Code pénal prévoit la mise en cause de la responsabilité des personnes morales dans la mesure où leurs organes (P-DG, conseil d’administration, etc.) ont commis des infractions en agissant pour leur compte. D’où la nécessité, selon elle, de caractériser les éléments constitutifs de l’infraction. Un argument qui ne convainc pas la Cour : le plan de prévention (non conforme à la loi) n’avait pu être établi que par un organe ou un représentant de la société agissant en son nom.

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